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Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire appel à projets DETR FSIL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire appel à projets DETR FSIL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Ruralité,
a
h
|
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Beauvais,
le
?
ô
DEC.
2016
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
dotations
de
l’État
Affaire
suivie
par
: Mme
BEDEL
Tél.
: 03.44.06.13.21
Fax
: 03.44.06.13.42
E-mail :
collectivités-locales@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
et Présidents
d'EPCI
à fiscalité
propre
et syndicats
de
communes
éligibles
à la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
et au
Fonds
de
soutien
à l’investissement
local
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
Objet :
Appel
à
projets
commun
2017
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
et du
fonds
de
soutien
à l’investissement
local
(FSIL).
P.Jointe
:
Règlement
DETR
pour
2017
;
Formulaires.
Le
Gouvernement
a
décidé
de
poursuivre
et
d’amplifier
en
2017
l’effort
consenti
en
faveur
de
l’aide
à
l'investissement
public
local.
L’augmentation
du
montant
global
de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
est
ainsi
confirmé
(+
30
%
sur
3
ans).
Créé
en
2016,
le
fonds
de
soutien
à
l’investissement
local
(FSIL)
est lui
aussi
augmenté
(+ 20
%).
Ces
moyens
doivent
permettre
de
soutenir
les
collectivités,
tant
pour
l’entretien
et
la
mise
aux
normes
d'équipements
existants
que
dans
la
conduite
de
projets
structurants
en
direction
des
habitants,
en
milieu
rural
en particulier.
Le
présent
appel
à
projets
vise
à
préciser
les
modalités
de
demande
de
subventions
au
titre
de
ces
deux
fonds
ainsi
que
les
conditions
de
sélection
des
projets
qui
seront
présentés.
Le
calendrier
de
recueil
et
de
programmation
des
projets
a été
établi
afin
de
permettre
aux
collectivités
de
disposer
dès
le
mois
de
mars
2017
de
la visibilité
financière
nécessaire
à la conduite
de
leurs
projets.
1. Éligibilité
des
porteurs
de
projets
et
priorités
d’investissement
1.1.
Dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
Sont
éligibles
à la dotation
des territoires
ruraux
:
e
les
communes
dont
la population
n’excède
pas
20
000
habitants
et,
pour
celles
dont
la population
est
comprise
entre
2
000
et 20
000
habitants,
dont
le
potentiel
financier
moyen
est
inférieur
à
1,3
fois
le
potentiel
financier
moyen
de
l’ensemble
des
communes
des
départements;
toutes
les
communes
du
département
de
l’Oise
sont
ainsi
éligibles
à la DETR
à l’exception
de
Clairoix,
Le
Meux,
Ribecourt-Dreslincourt,
Thourotte,
Montataire,
St
Leu
d’Esserent,
Villers-St-Paul,
Beauvais,
Creil
et Compiègne
;
°
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP)
dont
la
population
est
inférieure
à 50
000
habitants
et qui
ne
comptent
pas
de
communes
membres
de
plus
de
15
000
habitants ;
°
les
syndicats
mixtes
et
les
syndicats
de
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
60
000
habitants. Les
demandes
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
seront
par
ailleurs
examinés
au
regard
des
priorités
précisées
également
dans
le tableau joint.
Celles-ci
visent,
en particulier,
à privilégier
les projets
permettant
de
conforter
ou
de
développer
les
services
publics
en
milieu
rural,
de
garantir
l’entretien
et
la
mise
aux
normes
de
bâtiments
communaux,
et
de
contribuer
au
développement
de
l’activité
économique
et
de
l'emploi. Afin
de
favoriser
la mutualisation
de
la charge
financière
et
de
l’usage
des
équipements
publics
à l’échelle
d’un
bassin
de
vie,
le
règlement
DETR
2017
prévoit
enfin
des
taux
de
financements
plus
favorables
pour
les projets
conduits
à une
échelle
intercommunale.
La
liste
des
secteurs
et taux
d’intervention
retenus
pour
2017
a été
fixée
par
la
commission
des
élus
qui
s’est
réunie
le
5
décembre
dernier.
