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Déliberation - D62 24 Modification des statuts du SDEER maitrise de la demande en energie
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D62 24 Modification des statuts du SDEER maitrise de la demande en energie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
SAINT TELETRANSMIS AU CONTRÔLE MARTIN- DE LEGALITE Sous le n° 017-211703699 de- 20240610-D6224-DE RE Accusé de réception Préfecture Reçu le : 12/06/2024 SEANCE ORDINAIRE DU 10 JUIN 2024 EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°62/24 Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la réception En Préfecture et de la publication L'an deux mille vingt-quatre le dix juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire. Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN -— M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE- Mmes Florence BOUTHILLIER et Monique GUILLON - M. Thierry FRADET - Mme Céline DAGUZE. Absents : Mme Francine COUSOT Absents - Pouvoirs : M. Jean-Louis RUAULT (Procuration à M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE) Mme Agnès HOUDE (Procuration à Mme Chantal TORDJMANN) M. Clément LACROIX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE) Secrétaire de Séance : M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE Date de la convocation : 30 mai 2024 Membres en exercice : 15 Membres présents : 11 Pouvoirs : 3 Suffrages exprimés : 14 MODIFICATION DES STATUTS DU SDEER (MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE) Monsieur GOUSSARD, Conseiller Municipal, rappelle que les statuts du Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l'arrêté préfectoral n°17-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949). Lors de sa réunion du 8 avril 2024, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que les groupements et établissements des communes membres du SDEER puissent bénéficier du service d'accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics. M. Le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit : -__ A l'article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé de modifier l'alinéa suivant : « Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs établissements, le Syndicat peut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l'éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l'achat d'énergies et du suivi et de l'optimisation des consommations énergétiques. » Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité : © DONNE un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu'il a été voté par son Comité syndical le 8 avril 2024. Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Le secrétaire de séance Le Maire, Luc NORMAND DE LA TRANCHADE Patrice DECHELETTE À La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à htips://www.saint-martin-de-re.fr. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.