Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 1 4

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Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 1 4 Document publié le Mercredi 13 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 1 4)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

eRCELELELEEIELEIEET

RECUEIL d

DES ACTES @)

ADMINISTRATIF

8 EUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - _ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU JURA

N° 1-4

I.S.S.N. 0753 - 4787

JANVIER 2010

Papier écologique110

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ................111

Arrêté du 13 janvier 2010 portant subdélégation de signature ........................................................................................111

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DEMOCRATIE LOCALES...........................112

Approbation de la carte communale de la commune de RELANS ....................................................................................112

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .........................................................112

Arrêté n° 070 du 13 janvier 2010 portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Franche-Comté ...................................................112111

D DI IR RE EC CT TI IO ON N R RE EG GI IO ON NA AL LE E D DE E L L’ ’E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT T, , D DE E L L’ ’A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T E ET T D DU U L LO OG GE EM ME EN NT T

Arrêté du 13 janvier 2010 portant subdélégation de signature

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Joël PRILLARD, directeur adjoint, et Monsieur Patrick SEAC’H, adjoint au directeur,

Article 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL, ont subdélégation :

1 – Dans les matières visées aux points (a) à (h) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :

Monsieur Bernard DERACHE, chef du service Prévention des Risques (PR) et Marie-Pierre COLLIN-HUET, chef de service adjointe, ainsi que :

• pour les points (d) à (h), Monsieur Alain PARADIS, chef du département risques accidentels, et Monsieur Yvan BARTZ, chef du département risques chroniques et sous-sol

• et pour le point (f) également à monsieur Christophe FLORES, ingénieur au département risques accidentels

Sont toutefois réservées à la signature de la direction les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d’un service inspection conformément à l’article 19 du décret 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié

2 – Dans les matières visées aux points (i) à (k) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :

Monsieur Jean-Marie ROUX, chef du service Logement, Bâtiment, Energie (LBE), Monsieur Guillaume ROTROU, chef de service adjoint et Monsieur Jean-Charles BIERME, chef du département énergie

3 – Dans les matières visées aux points (l) à (t) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :

Monsieur Christophe PAUCHON, chef du service Transports, Mobilité, Infrastructures (TMI), Monsieur Didier CHAPUIS, chef de service adjoint ainsi que :

• Pour les points (l), (m), (o), (p), Madame Christine ROMAGNY, chef du département gestion des transports routiers et Monsieur Gérard DENIZOT, chargé de mission au service TMI ; Monsieur Emmanuel DEGIVE, chef du département contrôles et homologations et Monsieur Serge LOVITON, son adjoint • Pour le point (q) Madame Christine ROMAGNY, chef du département gestion des transports routiers et Monsieur Emmanuel DEGIVE, chef du département contrôles et homologations • Pour les points (r), (s) , (t), Monsieur Emmanuel DEGIVE, chef du département contrôles et homologations et Monsieur Serge LOVITON, son adjoint, ainsi que pour le point (t) monsieur Pascal MARLIN chargé des véhicules au sein du département

4 – Dans les matières visées aux point (u) à (z) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :

Madame Sandrine PIVARD, chef du service Biodiversité, Eau, Paysage (BEP), ainsi que, pour les points (u) à (x), Monsieur Luc TERRAZ, chef du département Connaissances Biodiversité - Natura 2000

Article 3 : A subdélégation pour signer :

• Les courriers relatifs à la recevabilité et à l’instruction des dossiers ICPE à l’exception des installations dites « prioritaires »,

• Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration y compris les récépissés, • Les courriers et décisions relatifs à l’utilisation dès réception des explosifs, • Les réceptions à titre isolé des véhicules à l’exception des réceptions dites « complexes »,

Monsieur Joël MIETTE, chef de l’unité territoriale Jura, et en cas d’empêchement Monsieur Dominique DELANNOY.

Article 4 : Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d’organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l’arrêté de délégation de signature.

