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Déliberation - DELIB JUIN 2022 LEVEE PRESCRIPTION
Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB JUIN 2022 LEVEE PRESCRIPTION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
| Envoye
en
preiecure
1e 05/07 /ZUZZ
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de Metz-
Campagne
Nombre
de
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
fonction
:
15 Conseillers
présents
: 22
Procaration
: 3
Date de
la
convocation
:
10.06.2022
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2022
Affiché le
COM
M
U
N
E
D
E
G
RA
10 : 057-215702564-20220616-DELIB19_2022-DE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
16 juin
2022
Sous
la présidence
de Monsieur
TORLOTING
Michel,
Maire.
Membres
présents
: TORLOTING
Michel
-
BRIOUX
Dominique
-
SIMON
Denis
- SORNETTE
CHMIELOWIEC
Cyrielle
- DONVAL
Denis
- GAILLOT
Emilie
-
POTIER
Christophe
- SCHURCH
Christophe
- LOUIS
Aurélie
-
APPERT
Ségolène
- DAUBENFELD
Nadine
- PIERRE
Sébastien
-
Procurations
:
CLEVER
Nathalie
-
GRANDPIERRE
Marie-France
-
MULLER
Hervé
Absent(s)
excusé(s)
: ./.
Délibération
19/2022
LEVEE
DE
PRESCRIPTION
QÜADRIENNALE
:
©
i
4
du
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
la retenue
de
garantie
d'un
montant
de
1
165,62
€ sur le marché
de
2014
à
la
société
MTP
sise
à
Mancieulles
-
46
rue
Joffre
concemañt
les
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
secs
et
de
l'aménagement
des
voiries
rue
de
Metz
et
compte-tenu
de
l'ancienneté
de
la dette
(plus
de
4 ans),
celle-ci
est
prescrite.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE - de
lever
la
prescription
quadriennale
afin
de
rembourser
la
retenue
de
garantie
d’un
montant
de
1
165,62
e à
la
Société
MTP.
Pour
extrait
conforme
GRAVELOTTE
le
29
juin
2022
Le
Maire
ichel
TORLOTING