Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 02 1

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Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 02 1 Document publié le Mercredi 4 février 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 02 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - ( : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU JURA

N° 2

I.S.S.N. 0753 - 4787

FEVRIER 2009

Papier écologique164

DIRECTION REGIONALE DE L’EQUIPEMENT........................................................................................................................................ 165

Arrêté N° 112 du 4 février 2009 portant délégation de signature à Monsieur Joël PRILLARD, directeur régional de l’équipement de

Franche-Comté relative aux autorisations de transport routier de personnes et à l'instruction des demandes d'autorisations de transports

exceptionnels............................................................................................................................................................................................... 165

DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT FRANCHE-COMTE............. 165

Arrêté n° 09/016 du 2 février 2009 portant subdélégation de signature.................................................................................................... 165

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE FRANCHE COMTE................................................. 167

Arrêté n° 09/012 du 3 février 2009 modifiant l'arrêté n° 06/308 du 3 octobre 2006 portant nomination des membres du Conseil

d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Jura................................................................................................................ 167

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DES COLLECTIVITES LOCALES....................................................... 167

Arrêté n° 89 du 28 janvier portant sur l’extension des compétences de la communauté d’agglomération du Grand Dole ...................... 168

Arrêté n° 80 du 26 janvier 2009 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des

périmètres de protection du Captage de la source des Eperons sur la commune de Bourg de Sirod, autorisation de traiter et de distribuer

au public de l’eau destinée à a consommation humaine, autorisation de prélèvement au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l’environnement.......................................................................................................................................................................................... 168

DIRECTION DES REGLEMENTATIONS ET DES LIBERTES PUBLIQUES ......................................................................................... 173

Arrêté n° 98 du 2 février 2009 fixant le sectionnement électoral dans le département du Jura.................................................................. 173

Arrêté n° 97 du 2 février 2009 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)................................... 175

Arrêté n° 95 du 30 janvier 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire...................................................................................... 176

Arrêté n° 87 du 27 janvier 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire...................................................................................... 177

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE............................................................................. 177

Aménagement foncier - Commune de Thervay........................................................................................................................................... 177

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES .................................................................................................... 178

Arrêté préfectoral n° 937 du 29 janvier 2009 portant attribution du mandat sanitaire............................................................................. 178

MAISON D’ARRET DE LO NS LE SAUNIER.............................................................................................................................................. 178

Décision n°42/2009 du 20 Janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Georgel .................................................... 178

Décision n° 43/2009 du 20 janvier 2009 portant délégation de signature................................................................................................. 178

Décision n° 44/2009 du 20 Janvier 2009 portant délégation de signature................................................................................................ 178

Décision n° 45/2009 du 20 janvier 2009 portant délégation de signature à Madame BOUDJEMA Lynda, lieutenant pénitentiaire,

adjointe au chef d’établissement................................................................................................................................................................. 179165

D DI IR RE EC CT T I IO ON N R RE EG GI IO ON NA AL LE E D DE E L L’ ’E EQ QU UI IP PE EM ME EN NT T

Arrêté N° 112 du 4 février 2009 portant délégation de signature à Monsieur Joël PRILLARD, directeur régional de l’équipement de Franche-Comté relative aux autorisations de transport routier de personnes et à l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels

Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Joël PRILLARD, directeur régional de l'équipement de Franche- Comté, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances portant sur :

l’application de la réglementation des transports de voyageurs à l’exception des décisions portant création de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs ;

l’autorisation pour l’exécution de services occasionnels de transport public routier de personnes ;

la circulation pour les petits trains routiers ;

l’ouverture et l’exploitation de lignes régulières de transport intérieur de voyageurs avec un pays tiers à l’Union Européenne ;

le transport par autobus hors des périmètres urbains ;

le transport de passagers debout à bord d’autocars à l’intérieur des périmètres urbains ;

l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels

Article 2 : Sont réservées à ma signature :

les correspondances avec Mesdames et Me ssieurs les ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux et généraux pour ce qui relève du domaine de compétence de l’Etat.

