Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 01 1

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Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 01 1 Document publié le Mercredi 7 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 01 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 55 RUE SAINT DESIRE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - ( : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU JURA

N° 1

I.S.S.N. 0753 - 4787

JANVIER 2009

Papier écologique1

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE.............................................................................2

Arrêté DDEA n° 3 du 7 janvier 2009 portant subdélégation de signature .....................................................................................22

D DI IR RE EC CT T I IO ON N D DE EP PA AR RT T E EM ME EN NT T A AL LE E D DE E L L’ ’E EQ QU UI IP PE EM ME EN NT T E ET T D DE E L L’ ’A AG GR RI IC CU UL LT T U UR RE E

Arrêté DDEA n° 3 du 7 janvier 2009 portant subdélégation de signature

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Jura, subdélégation est donnée à : M. Michel MEUNIER, directeur adjoint par intérim.

1 – ADMINISTRATION GENERALE

a) personnel :

Tous les actes concernant le personnel à gestion déconcentrée placé sous l'autorité du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et relevant de sa compétence.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle COLETTI, secrétaire générale, à l'effet de signer tous les actes concernant la gestion du personnel.

b) responsabilité civile :

A1b1 : règlements amiables des dommages,

A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle COLETTI, secrétaire générale, à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions dans l e cadre de ses fonctions de chef de service.

c) actions devant les tribunaux :

A1c1 : présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l'application des textes relevant des compétences de la DDE.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle COLETTI, secrétaire générale, à l'effet de signer cette décision dans le cadre de ses fonctions de chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle COLETTI, subdélégation de signature est donnée à Mme Yvette GUILLERMOZ, chargée de mission des affaires juridiques.

d) marchés publics :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle COLETTI, secrétaire générale, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, à M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable, à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA).

2 – ROUTES ET CIRCULATION

a) gestion et conservation du domaine public routier :

A2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles – Code de la voirie routière.

La subdélégation de signature sera exercée par Mme Frédérique BOURGEOIS, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures.

b) exploitation des routes:

A2b1 : réglementation de la circulation :

- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie, A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à partir de22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés,

A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches et jours fériés de 0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12 h. A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé, A2b5 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations d'intempéries, A2b6 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux).3

La subdélégation de signature sera exercée par Mme Fr édérique BOURGEOIS, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures, et à M. Christophe ROUX, en charge de la réglementation, de l'expertise et de la politique locale de sécurité routière.

c) éducation routière :

A2c1 : dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire, A2c2 : dérogation à la durée de la période de conduite accompagnée.

La subdélégation de signature sera exercée par M. Philippe VALENCHON, chef du bureau de l'éducation routière.

3 – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

A3a1 : actes d'administration du domaine public fluvial,

A3a2 : autorisations d'occupation temporaire,

A3a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines, A3a4 : autorisation de travaux sur le domaine public fluvial,

A3a5 : approbation d'opérations domaniales :

- autorisation d'outillages privés avec obligation de service public,

- délimitation du domaine public fluvial,

- délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied, - autorisation d'extraction de matériaux,

A3a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage.

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les d écisions suivantes :

A3a1 à A3a6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick REBILLARD, délégation de signature est donnée à Mme Agnès SPECQ, chef de service adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A3a1 à A3a6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. REBILLARD et de Mme SPECQ, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions A3a2 et A3a6 à :

• Mme Anne-Marie MARCHAL, chef de l'agence de Lons-Revermont Sud, • M. Cyril MOUILLOT, chef du bureau Risques

4 – POLICE DE L'EAU

A4a1 : police et conservation des eaux,

A4a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines, A4a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles L.211-2, L.211-3, L.211-5, L,211-7, L.211-12, du II de l'article L.212-5-1, et des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des réglements et décisions individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires - Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement A4a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 du Code de l'environnement (police de l'eau),

A4a5 : arrêtés de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien régulier des cours d'eau,

A4a6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles o u souterraines A4a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux, A4a8 : récépissé de déclaration d'ouvrages, d'installations et de travaux, A4a9 : propositions et notifications de transaction pénale pour les infractions à la police de l'eau.

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service. ces décisions suivantes :4

A4a1 à A4a9.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick REBILLARD, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Agnès SPECQ, chef de service adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A4a1 à A4a9

5 - PÊCHE

A5a1 : autorisation de pêches extraordinaires,

A5a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial, A5a3 : - agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires, - Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration,

A5a4 : autoristion d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie, A5a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans) A5a6 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984, A5a7 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la p êche.

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les d écisions suivantes :

A5a1 à A5a7.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. REBILLARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès SPECQ, chef de service adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A5a1 à A5a7

6 – FORETS - PASTORALISME :

A6a1 : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux,

A6a2 : autorisation et refus de défrichement (particuliers – collectivités), A6a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires, A6a4 : décisions relatives à la création et au fonctionnement associations foncières pastorales, A6a5 : agrément des groupements pastoraux,

A6a6 : les aides de démarrage aux groupements pastoraux et associations foncières pastorales, A6a7 : approbation des règlements de pâturages communaux en montagne, A6a8 : convention et arrêtés relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation mises en oeuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme, A6a9 : approbation des statuts des groupements forestiers,

A6a10 : - transformation d'une indivision en groupement forestier

– approbation des statuts et délivrance du certificat d'aménagement, A611 : tous documents relatifs aux prêts en numéraire du fonds forestier national et aux prêts en travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt, résiliation, mainlevée d'hypothèque ..) A6a12 : application du régime forestier : arrêtés de soumission et de distraction de parcelles, A6a13 : conventions ou arrêtés relatifs aux aides forestières.

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions, les d écisions suivantes :

A6a1 à A6a13.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick REBILLARD, la subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès SPECQ, chef de service adjointe, et à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les d écisions suivantes :

A6a1 à A6 a135

7 - CHASSE

A7a1 : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier,

A7a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible,

A7a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé. A7a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux nuisibles, A7a5 : plan de chasse :

• arrêtés préfectoraux portant attribution de plans de chasse individuels • – arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse,

A7a6 :autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse, A7a7 : - arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du Code de l'environnement, et au fonctionnement des A.C.C.A. et A.I.C.A. - modification de territoire – opposition – réserves - contrôle de la f édération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe

- tous actes administratifs afférents à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur les lieutenants de louveterie A7a8 : arrêtés ordonnant des battues collectives et destructions particulières des animaux nuisibles, A7a9 : agrément des piègeurs,

A7a10 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comptages et captures d'animaux,

A7a11 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol, A7a12 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement,

A7a13 : délivrance du livret journalier aux agents techniques et techniciens de l'environnement affectés à l'office national de la chasse et de la faune sauvage,

A7a14 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée, A7a15 : arrêt préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou de plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné.

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les d écisions suivantes :

A7a1 à A7a15.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick REBILLARD, délégation de signature est donnée à Mme Agnès SPECQ, chef de service adjointe, et à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A7a1 à A7A15

8 – ENVIRONNEMENT

A8a1 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses, A8a2 : mise en oeuvre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés, A8a3 : décisions relatives à la mise en oeuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques,

A8a4 : dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, A8a5 : arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées, A8a6 : autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R.411-20 du Code de l'environnement, A8a7 : conventions et arrêtés relatifs à l'attribution des aides accordées dans le cadre de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000.

