Déliberation - delib 108.20 occupation dependance DP par asso sportive but non lucratif IG gratuite 03

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Déliberation - delib 108.20 occupation dependance DP par asso sportive but non lucratif IG gratuite 03 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - delib 108.20 occupation dependance DP par asso sportive but non lucratif IG gratuite 03)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sport, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°108.20/2023

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 13 février 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 13 février , à 18 heures 15 minutes, le Conseil municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 07 février 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; Mme Marie-Josée DELATTRE,

M. Jean-Claude DESMENEZ, M. Freddy DELVAL, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE (à compter de son arrivée après le vote du point I-3),

Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Marie-Bernadette SOMBE, Mme Elise SALPETRA, M. Rémi KRZYKALA, M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laëtitia DUCATILLON,

Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: M. Didier CARREZ (procuration à

M. Christophe DUMONT, Maire, du 13 février 2023), Mme Johanne MASCLET

(procuration à M. Henri JARUGA du 10 février 2023), Mme Christelle DUPRIEZ (procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR du 07 février 2023), Adjoints; Mme Christiane DUMONT (procuration à Mme Claudine BEDENIK du 10 février 2023), Mme Caroline FAIVRE (jusqu'à son arrivée après le vote du point 1-3, procuration du 09 février 2023 à M. Freddy DELVAL), Mme Emeline HOURNON (procuration à M. Rémi KRZYKALA du 10 février 2023), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 09 février 2023), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Marc BAILLEZ du 10 février 2023), Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS: M. Jean-François JOOS, Mme Viviane BIZET, Conseillers municipaux ;

SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 20 février 2023.

IV / AFFAIRES FINANCIERES

OCCUPATION D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE A BUT NON LUCRATIF CONCOURANT A LA SATISFACTION D'UN INTERET GENERAL

GRATUITE D'OCCUPATION

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-1 à L.2122-2,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2125-1,

Vu le Code du sport et notamment l’article L.100-1 alinéa 1°",

Page 1 sur 3Vu la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10, modifiée,

Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la délibération n°221.24/2020 du Conseil municipal du 28 mai 2020, visée en sous-préfecture de Douai le 03 juin 2020, portant délégation du Conseil municipal au Maire en vue d'assurer divers actes d'administration, pendant la durée de son mandat,

Vu la décision directe n°186.09/2020 du 29 avril 2020, visée en sous-préfecture de Douai le 05 mai 2020, portant fixation des tarifs des services publics municipaux applicables à compter du 1er juillet 2020,

Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques,

Considérant que la Commune de Sin-le-Noble mène une politique, ambitieuse et active, de rénovation et d'adaptation des ouvrages publics au besoin de la population ; que parmi les projets, il est ainsi prévu un investissement de sept millions d'euros dans un programme relatif aux équipements sportifs de la Ville ; qu'à cette ambition est adossé le soutien au monde associatif, qu'il soit sportif ou non ;

Considérant que le complexe Mercier, construit en 1994, fait actuellement l'objet

d'importants travaux publics pour près de deux millions d'euros en vue de s'adapter aux règles normatives en vigueur et aux besoins actuels des associations sportives résidentes et des établissements scolaires ; que parmi les associations « résidentes » figure le Tennis Club Sinois qui,

dans le cadre de son offre de concours doit être formellement détenteur d'une convention

d'occupation de l'équipement ;

Considérant que le complexe Mercier constituant une dépendance du domaine public, la définition des termes d'un tel document relève de la compétence du Maire, tout comme sa signature ; que toutefois, la question des dispositions financières relève en partie de la compétence du Conseil

municipal ;

Considérant qu'en effet, les dispositions de l’article L.2125-1 alinéa 1°" du Code général de

la propriété des personnes publiques précisent « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance >» ; que l'alinéa 3 de ce même article précise quant à lui « En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation

du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. » ; qu'à ces deux dispositions, viennent s'ajouter celles de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatives à la « possible délégation générale du Conseil municipal au maire » et les dispositions de la délibération n°221.24/2020 du

Conseil municipal du 28 mai 2020, visée en sous-préfecture de Douai le 03 juin 2020, portant délégation générale du Conseil municipal au maire ; qu'aussi, quand bien même il est question d'une occupation à titre gratuit, il revient à l'assemblée délibérante d'en décider ;

Considérant que dans le cadre de la politique volontariste d'accompagnement au dynamisme du tissu associatif local, il est de tradition que l'occupation des équipements sportifs par

les « associations résidentes » se fasse gratuitement ;

Considérant que le Code du sport en son article L.100-1 alinéa 1° précise que « Le

développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France

dans les compétitions internationales sont d'intérêt général. » ; que, par conséquent, les associations

Page 2 sur 3sportives à but non lucratif qui travaillent au développement du sport pour tous satisfont un intérêt

général ;

Considérant qu'un travail de formalisation de telles occupations a été initié au début de l'année 2020 avant que la crise sanitaire ne l'interrompe brutalement alors même qu'il s'agissait d'une priorité inscrite dans l’axe « vie associative » du projet politique ; que le cas d'espèce du Tennis Club Sinois permet ici de présenter une délibération plus générale sur la question ;

Considérant qu'il est donc proposé d'acter l'exonération (ou gratuité) de redevance

d'occupation d'une dépendance du domaine public, lorsqu'il s'agit d'un équipement sportif, OCCUPÉ

par une association sportive à but non lucratif satisfaisant un intérêt général ; qu'il est donc proposé de créer un tarif annuel gratuit pour ce type d'occupation.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Messieurs Jean-Claude DESMENEZ et Patrick ALLARD, ainsi que Madame Marie-Bernadette SOMBE n'ayant pas participé au vote,

ARTICLE 1: DECIDE de compléter le catalogue des tarifs municipaux et CREE un tarif pour l'occupation des équipements sportifs par une association sportive à but non lucratif qui concourt à un intérêt général.

ARTICLE 2 : FIXE le montant annuel de ladite redevance d'occupation à la gratuité.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que l'occupation sera matérialisée par une convention d'occupation du domaine public.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférentes.

ARTICLE 5 : RAPPELLE que le présent acte administratif est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’état dans le Département et, de sa publication. Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l’a : 21-25 du

Certifié exécutoire, compte tenu de h nee jor

Et de la Publication e

re TC S

Page 3 sur 3Ville de

Sin le Noble

Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20230213-108-20-2023-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/2023