l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

La Préfète,

Joëlle Le Mouel

D DI IR RE EC CT T I IO ON N R RE EG GI IO ON NA AL LE E D DE E L L’ ’I IN ND DU US ST T R RI IE E, , D DE E L LA A R RE EC CH HE ER RC CH HE E E ET T D DE E L L’ ’E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT T F FR RA AN NC CH HE E- -C CO OM MT T E E

Arrêté n° 09/016 du 2 février 2009 portant subdélégation de signature

Article 1er : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DRIRE, ont subdélégation en matière de :

police des carrières (art.4 du décret 99-116 du 12 février 1999),

stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques, dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et utilisation dès réception, installations classées pour la protection de l’environnement relevant de la compétence de la DRIRE, surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets y compris les autorisations d'importation ou d'exportation,

Bernard DERACHE

Alain PARADIS

Jean-Marie DEPIERRE

Virginie TEISSIER

Franck NASS

Jean-Christophe VERON

Yvan BARTZ166

En matière d’installations classées, sous réserve des limitations afférentes aux installations dites «prioritaires », subdélégation de signature est également donnée à :

Joël MIETTE

Aurélie GARDES

Christophe FLORES

Toutefois, les actes prononçant la non-recevabilité du dossier présenté et demandant à l’exploitant les compléments de dossier nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R.512-11 du code de l’environnement, sont réservés à la signature de Messieurs DERACHE, MIETTE, PARADIS et BARTZ

Article 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DRIRE, ont subdélégation en matière de :

sécurité des barrages hydroélectriques concédés (décret 2007-1735 du 11 décem bre 2007) production, transport et distribution d'électricité,

utilisation de l'énergie,

certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité

certificat d’économie d’énergie

consultation préalable en matière d'action de maîtrise de l'énergie,

Jean-Marie ROUX

Jean-Paul DEPENAU

Thierry MEYER

Gaëtane GERGAUD

Article 3 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DRIRE, ont subdélégation en matière de :

a) surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et des véhicules légers, canalisation de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée),

production, transport et distribution de gaz,

appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz,

métrologie, qualité, normalisation,

dérogation au règlement des transports en commun de personnes,

b) délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation : des véhicules de transports en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des véhicules de transport de matières dangereuses, des véhicules citernes,

réception par type ou à titre isolé des véhicules,

Jean-Marie ROUX

Emmanuel DEGIVE

Pascal MARLIN

Thierry MEYER

Christophe FLORES

Christian COLEY

Dans les matières visées au b), subdélégation est également donnée à :

Joël MIETTE

Eric FLEURENTIN

Dominique DELPY

Alain FROSSARD

Patrick JACQUET

Thierry JEANROY

Sébastien JUNG

Christian LABET

Francis ROBERT

Olivier BOLEAT

Article 4 : Demeurent réservés à la signature de Monsieur Philippe MERLE ou, en cas d’absence ou d’empêchement, de :

Bernard DERACHE

Jean-Marie ROUX

Corinne SILVESTRI167

directement placés sous son autorité, les actes décisionnels suivants :

sécurité des barrages hydroélectriques concédés (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007) application de l’article 4 du décret 99-116 du 12 février 1999 (police des carrières) agréments, suspensions ou retraits d’agréments prévus aux articles 4 0 et 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001 (contrôle des instruments de mesure)

reconnaissance d’un service d’inspection conformément à l’article 19 du décret 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié (équipements sous pression).

Ces agents, ainsi que :

Dominique DELPY

Eric FLEURENTIN

Alain PARADIS

Joël MIETTE

Eric VOUILLOT

ont subdélégation, nonobstant les limitations prévues aux articles 1 à 3, pour signer tous les autres actes entrant dans le domaine de compétence de la DRIRE, lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Pour la préfète du Jura et par délégation,

Le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche

et de l’Environnement

Philippe MERLE

Ingénieur en Chef des Mines

D DI IR RE EC CT T I IO ON N R RE EG GI IO ON NA AL LE E D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S S SA AN NI IT T A AI IR RE ES S E ET T S SO OC CI IA AL LE ES S D DE E F FR RA AN NC CH HE E C CO OM MT T E E