Le
règlement
départemental
d’intervention
de
la
DETR
est
joint
au
présent
courrier.
Il comporte
l’ensemble
des
catégories
de
dépenses
éligibles,
classées
par
ordre
de priorité.
1.2.
Fonds
de
soutien
à l’investissement
local
Toutes
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
sont
éligibles
au
dispositif.
Ces
collectivités
peuvent
bénéficier
d’un
financement
au
titre
FSIL
pour
des
projets
inscrits
dans
l’une
des
sept thématiques
suivantes
:
* __
Rénovation
thermique
des
bâtiments
publics
;
°
Transition
énergétique
(travaux
permettant
une
meilleure
maîtrise
de
la
consommation
d’énergie,
l’accroissement
de
l'autonomie
énergétique
des
bâtiments
et
l’utilisation
des
énergies
renouvelables)
;
*
Développement
des
énergies
renouvelables
;
+
Mise
aux
normes
et sécurisation
des
équipements
publics
;
*
Développement
d’infrastructures
en
faveur
de
la mobilité
ou
de
construction
de
logements
;
° _
Développement
du numérique
et de
la téléphonie
mobile
;
*
Réalisation
d'hébergements
et
d’équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l’accroissement
du
nombre
d’habitants.
2.
Modalités
d’expression
des
demandes
de
subvention
Vos
dossiers
de
demande
de
subvention
devront
être
transmis
le
3
février
2017
au
plus
tard
à
la
sous-
préfecture
de
votre
arrondissement
ou,
pour
les
collectivités
de
l’arrondissement
de
Beauvais,
à la direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
de
la préfecture.
Ils devront
comprendre,
pour
chaque
opération
et dans
la mesure
du
possible,
les pièces
suivantes :
°
délibération
du
conseil
municipal
ou
de
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
adoptant
l'opération
et
sollicitant
l’aide
financière
de
l’État
;
*
note
explicative
du
projet
(précisant
le cas
échéant
les
échanges
ayant
déjà
eu
lieu avec
les
services
concernés
de
l’État
(éducation
nationale,
DDT,
STAP,
…
};
*
plan
de
financement
prévisionnel
(incluant
les
aides
déjà
obtenues)
;
+ __
devis
estimatif du
projet
ou
dossier
d’avant-projet
;
*
attestation
de
non
commencement
du
projet
;
* _
échéancier
de
réalisation
de
l’opération
et des
dépenses ;
+
attestation
de
libre
disposition
des
terrains
(le cas
échéant).
Dès
réception
de votre
dossier
complet,
un
accusé
de
réception
sera
délivré.
Sans
constituer
une
quelconque
promesse
de
subvention,
ce
document
vous
autorisera
à débuter
l’opération.
Dans
l’hypothèse
où
vous
solliciteriez
le financement
de
plusieurs
opérations,
je vous
invite
à accompagner
vos
demandes
de
subventions
d’une
note
de
synthèse
précisant
le degré
de
priorité
accordé
à chaque
projet
ainsi
qu’un
calendrier
global
de
réalisation.
Il
est
par
ailleurs
souhaïtable
de
limiter
vos
demandes
à trois
projets. Dans
l’hypothèse
où
vous
solliciteriez
le financement
de
plusieurs
opérations,
je vous
invite
à accompagner
vos
demandes
de
subventions
d’une
note
de
synthèse
précisant
le degré
de
priorité
accordé
à chaque
projet
ainsi
qu’un
calendrier
global
de
réalisation.
Il
est
par
ailleurs
souhaitable
de
limiter
vos
demandes
à trois
projets. Cette
note
de
synthèse
devra
par
ailleurs
mentionner
les
projets
qui,
ayant
fait
l’objet
d’une
demande
de
subvention
au
titre
de
la DETR
ou
du
FSIL
2016,
n’auraient
pu
être
financés.
Vous
préciserez
pour
chacun
d’eux
si vous
maintenez
ou
non
votre
demande
de
financement
au titre
de
2017.
3.
