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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis366 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis366 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, х METZ MÉTROPOLE EUROMETROPOLE *

Ja EUROMÉTROPOLEDE METZ

М Е 2 MAISON DE LA METROPOLE 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

DECISION n° 366/2025

PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIATAVEC LA VILLE DE METZ.

Nous soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de Metz Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vula délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation

a son Président,

Vu l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "signerles conventions de partenariat sans échange financier direct ou portant sur un échange financier direct entre les parties d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC dans la limite des crédits inscrits au budget.

Considérant la demande de la Ville de Metz d'un partenariat avec Metz Métropole pour définir les modalités d'organisation, au Musée de La Cour d'Or, des Animations Estivales 2025.

DECIDONS :

De signer la convention de partenariat entre la Ville de Metz et Metz Métropole pour finaliser les modalités d'organisation, au Musée de La Cour d'Or, des Animations Estivales 2025.

Fait à Metz, le 2 5 JUIN 2025

Pour le Président

Le Conseiller délégué aux établissements

culturels

Alu 17

Patrick THIL %

Adjoint au Maire de Metz à la culture et

aux cultes

Conseiller Départemental de la MoselleCONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

ANIMATION ESTIVALE 2025

ENTRE LA VILLE DE METZ ET LE

MUSEEDE LA COUR D’OR EUROMETROPOLE METZ

Entre:

1) La Ville de Metz, domiciliée 1 place d'Armes J.F. Blondel — BP 21025 — 57036 Metz

Cedex 01, représentée par Monsieur Timothée BOHR, Adjoint au Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 05 juin 2025 et arrêté de délégation en date du 20 décembre 2024, ci-après désignée par les termes "la Ville",

d’une part,

Et

2) L’Établissement Public de Coopération Intercommunale dénommé Musée de la Cour d’Or Eurométropole Metz, représenté par son Conseiller délégué Monsieur Patrick THIL, dûment habilité à signer par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020, ci- après désignée par les termes « Musée de la Cour d'Or EuroMétropole Metz »,

d’autre part,

Vu la demande de subvention déposée par le Musée de la Cour d’Or Eurométropole Metz le 28 février 2025,

Il a été convenu ce qui suit:

PRÉAMBULE

Le musée de la Cour d'Or EuroMétropole Metz, souhaite s'associerà l’ Animation estivale du 7 juillet au 22 aout 2025, en proposant des ateliers à destination des jeunes messins âgés de 5 à 16 ans. Pour ce faire, elle sollicite de la Ville de Metz l'octroi d'une subvention.ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour but de définir l’objet, le montant, les modalités de versement ainsi que les conditions d’utilisation de la subvention allouée par la Ville au Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz pour remplir ses missionsd'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 10 et suivants modifiés de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.

La Ville de Metz n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 2 - OBJECTIFS

Par la présente convention, dans le cadre de l'opération Animation estivale, le Musée de la

Cour d’Or Eurométropole Metz s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvrele projet défini ci-après : organiser et animerdifférents ateliers culturels.

Les modalités d’action prévues par le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz se trouvent en annexe de la convention.

La Ville contribue financièrement à ce projet d'intérêt général.

Pour bénéficier des subventions dela Ville, le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz, se doit ainsi de présenter des actions conformes aux objectifs décrits ci-dessus.

ARTICLE_3 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Autitre de l'année 2025 et des objectifs définis ci-dessus, une subvention d'un montant de 2 000 euros est attribuée par la Ville au Musée de la Cour d’Or Eurométropole Metz. Le montant de la subvention est déterminé au vu d’un programme d'action et d’un budget présenté par le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz en accompagnement de за demande de subvention.

Le versement de cette subvention interviendra en fonction des disponibilités financières de la Ville, en deux fois, selon les modalités suivantes : un acompte de 50% dès retour de la convention ; le solde sur présentation de la fiche bilan dûment signée et du questionnaire d'évaluation dûment rempli. envoyé par le pôle Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville (voir article 4), à produire impérativement avantle 15 octobre 2025.

ARTICLE4 - COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ

Le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz transmettra á la Ville de Metz au Póle Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville, avant le 15 octobre 2025, les documents

ci-après:

- le questionnaire d'évaluation dûment complété envoyé par le pôle Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville.- la fiche bilan signée, à générer sur la plateforme externe au site accessible en suivant ce lien : https://si.metzmetropole.fr/estivale.

La fiche bilan sera transmise au Pôle Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville, de

préférence en format électronique par courriel. Les documents nécessitant une signature pourront être transmis scannés.

La Ville de Metz se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés dans les documents visés ci-dessus. À cet effet, ses agents habilités pourrontse faire présentertoutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s'assurer qué les intérêts contractuels de la Ville de Metz sont sauvegardés.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DU MUSEE РЕ LA COUR D'OR EUROMETROPOLE METZ

Le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz s'engage a :

- mettre en œuvre les activités retenues selon les modalités convenues en lien avec le Pôle Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville, dansle respect de la législation, de la réglementation en vigueur (sécurité, hygiène...) et des textes fédéraux liés à l’encadrement de jeunes publics et aux disciplines respectives ;

- fournir uneattestation d'assurance en responsabilité civile, en ayant pris soin de vérifier que son contrat d'assurance couvre cette activité, tous les intervenants, les membres titulaires ou non d'une licence, les participants ; à ce titre, la convention devra être transmise à l'assureur pour vérification des garanties à prendre. Si l'attestation d'assurance en RC n'est pas fournie avant le démarrage du projet, la Ville de Metz se réserve le droit de ne pas retenir l’activité ;

- effectuer la promotion de l’Animation estivale et de son partenariat avec la Ville de Metz, notammenten faisantfigurer le logotype de la Ville de Metz sur son site Internet en incluant un lien afin de permettre l'accès direct au site de la Ville.

