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Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20250711 ZIT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
PRÉFET
|
DE
L'EURE-
|
Préfecture
/ Cabinet
ET-LOIR
Service des sécurités
pas
|
Service Interministériel de Défense
Fraternité
|
et
de
Protection
Civile
Arrêté
n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 25-07/15 du 11 juillet 2025
portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) à Anet
le 11 juillet 2025
|
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu
le code pénal;
Vu
le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5, L.6232-2, L.6232-8, R.6211-7 et R.6211-8
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de préfet d’Eure-et-Loir
;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national; _ Considérant
que
des
mesures
de
sécurité
renforcées
sont
nécessaires
pour
assurer
la
sécurisation des obsèques du député Olivier MARLEIX qui se dérouleront à Anet le 11 juillet
2025,
et
à
l’occasion
desquelles
de
nombreux
membres du
gouvernement et de
personnalités publiques seront présentes
;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE :
Article 1°: une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est créée à Anet, au niveau du 5 rue de l'Église, le 11 juillet 2025, suivant les caractéristiques définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté. Article 2 : la zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT), située à Anet, est constituée d’un cylindre de 0.16 NM de rayon, soit 300 mètres, centré sur le point de référence (latitude : 48° 51' 14.4086"N, longitude :
001° 26' 28.7439"E), limites verticales : le sol, et pour plafond : 500
pieds AGL. Cette zone interdite se substitue aux parties des espaces aériens et zones réglementées avec lesquelles elle interfère.
28 Article
3:
la
zone
d'interdiction
temporaire
de
survol
(ZIT)
créée
à
l’article
1
et
définie
à
l'article 2 sera active le 11 juillet 2025, de 13 heures à 19 heures, heure locale. Article 4:
l'interdiction de survol
prescrite aux articles 1
à 3 s'applique à tous les aéronefs, y
compris ceux télépilotés circulant sans équipage à
bord, à l'exception des hélicoptères de là
gendarmerie
nationale
et
de
la
sécurité
civile,
les
aéronefs
civils
ou
militaires
réalisant
une
opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance et ayant à intervenir dans le cadre de
leurs
missions
lorsque
le
contournement
n'est
pas
compatible
avec
ces
missions.
Les
services de la circulation aérienne rendus dans cette zone sont les services d'information de vol et d'alerte, par les organismes habituels. Article
5
:
les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
et
sanctions
prévues par le code pénal et le code des transports. Article 6
: les mesures d'interdiction de survol édictées par le présent arrêté seront portées à
la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM). Article 7:
La secrétaire générale de la
préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur de la sécurité
de
l'aviation
civile ouest,
sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée,
pour
information,
au
directeur
de
la
sécurité
aéronautique
d'État,
au
directeur
national
de
la
police
aux
frontières,
au
directeur
interdépartemental de
la
police nationale d'Eure-et-Loir, au commandant du groupement de
gendarmerie
départementale
d'Eure-et-Loir
et fera
l'objet
d'un
avis
aux
usagers
de
l'espace
aérien concerné (NOTAM), à l'initiative du directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest ou de son représentant.
À
Chartres,
le
4
1
JUIL.
2025
Pour
le’
Préfet,
Le Dire
PR
Philippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative : - Un
recours gracieux adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres
Cedex
|
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. -
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex
1
Le tribunal
administratif peut être
également saisi
par
l’application
informatique Télérecours
accessible
par
le
site internet : www.telerecours.fr
29 Annexe
à l'arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 25-07/15 du 11 juillet 2025
portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) à Anet le 11 juillet 2025. Coordonnées
GPS
:
.
48° 51'14.4086"N 001° 26' 28.7439"E