Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP autorisation drone

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP autorisation drone Document publié le Lundi 11 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP autorisation drone)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'EURE- Préfecture / Cabinet ET-LOIR Service des sécurités Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 23-08/252-PREF-SDS du 28 août 2023

portant autorisation de captation, d’enregistrement et de

transmission d’images au moyen de caméras installées sur un

aéronef.

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation' installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé

JONATHAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir du 21 août 2023, portant délégation de signature au

profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir, régulièrement

publié ;

Vu la demande du 24 août 2023 adressée par la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Eure-

et-Loir, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un

aéronef sans équipage à bord doté d’une unique caméra embarquée dans le cadre d’une opération de lutte

contre les trafics de stupéfiants le mardi 12 septembre 2023 entre 10h00 et 19h00 à Dreux (28) dans

l’espace compris entre l’avenue des Bâtes, la rue des Riottes, le boulevard de l’Europe et la rue Saint-

Thibault ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes

et des biens, de procéder à la captation, à l’ enregistrement et à la transmission d’images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir

les troubles à l’ordre public ;

Considérant que notamment le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être

mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des

risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection

des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement

exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le secteur considéré est le cadre d’activités habituelles et organisées de vente de

produits illicites classés stupéfiants, qui s’appuient sur des points de trafic établis dans des secteurs

démunis de systèmes de vidéoprotection et représentent une source permanente d’insécurité pour les

personnes résidant dans ce secteur, notamment par les troubles réguliers à l’ordre public qui surviennent

en marge de ce trafic ; que de surcroît les opérations de police menées dans ce quartier sont régulièrement

l'objet de violences et font face à des attroupements pouvant entraîner des risques réels pour les

personnes et les biens ;Considérant qu’afin de lutter contre ce phénomène, une opération de surveillance aux fins de prévention

du trafic de stupéfiants est prévue par les forces de l’ordre durant la journée du 12 septembre 2023; qu’à

ce titre, la demande de survol porte sur l’engagement d’une unique caméra aéroportée pendant la seule

durée de ladite opération de lutte contre les trafics de stupéfiants ; que les lieux surveillés sont strictement

limités au secteur compris entre la rue des Bâtes, la rue des Riottes, le boulevard de l’Europe et la rue

Saint-Thibault au regard des précédents troubles qui y ont été constatés et où sont susceptibles d’être

commises les atteintes aux personnes et aux biens que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;

que la durée de l’autorisation est strictement limitée à l’opération concernée ; qu’au regard des

circonstances précitées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que l’information du public par des voies plus larges pourrait nuire à la finalité et à la

sécurité des personnels dans le cadre de l’opération de police qui justifie l’emploi de ces moyens ; que le

présent arrêté autorisant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images sera

néanmoins publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet de la

Préfecture d’Eure-et-Loir; qu’au regard des circonstances particulières précitées ces moyens

d’information sont adaptés ;

Considérant que la captation, l’enregistrement et la transmission des images dans le cadre de cette

opération obéiront strictement au cadre fixé à l’article L. 242-4 sus-visé ;

ARRÊTE

Article 1 : la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction Départementale de

la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir au moyen d’une caméra aéroportée est autorisée aux horaires et lieux

suivants dans le cadre d’une opération de lutte contre les trafics de stupéfiants :

- le mardi 12 septembre 2023 entre 10h00 et 19h00 ;

- à Dreux (28100), dans le périmètre géographique compris entre la rue des Bâtes, la

rue des Riottes, le boulevard de l’Europe et la rue Saint-Thibault et présenté sur la

carte en annexe ] du présent arrêté ;

Article 2 : Le nombre maximal de caméra aéroportée pouvant procéder à la captation, l’enregistrement et

la transmission d’images mentionnés à l’article 1° est fixé à une.

Article 3 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis à la

préfecture d’Eure-et-Loir à l’issue de l’opération ;

Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de

Dreux et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure et Loir, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent

acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du

code de justice administrative :

* un recours gracieux adressé à : Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République - CS

80537 —28019 Chartres Cedex

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1

Pour le Préfetetpar délégation,

Le Dirécteur de Cabinet,

Fréi ric BLANCANNEXE1 : Périmètre géographique du vol du mardi 12 septembre 2023 de 10h00 à 19h00