Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 1 3

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Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 1 3 Document publié le Mercredi 23 décembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 1 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU JURA

N° 1-3

I.S.S.N. 0753 - 4787

JANVIER 2010

Papier écologique86

AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION .........................................................................................................87

ARRÊTÉ N° 39/2009/136 du 23 décembre 2009 fixant, pour l'année 2009, le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au centre hospitalier "Louis Pasteur" de DOLE au titre de l'E.P.R.D. 2009 après D.M. 4...............................................................................................................................................................87 Arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté n° 39/2010/1 du 5 janvier 2010 portant modification de la composition du conseil d’administration du centre hospitalier de SALINS LES BAINS ......................87 Arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n° 39/2010/2 du 5 janvier 2010 portant modification de la composition du conseil d’administration du centre hospitalier spécialisé de SAINT YLIE à DOLE..................................88

PREFECTURE DE LA REGION FRANCHE-COMTE ......................................................................................................89

Arrêté n° 10/011 du 7 janvier 2010 Portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Franche-Comté ...........................................................................................................89

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DEMOCRATIE LOCALES.............................91

Arrêté n° 2148 du 31 décembre 2009 portant sur l’adhésion de la commune de VEVY à la communauté de communes du Bassin de Lons-le-Saunier...................................................................................................................................................91 Agrément pour l'exploitation d'une activité de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage ................91 Arrêté n° 042 du 11 janvier 2010 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Jura Nord .....91

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES ...........................................................92

Arrêté n° 047 du 11 janvier 2010 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du JURA ...........................92

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................................................93

Arrêté DDT n° 9 du 12 janvier 2010 portant subdélégation de signature..........................................................................93 Arrêté DDT n° 10 du 12 janvier 2010 portant délégation de signature pour les affaires immobilières...........................101 Arrêté DDT n° 11 du 12 janvier 2010 portant subdélégation de signature pour le compte de commerce .......................102 Arrêté DDT n° 12 du 12 janvier 2010 portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire102 Arrêté DDT n° 13 du 12 janvier 2010 portant délégation de signature des avis sur demande de permis de construire délivré au nom de l'Etat ....................................................................................................................................................104 Arrêté DDT n° 14 du 12 janvier 2010 portant délégation de signature des titres de recettes en matière de taxes d'urbanisme.......................................................................................................................................................................105 Arrêté DDT n° 15 du 12 janvier 2010 portant subdélégation de signature pour la redevance archéologique préventive106 Arrêté DDT n° 16 du 12 janvier 2010 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux ...107

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON..............................................................................................................108

Décision du 4 janvier 2010 arrêtant pour l’année 2010 pour le département du Jura la liste des personnes parmi lesquelles peuvent être choisis les membres des jurys de concours et d’examen professionnel .......................................10887

A AG GE EN NC CE E R RE EG GI IO ON NA AL LE E D DE E L L’ ’H HO OS SP PI IT TA AL LI IS SA AT TI IO ON N

ARRÊTÉ N° 39/2009/136 du 23 décembre 2009 fixant, pou r l'année 2009, le montant des ressources d'assurance

maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au centre hospitalier "Louis Pasteur" de DOLE au titre de

l'E.P.R.D. 2009 après D.M. 4

Article 1er – L'arrêté N° 39/2009/117 du 10 décembre 2009 du dir ecteur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté par intérim est abrogé.

Article 2 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier "Louis Pasteur " de DOLE est fixé, pour l'année 2009, conformément aux articles 3 à 6 du présent arrêté.

Article 3 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

1 294 020,00 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ; 128 352,00 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe.

Article 4 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 331 705,00 €.

Article 5 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 370 144,00 €.

Article 6 - Le montant des produits afférents aux soins versés par l’assurance maladie au titre de l’unité de soins de longue durée est fixé à 931 893,00 €.

Article 7 - Le forfait journalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs journaliers de prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

Article 8 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble "Les Thiers" - 4, rue Piroux - C.O.071- 54036 NANCY CEDEX), dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication par les autres personnes conformément aux dispositions de l'article L351-1 du code de l'action sociale et des familles.

Pour le Directeur de l'A.R.H. par intérim

et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales,

Yves SIMERAY

Arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté n° 39/2010/1 du 5 janv ier 2010 portant

modification de la composition du conseil d’administration du centre hospitalier de SALINS LES BAINS

ARTICLE 1er - L’arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Franche-Comté, n° 39/2008/098 du 26 mai 2008 est abrogé.

ARTICLE 2 - La composition du conseil d’administration du centre hospitalier de SALINS LES BAINS est fixée comme suit :

COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PRÉSIDENT :

Monsieur Claude JOURDANT - Maire de SALINS LES BAINS

REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALINS LES BAINS : Monsieur Jacques GIROD

Monsieur Gilles GRESSET

Monsieur Benoît BIICHLE

REPRÉSENTANTS DE DEUX AUTRES COMMUNES DE LA RÉGION FRANCHE-COMTE, choisis selon les règles fixées au I de l'article R.6143-11 du Code de la Santé Publique : Madame Martine BULTOT - Adjointe au Maire de 25000 BESANCON Madame Isabelle DURAND-BELOT - représentant de la commune de LONS-LE-SAUNIER REPRÉSENTANT DU DÉPARTEMENT DU JURA :

Madame Marie-Christine CHAUVIN

REPRÉSENTANT DU CONSEIL RÉGIONAL DE FRANCHE-COMTE : Monsieur Benjamin GAILLARD88

COLLEGE DES PERSONNELS

REPRÉSENTANTS DE LA COMMISSION MÉDICALE DE L'ETABLISSEMENT : Madame le Docteur Christiane ARNOLD-BRUAT, Président

Madame le Docteur Line CABOT

Madame le Docteur Marcelle JEANNEROD, praticien contractuel

Madame le Docteur Rachel COURLET

REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION DE SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION et MEDICO- TECHNIQUES :

Madame Lise CARPI

REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES, relevant du Titre IV du statut général des fonctionnaires :

Madame Céline RACINE

Madame Françoise MOUILLARD ROBERGET

Madame Jeannine PETREMANT

COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES ET DES USAGERS PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :

1 représentant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et Syndicats de Médecins à désigner Monsieur Daniel JEANNEAUX

Monsieur Bruno CURLIER - 4, grande rue - 39600 ARBOIS - Représentant non hospitalier des professions paramédicales (FFMKR)

REPRÉSENTANTS DES USAGERS :

Monsieur Roger CHAPELLIERE – 9 avenue Aristide Briand – 39100 DOLE (CLCV) Monsieur Maurice LAURENT - 4 rue des Claristes - 39110 SALINS LES BAINS (ARUCAH) Madame Annick VERNUS – 1 chemin du désert - 39600 SAINT CYR (UDAF)

ARTICLE 3 - Madame Françoise PROST, demeurant "Le Ranch" - 39110 SALINS LES BAINS, est nommée avec voix consultative en qualité de représentant des familles de personnes accueillies à l'E.H.P.A.D. du Centre Hospitalier de SALINS LES BAINS.

