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Compte-Rendu - compte rendu 19 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Saint-Martin-Belle-Roche. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, 1

COnSEIL MUnICIPAL

SEAnCE

DU

31 MAI 20212

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MAI 2021 A 19 HEURES 15

L'an deux mille vingt-et-un, le trente-et-un mai à dix-neuf heures et quinze minutes, le conseil municipal de la Commune de SAINT MARTIN BELLE ROCHE, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DESPLAT, Maire.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Bernard DESPLAT, Michel BERTHIER, Evelyne PETIT, Thierry BERLAND, Sandrine MATHIEU, Olivier RENOUD-LYAT, Jacques SAUVAGEOT, Sylvie ZABBE, Laure JARRE, Patrick MOREL, Isabelle VERNE, Thierry VALENTIM, Fabien HUGUET, Carole COMAT et Philippe PETIT.

Procuration :

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :

1° Désignation du secrétaire de séance.

2° Approbation et signature du compte rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal. 3° Remplacement d’une ATSEM au 01/09/2021 suite à un départ en retraite (suppression et création de postes).

4° Nouvelle gestion des inscriptions et de la facturation du service garderie : modification du règlement et des tarifs.

5° Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz : • Délibération pluriannuelle pour les ouvrages permanents,

• Délibération pluriannuelle pour les ouvrages provisoires.

6° Constitution du jury d’Assises 2022.

7 ° Maison de Santé : signalétique et lancement de la seconde phase. 8° Maison Seniors : point sur la vente des terrains.

9° Centre de Loisirs et Restaurant Scolaire.

10° Vidéo protection : fin des travaux.

11° Création d’une Commission Informatique.

12° Création d’une Commission Espaces Verts.

13° SYDESL : renouvellement de l’éclairage public rue de la Fontaine Berthillier, rue du Centre et route de Saint Jean.

14° Syndicat des Eaux.

15° Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) : adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif à la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU). 16° Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) : extension des consignes de tri. 17° Compte rendu des Commissions :

• Voirie,

• Communication,

• Bâtiments,

• Sécurité.

18° Tour de table

I – Désignation du secrétaire de séance.

Madame Carole COMAT est désignée en qualité de secrétaire de séance.

II – Approbation et signature du compte rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal.

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.3

III - Remplacement d’une ATSEM au 01/09/2021 suite à un départ en retraite (suppression et création de postes).

Monsieur Bernard DESPLAT rappelle le départ à la retraite d’une ATSEM de l’école maternelle au 1er septembre 2021.

Il informe l’Assemblée que le processus de recrutement de sa remplaçante a été mené, et que le choix s’est porté sur une personne déjà en poste dans une autre Commune, et que par conséquent, le recrutement se fera par voie de mutation. Il ajoute que cette personne n’étant pas titulaire du CAP Petite Enfance, elle sera recrutée sur le grade d’Agent Technique Territorial, et non sur celui d’ATSEM. Enfin, la remplaçante fera plus d’heures que l’ancienne ATSEM puisque du ménage a été ajouté à son emploi du temps. Il est donc nécessaire de procéder à la création et à la suppression des postes correspondants, démarche qui doit faire l’objet d’une saisine du Comité Technique du Centre de Gestion. Celui-ci se réunira le 6 juillet 2021.

De ce fait, sous réserve de l’avis du Comité Technique, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer :

• Un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (25,09/35ème) à la date du 1er septembre 2021.

L’assemblée décide également de créer :

• Un poste d’Adjoint Technique Territorial (29,32/35ème) à la date du 25 août 2021.

Le Conseil Municipal, autorise, en outre, le Maire à signer tout document nécessaire se rapportant à ce dossier et à informer le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Monsieur Bernard DESPLAT informe ensuite l’assemblée qu’un pot de départ au Restaurant Scolaire sera organisé le vendredi 3 septembre 2021 en l’honneur de deux collègues qui partent en retraite en cette fin d’année scolaire.

IV - Nouvelle gestion des inscriptions et de la facturation du service garderie : modification du règlement et des tarifs.

