Compte-Rendu - 05 compte rendu 4.06.2015

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Compte-Rendu - 05 compte rendu 4.06.2015 Document publié le Jeudi 4 juin 2015 par la commune d'Étrépagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 compte rendu 4.06.2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

EXTRAITS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 4 juin 2015 à 20 heures

L'an deux mille quinze, le 4 juin à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BEAUFILS, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme BLANCKAERT, Mme GOUGEON, M. CLAUIN, M. CAVE, Mme BROCHARD, M. JOUVEAUX, Mme TANNIOU, M. FORTUNE, M. GAWIN, Mme PRUDHOMME, M. LANGLOIS, M. BLANFUNAY, Mme DUPILLE, M. LE BOT, Mme EMBAREK, M. TARAVELLA, M. PILINSKI.

ABSENTS EXCUSES : M. CAILLIET (pouvoir à M. LANGLOIS), Mme GIEHMANN (pouvoir à Mme BLANCKAERT), Mme TANFIN, Mme SEGAREL GEER, M. ELISA, M. QUILLET, Mme RIDOU, M. BAUSMAYER (pouvoir à M. TARAVELLA), Mme BONNETTE (pouvoir à M. PILINSKI).

Monsieur Éric LE BOT a été élu secrétaire de séance.

--*--

1) Charte de l’élu local : Information

2) Communauté de Communes du Canton d’Etrépagny : Transports Scolaires Vu l’obligation conférée par le Règlement Départemental relatif aux transports scolaires, confiant [article 10-2-3 a] aux organisateurs de second rang, le soin de mettre à disposition de l’exploitant une personne habilitée et de la rémunérer, faute de quoi, le service ne pourra être subventionné.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Etrépagny, et le transfert des compétences pour la gestion et l’organisation des transports scolaires du territoire communautaire,

Le Conseil Municipal demande à l’unanimité, la mise en place d’une convention de mise à disposition de services entre la Communauté de Communes du Canton d’Etrépagny et la Ville d’Etrépagny, selon modèle ci-joint, à effet de la rentrée scolaire de septembre 2015.

3) Instruction des dossiers d’urbanisme

Vu l’information donnée lors du Conseil Municipal du 7 mai dernier,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide la décision d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015, et autorise Monsieur le maire à signer la convention de transition entre l’Etat et la Ville, pour l’accompagnement de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Adopté par 20 voix pour et 2 contre (M. PILINSKI, Mme BONNETTE).

4) Mise en accessibilité des établissements recevant du public

Comme le dispose la Loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à l’obligation de mise en accessibilité, avec obligation de présenter un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP).

La mise en place de cet agenda doit être effectuée avant le 27 septembre 2015 et doit correspondre à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé compris entre un et trois ans.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2015, pour le choix d’une Assistance à Maitre d’œuvre.

Vu la réunion de la Commission municipale du 21 mai 2015 au cours de laquelle les services du Centre de Gestion nous ont proposé une mission d’assistance aux collectivités pour répondre à la Loi.2

Vu la proposition du Centre de Gestion de l’Eure (CDG27) pour une mission d’accessibilité des locaux pour les personnes en situation de handicap.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de retenir la proposition du Centre de Gestion de l’Eure (CDG27) pour une mission d’accessibilité des locaux pour les personnes en situation de handicap, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le CDG27.

5) Résidence Les Lilas : Demande de rétrocession des voiries, réseaux et espaces verts communs. Vu le courrier reçu d’Eure Habitat nous informant de proposer aux locataires de la résidence « Les Lilas 1 et Lilas 2 », rue de l’Ecaubert à Etrépagny, la vente des pavillons,

Vu la demande de rétrocession à la Ville des voiries, réseaux divers et espaces verts communs à l’ensemble des pavillons du lot 13.

Considérant la décision du Conseil Municipal de ne pas reprendre dans le domaine public les espaces verts de toutes les résidences de la Ville,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, la rétrocession dans le domaine public de la Ville, des voiries, réseaux divers, à l’exclusion des espaces verts communs.