ARTICLE 4 - Le mandat des membres du conseil d'administration du Centre Hospitalier de SALINS LES BAINS prendra fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prendra fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continueront à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée. Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expirera lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.

La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers ou des familles de personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée est fixée à trois ans. Toutefois, en cas de cessation de fonction, les fonctions du nouveau membre prennent fin à l’époque où auraient cessé celles du membre qu’il a remplacé.

Pour le Directeur de l'ARH par intérim

et par délégation,

L'inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale,

Nancy JAEHN

Arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n° 39/2010/2 du 5 janvier 2010 portant modification de la

composition du conseil d’administration du centre hospitalier spécialisé de SAINT YLIE à DOLE

ARTICLE 1 - L’arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Franche-Comté, n° 39/2008/063 du 15 avril 2008 est abrogé.

ARTICLE 2 - La composition du conseil d’administration du centre hospitalier spécialisé de DOLE SAINT YLIE est fixée comme suit :

COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PRÉSIDENT :

Madame Chantal TORCK - Présidente

REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOLE : Madame Dominique CLERC – représentant la commune de DOLE

REPRÉSENTANT DU DÉPARTEMENT DU JURA :

Monsieur Jean-Marie SERMIER

Monsieur Franck DAVID

Monsieur Dominique TRONCIN

Monsieur Michel GINIES89

Monsieur Michel GANET

REPRÉSENTANT DU CONSEIL RÉGIONAL DE FRANCHE COMTE : Monsieur Marc BORNECK - 61, rue Pasteur - 39100 DOLE

COLLEGE DES PERSONNELS

REPRÉSENTANTS DE LA COMMISSION MÉDICALE DE L'ETABLISSEMENT : Monsieur le Docteur Daniel BONNAFFOUX - Président

Monsieur le Docteur Guy MARTIN - Vice-Président

Monsieur le Docteur Eric DARTEVEL

Madame le Docteur Marie-Christine BOUVERET VUILLEMIN

REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION et MEDICO- ECHNIQUES

Madame Catherine FAIVRE

REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES, relevant du Titre IV du statut général des fonctionnaires :

Madame Catherine WOODTLI

Monsieur Claude CATY

Madame Dominique JAVOUREZ

COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES ET DES USAGERS PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :

Monsieur le Docteur Alain GUSCHING - 16, Grande Rue - 39100 DOLE - Représentant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et Syndicats de Médecins

Monsieur Fernand LEGAYE - 12, Rue Maurice Pagnon - 39100 DOLE - Représentant désigné pour son attachement à la cause hospitalière

Monsieur Eric RAUSCHER - 20, rue Charles Blind - 39100 DOLE - Représentant non hospitalier des professions paramédicales (FNI)

REPRÉSENTANTS DES USAGERS :

Monsieur Claude CAMUS (ARUCAH) - 30, rue de L’Église - 39570 PANNESSIERES Madame Colette SEARA (UNAFAM) – 56 grande rue - 39700 RANS Monsieur Michel TOURNIER (ARUCAH) - 12 bis Cour des Chênes - 39100 CRISSEY

ARTICLE 3 - Monsieur Guy CHATOT, demeurant 9 rue Fontaine des Murgers - 39300 CIZE, est nommé avec voix consultative en qualité de représentant des familles de personnes accueillies dans l'EHPAD.

ARTICLE 4 - Le mandat des membres du conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé de SAINT YLIE à DOLE prendra fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prendra fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continueront à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée. Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expirera lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.

La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers et des familles de personnes accueillies dans l'EHPAD est fixée à trois ans. En cas de cessation de fonction, les fonctions du nouveau membre prennent fin à l’époque où auraient cessé celles du membre qu’il a remplacé.

Pour le Directeur de l'A.R.H. par intérim

et par délégation,

L'inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale,

Nancy JAEHN

P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L LA A R RE EG GI IO ON N F FR RA AN NC CH HE E- -C CO OM MT TE E

Arrêté n° 10/011 du 7 janvier 2010 Portant organisat ion de la Direction Régionale de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement de Franche-Comté

Article 1 : Une Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) est constituée en Franche-Comté.

Le Directeur de la DREAL est assisté d’un Directeur adjoint et d’un adjoint au Directeur.90

Article 2 : Les services de la DREAL sont organisés en six services, un pôle, une mission et trois unités territoriales.

Le service Evaluation, Développement et Aménagement Durables est chargé :

- des politiques de l'aménagement et de la prise en compte du développement durable dans les documents d'urbanisme ;

- de l'évaluation environnementale des plans et programmes, et des projets non instruits par ailleurs par la DREAL, ainsi que des questions transverses relatives à cette procédure ; - de l'information géographique et de la documentation technique transverse ; - des politiques d'éducation à l’environnement et au développement durable et de partenariat associatif ; - de la gestion des fonds européens et des cofinancements contractualisés concernant la DREAL, en liaison avec les services techniques concernés, sous l’autorité du SGAR.

Le service Transports, Mobilité, Infrastructures est chargé :

- de la maîtrise d'ouvrage des opérations de modernisation et de développement du réseau routier national ; - de la politique de développement des différents modes de transport et de leur complémentarité, ainsi que des observatoires des transports ;

- de l'agrément et du contrôle des centres de formation des conducteurs ; - du contrôle des transports terrestres, de l'instruction des transports exceptionnels, de la gestion administrative des entreprises de transport routier ;

- de la sécurité des véhicules, de l'agrément et du contrôle des centres de contrôle de véhicules, en s'appuyant sur les unités territoriales ;

- de l'animation régionale de la politique de sécurité routière ;

- de l'appui à la DREAL en matière de gestion foncière.