Arrêté n° 09/012 du 3 février 2009 modifiant l'arrêté n° 06/308 du 3 octobre 2006 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Jura

Article 1er :

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 06/308 du 3 octobre 2006 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Jura sont modifiées comme suit :

Sont nommés, e n tant que représentants des Employeurs

sur désignation de :

? De la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) :

Titulaire : Madame GUILLERMOZ Edwige

1 rue de la Liberté

39230 PASSENANS

En tant que Représentants des Travailleurs Indépendants

sur désignation de :

? De la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) : Titulaire : Monsieur LARDET Stéphane

42 Grande Rue

39130 PONT DE POITTE

Le Préfet de la Région Franche-Comté

Jacques BARTHELEMY

D DI IR RE EC CT T I IO ON N D DE ES S A AC CT T I IO ON NS S I IN NT T E ER RM MI IN NI IS ST T E ER RI IE EL LL LE ES S E ET T D DE ES S C CO OL LL LE EC CT T I IV VI IT T E ES S L LO OC CA AL LE ES S168

Arrêté n° 89 du 28 janvier portant sur l’extension des compétences de la communauté d’agglomération du Grand Dole

Article 1er : Les dispositions contenues dans l’article 2.3 des statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dole relatives à ses compétences facultatives sont complétées par les dispositions suivantes :

"7- Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics."

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Francis BLONDIEAU

Arrêté n° 80 du 26 janvier 2009 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection du Captage de la source des Eperons sur la commune de Bourg de Sirod, autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau destinée à a consommation humaine, autorisation de prélèvement au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.

ARTICLE 1ER - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarées d’utilité publique au bénéfice de la commune de BOURG-DE-SIROD :

La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de la source des Eperons, situé sur la commune de BOURG-DE-SIROD conformément au plan annexé ;

La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau.

ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT

La commune de BOURG-DE-SIROD est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage de la source des Eperons, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE – DEBIT CAPTE AUTORISE Le volume maximum de prélèvement autorisé sur la source est le suivant :

Débit de prélèvement horaire : 2 m3/heure

Débit de prélèvement journalier : 50 m3/jour

Les installations doivent disposer d’un système de com ptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.

L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.

Afin de satisfaire les autres usages de l’eau situés à l’aval immédiat d’une part, et afin de maintenir l’intégrité des écosystèmes aquatiques d’autre part, l’excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE La source est située à environ 1200 mètres au nord du bourg de la commune, en amont et le long de la route départementale 84 et au pied de la forêt de la Côte des Eperons.

Le captage comprend trois drains enterrés et un petit bâtiment collecteur maçonné collé à la route. Une conduite d’adduction munie d’une crépine transporte gravitairement les eaux ainsi captées jusqu’à une bâche de pompage de 60 m 3 située à l’entrée de Bourg-de-Sirod.

Cette bâche de pompage est équipée de deux pompes de 13 m3/heure fonctionnant en alternance et refoulant les eaux jusqu’au réservoir communal.

Actuellement, les eaux captées ne font l’objet d’aucun traitement préalable.

La commune de BOURG-DE-SIROD devra s’équiper d’une station de traitement permettant de garantir la qualité bactériologique des eaux distribuées.

Localisation du captage :

Commune de BOURG-DE-SIROD, au lieu-dit « Les Eperons », sur la parcelle n° 453 - section 1 Code BSS : 582-3X-017169

Coordonnées Lambert : X : 876,81 Y : 2199,74 Z : 595 m

ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS

La commune de BOURG-DE-SIROD devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par l’instauration de ces périmètres.

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité p ublique.

ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour de la source des Eperons. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états parcellaires annexés au présent arrêté.

Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune de BOURG-DE-SIROD. Il devra rester propriété de la commune.

Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture et munie d’un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.

Les trappes et autres moyens d’accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses, afin d’éviter l’intrusion d’animaux ou des actes de malveillance.

Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages de captage. Il n’y sera fait usage d’aucun désherbant, la croissance des végétaux n’étant limitée que par la taille.

Ce périmètre devra être maintenu déboisé et fauché régulièrement à la diligence de la commune.

Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement. Les opérations de maintenance et d’entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet sanitaire, permettant d’en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, …)

Le bon état et l’étanchéité de la canalisation transportant l’eau brute du captage au réservoir doivent être contrôlés régulièrement.

Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau seront recensées et régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans les extraits parcellaires joints en annexe.

Prescriptions générales :

Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible. Dans ce périmètre, le maintien des parcelles boisées doit être encouragé.

Activités interdites :

A l’intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau et en particulier :

les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l’alimentation en eau potable ; les installations classées pour la protection de l'environnement ;

l’ouverture et l’exploitation de carrière et d’excavations diverses ;

l’extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ; l’installation de réservoir ou canalisations d’hydrocarbures ou de produits chimiques ;

la création de forages ou de puits autres que ceux liés à l’exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;

la réalisation de réseau de drainage ;

les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation humaine ;

les dépôts d’immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ; l’entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de stockages de fumiers et d’engrais artificiels ;170

l’épandage de matières de vidange et de boues de station d’épuration ; l’épandage de lisiers et de purins ;

l’usage de produits phytosanitaires et de traitement des bois ;

la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate ; les terrains de camping.

Activités réglementées :

Í Entretien des voiries et autres infrastructures de transport

Le défrichement et l'entretien des abords des pistes forestières ou des chemins d’exploitation qui traversent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par d es moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.

Aucune piste ne pourra être tracée dans la partie du périmètre de protection rapprochée située à l’ouest du chemin carrossable et de son prolongement vers la source, sur la parcelle cadastrée section U1 n° 640.

Í Pistes forestières situées dans le périmètre de protection rapprochée de la source La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur les pistes forestières situées dans le périmètre de protection rapprochée de la source d es Eperons seront réglementés par arrêté municipal. Une barrière empêchera l’accès à ces pistes aux véhicules non autorisés.

Í Exploitation forestière

Les parcelles boisées concernées par ce périmètre rapproché doivent conserver leur couvert forestier. Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir les pollutions et le ravitaillement en carburant des engins utilisés se fera hors du périmètre de protection, ou à défaut dans des conditions permettant de prévenir toute forme de pollution par des hydrocarbures.

ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES

La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu’aux exploitants agricoles concernés.

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. La commune de BOURG-DE-SIROD, bénéficiaire de l’autorisation préfectorale, est chargée d’effectuer ces formalités.

Les maires des communes de BOURG-DE-SIROD et LENT conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 8 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE

Réalisation de la clôture du périmètre de protection immédiate et sécurisation des ouvrages de captage dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté.

Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités et installations existant à la date de cet arrêté.

ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS

Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des eaux. Non-respect de la déclaration d’utilité publique

En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique. Dégradation d’ouvrages, pollution

En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :

dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique. ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE

En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage "eau potable", la présente autorisation p ourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place de prescriptions plus contraignantes. ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L’OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE

Droit de préemption urbain. (article L. 1321-2 du code de la santé publique)171

Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique). Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protection rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)

I. – La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.

Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.

II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

TRAITEMENT & DISTRIBUTION DE L’EAU

ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L’EAU La commune de BOURG-DE-SIROD est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de la source des Eperons, dans le respect des modalités suivantes :

l’eau brute, avant distribution, fait l’objet d’un traitement de désinfection permanente. le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d’application.

• Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.

• Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

• Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale. Rendement des réseaux de distribution :

Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

La commune de BOURG-DE-SIROD veille au bon entretien et à l’étanchéité des canalisations de son réseau de distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.

Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimum de 70 % est fixé. ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU Surveillance

La commune de BOURG-DE-SIROD veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l’eau qui comprend notamment :

l'examen régulier des installations,

un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés, la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance.

Les résultats sont tenus à la disposition du préfet qui est également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de BOURG-DE-SIROD prévient la DDASS dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être pres crites.172

Contrôle

La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de BOURG-DE-SIROD. Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres et des servitudes.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS Les captages devront être équipés d’un robinet de prise d’échantillon d’eau brute avant tout traitement. Les agents des services de l’Etat ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.

ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du public, en mairie de la commune de BOURG-DE-SIROD :

l’ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; leur interprétation sanitaire faite par la DDASS ;

les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

Les remarques essentielles formulées par la DDASS concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.

AUTORISATION au titre du code de l’environnement (articles L.214-1 à L.214-6)

ARTICLE 16 - AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.

Le présent arrêté vaut autorisation au titre du code de l’environnement pour les prélèvements réalisés sur le captage de la source des Eperons, relevant de la rubrique n° 1-2-1-0 - 1° de la nomenclature : « prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans de ce cours d’eau (QMNA5). »

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La commune de BOURG-DE-SIROD, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l’application de cet arrêté tant au moyen de fonds libres dont pourra disposer la collectivité que des emprunts qu’elle pourra contracter ou des subventions qu’elle sera susceptible d’obtenir de l’Etat, d’autres collectivités ou d’établissements publics.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de BOURG-DE-SIROD devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 18 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation et participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 19 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE

Le présent arrêté est transmis au maire de BOU RG-DE-SIROD en vue de sa notification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Le présent arrêté est notifié aux maires de BOURG-DE-SIROD et LENT en vue de la mise à disposition du public, de l’affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans les documents d’urbanisme dans un délai maximal d’un an. Procès -verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.

Les maires des communes susvisées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.173

Le maître d'ouvrage transmet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :

la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.

ARTICLE 20 - DELAIS DE RECOURS ET DROIT DES TIERS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de BESANÇON dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Francis BLONDIEAU

D DI IR RE EC CT T I IO ON N D DE ES S R RE EG GL LE EM ME EN NT T A AT T I IO ON NS S E ET T D DE ES S L LI IB BE ER RT T E ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S

Arrêté n° 98 du 2 février 2009 fixant le sectionnement électoral dans le département du Jura

Article 1er : L’annexe à l’arrêté préfectoral susvisé est modifée comme suit :

I. Communes sectionnées (L254 et L255 du code électoral)

- Arrondissement de Saint-Claude : Commune de LECT

Sections : Lect et Vouglans

II. Communes fusionnées (L255-1 1er alinéa du code électoral)

- Arrondissement de Lons le Saunier : Commune des PLANCHES EN MONTAGNE Sections : Les Planches et La Perrena

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Francis BLONDIEAU

SECTIONNEMENT ELECTORAL

Tableau du sectionnement électoral

Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif n° 98 du 2 février 2009

Conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de l'article L.255 du Code électoral, le préfet doit dresser chaque année le tableau du sectionnement électoral.174

I - COMMUNES SECTIONNEES

(Art. L.254 et L.255 du code électoral)

SECTIONS

ARRONDISSEMENT DE LONS-LE-SAUNIER

CHARCIER - Charcier

- Pellier et La Charne

CERNON - Cernon et La Foulatière - Menouille et Les Palanches

GRAYE-ET-CHARNAY - Graye et Moulin des Prés

- Charnay et Les Carrats

ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAUDE

LECT - Lect

- Vouglans

ARRONDISSEMENT DE DOLE

BIARNE - Biarne

- Saint-Vivant

ROMAIN - Romain - Vigearde

II. COMMUNES FUSIONNEES

(Art. L.255-1 – 1er alinéa du code électoral)

SECTIONS

ARRONDISSEMENT DE LONS LE SAUNIER

LES PLANCHES-EN-MONTAGNE - Les Planches

- La Perrena

ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAUDE

SAINT-CLAUDE - Saint-Claude - Valfin-les-Saint-Claude

- Ranchette

- Chaumont

- Chevry

- Cinquétral

SAINT-MAURICE-CRILLAT - Saint-Maurice - Crillat175

Si le nombre d'électeurs d'une section ne permet pas de lui attribuer le minimum de deux conseillers exigé par l'article L.254 du Code électoral, le sectionnement sera supprimé de plein droit dans la commune intéressée, sauf s'il s'agit d'une commune fusionnée dont les sections éliront au moins un conseiller, quel que soit le nombre de leurs électeurs (article L.255-1).