6) Aménagement de la cour de l’école primaire : Dossier de Consultation des Entreprises – Lancement de la consultation

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mai 2015 désignant le bureau d’études Arc en Terre, Maitre d’œuvre de l’opération « aménagement de la cour de l’école primaire G. Delamare »,

Vu le dossier de consultation des entreprises présenté pour l’aménagement de la cour,

Vu l’avis favorable de la Commission de travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation par appel d’offres ouvert.

Adopté par 20 voix pour et 2 abstentions (M. PILINSKI, Mme BONNETTE).

7) Travaux d’effacement du vannage de Vatimesnil : Choix de l’entreprise Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mai 2015 approuvant le Cahier des Charges pour le lancement de la consultation d’entreprises,

Vu la consultation menée du 20 avril 2015 sur le BOAMP,

Vu les offres reçues,

Vu l’offre économiquement la plus avantageuse de la société ENVIRONNEMENT ET FORETS, pour un montant de 78 448,00 €uros HT,

Vu le choix retenu de la Commission d’appel d’offres,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de valider le choix de la Commission d’Appel d’Offres de retenir la société ENVIRONNEMENT ET FORETS, d’un montant de 78 448,00 €uros HT, et autorise Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir.

8) Diagnostic de l’Eglise Saint Gervais Saint Protais – Choix de l’Assistance à Maitrise d’ouvrage Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2014 décidant d’entreprendre la constitution des dossiers pour la recherche d’un bureau d’études qui effectuera un diagnostic complet de l’état de l’édifice,

Vu la nécessité d’avoir recours à une assistance à Maitre d’ouvrage pour la constitution des dossiers et l’élaboration du marché,

Vu l’avis de la Commission Municipale,

Vu la proposition du bureau d’Etudes URBICONSEIL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de retenir la proposition d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage du bureau d’Etudes URBICONSEIL, composée d’une tranche ferme pour un montant de 5 050 euros TTC, et d’une tranche conditionnelle à affermir, si la commune décide la réalisation des travaux ; et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir3

9) Travaux de voiries 2015 : Choix de la Maitrise d’œuvre

Vu l’organisation des travaux de voiries 2015,

Vu la nécessité de rechercher un bureau d’études pour une mission de maitrise d’œuvre, pour la collecte de renseignements, description des travaux, consultation et choix de l’entreprise, suivi et réception des travaux

Vu la proposition de maitrise d’œuvre du bureau d’études SODEREF d’un montant de 6 000 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de retenir la proposition du bureau d’Etudes SODEREF, pour une mission de Maitrise d’œuvre, d’un montant de 6 000 euros TTC ; et autorise Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir.

10) Convention de délégation de Maitrise d’Ouvrage pour les travaux sur la voirie d’intérêt communautaire Vu la réunion et la proposition de la Communauté de Communes du Canton d’Etrépagny d’attribuer pour l’année 2015 une somme de 35 000 €uros HT à la Ville d’Etrépagny, pour la réalisation de travaux sur des voiries d’intérêt communautaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, la convention de délégation de Maitrise d’Ouvrage proposée et autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature.

11) Indemnité représentative de logement aux instituteurs non logés – Fixation du taux de base Chaque année, une indemnité représentative de logement est versée aux instituteurs non logés, fixée par le Comité des Finances Locales de la Préfecture. Le montant de 2015 s’élevait à la somme de 2 541.24 € par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de donner un avis favorable à l’indemnité de base compensatrice de logement aux instituteurs non logés, d’un montant de 2541,24 €uros par an, à compter du 1er janvier 2015.