Monsieur Bernard DESPLAT cède la parole à Monsieur Laurent LOTTE, Secrétaire Général de la Commune. Celui-ci rappelle à l’Assemblée l’acquisition d’un nouveau logiciel de gestion du service garderie. Ce nouvel outil implique un nouveau mode de fonctionnement du service, notamment en matière d’inscription, qui se fera sur internet, et de paiement, qui se fera par prélèvement.

De ce fait, le règlement du service garderie doit être modifié. Monsieur Laurent LOTTE présente la nouvelle version du règlement, et plus particulièrement la partie concernant le prix du service. En effet, afin de faciliter la gestion du service, il sera demandé aux parents d’inscrire leurs enfants à l’avance via le portail internet. Pour inciter les parents à bien utiliser le logiciel, il est nécessaire de mettre en place un système d’amendes en cas de non réservation du service, et en cas d’absence injustifiée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le nouveau règlement intérieur du service garderie qui s’appliquera à partir du 1er septembre 2021, et instaure les règles de facturation suivantes : • 2,30 euros l’heure,

• 1,15 euros la demi-heure,

• Toute demi-heure entamée sera due,

• En cas d’absence de réservation, le service sera facturé double, soit 2,30 euros la demi-heure et 4,60 euros l’heure,

• En cas d’absence injustifiée de l’enfant, 2,30 euros seront facturés à la famille. Le Conseil Municipal, autorise, en outre, le Maire à signer tout document nécessaire se rapportant à ce dossier.

V - Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

• Délibération pluriannuelle pour les ouvrages permanents (distribution gaz) :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. Il informe qu’une délibération est nécessaire pour fixer le taux de la redevance et sa revalorisation.4

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public à hauteur de 100 % du plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.

• que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’indice d’ingénierie mesuré au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué.

Il autorise, en outre, Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.

• Délibération pluriannuelle pour les ouvrages provisoires (distribution gaz) :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le décret n° 2015-334 du 25 Mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public. Il informe qu’une délibération est nécessaire pour fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public et sa revalorisation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus. • que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’évolution de l’indice d’ingénierie mentionné à l’article R2333-117 du code général des collectivités territoriales. Il autorise, en outre, Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.

VI - Constitution du jury d’Assises 2022.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Laurent LOTTE qui rappelle la constitution annuelle du jury d’assises. A cet effet, il donne connaissance de la circulaire préfectorale concernant la constitution du jury d’Assises pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal procède au tirage au sort de trois personnes sur la liste électorale, en vue de la constitution du jury d’Assises pour l’année 2022 :

• N° 475 : Monsieur GROS Victor Paul, né le 3 avril 2000. Cependant, en application de l’article 261 du code de procédure pénale, il appartient au Maire d’écarter les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile 2022, ce qui est le cas en l’espèce. Par conséquent, la personne tirée au sort sera celle arrivant immédiatement après le susnommé dans la liste électoral, en l’occurrence, Madame GRUEL Odile Ginette, née le 30 août 1957.

• N° 689 : Monsieur MOLE Robin né le 28 août 1999.

• N° 997 : DOS SANTOS SILVA Lola Jade née le 4 juin 2001. Cependant, et pour les mêmes raisons citées ci-dessus, la personne tirée au sort sera celle arrivant immédiatement après le susnommé dans la liste électoral, en l’occurrence, Madame DOUARD Chantal née le 29 octobre 1958.

VII - Maison de Santé : signalétique et lancement de la seconde phase.

Monsieur Bernard DESPLAT cède la parole à Madame Sandrine MATHIEU qui informe l’assemblée que les bons à tirer (BAT) relatifs à la signalétique de la Maison de Santé sont en cours de réalisation. Cependant, et du fait que la signalétique provisoire convienne, il serait peut-être bon d’attendre que la deuxième tranche des travaux se terminent afin l’uniformiser en même temps.

Monsieur Thierry BERLAND donne ensuite des éléments concernant l’aménagement du plateau libre. Un dépôt de permis de construire est nécessaire pour ces travaux et est en cours de réalisation par le maître d’œuvre. Un problème s’est posé concernant l’accès au chantier. Afin de déranger le moins possible les professionnels installés, une nouvelle porte sera ouverte dans la future salle de réunion. Le couloir sera fermé le temps du chantier pour éviter la poussière.

