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Déliberation - DELIB JUIN 2022 Redevance Domaine Public
Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB JUIN 2022 Redevance Domaine Public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
À Envoyé en préfecture le 23/06/2022
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz-
Campagne
Nombre
de Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
fonction :
15 Conseillers
présents
: 12
Procuration
: 3
Date
de
la
convocation
:
10.06.2022
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2022
COMMUNE
DE
GRA.
10
: 057-215702564-20220616-DCM18_2022-DE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
16 juin
2022
Sous
la présidence
de
Monsieur
TORLOTING
Michel,
Maire.
Membres
présents
: TORLOTING
Michel
- BRIOUX
Dominique
- SIMON
Denis
- SORNETTE
CHMIELOWIEC
Cyrielle
- DONVAL
Denis
- GAILLOT
Emilie
-
POTIER
Christophe
-
SCHURCH
Christophe
- LOUIS
Aurélie
-
APPERT
Ségolène
- DAUBENFELD
Nadine
- PIERRE
Sébastien
-
Procurations
:
CLEVER
Nathalie
-
GRANDPIERRE
Marie-France
-
MULLER
Hervé
Absent(s)
excusé(s)
: /.
Délibération
18/2022
REMBOURSEMENT
REDEVANCE
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
et
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public,
VU
la
demande
de
Monsieur
Michel
SCHEIFFER
concernant
le
remboursement
de
sa
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'année
2021
au
25
rue
des
Ecoles
à
Gravelotte, CONSIDERANT
que
Monsieur
Michel
SCHEIFFER
n'utilise
plus
le
domaine
public,
Après
en
avoir délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE : - De
rembourser
la
somme
de
27,54
€uros
correspondant
à sa
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
à
Monsieur
Michel
SCHEIFFER.
Pour
extrait
conforme
GRAVELOTTE
le 22
juin
2022
Le
Maire
Michel
TORLOTING