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les d écisions

A8a1 à A8a7.6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. REBILLARD, subdélégation est donnée à Mme Agnès SPECQ, chef de service adjointe, et à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A8a1 à A8a7

9 – CONSTRUCTIONS

a) logement

A9a1 : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS – PLAI – agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions,

A9a2 : décisions relatives au conventionnement,

A9a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux, A9a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM,

A9a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM,

A9a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction, A9a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction), A9a8 : convocation, signature et notification des décisions de la commission d épartementale des APL, A9a9 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départementale de conciliation.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat , énergie et construction, à l'effet de signer les décisions A9a1 à A9a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berthaud, subdélégation de signature est donnée à M. Cyril BOURGEOIS, chef du bureau financement et droit au logement, à l'effet de signer les décisions A9a2 à A9a9 et pour les décisions vis ées au A9a8 de façon permanente.

10 – AMENAGEMENT FONCIER ET DROIT DES SOLS

AMENAGEMENT FONCIER

a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusivement)

A10a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale d'am énagement foncier,

A10a2 : arrêtés de prise de possession provisoire

b) associations foncières

A10b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les d écisions de

A10a1 à A10a2 et A10b1.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. REBILLARD, d élégation de signature est donnée à M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer les décisions suivantes :

A10a1 à A10a2 et A10b1.

c) Z.A.C.

A10c1 : instruction des projets de création de ZAC.

DROIT DES SOLS

d) déclaration préalable7

A10d1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,

A10d2 : lettre indiquant au pétitionnaire :

• la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande, • la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.

A10d3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable, A10d4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10d2).

e) permis

A10e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,

A10e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :

• la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande, • la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.

A10e3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé,

A10e4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date,

A10e5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10e2).

f) certificat d'urbanisme

A10f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent, A10f2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande.

g) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

A10g1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,

A10g2 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

h) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable

A10h1 : délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques), A10h2 : délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques, A10h3 : délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin, A10h4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du dossier, A10h5 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite), A10h6 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423.23.

i) lignes électriques

A10i1 : autorisation de traversées de voies ferrées SNCF par les lignes de distribution publique d'énergie électrique, A10i2 : délivrance des permissions de voirie concernant des lignes électriques ne relevant pas des concessions communales ou syndicales,

A10i3 : approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927, A10i4 : autorisation de circulation du courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 en ce qui concerne les distributions électriques,

A10i5 : injonctions de coupure de courant, sur réquisition, pour la sécurité de l'exploitation du réseau de distribution électrique prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927.

j) droit de préemption

A10j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.

La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme.8

Subdélégation est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, à l'effet de signer les décisions de A10c1 à A10j1,

et à M. Sylvain COULON, chef du bureau application du droit des sols, les d écisions de A10d1 à A10h6.

Et à M.Philippe VINCENT, chef du bureau construction, énergie et accessibilité, les décisions A10i1 à A10i5.

Subdélégation de signature es t donnée aux responsables des agences territoriales de la DDE du Jura, de Champagnole, Dole, Lons -le-Saunier et St-Claude, désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les d écisions de A10d1 à A10g2.

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable d'agence ou de son intérimaire désigné par arrêté du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Jura, cette subdélégation sera exercée par l'agent désigné dans le colonne 3 du tableau suivant, pour la signature des mêmes décisions, à l'exception de celles pour lesquelles l'agent concerné assure lui-même l'instruction des demandes conduisant à ces décisions :

Agences Responsable d'agence En cas d'absence ou d'empêchement du

responsable

Champagnole -Revermont

Nord

Jacques PERRARD – chef de subdivison Fabien MATHE – SA

Dole – Nord Jura Patrice CHAUVIN – IDTPE Daniel PETRY - TSP Jean-Pierre FOURNIER – TSP

Lons -le-Saunier – Revermont

Sud

Anne-Marie MARCHAL – ITPE Alan CHAUVIN – TSP

St-Claude – Haut-Jura Frédéric WICKER – ITPE Vincent BRAJON - TSP

11 – REMONTEES MECANIQUES

A11a1 : arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques,

A11a2 : Avis de la préfète sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction.

