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Déliberation - DELIB JUIN 2022 TRANSFERT VOIES
Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB JUIN 2022 TRANSFERT VOIES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
| Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2022
Département
de
la
Reçu en préfecture le 23/06/2022 Affiché
le
Po
COMMUNE
DE
G
ID : 057-215702564-20220616-DCM17_2022-DE
Arrondissement
de
Metz-
ER
EXTRAIT
DU PROCES-VERBAL
DES
D
jee tele
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conseillers
en
fonction
:
15 Conseillers
présents
: 12
Séance
du
jeudi
16 juin
2022
Sous
la
présidence
de
Monsieur
TORLOTING
Michel,
Maire.
Procsration
: 3
Date
de
la
Membres
présents
: TORLOTING
Michel
-
BRIOUX
Dominique
-
SIMON
Denis
- SORNETTE
CHMIELOWIEC
Cyrielle
- DONVAL
Denis
- GAILLOT
convocation
:
Emilie
-
POTIER
Christophe
-
SCHURCH
Christophe
-
LOUIS
Aurélie
-
APPERT
Ségolène
- DAUBENFELD
Nadine
- PIERRE
Sébastien
-
10.06.2022
MULLER
Hervé
Absent(s)
excusé(s)
: ./.
Procurations
:
CLEVER
Nathalie
-
GRANDPIERRE
Marie-France
-
Délibération
17/2022
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DES
VOIES,
EQUIPEMENTS
ET
ESPACES
COMMUNS
DU
LOTISSEMENT
LES
ANNEVALS
lil
A
L'EUROMETROPOLE
DE
TO
SE
MIEN
LL
LES
ANNEVALS
IT À
L
EUROMETROPOLE
DE
METZ
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
l'article
R.442-8,
VU
le
permis
d'aménagement
instruit
et accordé,
déposé
le 26 juillet 2021,
CONSIDERANT
que
l'aménageur
prendra
en
charge
la
réalisation
et
le
financement
de
l'intégralité
des
voies,
équipements
et
espaces
communs
prévus
dans
le
permis
de
construire, CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévoir
les
conditions
d'aménagement
des
voies,
équipements
et
espaces
communs
de
l'opération
d'aménagement
des
Annevais
HI,
à
passer
avec
l'Eurométropole
de
Metz.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
:
- D'approuver
la
convention
de
transfert
des
voies,
équipements
et
espaces
communs
de
l'opération
d'aménagement
«Les
Annevals
Ill»
avec
l'Eurométropole
de
Metz,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
tripartite,
ci-annexée.
Pour
extrait
conforme
AGRAVELOTTE
le
22
juin
2022
$
Le
Maire
Michel
TORLOTING