La consultation des entreprises a également été menée par le maître d’œuvre. La mauvaise surprise vient de la hausse des coûts de matériaux et de coût de revient supérieur au mètre carré du fait de la diminution d’économies d’échelle.

Monsieur Thierry BERLAND présente ensuite les conclusions de la consultation menée par le Cabinet ROBIN, et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer quant à l’attribution des différents lots.5

Au regard de ces conclusions, le Conseil Municipal, à l'unanimité, dresse la liste des entreprises retenues pour les travaux d’aménagement du plateau libre de la Maison de Santé :

• Lot n°1 « Menuiserie intérieures bois » : Entreprise AUDUC & MAROT pour un montant de 18 462,95 euros HT,

• Lot n°2 « Plâtrerie - Peinture » : Entreprise DUBY pour un montant de 22 940,04 euros HT, • Lot n°3 « Carrelages – Faïences » : Entreprise TACHIN pour un montant de 10 358,55 euros HT, • Lot n°4 « Revêtements de sols collés » : Entreprise TACHIN pour un montant de 549,56 euros HT, • Lot n° 5 « Faux plafonds » : Entreprise MCP pour un montant de 3 100,00 euros HT, • Lot n°6 « Plomberie - Sanitaires » : Entreprise ENGO pour un montant de 8 300,00 euros HT, • Lot n°7 « Chauffage - Ventilation » : Entreprise DORIDON pour un montant de 14 870,00 euros HT, • Lot n° 8 « Electricité –Courant Forts et Faibles » : Entreprise DUCLUT pour un montant de 11 927,17 euros HT

• Lot n°9 « Maçonnerie » : Entreprise THIMON pour un montant de 1 596,00 euros HT, • Lot n°10 « Menuiserie Aluminium » : Entreprise SAM pour un montant de 2 485,00 euros HT.

Le Conseil Municipal autorise, en outre, Monsieur le Maire, à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier, et acte le montant total des travaux à 94 589,27 euros HT, soit 113 507,12 euros TTC.

IIX - Maison Seniors : point sur la vente des terrains.

Monsieur Bernard DESPLAT informe l’assemblée qu’une visioconférence a été fixée le 11 juin 2021 à 9h30 avec les deux promoteurs et le cabinet de géomètres SIGEMA en vue de la division des terrains. Il précise que les travaux de construction devraient débuter en fin d’année 2021 pour une réception en septembre 2022.

En parallèle, une réunion a été fixé entre les différentes parties et leur notaire afin d’établir les actes de ventes des terrains. Monsieur Bernard DESPLAT rappelle que le Conseil Municipal a déjà délibéré pour la vente d’environ 2 930 mètres carrés de terrain prélevés sur la parcelle ZD 517, au prix de 20 euros HT le mètre carré à la société FRANCE BEGUINAGE. Il demande à l’assemblée de bien vouloir faire de même pour la société AGES ET VIE.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de déclasser du domaine public les parcelles suivantes, et de les vendre à la société AGES ET VIE au prix de 20 euros HT le mètre carré : • La ZD 511 de 804 mètres carrés,

• La ZD 518 de 900 mètres carrés,

• Une partie de la ZD 517 d’environ 3 251 mètres carrés.

Il autorise, en outre, Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

IX - Centre de Loisirs et Restaurant Scolaire.

Monsieur Bernard DESPLAT informe le Conseil Municipal que la Commission « Avenir du Centre de Loisirs » continue son travail. Le CLEM ouvrira cet été avec tout de même une période de fermeture du 7 au 23 août. De ce fait, le restaurant scolaire sera fermé les trois dernières semaines d’août. Se pose alors la question des repas livrés aux Seniors qui ne seront plus assurés. Un courrier leur sera adressé pour les informer de la fermeture du restaurant scolaire et leur donner des contacts d’organismes pouvant leur apporter le même service.

