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Arrêté - AR 04 23 10 Autorisation occupation domaine public Fête de la musique Instants gourmandises Moly Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 04 23 10 Autorisation occupation domaine public Fête de la musique Instants gourmandises Moly Préf)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
|
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Publié
le
S
L
GC
=
ID
:077-217704071-20230530-AR042310-AR
“Saint-Fargeau
-
: Ponthierry
N°
04/23/10
ARRETE
DU
MAIRE
La
Maire
de
la
commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
OBJET
: Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
«
FETE
DE
LA
MUSIQUE
»
Vu
le
Code
General
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2212-2,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2022_138
du
13
décembre
2022,
fixant
le montant
des
redevances
à
percevoir
par
la commune
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
l'année
2023,
Vu
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
pour
l'implantation
de
commerces
ambulants
pour
La
«
FETE
DE
LA
MUSIQUE
»,
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
INSTANTS
GOURMANDISES
MOLY,
13
rue
de
la
Brise
77240
Cesson Considérant
que
la
commune
organise
la
FÊTE
DE
LA
MUSIQUE
le
mercredi
21
juin
2023
sur
l’esplanade
des
26
Couleurs,
et
que
pour
ce
faire,
elle
fait
appel
à
des
commerces
ambulants
et
restaurateurs,
Considérant
que
la demande
remplit
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et que
la société
connait
les
obligations
à
respecter
en
tant
que
tel
(posséder
une
assurance,
dispose
des
documents
obligatoires
pour
cette
activité
à
savoir
assurances,
KBIS
etc.).
ARRETE
Article
1er
: INSTANTS
GOURMANDISES
MOLY,
13
rue
de
la Brise
77240
Cesson
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
sur
l'esplanade
des
26
couleurs,
le mercredi
21
juin
2023
de
15h00
à
01h00.
La
présente
autorisation
est toutefois
délivrée
à titre précaire
et révocable.
Il peut
y être
mis
fin à tout
moment,
pour
des
motifs
de
sécurité
des
usagers
ou
d'utilisation
normale
du
domaine
public,
notamment,
moyennant
l'information
écrite
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
précisant
la
motivation
du
retrait
d'autorisation.
Article
2
: Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
suivantes :
"
_([nstallation
de
15h00
à
18h00,
vente
à
partir
de
18h00,
"
Vente
des
produits
suivants
: Pâtisseries,
snack,
plats
tahitiens
et
boissons
non
alcoolisées.
"
Ne
pas
entraver
la
circulation
automobile,
respecter
la
signalisation,
maintenir
des
possibilités
de
passage
pour
les
piétons
d’1m20
minimum
entre
la chaussée
et la terrasse,
veiller
à la protection
des
plantations
et au
bon
usage
du
revêtement
routier,
marquage
compris,
"Assurer
un
nettoyage
sérieux
et
méticuleux
du
domaine
public
aux
endroits
occupés
aux
horaires
de
fermeture
de
l'établissement.
Le
bénéficiaire
occupera
cet
emplacement
avec
un
véhicule
aménagé,
équipé
et
conforme
aux
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
en
vigueur
pour
cette
activité
sur
une
surface
totale
de
10
m2.
Article
3
: Le
bénéficiaire
fera
respecter
les
règles
en
vigueur
relative
à
la pandémie
de
Covid-19,
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecturecle
16/06/2023
Publié
le
S
L
Éd
Article
4
: L'occupant
est
seul
responsable
de
son
fait,
de
celui
de
son
pé
1D:077-217704071-20230530-AR042310-AR
garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et
immatériel
qui
en
sont
la
conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant
:
-
aux
biens
d'équipement,
matériels
et
marchandises
de
toute
nature,
-
aux
personnes
physiques
notamment
clients.
L'occupant
est
autorisé
à
maintenir
dans
les
lieux
figurant
ci-dessus,
à
ses
frais
et
risques,
les
équipements
mentionnés,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'occupant
déclare
être
pleinement
informé
que
la
commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
n’assure
aucune
prestation
de
gardiennage
des
biens
entreposés. En
conséquence,
cette
dernière
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
dégâts
ainsi
que
des
dégradations
ou
vols
dont
pourraient
faire
l'objet
les
biens
de
l'occupant.
Article
5
: L’occupation
du
domaine
public
est
allouée
à titre gratuit
Article
6
: Le
présent
arrêté
doit
obligatoirement
être
affiché
sur
l'emplacement
du
bénéficiaire.
Article
7
: L'apposition
de
messages
publicitaires
sur
le
mobilier
urbain
est
strictement
interdite
et tout
usage
de
matériel
sonore
pour
annoncer
l'opération
devra
faire
l'objet
d’une
demande
particulière
au
Maire.
Article
8
: La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et des
règlements
en
vigueur.
Article
9
: Monsieur
le
Préfet
de
Seine
et
Marne,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
fraudes
(DDCCRF),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
pour
information
à :
-
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
du
Maire,
-
Monsieur
le commissaire
de
police
de
Melun,
-
La
Police
Municipale
de
la
commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
-
Les
Services
Techniques
de
la commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
-
Le
Service
Communication
et
Evènementiel
de
la commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
-
Le
Pole
animation
de
la ville.
Article
10
: Notification
faite
au
pétitionnaire
dans
les
formes
légales,
sous
la
responsabilité
du
Maire.
Fait
à
Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 30
mai
2023.
L’adjointe
au
Maire
Déléguée
à
la Vie
Economique
ke
d'envoi
en
Prelecture
: 6/06/2232