ARTICLE 6 - ACCIDENTS

En cas d'accident survenant aux enfants sur les lieux d'activités, le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz doit systématiquement adresser une déclaration à son assureur. La déclaration d'accident devra parvenir dans les délais légaux à la compagnie d'assurances, accompagnée éventuellement d'un certificat médical.

Il conviendra, également, d'informer les services de la ville de Metz en remplissant le formulaire interne à la ville de Metz, ne valant pas déclaration à votre assurance. Ce dernier devra être retourné par mail au Pôle Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville.

ARTICLE 7 - CLAUSE SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Conformément à l'article 121 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et libertés modifiée, le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz est tenu deprendretoutes précautionsutiles, au regard de [а nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle s'engage donc à respecter les obligations suivanteset à les faire respecter par son personnel :

le mot de passe donnant accès au site ne doit pas être enregistré dans le navigateur,ni inscrit sur un support papier (post-it) : il doit également être soustrait au regard dupublic ; ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à la mise en place de l’animation prévue dans le dispositif de l’Animation estivale ;

ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le présent dispositif ;

ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales:

prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques utilisés dans le cadre de ce dispositif ;

prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurerla conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de l’ Animation estivale ; (tout document comportant des données personnelles ne doit pas être accessible et doit être enfermé à clé) ;

procéder à l’issue de l’Animation estivale à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockantles informations saisies;

envoyer au Pôle Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville un mail précisant que la destruction des fichiers concernés a été effectuée.

La Ville de Metz se réserve le droit de procéderà toute vérification qui lui paraîtrait utile pourconstater le respect des obligations précitées. En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau

code pénal.

ARTICLE 8 - DURÉE

La présente convention est conclue au titre de l’année 2025 et s’achèvera lors du versement du solde de la subvention (sauf exception voir article 9).

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE, SANCTIONS ET RESILIATION

a) Les cas d'ajustement en négatif de la subvention :

La Ville de Metz se réserve le droit d'opérer un ajustement en négatif sur le solde de la subvention dans les cas suivants :

L'activité n'a pas fonctionné faute de participants :

L'activité n'a pas été annulée mais elle n'a pas pu se dérouler faute de participants. Dans ce cas, les 50% du premier versement sont maintenus (afin de couvrir les frais du Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz) et le solde ne sera pas versé.У

W V

Le Musée de la Cour d’Or Eurométropole Metz a, volontairement ou non, cessé en cours d'exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention, la Ville de Metz pourra :

o opérer le réajustement sur les reliquats de subvention qui seraient encore dus ; o demander le remboursementpartiel ou total si aucun frais n'a été engagé par le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz ;

b) Cas de non-versement du solde de la subvention :

En cas de non productiondela fiche bilan signée et du questionnaire d'évaluation avantle 15 octobre 2025.

c) Cas de non-versement de la subvention :

En cas de cessation d'activité du Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz avant le commencement de l'Animation estivale, la Ville de Metz se réserve le droit de ne pas verser la subvention.

d) Cas de demande de remboursement de la subvention :

Le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz, pour une raison quelconque, n'a pas affecté la subvention à l’objet pour lequel elle avait été octroyée, la Ville de Metz pourra demander le remboursement de la somme perçue.

S'il est établi que le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz bénéficiaire poursuit un objet ou exerce une activité, la Ville procèdera au retrait de cette subvention, sans préavis ni indemnité, et enjoindra au Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. Le représentant de l'Etat dans le département du siège du Musée de la Cour d’Or Eurométropole Metz et, le cas échéant, les autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation en seront informés sans délai.

Ces sanctionsetrésiliation interviendront par une décision motivée, après mise en demeure restée sans effet et après que le bénéficiaire ait été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Dans l'hypothèse où il surviendrait des événements de force majeure empêchant la réalisation de la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit sans indemnité. Les sommes éventuellement déjà versées par la Ville lui serontrestituées ou d’un commun accord, affectées par voie d'avenant à de nouveaux projets ou objectifs portés par le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz. La partie empéchée préviendra l’autre dès la survenance des événements. On entend par événement de force majeure tout événement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence, ainsi que des événements contractuellement assimilés à la force majeure au sens du présent contrat : la menace ou

survenance de cataclysmes naturels, grèves générales, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de sabotage, guerre ou tout événement grave pouvant porter atteinte à la sécurité du public.ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

La convention est soumise à la loi française.

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter dela réception par l'une des Parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les Parties auront la faculté de saisir le Tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédures https://www.telerecours. fi/.

Fait 4 Metz,le 2 5 JUIN 2025

Pour l’Eurométropole Metz Pour le Maire Le Conseiller délégué aux Etablissements L'Adjoint délégué Culturels

À Lue % “e

Patrick THIL Timothée BOHR E Adjoint au Maire de Metz à la Culture et aux

cultes

Conseiller Départemental de la Moselle