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Arrêté - dirgen12756412842010 33 occupation de voirie par l entreprise ehtp vendargues
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen12756412842010 33 occupation de voirie par l entreprise ehtp vendargues)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE
X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N°33
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
CONSIDERANT que les travaux d'amélioration du réseau d’assainissement eaux usées nécessitent, l'occupation du domaine public, rue du Valat de la fosse et rue des amandiers,
ARRETE
Art.1 : Du 21 janvier au 5 février 2010 l’entreprise EHTP VENDARGUES est autorisée à occuper le domaine public rue du Valat de la fosse et rue des amandiers. ,
Art.2 : La circulation sera maintenue
Art.3 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise EHTP VENDARGUES pendant toute la durée du chantier.
Art.5 : Dés l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier
Art.6: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l’intérêt général
Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non respect par Le permissionnaire des articles ci-dessus Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques Municipaux, le Chef de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 20 janvier 2010
Pour Le Maire,
due à l'Administration Générale L’Adjoi
sb 34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49 .
www .ville-juvignac.fr