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Déliberation - delib 414.65 convention type equipement sportif 03
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 414.65 convention type equipement sportif 03)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sport, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°414. 65/2023
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton de SIN LE NOBLE
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 05 juillet 2023
L'an deux mille vlngt-trois, le 05 juillet, à 19 heures le Conseil municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 29 juin 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire ; M. Didier CARREZ, Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dlmitri WIDIE2, Adjoints ; M. Jean-Michel CHOTIN, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François JOOS, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Emeline HOURNON, M. Rémi KRZYKALA, M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laetitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS_EXCUSiS ET REPRÉSENTES : M. ]ean-Claude DESMENEZ (procuration à Mme Michèle DECREUS du 05 Juillet 2023), Mme Johanne MASCLET (procuration à M. Christophe DUMONT du 05 juillet 2023), M. Freddy DELVAL (procuration à Mme Marie-Josée DEiATTRE du 05 juillet 2023), Adjoints ; M. Jean-Pierre BERLINET (procuration à M. Pasca/ DAMBRIN du 05 juillet 2023}, M. Patrick ALLARD ( procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 05 juillet 2023), Mme Marie-Bernadette SOMBE ( procuration à M. Jean-François JOOS du 30 juin 2023), Mme Elise SALPETRA(procuration à Mme Françoise SANTERREdu 03 juillet 2023), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WJDIEZ du 05 juillet 2023), M. Rabin POPOWSKI (procuration à M. Marc BAILLEZ du 29 juin 2023), Conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉE ET NON REPRESENTEE : Mme Viviane BIZET,
Conseillère municipale.
ETAIT ABSENT NON EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTE: -
SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 12 juillet 2023.
V/ SPORTS
DÉFINITION DES^QNDITIONS GÉNÉRALES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIATIONS CONVENTION-TYPE D'OCCUPATION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ['article L. 2122-1,
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Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230705-414-65-2023-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Vu la délibération n°108. 20/2023 du Conseil municipal du 13 février 2023 portant gratuité
d'occupatlon d'une dépendance du domaine publie par une association sportive à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général,
Vu le projet de convention-type d'occupation d'un équipement sportif communal par une
association sportive,
Vu l'avis de la Commission association, éducation, jeunesse, vie scolaire, sports, relations
internationales, culture et fêtes,
Considérant que la Commune poursuit une politique active de soutien aux associations
sportives par la mise à disposition d'équipements sportifs de son domaine public ;
Considérant que ce concours prend la forme d'un titre autorisant l'occupation privative
d'une dépendance du domaine public et que ce titre peut être accordé unilatéralement par le biais d'une autorisation d'occupation temporaire, délivrée par le maire, ou de manière contractuelle, par
une convention d'occupation du domaine publie, dont la compétence relève du Conseil municipal ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de délibérer sur les conditions générales
d'admlnistration et de gestion du domaine publie, le maire étant seul compétent pour délivrer, retirer
ou abroger les autorisations d'occupatlon du domaine public ;
Considérant que, dans la poursuite de l'axe « vie associative » du projet politique du présent mandat et de la délibération du Conseil municipal du 13 février 2023 susvisée, une convention-type
d'occupation du domaine public a été définie afin de promouvoir l'égalité de traitement des
associations sportives par l'application d'un régime unique, la transparence des relations entre la Commune et le monde associatif, une gestion efficace et rigoureuse des équipements sportifs, ainsi
que le respect des règles de la domanialité publique ;
Considérant que lors de la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public au
bénéfice d'une association sportive, ce modèle de convention sera utilisé et adapté aux particularités des locaux et de l'association et la convention/ soumise au Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés ayant pris part au vote, Madame Marie-Bernadette SOMBE et Messieurs Jean-Claude DESMENEZ
Patrick ALLARD, n'ayant pas pris part au vote,
et
ARTICLE l : DECIDE que la convention annexée à la présente délibération sera utilisée comme
modèle pour les conventions d'occupation des équipements sportifs du domaine public au bénéfice des associations sportives et CHARGE Monsieur le Maire à accomplir les modalités y afférentes.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que le présent acte administratif est susceptible défaire l'objetd'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication.
Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante:
https://citoyens. telerecours. fr.
Pour Extrait certifié conforme. au Registre
(Publié et Affiché conformément à l'aftlcle^t-. f'12^25 du
Code général des coll^çtf^^s^^tàciales)
'SIN-LE-NOBI, fey-V^!^j)(â 2023 PgSl. ll. e'Maire
i}assS/'* !
^OyM ONT
de la transmission y^/ ^^^!s'
UAIle 1 0 JUIL, 2023
0 JUIL, 2023
1 0 JUiL, 2023
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[re, comptç^tenu de la transmission