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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis608 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
x . METZ METROPOLE
[gqppmempem EUROMÉTROPOLEDE METZ
“4 MAISON DE LA METROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
*
DECISION 608/2025
PORTANT SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DES LOCAUX DU CONSERVATOIRE GABRIEL PIERNE POUR L’AMICALE DU PERSONNEL METROPOLITAIN DE METZ
Nous soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de Metz Métropole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur THIL, Conseiller Délégué « Etablissements culturels », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens meubles ou immeubles ainsi que toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz Métropole, convenir des tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment des équipements culturels, de l'aire de grand passage et des aires d'accueil des gens du voyage »,
CONSIDERANT la signature de plusieurs conventions précédentes portant sur le même objet depuis l'année scolaire 2018-2019,
DECIDONS :
- Designerla convention relative a la mise a disposition gracieuse d’une partie des locaux du Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole au profit de l’Amicale du Personnel Métropolitain de Metz pour la durée des années scolaires 2025- 2026, 2026-2027 et 2027-2028.
Fait à Metz,le &3 LAC 2x LS
Pour le Président,
Le Conseiller Délégué
alu LEN
Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux
cultes
Conseiller départemental de la Moselle x
# Je 1
EUROMETROPOLE
METZ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
D'une part,
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée: 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 — 57011 - METZ CEDEX1
Représentée par Monsieur Patrick THIL, Conseiller Délégué aux Etablissements culturels, habilité à
signerpar arrêté en date du 15 juillet 2020,
Ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
L’Amicale du Personnel Métropolitain (APM) de Metz
Statutjuridique : association loi 1901
Domiciliée : 2 route de Lorry — 57050 METZ
Représentée par Monsieur Jacques MICHEL, Président,
Ci-après dénommé « APM de Metz »
PREAMBULE :
L’Amicale du Personnel Métropolitain (APM) de Metz propose de nombreuses activités, tant sportives
que culturelles et éducatives, au sein de différentes sections.
Le Conservatoire Gabriel Pierné de l'Eurométropole de Metz accueille depuis de nombreuses années
des sections de l'APM proposées aux agents de la collectivité à l’intérieur de ses locaux.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l'APM de Metz, de 2025 à 2028 et à
titre gracieux, une partie des locaux du Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR) Gabriel Pierné
sis 2 rue du Paradis, afin de lui permettre de réaliser les cours des sections sportives, pédagogiques et culturelles.
Les sections accueillies sont : HATA YOGA, PILATES, QI GONG et SOPHROLOGIE. Pour l’année scolaire 2025-2026, le planning et les intervenants sont les suivants :
- HATA YOGA: cours assuré par Thierry ACCARD
La salle TO04 (y compris les vestiaires) le mardi de 12h15 à 13h15
- PILATES : cours assuré par Fanny LONGA
La salle TO02 (y compris les vestiaires) le lundi de 12h15 à 13h15
La salle TO02 (y compris les vestiaires) le mardi de 12h15 à 13h15
- QI GONG : cours assuré par Marie-Thérèse GUITAR
La salle TO003 (y compris les vestiaires) le lundi de 12h15 à 13h15
- SOPHROLOGIE : cours assuré par Anne-Claire PARMENTELAT
La salle T003 (avec chaises) le vendredi de 12h30 à 13h30
ARTICLE 2 : Engagements des parties
Les partenaires s'engagent à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés
dans le cadre de la présente convention.
Article 2.1 : Engagements de l’Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz s'engage à :
- mettre à disposition les locaux et, le cas échéant, le matériel utile au fonctionnement des cours.
Cette mise à disposition est basée sur la durée de l’année scolaire, sauf durant les vacances
scolaires.
Toutefois, priorité reste donnée à l’utilisation des locaux pour les besoins habituels du CRR qui
s'engage à prévenir l'APM de Metz en cas d’indisponibilité de l’une ou l’autre salle, voire de plusieurs,
durantles journées prévues de mise à disposition.
Article 2.2 : Engagements de l’APM de Metz
L'APM de Metz s'engageà :
-__ prendre les locaux mis à disposition dans l’état où ils se trouvent au moment de l'entrée dans
les lieux, sans rien pouvoir exiger de l'Eurométropole de Metz.
- restituer, à la fin de chaque cours, les lieux mis à disposition en parfait état d'entretien.
- solliciter auprés du service accueil du CRR Gabriel Pierné, pour chaque cours, l'ouverture et
la fermeture des locaux mis a disposition.
-_ prendre en charge toutes réparations qui seraient nécessitées par des dégradations résultant
de son fait, de son personnel ou de ses adhérents, dans les locaux mis à disposition. - communiquer a chaque rentrée scolaire le détail du planning et les intervenants.
ARTICLE 3 : Assurances
L'APM de Metz s'engage à souscrire un contrat d'assurance destiné à la garantir contre les risques
d'incendie, d’explosion, de vol, dégâts des eaux, ainsi que les risques de responsabilité y afférente
auprès d’une compagnie d'assurance solvable et pouvoir justifier de cette souscription sur toute
demande qui pourrait lui être faite. En aucun cas |’Eurométropole de Metz ne pourra être rendue responsable des dégâts ou accidents
pouvant survenir de cas fortuits, imprévus ou de force majeure.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention est établie pour la durée des années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et
2027-2028.
ARTICLE 5 : Reports - annulations
L’Eurométropole de Metz se réserve le droit, pendant la durée de validité de la convention, en cas de force majeure où de problème grave lié au déroulement de l’activité, de modifier, reporter ou annuler
tout ou partie de la mise à disposition.
Aucune indemnité ne sera versée en cas de report ou d’annulation.
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
ARTICLE 6 : Résiliation
La présente convention pourra êre résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, en cas de
manquement des obligations, après un préavis de 60 jours. Cette résiliation devra être notifiée par
lettre recommandée avec accusé de réception et ne donnera pas lieu au versement d'indemnités.
ARTICLE 7 : Règlement deslitiges
La présente convention est soumise la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablementà tout recours contentieux, à tenter de réglerleur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal territorialement
compétent.
La présente convention peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le dépôt d'un tel recours peut être
opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédure : www.telerecours.fr.
Fait à Metz, le 03 |/ ml Qe 25
p PER
En deux exemplaires originaux, our l'Amicale du Personnel Pour Metz Métropole, Métropolitain de Metz
Pour le Président,
Le Conseiller délégué
Alu / 1 Ne
Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la culture
et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle