Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - ARR 073 2025
Arrêté - ARR 118 2026
Arrêté - ARR 064 2026
Acte - ARR 040 2025
Acte - ARR 074 2025
Acte - ARR 043 2025
Acte - ARR 057 2025
Acte - ARR 070 2025
Acte - ARR 084 2025
Acte - ARR 069 2025
Acte - ARR 118 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - ARR 118 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Police/Rurale/ASVP
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 118/2025
Objet : Mise en demeure de faire cesser la dangerosité d’un chien.
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le code rural et notamment l’article L 211-11 et suivant relatifs au animaux dangereux ou errants,
Vu l’article 1385 du Code Civil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment les articles 25 et 26,
Considérant que le chien Bruce de type.Malinois identifié sous le numéro alphanumérique de transpondeur : 250268712232951 a causé une morsure le 31 octobre 2025, au gendarme BACON Alexis, en service, à l’arrière-cuisse de la jambe gauche,
Considérant la dangerosité du chien de M. DIOMANDE Drissa demeurant 86, rue des Jones Marins - 91700 Fleury-Mérogis et du risque que cet animal peut causer aux personnes et aux autres animaux,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de ses administrés.
ARRETE
Article 1 - M. DIOMANDE Drissa demeurant 86, rue des J oncs Marins - 91700 Fleury-Mérogis, propriétaire du chien Bruce de type Malinois identifié sous le numéro alphanumérique de transpondeur : 250268712232951 est mis en demeure de prendre dans un délai de 15 jours, délai de rigueur, toutes les mesures de nature à prévenir le danger lié à la présence de son animal dans sa propriété.
Article 2 - Si à l’issue de ce délai, aucune mesure efficace n’a été prise, l’animal sera placé par arrêté municipal dans un lieu de dépôt, pendant 8 jours ouvrés. Les frais seront à la charge de M. DIOMANDE Drissa.
Article 3 - Si à l'issue de ce nouveau délai, M. DIOMANDE Drissa ne présente toujours pas toutes les garanties quant à l’application des mesures propres à faire cesser la dangerosité de son chien, le Maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par la Direction Départementale des Services Vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au IT de l'article L. 211-25.
Article 4 - M. DIOMANDE Drissa est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des - dispositions de l’article 2.
Article 5 - Article L -211-14-1 surveillance vétérinaire post-morsure — 3 visites sont prévues (JO, F7, J15).
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Article 6 - Le présent arrêté devra être affiché en Mairie afin que les usagers soient informés.
Article 7 - Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à procès-verbal et poursuite conformément à la loi.
Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— Monsieur le commandant la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis, - Monsieur le maire de la ville de Fleury-Mérogis
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fleury-Mérogis le jeudi 06 novembre 2025 :
Olivier CORZANTI
Maire de Fleury-Merogis
drésident de Cœur d'Essonne agglomération
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification