Acte - ARR 074 2025

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Acte - ARR 074 2025 Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Acte - ARR 074 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement, Département de l’Essonne

Arrondissement d’Evry

Service : Police Rurale/ASVP

COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

ARRETE DU MAIRE

N° 074/2025

Objet : Portant réglementation réglementant les dépôts sauvages de déchets et ordures

Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-2-1, L.2212-4, L.224-13, L.2224-17 et L.2131-2 concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1312-46, et R.44-1 à R.44-11 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.541-2, L.541-3 et L.541-46, R.541-76 et

R.541-77 |

Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.161-1, L.161-4, L.161-S, L.161-7, L.161-9 et

L.161-11

Vu le Code Pénal et notamment les articles R.632-7, R.635-8, R.644-2 et R.711-1 ;

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles R.15-33-29-3 et R.48-1 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie

circulaire ;

Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de

déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement aussi bien sur le domaine public-que privé ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la Commune et qu’a cet effet, il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants par Cœur

d’Essonne 91 ;

Considérant que les habitants ont en outre accès à la déchetterie communautaire de Sainte-

Geneviève-des-Bois et que les déchets encombrants peuvent être collecter sur rendez-vous par les services de cœur d’Essonne :

Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;

Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire, en application des dispositions de l’article L.541.3 du code de l’Environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et,

en cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ;

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu’il est opéré d’office dans les conditions précisées ci-dessous ;

Considérant que pour la bonne protection de l’environnement, il y a lieu d'interdire tout dépôt et décharge sauvage, notamment sur le domaine public et sur les terrains privés ;

Considérant qu’il appartient ainsi au Maire, en application de ladite disposition du code de l’environnement, d’assurer, après avoir avisé le producteur ou le détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé la

possibilité de présenter ses observations, écrite ou orales, dans un délai de dix jours, le cas.

échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, de sanctionner d’une amende au plus égale de 15000 euros les personne ci-avant mentionnées, et selon la

grille de sanction adaptée à la violation de ces dispositions ;

ARRETE

Article 1% - Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants,

cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces public et privés ouverts à la circulation publique de la commune.

Il est précisé que le fait d'abandonner sacs, cartons, emballages et autres déchets à côté d’un

PAV (Point d’Apport Volontaire) ou d’un container de collecte des déchets est considéré

comme un dépôt sauvage.

Atticle 2 - Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de

déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères, dans des conditions de nature à porter

atteinte à la santé publique, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Le dépôt des déchets verts provenant de coupes, de tontes ou de taille quels qu’ils soient sont

interdits sur le domaine public et sur le domaine privé de la commune sans son autorisation préalable.

Article 3 - En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d’ordures ménagères sera avisé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

Dans l’impossibilité d'identifier l’auteur de l’infraction pourra être retenu pour responsable le

propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou décharge brute d’ordure ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou

encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence.

Faute par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de

déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé

d’office aux frais du responsable.

Les cas échéants, il sera ordonné au responsable de consigner auprès du comptable public

communal, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

Article 4 - Les infractions à présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de

procès-verbaux de constations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le Code Pénal, en vertu des articles R.610-5, R.632-1, R.633-8 et R.644-2 allant de la 1% à la 5°" classe selon la nature de la contravention.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.Sans préjudice de poursuites et amendes prévues par le Code Pénal, ce type de comportement sera sanctionné par une amende administrative recouverte par le Trésor Public au titre de la Commune dont

les montants sont fixés en fonction de la gravité des faits comme suit :

PARTICULIER | PARTICULIER | PROFESSIONNEL | PROFESSIONNEL

Pypesce dépôts | 1°" verbalisation Récidive 1% verbalisation Récidive

FAMILLE 1 : Déchet

ménager, textile, plastique,

déchet vert, mobilier

Inférieur ou égal lm3 | 135 270 300 600

1m3 à 3m3 | 250 | 500 | 500 1000

[ 4m3 à 8m3 | 400 800 800 | 1600

| Supériurä8m3 | 750 | 1500 | 1000 2000

FAMILLE 2 : Toutes a en €

pièces électroniques,

mécaniques, déchet de

chantier

Inférieur ou égal Im3 | 150 | 300 | 450 | 900

1m3 à 3m3 | 400 | 800 | 700 | 1400

Am3 à 8m3 600 | 1200 | 1000 | 2000

Supérieur à 8m3 | 900 | 1800 1200 2400

FAMILLE 3 : Gros Le | | . .

électroménager, épaves,

pneus, produits chimiques,

produits dangereux L LS

Inférieur ou égal m3 | 300 600 | 600 | 1200

Im3à3m3 600 | 120 | 900 | 1800

4m3à 8m3 | 850 | 1700 1200 2400

Supérieur à 8m3 1100 | 2200 | 1600 3200

Article 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux habituels prévus à cet effet, il sera

également consultable sur le site internet de la commune

Monsieur le commandant de la gendarmerie de Bondoufle

Le garde champêtre/police rurale, le responsable du service technique sont chargés, chacun en ce qui concerne, l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux panneaux officiels de la

Commune, et après transmission au contrôle de l’égalité

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans

un délai de deux moïs à compter de la présente notification.Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Préfète de l’Essonne

- Monsieur le commandant la brigade de gendarmerie de Fleury-

Mérogis,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Fleury-Mérogis, le 07.07.2025

Olivier CORZANI

Maire de Fleury-Mérogis

résident de Cœur d’Essonne Agglomération

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans p P ] P p un délai de deux mois à compter de la présente notification.