Examen
des
demandes
de
subvention
Chacune
des
demandes
de
financement
présentées
fera
l’objet
d’une
instruction
par
les
services
de
la
préfecture
ou
des
sous-préfectures.
Cette
phase
d’instruction
donnera
lieu
à
une
concertation
avec
les
services
de
l’État
directement
concernés
par
le
projet
(selon
le
cas,
direction
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale,
direction
départementale
des
territoires,
service
territorial
de
l’architecture
et
du
patrimoine,
ou
agences
de
l’eau
Seine-Normandie
ou
Artois-Picardie).
Elle
donnera
également
lieu
à
un
échange
d’informations
avec
le
conseil
départemental
afin
de
coordonner
les
aides
de
l’État
avec
celles
attribuées
au titre
de
l’aide
aux
communes.
L’état
d'avancement
des
projets
ou
leur
degré
de
maturité
seront
également
pris
en
compte
pour
permettre
une
consommation
rapide
et certaine
des
subventions
accordées. AY
La
présente
note
d’information
et
ses
pièces
jointes
sont
également
consultables
en
ligne
(http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Circulaires2/Circulaires-Annee-2016). Pour
plus
de
précisions,
vous
pouvez
également
contacter
:
°
Pour
l’arrondissement
de Beauvais
: Murielle
BEDEL
— 03
44
06
13
21
—
murielle.bedel(@oise.gouv.fr
;
°
Pour
l’arrondissement
de
Senlis
: Murielle
BAUDART
— 03
44
06
85
64
—
murielle.baudart@oise.gouv.fr ;
°
Pour
l’arrondissement
de
Conpiéene
: Véronique
CHARTIER
—
03
44
06
74
27 —
veronique.chartier@oise.gouv.fr ;
° __
Pour l’arrondissement
de Clermont
: Bernadette
BEUVRIER
— 03
44
06
13
96
—
bernadette.beuvrier@oïse.gouv.fr .
Pour
le préfet,
le secrétaire
général,
Blaise
GOURTAVY DRCE Bureau
des
concours
financiers
et
du
contrôle
budgétaire
REGLEMENT
DE
LA
DETR
2017
Secteurs d'intervention (par ordre
de priorité)
PRIORITE
1
Développement
ou
maintien
des
services
en
milieu
rural
- Maison
de
services
au
public
- Maison
de
santé
pluridisciplinaire
- Aide
au
maintien
et
à
l'installation
des
professionnels
de
santé
- Projets
de
services
à
la
personne
(pôle
service
- portage
de
repas) - Développement
où
maintien
du
commerce
rural
(acquisition
réhabilitation
ou
construction)
- Construction
de
bâtiments
scolaires
du
1er
degré
- Extension
de
classe
(une
ou
deux
maximum)
- Locaux
périscolaires
(cantine,
garderie...)
- construction,
aménagement,
mise
aux
normes
et
premier
équipement
- Locaux
scolaires
: aménagement,
mise
aux
normes
(incendie,
électrique.)