Arrêté n° 97 du 2 février 2009 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)

Article 1 : La commission départementale d'aménagement commercial est composée des membres suivants :

I - CINQ ELUS LOCAUX :

Les élus locaux appelés à siéger sont les suivants :

le maire de la commune d'implantation,

le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation,

le maire de la commune la plus peuplée, autre que la commune d'implantation :

Ò soit de l'agglomération multicommunale, si la commune d'implantation fait partie d’une agglomération comportant au moins cinq communes ;

Ò soit de l'arrondissement concerné si la commune d'implantation ne fait pas partie d'une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes.

le président du conseil général ou son représentant,

III. COMMUNES ASSOCIEES

(Art. L.255-1 – 2ème alinéa du code électoral)

SECTIONS

ARRONDISSEMENT DE LONS-LE-SAUNIER

ANDELOT-MORVAL - Andelot - Morval

SAINT-CYR-MONTMALIN - Saint-Cyr - Montmalin

ARRONDISSEMENT DE DOLE

ASNANS-BEAUVOISIN - Asnans - Beauvoisin

DOLE - Dole

- Goux

ECLANS-NENON - Eclans

- Nenon

NEUBLANS-ABERGEMENT - Neublans - Abergement Saint-Jean176

le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation.

II – TROIS PERSONNALITES QUALIFIEES (1 par collège, prise dans la liste suivante) :

Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

Monsieur Roger CHAPELLIERE – Représentant l’association « Consommation, logement et cadre de vie »- 13 Rue Neuve – 39120 PETIT NOIR

Monsieur Edmond BULABOIS – Représentant l’Organisation Générale des Consommateurs (ORGECO 39) – 48 Rue des Commards – 39100 DOLE

Melle Isabelle DESGOUILLES – Représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du Jura – 4 Rue Edmond Chapuis – BP 172 – 39005 LONS LE SAUNIER

Monsieur Bernard GRANDVIENNOT – Représentant l’INDECOSA-CGT – Les Guillemin Bernard – 71500 SAINT USUGE

Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable :

Monsieur Paul-Marie GUINCHARD, Délégué régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E.) – 25 Rue Gambetta – BP 26367 – 25018 BESANCON CEDEX

Monsieur Philippe LEVIT, Directeur de l’Agence Jurassienne de Diffusion des Energies Alternatives (A.J.E.N.A.) – 28 Boulevard Gambetta – 39000 LONS LE SAUNIER

Monsieur Denis MALECOT, 165 Rue de la Cotette 39000 LONS LE SAUNIER

Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement du territoire :

Monsieur Cyril MERLE, Directeur du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement du Jura (C.A.U.E.) – 19 avenue Jean Moulin – BP 90048 – 39002 LONS LE SAUNIER

Monsieur Pierre DUPONT-ROC, 410 Avenue Mendès France 39000 LONS LE SAUNIER Monsieur Alain PLESIAT, Bureau d’études ACEIF DOLE – 13 Rue Marcel Aymé – 39100 DOLE

III – Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, la composition de la commission est complétée par au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

Article 2 : Le mandat des personnalités qualifiées est de 3 ans. Elles ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.

Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 : A l'occasion de l'enregistrement de chaque demande d'autorisation, un arrêté fixera la composition de la CDAC.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Francis BLONDIEAU

Arrêté n° 95 du 30 janvier 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire

Article 1er : La VILLE DE MOREZ, représentée par son Maire, Monsieur SALINO Jean-Paul, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :

♦ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire, sise à Morez.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 09.39.34.

Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans.177

Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1. non-respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 ;

2. non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3. atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique ;

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

La Préfète,

Pour la Préfète,

Et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Christian CUCHET

Arrêté n° 87 du 27 janvier 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire

Article 1er : L’établissement principal de la SARL BERTRAND, situé 2, rue de Bellegarde à SAINT-AMOUR et exploité par Monsieur BERTRAND Guy, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Transports de corps avant mise en bière ;

Transports de corps après mise en bière .