Le service Prévention des Risques est chargé :

- de l'inspection des installations classées (sous réserve des installations dont l’inspection est dévolue aux DDCSPP), en s'appuyant sur les unités territoriales ;

- du contrôle des déchets et de la mise en œuvre des substances chimiques, de l'application du code minier, du code du travail et de la législation sur les produits explosifs dans les mines et carrières, des réglementations relatives aux canalisations et aux équipements sous pression, de la maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à risque ;

- du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

- de l'animation des politiques de prévention des risques naturels, hydrauliques et technologiques ; - de l'hydrométrie et de la contribution à la prévision des crues.

Le service Biodiversité, Eau, Paysages est chargé :

- des politiques de la biodiversité, de la protection des espèces et espaces, et relatives aux continuités écologiques ;

- de la politique de l'eau ;

- de la préservation et de la gestion des sites et des paysages.

Le service Logement, Bâtiment, Energie est chargé :

- des politiques du logement, de la construction, d’amélioration de l’habitat, et de l’animation des milieux socioprofessionnels associés ;

- des questions relatives à la consommation, à la distribution, au transport et à la production d'énergie ; - des statistiques, notamment de la construction.

Le secrétariat général est chargé :

- de la gestion des ressources humaines « de proximité » de l'ensemble du personnel DREAL ; - des systèmes d'information de la DREAL ;

- de la gestion financière des moyens de fonctionnement et de la logistique ; - de l'appui à la DREAL en matière de commande publique.

Le pôle appui au pilotage et support intégré est chargé :

- de l'appui à la direction dans sa mission de responsable de BOP ; - des missions support « de production » mutualisées entre la DREAL et les DDT, y compris en matière sociale.

La mission performance/progrès assiste la direction en matière de communication, de documentation générale, de contrôle de gestion et de démarche qualité.91

La DREAL compte trois unités territoriales (UT) :

- UT Jura ayant compétence pour le département du Jura ;

- UT Centre ayant compétence pour le département de la Haute-Saône et les arrondissements de Besançon et Pontarlier ;

- UT Nord ayant compétence pour le département du Territoire de Belfort et l'arrondissement de Montbéliard.

Les unités territoriales ont compétence :

- en matière d'inspection des ICPE sur leur territoire, à l'exception des installations relevant directement du service Prévention des Risques et sous réserve des attributions réservées à ce service, - en matière d’application dans les mines et carrières sur leur territoire, du code minier, du code du travail, de la législation sur les produits explosifs, et des textes pris pour leur application, - en matière de sécurité des véhicules et surveillance des centres de contrôle, sous réserve des attributions réservées au service Transports, Mobilités, Infrastructures.

Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement est chargé de la mise en œuvre de ces dispositions.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Région Franche-Comté, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.

Le Préfet de Région,

Jacques BARTHELEMY

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S E ET T D DE E L LA A D DE EM MO OC CR RA AT TI IE E L LO OC CA AL LE ES S

Arrêté n° 2148 du 31 décembre 2009 portant sur l’ad hésion de la commune de VEVY à la communauté de communes

du Bassin de Lons-le-Saunier

Article 1er : Est autorisée l’adhésion de la commune de VEVY à la communauté de communes du Bassin de Lons le Saunier à compter du 1er janvier 2010.

Article 2 : La commune de VEVY sera représentée par un délégué titulaire au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin de Lons le Saunier et disposera également d’un délégué suppléant.

La Préfète,

Joëlle LE MOUÊL

Agrément pour l'exploitation d'une activité de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage

Par arrêté préfectoral n° 43 du 11 janvier 2010, la Pr éfète du Jura a délivré à la SARL DPO un agrément - enregistré sous le n°PR3900012D - pour l'exploitation d'une activité de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de DOLE, rue Macedonio Melloni - ZA Les Epenottes.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jean-Marie WILHELM

Arrêté n° 042 du 11 janvier 2010 autorisant la modi fication des statuts de la communauté de communes Jura Nord

Article 1er : Les dispositions de l’article 2 des statuts de la communauté de communes Jura Nord relatives à la création d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) sont complétées par les dispositions suivantes :

" - Effectuer des prestations pour le compte de collectivités ou d’autres établissements publics de coopération intercommunale."

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jean-Marie WILHELM92

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A R RE EG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON N E ET T D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S J JU UR RI ID DI IQ QU UE ES S

Arrêté n° 047 du 11 janvier 2010 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du JURA

Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, les tarifs limites des transports par taxi muni d'un compteur horokilométrique et dont l'exploitant est titulaire de la carte professionnelle sont fixés comme suit :

1) Valeur de la chute : 0,10 €

2) Valeur de la prise en charge : 1,90 €

3)Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course : 6,10 €.

4) Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente :

- De jour, 19,20 € soit une chute toutes les 18,75 secondes

- De nuit, 24,00 € soit une chute toutes les 15 secondes.

5) Tarifs kilométriques : le prix du kilomètre s'appliquant à la distance parcourue du point de stationnement jusqu'au retour à ce point est fixé comme suit ;

Position

du compteur

Tarifs kilométriques Distance correspondant à

une chute de 0,10 €

TARIF A

TARIF B

TARIF C

TARIF D

0,79 €

1,12 €

1,58 €

2,24 €

126,58 m

89,29 m

63,29 m

44,64 m

Les tarifs se définissent ainsi qu'il suit :

- Tarif A :. course de jour avec retour en charge à la station

- Tarif B : course de nuit, avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station (non cumulables )

- Tarif C : course de jour, avec retour à vide à la station.

- Tarif D : course de nuit, avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station (non cumulables )

Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.

Transports sur appel téléphonique : Pour les transports effectués sur appel téléphonique à la station ou au lieu d'appel téléphonique professionnel du taxi, le compteur doit être mis en fonctionnement à partir de ces lieux.

Article 2 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :

• Routes EFFECTIVEMENT enneigées ou verglacées.

• Utilisation d’équipements spéciaux (chaînes) ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver »

Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Article 3 : Bagages et Suppléments.

• valises et colis (autres que bagages à main) jusqu'à 20 kg : 0,45 € • objets encombrants (bicyclettes, voiture d'enfant, ski...) ou colis de plus de 20 kg : 0,83 € • chiens acceptés dans le véhicule : 1,37 €

• transport d'une personne adulte à côté du chauffeur : 1,52 € (dernière personne adulte prise en charge correspondant à la pleine capacité de transport du véhicule).

Article 4 : Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prix enregistré au compteur, exception faite des suppléments prévus à l'article 3 ainsi que les frais engendrés par une attente dans les zones de stationnement payant.

En outre le conducteur du taxi devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course, ceci indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.93

Article 5 : En application du décret n° 78.363 du 13 mars 197 8 les taxis doivent être munis d'un dispositif extérieur agréé, répétiteur lumineux de tarifs.

Article 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévue aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978, suivant les modalités fixées dans les arrêtés d'application.

Article 7 : Dans le cadre de la législation applicable en matière de publicité, les tarifs fixés par le présent arrêté devront obligatoirement être affichés dans leur intégralité (c'est à dire : les lettres, leurs définitions complètes et les prix correspondants) d'une façon très visible et lisible des places ou se tiennent habituellement les usagers. En outre les exploitants devront se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 o ctobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services qui dispose notamment que toute prestation doit faire l'objet, dès qu'elle est rendue et en tout état de cause avant paiement du prix de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 15,24 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 15,24 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client sur sa demande. En matière de courses de taxi, la note doit notamment mentionner sa date de rédaction, le nom ou la raison sociale du prestataire (ainsi que la commune de rattachement et le numéro de voiture), le nom du client sauf opposition de celui-ci, toutes les composantes du prix (prise en charge, tarif utilisé, suppléments éventuels, prix kilométrique), les adresses précises de départ et d’arrivée…

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible. La note doit être détaillée, établie en double exemplaire, l'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction. Il est précisé que ces dispositions s’appliquent à toutes les courses, y compris lorsque le paiement est assuré par un tiers.

Article 8 : Un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté est laissé pour modifier leur compteur. Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 1,2 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle Lorsque la mise à jour du taximètre aura été effectuée, la lettre majuscule O de couleur rouge sera apposée sur le cadran du taximètre (hauteur minimale : 10 mm)

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 44 du 16 janvier 2009 es t abrogé.

Article 10 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur

Article 11 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil de Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jean-Marie WILHELM

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RI IT TO OI IR RE ES S

Arrêté DDT n° 9 du 12 janvier 2010 portant subdélég ation de signature

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires du Jura, subdélégation est donnée à M. Thierry PONCET.

1 – ADMINISTRATION GENERALE

a) personnel :

Tous les actes concernant le personnel à gestion déconcentrée placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et relevant de sa compétence.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. PERRIN et PONCET, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine GAVAND, responsable du bureau ressources humaines - formation, à l'effet de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel.

b) responsabilité civile :

A1b1 : règlements amiables des dommages,

A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation :

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. PERRIN et PONCET, subdélégation de signature est donnée à Mme Yvette GUILLERMOZ, chargée de mission des affaires juridiques.94

c) actions devant les tribunaux :

A1c1 : présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l'application des textes relevant des compétences de la DDE.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. PERRIN et PONCET, subdélégation de signature est donnée à Mme Yvette GUILLERMOZ, chargée de mission des affaires juridiques.

d) marchés publics :

Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, à M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable, à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA).

2 – ROUTES ET CIRCULATION

a) gestion et conservation du domaine public routier :

A2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles – Code de la voirie routière.

La subdélégation de signature sera exercée par M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures.

b) exploitation des routes:

A2b1 : réglementation de la circulation :

- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie,

A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à partir de22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés,

A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches et jours fériés de 0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12 h. A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé, A2b5 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations d'intempéries, A2b6 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux).

La subdélégation de signature sera exercée par M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures.

c) éducation routière :

A2c1 : dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire, A2c2 : dérogation à la durée de la période de conduite accompagnée.

La subdélégation de signature sera exercée par M. Renaud MORAND, chef du bureau de l'éducation routière.

3 – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

A3a1 : actes d'administration du domaine public fluvial,

A3a2 : autorisations d'occupation temporaire,

A3a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines, A3a4 : autorisation de travaux sur le domaine public fluvial,

A3a5 : approbation d'opérations domaniales :

- autorisation d'outillages privés avec obligation de service public,

- délimitation du domaine public fluvial,

- délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied, - autorisation d'extraction de matériaux,

A3a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage.

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

A3a1 à A3a6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick REBILLARD, délégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :95

A3a1 à A3a6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. REBILLARD et de M. LAFORET, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions A3a2 et A3a6 à :

• Mme Anne-Marie MARCHAL, chef de l'agence de Lons-Revermont Sud,

• M. Cyril MOUILLOT, chef du bureau Risques

4 – POLICE DE L'EAU

A4a1 : police et conservation des eaux,

A4a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines, A4a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles L.211-2, L.211-3, L.211-5, L,211-7, L.211-12, du II de l'article L.212-5-1, et des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à L.214-13, L.214-17, L.214- 18, L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des réglements et décisions individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires - Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement

A4a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 du Code de l'environnement (police de l'eau),

A4a5 : arrêtés de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien régulier des cours d'eau,

A4a6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles ou souterraines A4a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux, A4a8 : récépissé de déclaration d'ouvrages, d'installations et de travaux, A4a9 : propositions et notifications de transaction pénale pour les infractions à la police de l'eau.

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service. ces décisions suivantes :

A4a1 à A4a9.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick REBILLARD, la subdélégation de signature sera exercée par M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau police de l'eau, des milieux aquatiques par intérim, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A4a1 à A4a9

5 - PÊCHE

A5a1 : autorisation de pêches extraordinaires,

A5a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial, A5a3 : - agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires, - Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration,

A5a4 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie, A5a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans) A5a6 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984, A5a7 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche.

