Arrêté - Préfecture - Oise - APPEL A PROJET

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Arrêté - Préfecture - Oise - APPEL A PROJET Document publié le Vendredi 5 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - APPEL A PROJET)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, ÀÈ

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Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Beauvais, le 4 5 FEV, 2016

Direction des relations

avec les collectivités locales S € Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat y Affaire suivie par : Mme Nadine GILLIOCQ

Tél. : 03.44.06.12.69

Fax : 03.44.06.12.56 U Nul E-mail : collectivités-locales@oise.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

à

Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents d'EPCI à fiscalité propre

Messieurs les Sous-Préfets

Monsieur le Directeur départemental des territoires

Monsieur le Président du conseil départemental : pour information

Objet : Soutien à l'investissement publie local

Les mesures adoptées par la loi de finances pour 2016 concrétisent le volontarisme de l’État en matière d’investissement public local qui se traduit par la mobilisation d’une enveloppe d’un milliard d’euros supplémentaires pour 2016 en faveur des projets portés par les communes et leurs groupements.

L’article 159 crée à ce titre pour 2016, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs établissements publics à fiscalité propre (EPCI) composée de deux enveloppes :

- 500 ME sont consacrés à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités ;

- 300 ME sont dédiés au soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs- centres.

Par ailleurs, les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont majorés de 200 ME afin de renforcer le soutien aux projets portés par les petites communes.

À titre d’information la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie bénéficie au titre de cette dotation budgétaire exceptionnelle de soutien à l’investissement d’un peu plus de 71 millions d’euros.

I Grands projets d’investissement du bloc communal :

Toutes les communes et EPCI à fiscalité propre qui présentent un projet s’inscrivant dans les priorités du soutien à l’investissement sont éligibles.

La loi fixe sept types d’orientation, décrits ci-après, éligibles à un financement via cette enveloppe :

1 - la rénovation thermique

Elle correspond à l’ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique. Il s’agit notamment de travaux d'isolation des bâtiments communaux, qu’il s’agisse de bâtiments anciens ou de constructions nouvelles et de travaux relatifs à la transition énergétique correspondant aux travaux visant à renforcer l’autonomie énergétique des bâtiments publics du point de vue des énergies renouvelables (pompes à chaleur, panneaux solaires, géothermie).

2 - la transition énergétique

Les travaux permettant une meilleure maîtrise de la consommation d'énergie ou la réduction de la part d'énergie dite fossile.

3 - le développement des énergies renouvelables

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.souv. fr - Site internet :www.oise.pref.gouv.fr4 - la mise aux normes des équipements publics

Les travaux de «mise aux normes» et notamment de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public peuvent être subventionnés.

5: le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité

6- le développement d'infrastructures en faveur de la construction de logements

7- la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants

Dans le cadre de l’accueil de 24 000 migrants annoncés, le fonds a vocation à être mobilisé afin d'accompagner les collectivités locales sur le territoire desquelles seront accueillis ces nouveaux réfugiés

II — Revitalisation et développement des bourgs-centres

Sont éligibles les communes de moins de 50 000 habitants. Toutefois, le projet peut être porté par un EPCI, sans

limite de population intercommunale, dès lors que le projet est situé sur le territoire d’une commune éligible et que l’opération relève d’une compétence transférée par cette même commune à PEPCI dont elle est membre.

Cette enveloppe répond aux projets de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres.

III - Constitution du dossier :

La demande de subvention sera présentée par le maire ou, prioritairement, par le président de l’EPCI ayant la maîtrise d'ouvrage. Elle devra être accompagnée des pièces suivantes :

- délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l’EPCI adoptant l’opération et sollicitant l’aide financière au titre du soutien à l'investissement public local

- note explicative précisant l’objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son. coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

- plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que le montant des moyens financiers (incluant les aides déjà obtenues)

- devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge d’imprévus

- échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses

> Dans le cas d'acquisitions immobilières :

- le plan de situation , le plan cadastral

- le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux si l’acquisition du terrain est déjà réalisée

> Dans le cas de travaux :

- un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou en aura la libre disposition

- le plan de situation, le plan de masse des travaux

- le dossier d’avant-projet, s’il y a lieu

J'appelle enfin votre attention sur le caractère exceptionnel de ce dispositif, qui doit pouvoir produire ses effets dès cette année. Les projets susceptibles d’être mis en œuvre avant la fin d’année 2016 seront donc privilégiés.

Je vous serais reconnaissant de transmettre au sous-préfet de votre arrondissement, pour le ASSnas2o16 au plus tard, vos dossiers de demande de subvention au titre de ce fonds. nee

Mes services restent, bien entendu, à votre disposition pour toutes les informations que vous jugeriez utiles.