Article 5 : Lorsqu’ils effectuent une période d’astreinte et nonobstant les limitations précisées aux articles 2 et 3, ont subdélégation pour signer les actes non réservés à la direction, dans le cadre d’un incident ou incident :

Monsieur Yvan BARTZ

Monsieur Jean-Charles BIERME

Monsieur Dominique DELPY

Monsieur Bernard DERACHE

Monsieur Eric FLEURENTIN112

Monsieur Gérard FUMEY

Monsieur Joël MIETTE

Monsieur Alain PARADIS

Monsieur Jean-Marie ROUX

Article 6 : Le Directeur Régional de la DREAL de Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura

P/La Préfète du Jura,

Le Directeur Régional de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Philippe MERLE

Ingénieur en Chef des Mines

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S E ET T D DE E L LA A D DE EM MO OC CR RA AT TI IE E L LO OC CA AL LE ES S

Approbation de la carte communale de la commune de RELANS

Par arrêté n° 56 du 12 janvier 2010, la Préfète du Ju ra a approuvé la carte communale de la commune de RELANS, conformément au dossier préalablement approuvé par délibération du conseil municipal de RELANS du 23 octobre 2009.

Le texte complet de cet arrêté ainsi que le dossier susvisé annexé audit arrêté peuvent être consultés en mairie de RELANS, ainsi qu’à la Préfecture du Jura – bureau des collectivités territoriales – et à la direction départementale des territoires.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jean-Marie WILHELM

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A R RE EG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON N E ET T D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S J JU UR RI ID DI IQ QU UE ES S

Arrêté n° 070 du 13 janvier 2010 portant DELEGATION D E SIGNATURE à Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional

de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Franche-Comté

Article 1 : Délégation de signature est donnée pour le département du Jura, à Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional de la DREAL de Franche-Comté, pour signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :

a) police des carrières (art.4 du décret 99-116 du 12 février 1999), b) stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques, c) sécurité des barrages hydroélectriques concédés (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007), d) Installations classées pour la protection de l’environnement relevant de sa compétence : - courriers relatifs à la recevabilité du dossier présenté ou demandant à l’exploitant les compléments de dossier nécessaires à l’instruction, tels que prévus aux articles R.512-11, L.512-2 et R.512-14-I du code de l'environnement,

- éléments de cadrage de l’étude d’impact à la demande du pétitionnaire (article R512-10 du code de l’environnement),

- récépissés de déclaration et demandes de compléments de dossiers (art. R512-48 et R512-49 du code de l’environnement),

e) canalisation de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée),

f) appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz,

g) dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et utilisation dès réception,

h) surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce qui concerne les autorisations d’importation et d’exportation,

i) production, transport et distribution de gaz et d'électricité,

j) utilisation de l’énergie, certificat d’économie d’énergie, consultation préalable en matière d’action de maîtrise de l’énergie,

k) certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité,

l) application de la réglementation des transports de voyageurs, à l’exception des décisions portant création de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs,

m) autorisation pour l’exécution des services occasionnels de transports publics routiers de personnes, n) circulation pour les petits trains routiers,

o) transport par autobus hors des périmètres urbains,113

p) transport de passagers debout à bord d’autocars à l’intérieur des périmètres urbains, q) instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels, r) délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :

• des véhicules de transports en commun de personnes,

• des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

• des véhicules de transport de matières dangereuses,

• des véhicules citernes,

s) réception par type ou à titre isolé des véhicules,

t) surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et des véhicules légers,

u) détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés, v) détention et utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,

w) mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlements de la Commission associés,

x) transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au ni veau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,

y) destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R 427-R du code de l’environnement,

z) dérogations relatives aux espèces protégées, définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement, accordées en application de l’arrêté du 19 février 2007 modifié

Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus :

• les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres, aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional, du conseil général et des communautés d’agglomération,

• les circulaires aux maires,

• les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture.

Article 3 : Monsieur Philippe MERLE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l’article 1er par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie – pour information – à la préfecture du Jura, à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La Préfète,

Joëlle LE MOUEL

TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

DANS LEUR INTEGRALITE

A LA PREFECTURE DU JURA

OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR

Achevé d’imprimer le 13 janvier 2010

Dépôt légal 1er trimestre 2010

Imprimerie de la Préfecture du Jura