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :

A5a1 à A5a7.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. REBILLARD, subdélégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A5a1 à A5a7

6 – FORETS - PASTORALISME :96

A6a1 : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux,

A6a2 : autorisation et refus de défrichement (particuliers – collectivités), A6a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires, A6a4 : décisions relatives à la création et au fonctionnement associations foncières pastorales, A6a5 : agrément des groupements pastoraux,

A6a6 : les aides de démarrage aux groupements pastoraux et associations foncières pastorales, A6a7 : approbation des règlements de pâturages communaux en montagne, A6a8 : convention et arrêtés relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation mises en oeuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme, A6a9 : approbation des statuts des groupements forestiers,

A6a10 : - transformation d'une indivision en groupement forestier

– approbation des statuts et délivrance du certificat d'aménagement, A611 : tous documents relatifs aux prêts en numéraire du fonds forestier national et aux prêts en travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt, résiliation, mainlevée d'hypothèque...) A6a12 : application du régime forestier : arrêtés de soumission et de distraction de parcelles, A6a13 : conventions ou arrêtés relatifs aux aides forestières,

A6a14 : Santé des forêts, lutte contre les scolytes

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions, les décisions suivantes :

A6a1 à A6a14.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick REBILLARD, la subdélégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, adjoint au chef de service, et à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A6a1 à A6 a14

7 - CHASSE

A7a1 : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier,

A7a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible,

A7a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé. A7a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux nuisibles, A7a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse,

A7a6 : arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et modalités de destruction à tir,

A7a7 : plan de chasse :

• arrêtés préfectoraux portant attribution de plans de chasse individuels

• – arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse,

A7a8 :autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse, A7a9 : - arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du Code de l'environnement, et au fonctionnement des A.C.C.A. et A.I.C.A. - modification de territoire – opposition – réserves - contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe

- tous actes administratifs afférents à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur les lieutenants de louveterie A7a10 : arrêtés ordonnant des battues collectives et destructions particulières des animaux nuisibles, A7a11 : agrément des piégeurs,

A7a12 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comptages et captures d'animaux,

A7a13 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol, A7a14 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement,

A7a15 : délivrance du livret journalier aux agents techniques et techniciens de l'environnement affectés à l'office national de la chasse et de la faune sauvage,

A7a16 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée, A7a17 : arrêt préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou de plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné, A7a18 : autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est autorisée.

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :97

A7a1 à A7a18.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick REBILLARD, délégation de signature est donnée à M. Gérard LAFORET, adjoint au chef de service, et à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A7a1 à A7A18

8 – ENVIRONNEMENT

A8a1 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses, A8a2 : mise en oeuvre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés, A8a3 : décisions relatives à la mise en oeuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques,

A8a4 : dérogations définies au 4° de l'article L.411 -2 du Code de l'environnement, A8a5 : arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées, A8a6 : autorisations de destruction du grand cormoran,

A8a7 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° , 2° et 3° de l'article L.411-1 (p réservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département, A8a8 : autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R.411-20 du Code de l'environnement, A8a9 : conventions et arrêtés relatifs à l'attribution des aides accordées dans le cadre de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000,

A8a10 : site Natura 2000 : autorisation préfectorale arrêtant la composition du comité de pilotage et approuvant le document d'objectif (docob), note rendant le docob opérationnel,

A8a11 : site Natura 2000 : consultation des communes et EPCI sur les projets de périmètres de sites (nombreuses extensions envisagées) et transmission du projet au ministre.

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions

A8a1 à A8a11.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. REBILLARD, subdélégation est donnée à M. Gérard LAFORET, adjoint au chef de service, et à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A8a1 à A8a11

9 – LOGEMENT

A9a1 : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS – PLAI – agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions,

A9a2 : décisions relatives au conventionnement,

A9a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux, A9a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM,

A9a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM,

A9a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction, A9a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction), A9a8 : convocation, signature et notification des décisions de la commission départementale des APL, A9a9 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départementale de conciliation,

A9a10 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation

Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat , énergie et construction, à l'effet de signer les décisions A9a1 à A9a10 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à M. Cyril BOURGEOIS, chef du bureau financement et droit au logement, à l'effet de signer les décisions A9a2 à A9a10 et pour les décisions visées au A9a8 de façon permanente.

10 – AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS

10 – 1 : AMENAGEMENT FONCIER

a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusivement)98

A10a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale d'aménagement foncier,

A10a2 : arrêtés de prise de possession provisoire

b) associations foncières

A10b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions de

A10a1 à A10a2 et A10b1.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. REBILLARD, délégation de signature est donnée à M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer les décisions suivantes :

A10a1 à A10a2 et A10b1.

c) Z.A.C.

A10c1 : instruction des projets de création de ZAC.

10 – 2 : URBANISME DE PLANIFICATION :

d) Urbanisme de planification :

A10d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf : - Arrêtés d'approbation des cartes communales

- arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) - arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) - arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme - arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat - arrêtés d'autorisation de lotir

- notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des documents d'urbanisme.

10 – 3 : DROIT DES SOLS

e) déclaration préalable

A10e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,

A10e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :

• la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande, • la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.

A10e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable, A10e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10d2),

A10e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2)

f) permis de construire, d'aménager ou de démolir

A10f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,

A10f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :

• la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande, • la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.

A10f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé,

A10f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date,

A10f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10e2),

A10f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2)

g) certificat d'urbanisme

A10g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent,99

A10g2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,

A10g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2)

h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

A10h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,

A10h2 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable

A10i1 : délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques), A10i2 : délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques, A10i3 : délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin, A10i4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du dossier, A10i5 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite), A10i6 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423.23.

j) lignes électriques

A10j1 : autorisation de traversées de voies ferrées SNCF par les lignes de distribution publique d'énergie électrique, A10j2 : délivrance des permissions de voirie concernant des lignes électriques ne relevant pas des concessions communales ou syndicales,

A10j3 : approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927, A10j4 : autorisation de circulation du courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 en ce qui concerne les distributions électriques,

A10j5 : injonctions de coupure de courant, sur réquisition, pour la sécurité de l'exploitation du réseau de distribution électrique prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927.

k) droit de préemption

A10k1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.

La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme.

Subdélégation est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, à l'effet de signer les décisions de A10c1 à A10k1,

et à M. Sylvain COULON, chef du bureau application du droit des sols, les décisions de A10d1 à A10i6.

Et à M. Philippe VINCENT, chef du bureau construction, énergie et accessibilité, les décisions A10j1 à A10j5.

Subdélégation de signature est donnée aux responsables des agences territoriales de la DDE du Jura, de Champagnole, Dole, Lons-le-Saunier et St-Claude, désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions de A10e1 à A10h2.

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable d'agence ou de son intérimaire désigné par arrêté du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Jura, cette subdélégation sera exercée par l'agent désigné dans le colonne 3 du tableau suivant, pour la signature des mêmes décisions, à l'exception de celles pour lesquelles l'agent concerné assure lui-même l'instruction des demandes conduisant à ces décisions :

Agences Responsable d'agence En cas d'absence ou d'empêchement du responsable

Champagnole - Revermont

Nord

Jean-Yves BOUVERET – TSC Fabien MATHE – SA

Dole – Nord Jura Patrice CHAUVIN – IDTPE Daniel PETRY - TSP

Jean-Pierre FOURNIER – TSP

Lons-le-Saunier – Revermont

Sud

Anne-Marie MARCHAL – ITPE Denis LECAVELLE – TSC

Véronique PERNET - SA100

St-Claude – Haut-Jura Frédéric WICKER – ITPE Vincent BRAJON - TSP

11 – REMONTEES MECANIQUES

A11a1 : arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques,

A11a2 : Avis de la préfète sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques.

Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction.

12 – ECONOMIE AGRICOLE – DEVELOPPEMENT RURAL

A12a1 : délivrance des autorisations de monte publique des animaux (bovins, équins, porcins) A12a2 : arrêtés préfectoraux relatifs au programme annuel des concours de l'espèce chevaline dans le département du Jura

A12a3 : calamités agricoles : paiement des indemnités

A12a4 : décisions concernant :

- les aides à l'installation en agriculture,

- les prêts bonifiés,

- l'aide à la réinsertion professionnelle,

- les modifications de références laitières,

- les mesures agri-environnementales,

- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),

- les aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien à certaines productions spécifiques et de régulation de certaines productions ainsi que les aides transitoires, - les autorisations et refus d'exploiter – aménagement des structures (schéma départemental des structures du 22-01-01 et 24-10-01),

- le statut de fermage

- le bénéfice des dispositions de préretraite,

- les aides aux agriculteurs en difficulté,

- les aides individuelles dans le cadre du contrat de plan,

- les droits à prime en production ovine et allaitante,

- l'aide à la cessation d'activité laitière,

- les C.T.E.,

- les Contrats d'Agriculture Durable (CAD),

- l'aide à la transmission d'exploitation,

- les aides compensatoires aux surfaces cultivées,

- les aides aux productions animales (PMTVA, prime à la Brebis, PAB), - la PHAE,

- les décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé (PPP), - les décisions relatives à la réalisation du stage de 6 mois (installation des jeunes agriculteurs) - les décisions d'agrément, de maintien d'agrément ou de retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC),

- la cessation d'activité : le cumul emploi retraite – la cessation d'activité, - l'aide à l'acquisition de matériel en zone de montagne,

- l'aide relative aux investissements de diversification dans le cadre de la mesure 121C du PDRH, - les aides relatives au plan du programme de modernisation des exploitations d'élevages bovin, ovin et caprin,

- les aides relatives au plan végétal pour l'environnement,

A12a5 : décisions relatives aux suites à donner aux contrôles administratifs ou sur place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales,

A12a6 : Les décisions relatives au Droit à Paiement Unique,

A12a7 : les aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE), A12a8 : les arrêtés concernant :

- les normes usuelles appliquées aux surfacées déclarées

- les rendements irrigués dans le cadre des aides surfaces

- les bonnes conditions agricoles et environnementales

- le stabilisateur ICHN

- les mesures agro-environnementales

- le caractère allaitant des exploitations bénéficiaires de la PMTVA

Subdélégation est donnée à M. Bernard LYONNAZ-PERROUX, chef du service économie agricole, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A12a1 à A12a8.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard LYONNAZ-PERROUX, subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice GAUDILLAT, chef du bureau environnement et modernisation.101

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice GAUDILLAT, subdélégation de signature est donnée à Mme Françoise JUILLARD, chef du bureau des aides directes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise JUILLARD, subdélégation de signature est donnée à M. Dominique THIL, chef du bureau Installations et Structures.

13 – DEFENSE ET SECURITE CIVILE

A13 : décision de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B).

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau défense, sécurité et infrastructures.

14 – INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL

A14a1 : offre de service et toutes pièces afférentes aux marchés d'ingénierie publique, quel que soit leur montant. A14a2 : conventions d'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT)

A14a3 : titres de perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie d'appui territorial

Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Claude PORTERET, chef de la mission pilotage ingénierie d'appui territorial, à l'effet de signer les mêmes pièces dans la limite d'un montant de 10 000 € HT.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude PORTERET, subdélégation de signature est donnée à M. Denis CHAIZE, chef du bureau pilotage ATESAT, dans la limite d'un montant de 10 000 € HT.

15 – DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

A15a1 : Conventions ou arrêtés relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre de l'axe 3 et 4 du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH)

A15a2 : conventions ou arrêtés relatifs aux financements européens instruits par la DDT

Subdélégation de signature est donnée à M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions du chef de service les décisions suivantes : A15a1 et A15a2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude BORCARD, délégation de signature est donnée à Mme Chantal BERTHET-BONDET, chargée de mission territoriale, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A15a1 et A15a2

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté son abrogées.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète,

Le directeur départemental

des territoires,

Gérard PERRIN

Arrêté DDT n° 10 du 12 janvier 2010 portant délégat ion de signature pour les affaires immobilières

Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry PONCET, secrétaire général par intérim, pour traiter l’ensemble des questions immobilières de la DDT, dans les limites et conditions suivantes :

Relèvent de la décision du DDT, après examen en Comité de Direction :

• l’arrêt de la programmation annuelle ou pluriannuelle des opérations d’investissement et de grosses réparations ;

• l’approbation du programme de chaque opération d’investissement ;

• l’approbation des DCE et des marchés ;

• la signature des correspondances importantes adressées à l’Administration Centrale et au Président du Conseil Général ;102

• toute décision impliquant une dérogation aux règles en vigueur, y compris les règles fixées par le DDT sur le plan interne.

M. Thierry PONCET rendra compte au DDT des décisions prises dans le cadre de la présente délégation, ainsi que des difficultés pouvant apparaître dans son exercice.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète,

Le directeur départemental

des territoires,

Gérard PERRIN

Arrêté DDT n° 11 du 12 janvier 2010 portant subdélé gation de signature pour le compte de commerce

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :

• M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable.

• M. Thierry PONCET, secrétaire général par intérim.