12) Taxe d’aménagement sur les abris de jardin

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2014, décidant de l’exonération de la Taxe d’aménagement sur les abris de jardin soumis à une déclaration préalable,

Vu la construction d’un abri de jardin en février 2014, de Monsieur et Madame BERTONI Ludovic,

Considérant que cette décision d’exonération n’a pas été appliquée sur l’autorisation de travaux délivrée à M. et Mme BERTONI Ludovic,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de procéder au remboursement de la part communale qui s’élève à la somme de 176 euros à Monsieur et Madame BERTONI Ludovic.

13) Demandes de subventions

 Association Tosmo Bikes

Vu la demande de subvention de l’Association Tosmo bikes

Vu l’avis de la Commission chargée des Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer le montant de la subvention pour un montant de 3 500 euros, pour l’organisation annuelle du rassemblement moto.

 Association DB animations

Vu la demande de subvention de DB Animations,

Vu l’avis de la Commission chargée des Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de renouveler le montant de la subvention pour un montant de 800 €uros, à l’association DB Animations, au titre des subventions 2015.

 Association UCIA

Vu la demande de subvention de l’Union Commerciale d’Etrépagny,

Vu l’avis de la Commission chargée des Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, l’attribution d’une subvention de 10 000 €uros, au titre des subventions 2015.4

 Association Folk en Pagaille

Vu la demande de subvention de l’Association Folk en Pagaille,

Considérant le changement de bureau et la nécessité d’assurer les engagements pris par le précédent bureau, à titre exceptionnel et pour l’année 2015.

Vu l’avis de la Commission chargée des Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le versement d’une subvention de 3 400 €uros à l’ass. Folk en Pagaille.

 Association Prévention Routière

Vu le courrier de Monsieur le Président de la Prévention routière nous informant d’une situation financière délicate pour leur comité,

Vu la subvention déjà versée d’un montant de 130 euros, au titre des subventions 2015,

Vu l’avis de la Commission chargée des Finances,

Vu leur intervention « Piste cyclable » au groupe primaire G. Delamare

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le versement d’une subvention complémentaire de 150 €uros, à l’association « Prévention Routière ».

14) GrDF : Redevance pour occupation du domaine public

Vu les états des sommes dues par GrDF au titre de l’occupation du Domaine Public Communal par les ouvrages des réseaux de distribution gaz pour l’année 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité, les redevances pour l’année 2015, à savoir : Redevance au titre de l’occupation du Domaine Public Communal par les ouvrages des réseaux de distribution de Gaz : 680,00 €.

15) Décisions modificatives

 Réhabilitation du Bassin d’Orage

Vu l’opération de réhabilitation du bassin d’orage de la station d’épuration,

Vu le montant du devis présenté par la Société Degremont pour un montant de 59 648,05 €,

Vu l’inscription budgétaire au BP 2015 d’un montant de 50 000 €uros,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la modification budgétaire ci-dessous :

Réhabilitation bassin d’orage

Opération 2014/01

Compte 2315

Compte 020

Compte 20831

dépenses imprévues

BP 2015 50 000 20 831

DM 1 + 10 000 - 10 000

Total 60 000 10 831

 Réhabilitation du poste de relèvement de la piscine :

Vu la nécessité de procéder à la réhabilitation du poste de relèvement de la piscine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la modification budgétaire suivante :

Investissements nouveaux

Opération 2015/08

Compte 2315

Poste de relèvement

de la piscine

Opération 2015/08

Compte 2315

BP 2015 110 000

DM 2 - 10 000 + 10 000

Total 100 000 10 0005

 Bourse au permis de conduire

Vu les dossiers en cours de bourse au permis de conduire,

Considérant la nécessité de régulariser l’inscription budgétaire au BP 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la modification budgétaire suivante :

Compte 6714

Bourse et prix

Comptes 022

Dépenses imprévues

BP 2015 5 000 42 161

DM 1 + 5 000 - 5 000

Total 10 000 37 161

 Opération signalétique

Considérant la nécessité de compléter l’opération signalétique dans la Commune par la mise en place à l’entrée de ville, côté Gisors, près de l’aérodrome, d’un relai d’informations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la modification budgétaire ci-dessous :

