Compte-Rendu - 04 compte rendu 7.05.2015

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Compte-Rendu - 04 compte rendu 7.05.2015 Document publié le Jeudi 7 mai 2015 par la commune d'Étrépagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 compte rendu 7.05.2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

EXTRAITS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 7 mai 2015 à 20 heures

L'an deux mille quinze, le 7 mai à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BEAUFILS, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme BLANCKAERT, M. CAILLIET, Mme GOUGEON, M. CLAUIN, M. CAVE, Mme GIEHMANN, M. JOUVEAUX, Mme TANNIOU, Mme PRUDHOMME M. FORTUNE, Mme BROCHARD M. GAWIN, M. LANGLOIS, Mme SEGAREL GEER, M. BLANFUNAY, Mme DUPILLE, Mme TANFIN, Mme RIDOU, M. TARAVELLA, M. PILINSKI, Mme BONNETTE.

ABSENTS EXCUSES : M. ELISA (pouvoir à M. Pierre BEAUFILS), M. LE BOT (pouvoir à M. CAILLIET), M. QUILLET (pouvoir à Mme BLANCKAERT), Mme EMBAREK (pouvoir à Mme GOUGEON), M. BAUSMAYER (pouvoir à M. TARAVELLA).

Madame TANFIN a été élue secrétaire de séance.

--*--

1 – Travaux d’effacement du vannage de Vatimesnil : Acceptation du DCE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-21-1,

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre de l’opération d’effacement du vannage de Vatimesnil, Cad’en, assistant de la Commune d’Etrépagny, a lancé en procédure adaptée ouverte la consultation pour retenir la ou les entreprise(s) qui en assureront la réalisation sur la base du dossier de consultation rédigé en concertation avec Sogeti Ingénierie, maitre d’œuvre.

Afin de transmettre les demandes de subventions au plus tôt, pour engager les travaux en 2015, il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux avec la ou les société(s) qui sera (seront) désignée(s) comme la(les) mieux disante(s) à l’issue de l’analyse des offres.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal,

- Approuve la proposition de Monsieur le Maire, pour la procédure de consultation des entreprises (article 28 au C.M.P.),

- Autorise Monsieur le maire à signer le marché de travaux correspondant à hauteur d’un montant de 100 000 euros HT,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Eure, de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.

Adopté à l’unanimité.

2 – Signalétique : Choix de l’entreprise

Vu la délibération en date du 02 avril 2015 acceptant le dossier de consultation des entreprises et autorisant Monsieur le Maire à lancer la consultation pour la recherche d’une entreprise qualifiée,

Vu la consultation qui a été effectuée du 03 au 27 avril 2015,

Vu les deux propositions reçues,

Vu le choix retenu par la Commission d’appel d’offres,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- de valider le choix de la Commission d’Appel d’Offres de retenir le bureau d’Etudes France Emaillerie dont la proposition s’élève à la somme de 62 837 € HT

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise.2

3 – Aménagement de la cour de l’école primaire : Choix de la maitrise d’oeuvre Considérant l’avancement du projet d’aménagement de la cour de récréation du groupe primaire George Delamare,

Vu l’avant-projet présenté par M. COMONT, du bureau d’études Arc en Terre,

Vu la proposition d’honoraires du bureau d’études Arc en Terre,

Vu l’avis de la Commission des Travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de retenir le bureau d’études Arc en Terre, dont la proposition d’honoraires s’élève à la somme de 27 123,71 € HT, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir.

4 – Convention entre la Ville et Grdf pour l’installation et l’hébergement des équipements nécessaires à la mise en place de l’infrastructure de télé relevé des compteurs communicants pour la distribution publique du gaz naturel

Le Conseil Municipal a décidé de ne pas donner suite à la convention.

5 – Taxe sur la consommation finale d’électricité – fixation du coefficient multiplicateur unique Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L2333-2 et suivants [L333-2 et suivants et L5212-24 à L5212-26] du code général des collectivités territoriales, autorisant le Conseil Municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu les articles L2333-2 à L2333-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L3333-2 à L3333-3-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L5212-24 à L5212-26 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité est fixé à 8, et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6 – Inscription sur le Monument aux Morts

Vu la demande de Monsieur LOUVEL Christian,

Vu le dossier constitué,

Vu l’avis des Anciens combattants d’Etrépagny,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de porter sur le monument aux morts de la Ville l’inscription de Monsieur LOUVEL Paul Joseph Elie, mort pour la France.

7 – Ecole maternelle : retrait du 7ème poste élémentaire

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’une lettre en date du 16 avril 2015, de Monsieur l’inspecteur d’académie, informant que le retrait du 7ème poste élémentaire à l’école maternelle est à l’étude pour la prochaine rentrée scolaire 2015-2016.

8 – Instruction des actes d’urbanisme

En application de la loi ALLUR du 24 mars 2014, les Communes devront assurer l’instruction de leurs actes d’urbanisme en lieu et place de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

Le Conseil Municipal a été informé qu’à compter du 1er juillet 2015, les services de la Ville procéderont à l’instruction des documents d’urbanisme.3

9 – Ecole de musique : Subvention

Vu les délibérations du 24 juin 2013 et du 5 septembre 2013, donnant un avis favorable pour le renforcement des frais administratifs de l’Ecole de musique, et le versement d’une participation financière sous forme de subvention pour l’exercice 2013/2014.

Considérant que cette subvention n’a fait l’objet d’aucun versement à ce jour,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de régulariser la subvention de l’exercice 2013/2014 et de verser une subvention complémentaire d’un montant de 11 475 €uros.

Adopté par 22 voix pour, 1 contre (Mme BONNETTE), et 3 abstentions (M. TARAVELLA, M. BAUSMAYER, M. PILINSKI).

Madame RIDOU ne souhaite pas prendre part au vote.

10 – Adoption du compte de gestion du receveur – budget assainissement – année 2014 Après présentation du budget primitif et supplémentaire du budget assainissement de l’exercice 2014 et des décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des montants délivrés, les bordereaux de titres de recettes et des mandats, les comptes de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif et du passif, les états des restes à recouvrer et des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte Administratif de l’exercice 2014,

- après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de statuer :

- sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2014,

- sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différents sections budgétaires et budgets annexes,

- sur la comptabilité des valeurs inactives,

et déclare :

- que le compte de gestion dressé du budget assainissement, pour l’année 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité.

11 – Occupation du Domaine Public

Vu l’article L2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’instaurer une redevance pour occupation du domaine public en ce qui concerne l’installation de palissades (fermeture de chantier), et de fixer le montant à 3,5 m²/mois avec un minimum de 7 euros / mois.

12 – Plan Local d’Urbanisme

Information sur la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme en cours. Réunion des personnes associées : le 10 juin 2015

Réunion publique : le 16 juin 2015

13 – Contentieux

Le Conseil Municipal est informé d’un litige né entre deux industriels forains, souhaitant un emplacement lors de la prochaine fête patronale. Un conseil a été sollicité auprès de l’avocat de la Ville.

14 – Questions diverses

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 21 h 35.

Le présent extrait sera affiché à la porte de l’Hôtel de Ville, en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.