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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 240)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Concurrence,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
COMMUNE DE LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
Feuillet n°
Arrêté du
Com ARRÊTÉ PORTANT
17/11/2022
de ons Autorisation d'occupation du domaine public
association TIMAIY Acte n° 2022-6.1/111
Le Maire de Lherm,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu le Code du commerce, notamment les articles L.310-2 et R310-8,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la demande d'emplacement temporaire présentée par l’Association Timaÿ, représentée par Madame SAINT-CAST Audrey, Présidente de l’Association, domiciliée 40 avenue de Toulouse - 31600 LHERM en date du 15/11/2022,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous,
pendant la manifestation, h
ARRETE
ARTICLE 1 : l'Association Timaïy, est autorisée à occuper le domaine public sis sous la halle
de la Place de l'Eglise, afin d’y installer son stand pour l’organisation de mini-foires gratuites tous les dimanches de novembre 2022 à juillet 2023.
ARTICLE 2 : le pétitionnaire veillera à conserver le domine public en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détériorations et de dégradations, la Commune de Lherm fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 4 : la présente autorisation n’est valable que pour une utilisation prescrite à l’article 1. Elle est en outre accordée à titre précaire et ne pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie,
soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile pour des besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et l’Association Timaïy sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.