Compte 020

Dépenses imprévues

Compte 2135

Opération 2015/21

Relai d’informations

BP 2015 73 202

DM 1 - 7 000 + 7 000

Total 66 202 7 000

 Mur du Lavoir – rue Aristide Briand

Vu des travaux de sécurité à entreprendre sur le mur du lavoir, rue Aristide Briand, et la rampe d’accès au groupe primaire G. Delamare,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la modification budgétaire ci-dessous :

Dépenses imprévues

Compte 020

Compte 2135

Opération 2015/22

Mur du lavoir et accès école primaire

BP 2015

après DM1 66 202

DM 2 - 5 000 + 5 000

Total 61 202 5 000

 Travaux sécuritaires Quartier Ouest

Vu la nécessité d’entreprendre des travaux sécuritaires Quartier Ouest,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la modification budgétaire suivante :

Compte 020

Dépenses imprévues

Compte 2315

Opération 2015/23

Travaux sécuritaire quartier ouest

BP 2015

après DM 1 – DM 2 61 202

DM 3 - 5 000 + 5 000

Total 56 202 5 0006

16) Révision des prix

 Participation scolaire des communes extérieures

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de fixer les participations, par élèves, des communes extérieures aux charges de fonctionnement des écoles, pour l’année scolaire 2015/2016 comme suit :

 Inscriptions individuelles :

o École primaire ……………. 596,00 euros par élève

o École maternelle ……………. 973,00 euros par élève

 Inscriptions complètes :

o Écoles primaire et maternelle …… 596,00 euros par élève

 Rythmes Scolaires : Participation des Communes extérieures

Vu le coût de participation au Temps d’Activités Périscolaires (TAP),

Considérant que l’aide de l’Etat sera renouvelée sous réserve d’acceptation du projet Educatif Territorial (PEDT),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer le coût de la réforme comme suit :

→ En primaire – Coût par élève

avec subvention de l'Etat 63,26 €

sans subvention de l'Etat 113,26 €

→ en maternelle – Coût par élève

avec subvention de l'Etat 219,41 €

sans subvention de l'Etat 269,41 €

 Restauration Scolaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de fixer les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2015-2016, comme suit :

- Instituteurs ………………………. 4,80 euros

- Élèves école primaire ………………….. 2,70 euros

- Élèves école maternelle ……………….. 2,40 euros

 Classe découverte

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de maintenir la participation journalière des familles aux classes de découvertes, pour l’année scolaire 2015/2016 à 4,00 euros par élève et par jour.

 Droit de place sur le Marché

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de fixer les tarifs des droits de place sur le marché à 0,40 euros le mètre linéaire, avec un minimum de perception de 2,00 euros, à compter du 1er septembre 2015.

 Barrières

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de fixer le tarif de location des barrières de police, à compter du 1er septembre 2015, à 1,55 euros la barrière.

 Salle Jacques Brel

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de fixer les tarifs de location de la salle Jacques Brel pour 2 jours, à compter du 1er septembre 2015, comme suit :

Etrépagny Extérieur

- Salle des banquets 245,00 euros 450,00 euros

- Grande salle 490,00 euros 900,00 euros

- Bar 108,00 euros 120,00 euros

- Prix d'un couvert 1,00 euros 1,00 euros

- Cafetière 9,00 euros 9,00 euros

- Verre remplacé 1,05 euros 1,05 euros

Les lundi, mardi, mercredi

et jeudi non fériés ou non

veilles de fêtes, les prix des

locations seront fixés à 50

% des tarifs ci-dessus.