• M. Pascal EROINI, chef du Parc pour la signature des marchés en procédure adaptée (MAPA) d'un montant inférieur à 90 000 € et tous courriers administratifs liés à l'exécution des marchés passés au titre du compte de commerce.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète,

Le directeur départemental

des territoires,

Gérard PERRIN

Arrêté DDT n° 12 du 12 janvier 2010 portant subdélé gation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée à M. Thierry PONCET, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés de la préfète pour les budgets des Ministères :

• budget 203 de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

• budget 223 de l'écologie et du développement durable

• budget 235 de la santé et des sports

• budget 231 du logement

• budget 470 de la défense

• budget 210 de la justice et des libertés

• budget 207 de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

et pour le compte de commerce intitulé « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’Équipement »

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences :

à M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable :

- les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, des lettres de commande ou des marchés passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des marchés publics. - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature103

- les ordres de service par lesquels les maîtres d’œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État

- les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des recettes dans le cadre des missions d’ingénierie publique

à M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction : - les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, des lettres de commande ou des marchés passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des marchés publics. - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature - les ordres de service par lesquels les maîtres d’œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État

- les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des recettes dans le cadre des missions d’ingénierie publique

à M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt

- les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, des lettres de commande ou des marchés passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des marchés publics. - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature - les ordres de service par lesquels les maîtres d’œuvre notifient leurs prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État

- les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des recettes dans le cadre des missions d’ingénierie publique

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de bureau désignés ci-dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, des lettres de commande des devis, des décisions et les engagements juridiques liés à l’exécution d’un marché à bons de commande,

GAVAND Claudine chef du bureau ressources humaines - formation pour les EJ sur le budget 223 programme 217 actions sociales et sur le budget 203 programme 215 actions sociales

CARVALHO Sophie responsable du bureau comptabilité logistique, par intérim, pour les EJ sur le budget 203, budget 207, budget 223 et budget 470 d' un montant maximum de 4 000 €.

COMBET Valérie, chef de la mission des systèmes d'information pour les EJ sur le budget 223 programme 217 article 02 d'un montant maximum de 4 000 €.

MONTASSIER Marie-Madeleine, chef de la cellule régionale de formation pour les EJ sur le budget 223 programme 217 d'un montant maximum de 4 000 €.

ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les EJ sur le budget 223 programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €

MORAND Renaud chef du bureau éducation routière pour les EJ sur le budget 223 programme 207 et actions concernées d' un montant maximum de 1 000 €

EROINI Pascal chef du Parc départemental pour les EJ sur le Compte de Commerce d'un montant maximum de 50 000 €. Pour la signature des marchés passés en procédure adaptée, le montant de la subdélégation est fixée à 90 000 €

MOUILLOT Cyril chef du bureau risques pour les EJ sur le budget 223 programme 181 et sur le Fonds Barnier d'un montant maximum de 10 000 €

VINCENT Philippe chef du bureau constructions, énergie et accessibilité, pour les EJ sur le budget 235 programme 219 et sur le budget 210

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de bureau désignés ci-dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• les pièces de liquidation des dépenses de toute nature :

GAVAND Claudine chef du bureau ressources humaines et formation pour les dépenses sur le budget 223 programme 217 actions sociales et sur le budget 203 programme 215 actions sociales

COMBET Valérie, du bureau des systèmes d'information pour les dépenses sur le budget 223 programme 217 article 02104

ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les dépenses sur le budget 223 programme 207 et actions concernées

MORAND Renaud chef du bureau éducation routière pour les dépenses sur le budget 223 programme 207 et actions concernées

EROINI Pascal chef du Parc départemental pour les dépenses sur le Compte de Commerce

TISSOT Norbert chef du bureau ANAH – Logement privé et rénovation urbaine pour les dépenses sur le budget 231 le programme 135-147-202 et actions concernées

BOURGEOIS Cyril chef du bureau financement et droit au logement pour les dépenses sur le budget 231 programme 135 – 147 - 202 et actions concernées

MOUILLOT Cyril chef du bureau Risques pour les dépenses sur le budget 223 programme 181 et sur le Fonds Barnier d'un montant maximum de 30 000 €

VINCENT Philippe, chef du bureau construction énergie et accessibilité, pour les EJ sur le budget 235 programme 219

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :

Mme CARVALHO Sophie, responsable du bureau comptabilité, logistique, par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

- les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré - les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 6 : Les dispositions s’appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne pour l’organisation de la commande publique.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète,

Le directeur départemental

des territoires,

Gérard PERRIN

Arrêté DDT n° 13 du 12 janvier 2010 portant délégat ion de signature des avis sur demande de permis de construire

délivré au nom de l'Etat

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service, aménagement, habitat, énergie et construction, à l’effet de signer les documents suivants :

- Avis sur demandes de permis de construire lorsque la décision est de la compétence du Maire ou de la Préfète.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BERTHAUD, délégation de signature est donnée à M. Sylvain COULON, Chef du bureau Application du Droit des Sols, pour signature des mêmes documents.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est accordée aux responsables des agences de Champagnole – Revermont Nord ; Dole – Nord Jura ; Lons – Revermont Sud ; Saint-Claude – Haut Jura désignés dans la colonne 2 de l'article 3, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences territoriales, les documents suivants :

- Avis sur demandes de permis de construire lorsque la décision est de la compétence du Maire ;

- Avis sur demandes de permis de construire en cas d'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France.

ARTICLE 3 : Cette délégation est également accordée, en cas d’absence ou d’empêchement des responsables d'agence, à l'agent désigné dans la colonne 3 du tableau suivant, pour la signature des mêmes décisions, à l'exception de celles pour lesquelles l'agent concerné assure lui-même l'instruction des demandes conduisant à ces décisions :105

Agences Responsables d'agence Chefs de pôle ADS

Champagnole – Revermont

Nord

Jean-Yves BOUVERET - TSC, Fabien MATHE - SA

Dole – Nord Jura

Patrice CHAUVIN

IDTPE

Daniel PETRY - TSP

Jean-Pierre FOURNIER

TS

Lons – Revermont Sud

Anne-Marie MARCHAL

ITPE

Denis LECAVELLE – TSC

Véronique PERNET - SA

Saint-Claude – Haut Jura

Frédéric WICKER

ITPE

Vincent BRAJON - TSP

Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celle du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète,

Le directeur départemental

des territoires,

Gérard PERRIN

Arrêté DDT n° 14 du 12 janvier 2010 portant délégat ion de signature des titres de recettes en matière de taxes

d'urbanisme

Article 1er : Délégation de signature est donnée à :