Organisation d’obsèques ;

Soins de conservation ;

Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et les urnes cinéraires ; Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Fourniture de corbillards ;

Fourniture de voitures de deuil ;

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire, sise, 2 , rue de Bellegarde à Saint-Amour.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 09.39.33.

Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans.

Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d’un an ou reti rée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- non-respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 ;

- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique ;

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

La Préfète,

Pour la Préfète,

Et par Délégation,

Le Secrétaire Général,

Francis BLONDIEAU

D DI IR RE EC CT T I IO ON N D DE EP PA AR RT T E EM ME EN NT T A AL LE E D DE E L L’ ’E EQ QU UI IP PE EM ME EN NT T E ET T D DE E L L’ ’A AG GR RI IC CU UL LT T U UR RE E

Aménagement foncier - Commune de Thervay

Par arrêté préfectoral D.D.E.A n° 28 du 29 janvier 2009 sont ordonnées des modifications du périmètre d’aménagement foncier de la commune de THERVAY.

Cet arrêté peut être consulté à la Direction Départementale de l’Equipement et de l'Agriculture du Jura - Service de l'Eau, des Risques, de l'Environnement de la Forêt (Bureau Aménagement Foncier)178

D DI IR RE EC CT T I IO ON N D DE EP PA AR RT T E EM ME EN NT T A AL LE E D DE ES S S SE ER RV VI IC CE ES S V VE ET T E ER RI IN NA AI IR RE ES S

Arrêté préfectoral n° 937 du 29 janvier 2009 portant attribution du mandat sanitaire

Art. 1er – Le mandat sanitaire prévu aux articles L. 221-11 et R. 221-4 du code rural est attribué à mademoiselle Emilie PAILLOUX , docteur vétérinaire, inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires sous le numéro 20514 (national), pour une durée d’un an.

Art. 2 – Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire est tacitement reconduit par périodes de cinq années.

Art. 3 – Mademoiselle Emilie PAILLOUX s’engage :

à respecter les prescriptions techniques relatives aux opérations de police sanitaire, de prophylaxie collective dirigées par l’Etat et de surveillance sanitaire qui lui sont confiées,

à respecter les tarifs de rémunération afférent à ces interventions,

à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l’exercice de son mandat, à rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l’exécution de ces missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale par intérim,

Le chef de service santé et protection animales,

Christian JOURDAIN

M MA AI IS SO ON N D D’ ’A AR RR RE ET T D DE E L LO ON NS S L LE E S SA AU UN NI IE ER R

Décision n°42/2009 du 20 Janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Georgel

Décide de donner délégation permanente de signature à Monsieur Daniel Georgel, Major à la maison d’arrêt de Lons le

Saunier pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule (cf article D85 du code de procédure pénale)

Visite dans les parloirs avec dispositif de séparation (cf article D405 du code de procédure pénale) Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf article D250-3 du code de procédure pénale)

Le chef d'établissement

maison d’arrêt de Lons-le-Saunier

Michel OUDOT

Décision n° 43/2009 du 20 janvier 2009 portant délégation de si gnature

Décide de donner délégation permanente de signature à Monsieur Arnaud ESCOFFIER, premier surveillant à la maison d’arrêt de Lons le Saunier, pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule (cf article D85 du code de procédure pénale)

Visite dans les parloirs avec dispositif de séparation (cf article D405 du code de procédure pénale) Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf article D250-3 du code de procédure pénale)

Le chef d'établissement

maison d’arrêt de Lons-le-Saunier

Michel OUDOT

Décision n° 44/2009 du 20 Janvier 2009 portant délégation de signature

Décide de donner délégation permanente de signature à Monsieur Laurent BOITRAND, premier surveillant à la maison d’arrêt de Lons le Saunier, pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule (cf article D85 du code de procédure pénale)

Visite dans les parloirs avec dispositif de séparation (cf article D405 du code de procédure pénale)179

Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf article D250-3 du code de procédure pénale)