construction
de
préau
et
1er
équipement
mobilier
- Informatisation
des
écoles
primaires
(premier
équipement,
extension,
tableau
numérique)
- Informatisation
mairie
(coût
supérieur
à
3
000
€
et
inférieure
à
15
000
€)
- Réhabilitation
et
aménagement
de
bâtiments
destinés
aux
services
publics
locaux
(construction
d'équipements
sociaux,
centres
sociaux,
crèche)
Financement
d'opérations
dans
le
cadre
dés
contrats
de
ruralité
PRIORITE
2
Equipements
et
bâtiments
communaux
et
intercommunaux
- Réfection,
extension,
mise
aux
normes
des
bâtiments
publics
(mairie,
salles
multifonctions,
salles
communales,
locaux
d'archives,
cimetière
et
columbarim,
reprises
de
concession,
construction
où
aménagement
de
locaux
de
stockage
de
matériel) - Equipements
sportifs
et
socio-éducatifs
et
aires
de
jeux
(réfection,
extension
et
mise
aux
normes)
Faux
|
EPCI
à fiscalité propre
et
Subvention
calculée
sur une
Lie
]
_Sommunes
syndicats
|... dépense
ET
plafonnée
à
35%
35%
600
000
€
35%
35%
600
000
€
35%
35%
300
000
£/classe
en
complément
du
conseil
départemental
35%
35%
200
000
£/classe
en
complément
du
conseil
départemental
45%
45%
150
000
€
pour
la 1ère
strate
démographique
170
000
€
pour
la seconde
strate
démographique
45%
45%
50%
50%
16
000
€
50%
50%
35%
35%
600
000
€
40%
40%
150
000
€
pour
la 1ère
strate
démographique
170
000
€
pour
la seconde
strate
démographique
30%
30%
50
000
€
pour
la
1ère
strate
démographique
80
000
€
pour
la
seconde
strate
démographique Secteurs
d'intervention
(bar
ordre
de
priorité)
syndicats
ie
Taux
7
|
Communes
EPCI
à fiscalité
propre
et
Subvention
calculée sur une
dépense
HT
piafonnée
à
- Réalisation,
aménagement
de
déchetteries
- Travaux
visant
à
réaliser
des
économies
d'énergie
réalisés
sur
les
équipements
publics
et
réseaux
publics
(isolation
des
bâtiments,
installation
de
système
performant
de
chauffage,
éclairage) - Acquisition
d'un
premier
véhicule
utilitaire
propre
- Edifices
cultuels
(réfection)
Financement
d'opérations dans
le cadre
des
contrats
de
ruralité
:
.
.
_
PRIORITE
3
Développement
économique,
touristique
et
actions
sociales
- Création,
extension
et
aménagement
d'une
zone
d'activités
- Acquisition
et
réhabilitation
d'une
friche
industrielle
- Acquisition
foncière,
travaux
de
voirie
pour
désenclaver
un
parc
d'activités - Actions
liées
à
l'emploi
(acquisition
de
matériel
et
d'équipement)
- Demande
à
présenter
la
première
année
pour
tout
emploi
créé
- Aménagements
touristiques
(Voies
douces,
pistes
cyclables,
signalétique) Economie
sociale
et
solidaire
Financement
d'opérations
dans
le
cadre
des
contrats
de
ruralité
PRIORITE
4
Voirie
et
réseaux,
et
travaux
divers
- Eclairage
public
et
enfouissement
des
réseaux
uniquement
les
communes
disposant
encore
de
la
compétence
en
ces
domaines
- Assainissement
pluvial
(dont
création
de
bassin
de
rétention,
création
de
fossé
- mise
aux
normes
du
réseau
pluvial)
- Eau
potable
(renforcement
de
réseaux,
extension,
remplacement
branchements
en
plomb,
interconnexion,
mise
aux
normes
de
petits
équipements
liés
aux
captables
et
châteaux
d'eau) - Aménagement
de
la voirie
et
des
réseaux
en
vue
notamment
de
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite
aux
équipements
publics
- Aménagement
et
réaménagement
de
parking
de
desserte
aux
abords
d'un
équipement
public
et
de
logements
sociaux
- Aménagements
paysagers,
actions
en
faveur
des
espaces
naturels
PRIORITE
5
40% 25% 30% 50% 30
%
30% 40% 40% 40% 45% 50% 25%
Sécurité
des
biens
et
des
personnes
35% 40% 25% 40% 50% 30% 30% 40% 40% 40% 45% 50% 25%
600
000
€
600
000
€
400
000
€
600
000
€
16
000
€
600
000
€
600
000
€
150
000
€
150
000
€
150
000
€
150
000
€
pour
la 1ère
strate
démographique
170
000
€
pour
la seconde
strate
démographique
60
000
€
pour
la
tère
strate
démographique
70
000
€
pour
la seconde
strate
démographique 600
000
€ Secteurs d'intervention
(par ordre
de
priorité).