1. M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, 2. M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable, 3. M. Sylvain COULON, chef du bureau application du droit des sols 4. Mme et MM. les Chefs d'agence et en cas d'absence ou d'empêchement, à l'adjoint ou au responsable du pôle ADS, dont les noms figurent au tableau ci-après :

Agences Responsable d'agence En cas d’absence ou d’empêchement du responsable

Champagnole – Revermont Nord Jean-Yves BOUVERET - TSC MATHE Fabien - SA

Dole – Nord Jura CHAUVIN Patrice - IDTPE PETRY Daniel - TSP FOURNIER Jean-Pierre - TS

Lons – Revermont Sud MARCHAL Anne-Marie - ITPE LECAVELLE Denis – TSC PERNET Véronique - SA

Saint-Claude - Haut Jura WICKER Frédéric - ITPE BRAJON Vincent - TSP106

à l’effet de signer les titres de recettes des taxes d’urbanisme suivantes :

- Taxe locale d’équipement (TLE)

- Taxe départementale pour le financement des CAUE (TDCAUE)

- Taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS)

- Versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète,

Le directeur départemental

des territoires,

Gérard PERRIN

Arrêté DDT n° 15 du 12 janvier 2010 portant subdélé gation de signature pour la redevance archéologique préventive

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires du Jura, subdélégation est donnée à :

• M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, • M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable,

• M. Sylvain COULON, chef du bureau application du droit des sols,

• Mme et MM. les chefs d'agence et en cas d'empêchement ou d'absence de leur part leur intérimaire dont les noms figurent ci-après :

Agences Responsable d'agence En cas d'empêchement

ou d'absence

du responsable d'agence

Champagnole – Revermont

Nord

Jean-Yves BOUVERET,

TSC,

Fabien MATHE – SA

Dole – Nord Jura Patrice CHAUVIN, IDTPE Daniel PETRY – TSP

Jean-Pierre FOURNIER – TSP

Lons – Revermont Sud Anne-Marie MARCHAL,

ITPE

Denis LECAVELLE – TSC

Véronique PERNET - SA

St- Claude – Haut-Jura Frédéric WICKER, ITPE Vincent BRAJON - TSP

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète,

Le directeur départemental

des territoires,

Gérard PERRIN107

Arrêté DDT n° 16 du 12 janvier 2010 portant subdélé gation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :

• M. Claude BORCARD, chef de la mission développement durable,

• M. Jean-Claude PORTERET, chef de la mission pilotage IAT,

• M. Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie et construction, • M. Patrick REBILLARD, chef du service eau, risques, environnement et forêt, • M. Bernard LYONNAZ-PERROUX, chef du service économie agricole

• M. Patrice CHAUVIN, chef de l'agence territoriale de Dole,

• Mme Anne-Marie MARCHAL, chef de l'agence territoriale de Lons,

• M. Jean-Yves BOUVERET, responsable de l'agence territoriale de Champagnole, • M. Frédéric WICKER, chef de l'agence territoriale de St-Claude,

• Mme Claudine GAVAND, chef du bureau du ressources humaines et formation, • Mme Béatrice NEEL, chef du bureau analyses et prospectives, financement, • M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures, • M. Denis CHAIZE, chef du bureau pilotage ATESAT et aide à l'émergence de projet, • M. Norbert TISSOT, chef du bureau ANAH – logement privé – rénovation urbaine, • M. Gérard MARMET, chargé de la politique de la ville,

• M. Cyril BOURGEOIS, chef du bureau financement et droit au logement, • M. Jean-Michel DROIT, chargé d'opérations,

• M. Philippe VINCENT, chef du bureau constructions, énergie et accessibilité, • M. Thierry SALIN, contrôle des distributions d'énergie électrique, autres missions, • M. Michel VALLERO, chef du bureau planification, aménagement,

• Melle Madeleine PROTHIAU, chargée d'études,

• M. Sylvain COULON, chef du bureau application du droit des sols,

• M. Gérard LAFORET, adjoint au chef de service eau, risques, environnement et forêt, • M. Frédéric CHEVALLIER, chef du bureau biodiversité et forêt,

• M. Cyril MOUILLOT, chef du bureau risques,

• Melle Lucile BERTHAUT, chargée d'études,

• Mme Katell LE ROY MARSCHALL, chef du bureau politique de l'eau,

• M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau police de l'eau et des milieux aquatiques par intérim, • Mme Chantal BERTHET-BONDET, chargée de mission territoriale,

• Mme Béatrice GAUDILLAT, chef du bureau environnement et modernisation, • Mme Françoise JUILLARD, chef du bureau aides directes,

• M. Dominique THIL, chef du bureau installations et structures,

• M. Daniel PETRY, adjoint de l'agence de Dole,

• M. Jean-Pierre FOURNIER, chef de pôle urbanisme de l'agence de Dole, • M. Denis LECAVELLE, pôle urbanisme de l'agence de Lons,

• Mme Véronique PERNET, pôle urbanisme de l'agence de Lons,

• M. Fabien MATHÉ, chef du pôle urbanisme de l'agence de Champagnole, • M. Vincent BRAJON, chef du pôle aménagement, ingénierie d'appui territorial à l'agence de St-Claude,

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète,

Le directeur départemental

des territoires,

Gérard PERRIN108

T TR RI IB BU UN NA AL L A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF F D DE E B BE ES SA AN NÇ ÇO ON N

Décision du 4 janvier 2010 arrêtant pour l’année 2010 pour le département du Jura la liste des personnes parmi

lesquelles peuvent être choisis les membres des jurys de concours et d’examen professionnel

Article 1er : la liste des personnes parmi lesquelles peuvent être choisis les membres des jurys de concours et d’examens professionnels d’accès aux grades d’agent territorial de catégories A, B et C, est arrêtée pour l’année 2010 pour le département du Jura conformément au tableau annexé à la présente décision. (*)

La présidente,

Danièle MAZZEGA

(*) Le tableau annexé à la décision peut être consulté auprès de chaque centre départemental de gestion de la fonction publique territorial et auprès de la délégation régionale de la fonction publique territoriale.

TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

DANS LEUR INTEGRALITE

A LA PREFECTURE DU JURA

OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR

Achevé d’imprimer le 12 janvier 2010

Dépôt légal 1er trimestre 2010

Imprimerie de la Préfecture du Jura