Le chef d'établissement

maison d’arrêt de Lons-le-Saunier

Michel OUDOT

Décision n° 45/2009 du 20 janvier 2009 portant délégation de signature à Madame BOUDJEMA Lynda, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef d’établissement

décide de donner délégation permanente de signature à Madame BOUDJEMA Lynda, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef d’établissement pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle (cf art. D85 du code de procédure pénale) Délivrance ou retrait des permis de visite aux détenus condamnés (cf article. D403 et D404 du code de procédure pénale) Avis en débat contradictoire et en commission d'application des peines (cf articles D49-17, D49-28 et D 49-45 du code de procédure pénale

Avis concernant une proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation concernant un aménagement de fin de peine (cf article D147-17 du code de procédure pénale) Proposition d'affectation ou de changement d'affectation pour les condamnés (cf article D76 et D 82 du code de procédure pénale)

Demande d'enquête sociale auprès du service pénitentiaire dinsertion et de probation (cf article D79 du code de procédure pénale)

Réintégration en urgence d'un détenu régulièrement en dehors de l'établissement (cf article D124 du code de procédure pénale)

Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf article. D405 du code de procédure pénale) Interdiction ou retenue de correspondance (cf article D414 et D416 du du code de procédure pénale) Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf article. D250-3 du du code de procédure pénale) Opportunité des poursuites disciplinaires (cf article D250-1 du code de procédure pénale) Présidence de la commission de discipline d’une sanction disciplinaire (cf article D250 du code de procédure pénale) Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de l’exécution d’une sanction disciplinaire (cf article D251-8 du du code de procédure pénale)

Saisine du juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite d'un détenu (cf article D147-7du code de procédure pénale) Placement à l’isolement provisoire d’un détenu (cf article D283-2-4du code de procédure pénale ) Placement à l’isolement d’un détenu (cf article R57-8-1 et D283-1-5 du du code de procédure pénale) Levée de l’isolement d’un détenu sans son accord (cf article D283-2-1 du du code de procédure pénale) Utilisation de moyens de contrainte en cas de fureur d'un détenu (cf article D283-3 du code de procédure pénale) Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf article D99 du du code de procédure pénale)

Placement à un poste de travail en corvée extérieure (cf article D118 du du code de procédure pénale) Affectation d’un détenu au service général (cf article D105 du du code de procédure pénale) Contrat de concession ou de fin de concession de travail pénal (cf article D133 et D134 du code de procédure pénale) Réponse à la requête d'un détenu (cf article D259 du code de procédure pénale) Retenue au profit du trésor public (cf article D332 du code de procédure pénale) Limitation de la cantine d'un détenu (cf article D343 du code de procédure pénale) Autorisation de la prise en charge totale ou partielle par l'administration pénitentiaire de dépenses de santé à la charge d'un détenu (cf article D367 du code de procédure pénale)

Autorisation de mise à disposition d'une partie des sommes figurant au pécule disponible du compte nominatif pour les détenus hospitalisés (cf article D 395 du code de procédure pénale) Autorisation d’achat d’équipement informatique (cf art. D449-1 du du code de procédure pénale) Autorisation de suivre des cours d’enseignement scolaire ou professionnel (cf art D450 du code de procédure pénale) Autorisation d'envoi de sommes figurant au compte nominatif sur le pécule disponible (cf article D421 du code de procédure pénale)

Autorisation de perception de subsides (cf article D422 du code de procédure pénale) Autorisation de remise de linge et de livres brochés (cf article D423 du code de procédure pénale) Retenue de publication contenant des menaces précises contre la sécurité des personnels et de l'établissement pénitentiaire (cf article D444 du code de procédure pénale)

Autorisation de suivre des cours par correspondance (cf article D454 du code de procédure pénale) Autorisation d’entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques (cf article D458 du code de procédure pénale)

Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf article D459-3 du du code de procédure pénale)

Le chef d’établissement

maison d'arrêt Lons-le-Saunier180

Michel OUDOT

TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

DANS LEUR INTEGRALITE

A LA PREFECTURE DU JURA

OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR

Achevé d’imprimer le 5 février 2009

Dépôt légal 1er trimestre 2009

Imprimerie de la Préfecture du Jura