12 – ECONOMIE AGRICOLE – DEVELOPPEMENT RURAL

A12a1 : délivrance des autorisations de monte publique des animaux (bovins, équins, porcins) A12a2 : arrêtés préfectoraux relatifs au programme annuel des concours de l'espèce chevaline dans le département du Jura

A12a3 : calamités agricoles : paiement des indemnités

A12a4 : décisions concernant :

- les aides à l'installation en agriculture,

- les prêts bonifiés,

- l'aide à la réinsertion professionnelle,

- les modifications de références laitières (tranferts de terres, attributions de références supplémentaires, sous-réalisation structurelle, mouvements associés, constitution des sociétés civiles laitières, regroupement d'ateliers laitiers), - les aides aux mutations d'exploitations - reconnaissance migrants, - les certificats de recevabilité des plans d'investissements,

- les mesures agri-environnementales,

- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),

- les aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de s outien à certaines productions spécifiques et de régulation de certaines productions ainsi que les aides transitoires, - les autorisations et refus d'exploiter – aménagement des structures (schéma départemental des structures du 22- 01-01 et 24-10-01),

-le b énéfice des dispositions de préretraite;

- les aides aux agriculteurs en difficulté,

- les aides individuelles dans le cadre du contrat de plan,

- les droits à prime en production ovine et allaitante,

- l'aide à la cessation d'activité laitière,9

- les C.T.E.,

-les Contrats d'Agriculture Durable (CAD),

- l'aide à la transmission d'exploitation,

- les aides compensatoires aux surfaces cultivées,

- les aides aux productions animales (PMTVA, prime à la Brebis, PAB), - la PHAE,

- les décisions relatives à la réalisation du stage de 6 mois (installation des jeunes agriculteurs, - les décisions d'agrément, de maintien d'agrément ou de retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC),

- la cessation d'activité : le cumul emploi retraite – la cessation d'activité, - l'aide à l'acquisition de matériel en zone de montagne,

- l'aide relative aux investissements de diversification dans le cadre de la mesure 121C du PDRH, - les aides relatives au plan du programme de modernisation des exploitations d'élevages bovin, ovin et caprin, - les aides relatives au plan végétal pour l'environnement,

A12a5 : décisions relatives aux suites à donner aux contrôles administratifs ou sur place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales,

A12a6 : droits à paiement unique : tous les actes, décisions et documents relatifs pris en application de l'article D 615-65 du Code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19/06/2006 (article 7) et relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le r èglement (Conseil Européen) n° 1782-2003 du Conseil du 29/09/2003,

A12a7 : les aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE), A12a8 : les arrêtés concernant l'entretien des jachères, les normes usuelles et les rendements irrigués dans le cadre des aides aux surfaces.

A12a9 : les conventions ou arrêtés relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre de l'axe 3 et 4 du PDRH

Subdélégation est donnée à M. Bernard LYONNAZ-PERROUX, chef du service économie agricole, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les d écisions A12a1 à A12a9.

13 – DEFENSE ET SECURITE CIVILE

A13 : décision de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de b âtiment (TP/B).

Subdélégation de signature est donnée à Mme Frédérique BOURGEOIS, chef du bureau défense, sécurité et infrastructures.

14 – INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL

A14a1 : offre de service et toutes pièces afférentes aux marchés d'ingénierie publique, quel que soit leur montant. A14a2 : conventions d'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT).

Subdélégation de signature es t donnée à M. Jean-Claude PORTERET, chef de la mission pilotage ingénierie d'appui territorial, à l'effet de signer les m êmes pièces dans la limite d'un montant de 10 000 € HT.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude PORTERET, subdélégation de signature est donnée à M. Denis CHAIZE, chef du bureau pilotage ATESAT, dans la limite d'un montant de 10 000 € HT.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté son abrogées. Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,

Gérard Perrin

TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

DANS LEUR INTEGRALITE

A LA PREFECTURE DU JURA

OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR

Achevé d’imprimer le 9 janvier 2009

Dépôt légal 1er trimestre 2009

Imprimerie de la Préfecture du Jura10