_
- Création
de
réserve
incendie
- Pose
de
bornes
incendie
- Mise
aux
normes
(curage
des
mares
réserve
incendie,
associé
exclusivement
à
des
travaux
d'étanchéité) - Protection
des
bâtiments
communaux
et
intercommunaux
(volets,
alarme,
aménagement,
équipement,
télésurveillance)
- Aménagements
spécifiques
(carrefour,
pose
de
signalisation,
de
ralentisseurs,
zone
30)
hors
trottoirs,
caniveaux,
revêtements
bitumeux
(joindre
la
convention
avec
le
CD
justifiant
de
son
accord
pour
travaux
sur
voirie
départementale)
- Dégâts
d'orages
et
événements
imprévisibles
ou
exceptionnels
: réparation,
prévention
(hors
curage
de
fossés)
|:
Communes
40% 40% 40% 40%
: Faux
EPCI
à fiscalité propre
et
syndicats
:
40% 40% 40% 40%
Subvention
calculée
Sur
une
dépensé
HT:plafonnée
à
50
000
€
100
000
€
Etude
au
cas
par
cas
pour
la
fixation
du
taux
NB
: La
dépense
subventionnable
au
titre
des
travaux
comprend
le
montant
H.T.
des
travaux,
les
études,
les
honoraires
d'architecte
et
de
cabinet
de
contrôle
Pour
les
EPCI
à fiscalité
propre
et
les
syndicats
porteurs
du
projet
une
majoration
de
10
%
sera
appliquée
aux
taux
arrêtés
dans
la
plaquette
avec
un
taux
limite
fixé
à
50
%. ECHEANCIER
DE
REALISATION
DES
TRAVAUX
ET
DE
LA
DEPENSE
Commune
de
:
Intitulé
de
l’opération
Date
prévisible
de
commencement
des
travaux :
Durée
des
travaux :
Modalité
de
versement
de
la subvention :
- une
avance
de
30
%
au
commencement
des
travaux
- par
acompte
(au
fur
et à mesure
de
l’avancement
des
travaux
sur présentation
des
factures
certifiées
acquittées)
-
la totalité
(à la fin des
travaux)
Date Signature ATTESTATION
DE
NON
COMMENCEMENT
D’EXECUTION
Je
soussigné,
(1)
atteste
que
l’opération
décrite
ci-après,
faisant
l’objet
d’une
demande
de
subvention
au titre
de
la
D.ET.R.
des
communes
de
l’année
n’a
pas
connu
de
début
d’exécution
et
m'engage
à ne
pas
commencer
l’opération
avant
que
le dossier
:
-
ne
soit reconnu
complet
par
l’Etat
ou -
à défaut,
ne
soit
réputé
complet
au
terme
d’un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
dossier
par
les
services
de
la
Sous-Préfecture.
En
cas
de
pièces
manquantes,
le
décompte
de
ce
délai
sera
interrompu
jusqu’à
la production
des
pièces.Objet
de
l’opération :
Coût
HT.
de
l’opération :
Dans
le
cas
l’opération
débuterait
avant
que
le
dossier
de
demande
de
subvention
ne
soit
reconnu
ou
réputé
complet,
je
m'engage
à
en
informer
le
Sous-Préfet
de
mon
arrondissement
afin
qu’il
prenne
acte
que,
de
ce
fait, je
renonce
à la subvention
sollicitée
conformément à
l’article
R
2334-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
(2)
Fait
à
le
Le
Maire,
(1)
Nom
et qualité
(2)
Lieu,
date,
cachet,
signature PLAN
DE
FINANCEMENT
COMMUNE DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
NATURE
DE
LOPERATION
MONTANT
DES
TRAVAUX
(H.T.)
FINANCMENT
+ D.ET.R..
€(
%)
+
Commune
€(
%)
+ Autres
(à préciser)
€(
%)
(joindre
décision
de
subvention)
TOTAL
ELT.
€ (100 %)
Certifié
exact,
le
Le
Maire, ATTESTATION
DE
LIBRE
DISPOSITION
DES
TERRAINS
M.
, maire
de
certifie
que
la
commune :
-
a ou
aura
la libre
disposition
des
terrains
(1)
-
est propriétaire
des
biens
(1)
sur
lesquels
doivent
être réalisés
Les travaux.
Fait
à
le
Le
Maire,
(1) rayer
la mention
inutile