Une caution de 479,00

euros pour la salle des

banquets et de 719,00

euros pour la grande salle

sera exigée.7

 Site cinéraire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

- de fixer les tarifs de concessions funéraires au cimetière, à compter du 1er septembre 2015, comme suit :

- TRENTENAIRE 96,02 euros le m², soit 192,04 euros pour 2 m² - CINQUANTENAIRE 185,74 euros le m², soit 371,48 euros pour 2 m²

- de fixer les tarifs du site cinéraire, à compter du 1er septembre 2015, comme suit :

Columbarium et cavurnes :

15 ans 30 ans

Columbarium 400 €uros 500 €uros

Cavurnes 500 €uros 600 €uros

Plaques d’identification : 150 €uros

Taxe d’ouverture pour le dépôt d’une urne supplémentaire : 65 €uros

Dispersoir :

Taxe de dispersion : 25 €uros

 Assainissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de fixer le montant de la redevance de l’assainissement, à compter du 1er janvier 2015, à 1,96 euros le mètre cube, et de fixer le montant du forfait d’un branchement à l’assainissement communal à la somme de 1 431,25 euros, à compter du 1er septembre 2015.

 Taxe d’aménagement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

- de fixer le taux de la Taxe d’aménagement à 4,5%.

- Confirme les éxonérations ci-dessous citées, en application de l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme : 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ; 2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2 de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3° Les locaux à usage industriel et/ou artisanal.

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²

5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

- Décide l’exonération des abris de jardin soumis à déclaration.

 Logements Communaux - charges

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de fixer les charges mensuelles des logements communaux, à compter du 1er septembre 2015, comme suit :

 10 rue du 30 Novembre

- Logement 4 pièces ………………. 112,00 euros

- Logement 3 pièces ………………. 95,00 euros

 Résidence Sainte Geneviève ………………. 47,00 euros

 Logements Communaux : Garages

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer le tarif de location des garages, situés rue Turgot, à compter du 1er septembre 2015 à 27,40 euros par garage.

 Logements Communaux : Loyers

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’actualiser les loyers mensuels des logements communaux, en fonction de l’augmentation de l’indice de référence des loyers, à compter du 1er septembre 2015, comme suit :8

GROUPE SCOLAIRE :

Logement F3 15 rue Turgot 335.87

Logement F3 17 rue Turgot 335.87

Logement F3 19 rue Turgot 335.87

Logement F3 21 rue Turgot 335.87

Logement F1 23 rue Turgot 110.28

Logement F2 25 rue Turgot 153.62

Logement F2 27 rue Turgot 153.62

Logement F2 29 rue Turgot 153.62

Logement F 31 rue Turgot 536.15

9 RUE ARISTIDE BRIAND 384.51

17 RUE DE L'ECAUBERT 536.77

10 rue du 30 Novembre (3 pièces) 577.11

10 rue du 30 Novembre (4 pièces) 330.00

RELAIS ASSISTANTE MATERNELLE 413.62

ECOLE MATERNELLE 494.55

Appt 1 - F3 408.78

Appt 2 - F2 294.64

Appt 3 - F2 261.14

Appt 4 - F2 292.10

Appt 5 - F4 460.75

Appt 6 - F2 292.10

Appt 7 - F2 229.48

Appt 8 - F2 260.42

Appt 9 - F4 447.16

SESSAD - 1 rue Joliot Curie 778.88

17) Travaux de voiries sécuritaires : Hameau de la Broche

Information

18) Projet au stade de football

Information

19) Restaurations Scolaires : Information sur le fonctionnement et recueil d’avis Vu le départ en retraite de Madame la Responsable de la restauration de l’école primaire,

Vu la proposition de la société La Normande de mettre à la disposition de la Collectivité un agent professionnel pour la gestion et l’organisation des deux restaurants scolaires,

Considérant qu’il y a lieu d’améliorer l’organisation pour être au plus près de la règlementation,

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la mise à disposition d’un agent de la société La Normande, pour la gestion et l’organisation des restaurations scolaires de l’école primaire et de l’école maternelle.

20) Questions diverses.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 21 h 58.

Le présent extrait sera affiché à la porte de l’Hôtel de Ville, en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.