Le travail continue en parallèle pour élaborer une convention en 2022 avec les communes voisines, dont les enfants sont accueillis au Centre de Loisirs.

En effet, à terme, le Centre de Loisirs deviendra Communal et sera géré par un prestataire : le CLEM. Il sera donc normal que les communes voisines participent au frais de fonctionnement du Centre de Loisirs, sans quoi, leurs enfants ne pourront être inscrits.

X - Vidéo protection : fin des travaux.

Monsieur Bernard DESPLAT informe l’assemblée que l’ensemble du système de vidéo protection est désormais opérationnel. Une réunion de réception des travaux se tiendra semaine 24. Il précise que les caméras servent beaucoup, et notamment pour lutter contre les dépôts sauvages. Cependant, il tient à rappeler à chacun l’importance des fiches réflexes. Il est nécessaire de les utiliser immédiatement en cas de cambriolage ou de signalement à faire pour que toutes les informations puissent être apportées aux forces de l’ordre, sans que la mémoire vous joue des tours.6

Monsieur Bernard DESPLAT a rencontré le Major PAPILLAUD de la Gendarmerie dans le cadre de sa visite annuelle des communes. Il l’a informé que les statistiques de la délinquance et des incivilités sont en baisse dans les communes où la vidéo surveillance a été installée.

Monsieur Fabien HUGUET rappelle à Monsieur le Maire le courrier qu’il avait envoyé aux parents d’élèves concernant le stationnement anarchique et dangereux à la sortie des Ecoles. Il l’informe que cette démarche a porté ses fruits les deux premiers mois, mais que ces comportements reprennent de nouveau. Il enjoint Monsieur Bernard DESPLAT à passer la vitesse supérieure. Monsieur le Maire l’informe qu’il va étudier les actions à mener.

XI - Création d’une Commission Informatique.

Monsieur Bernard DESPLAT informe l’assemblée que la gestion du parc et des systèmes informatiques coûte très cher à la commune. Selon le prestataire informatique, il est nécessaire de prévoir le remplacement du serveur en 2022. Un groupe de travail plutôt qu’une commission va se réunir pour étudier et prioriser les besoins en la matière. Celui-ci sera composé de Messieurs Thierry BERLAND, Bernard DESPLAT et Laurent LOTTE. Les réunions se tiendront en journée, et les personnes désireuses de s’investir dans ce groupe sont les bienvenues.

XII - Création d’une Commission Espaces Verts.

Monsieur Bernard DESPLAT souhaite la création d’un groupe de travail pour mener une réflexion sur la gestion des espaces verts de la Commune.

Il précise que la météo de cette année est propice à la pousse des mauvaises herbes et qu’il a reçu des plaintes d’habitants affirmant qu’ils n’avaient jamais vu la commune aussi sale. Ce genre de réflexion a poussé Monsieur Bernard DESPLAT à se pencher sur le sujet, et il se demande s’il n’y a pas, peut-être, un manque d’organisation.

De nombreux élus manifestent alors leur désaccord sur l’état de la Commune qu’ils ne jugent pas sale. Ils tiennent à rappeler à ceux qui pensent ainsi que désormais, l’utilisation de produits phytosanitaires est interdit, et que par conséquent, là où les agents passaient une à deux fois dans l’année pour pulvériser et éradiquer les mauvaises herbes, il est nécessaire de les racler et arracher manuellement toute les deux semaines. Les élus tiennent également à rappeler que chacun peut faire preuve de civisme en effectuant ce désherbage devant leur maison, afin de participer collectivement à l’entretien de la commune.

Il est à noter que l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le Maire exerce la police municipale en vue d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…) ». A cet article s’ajoute la jurisprudence administrative qui a reconnu au Maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (Conseil d’Etat, 15 octobre 1980, Garnotel). Celui-ci peut comprendre : • le nettoyage des feuilles mortes et détritus,

• le désherbage,

• le dégagement de la neige ou du verglas,

• l’épandage de sel, de sable ou tout autre produit visant à assurer la sécurité du trottoir en hiver. Toutefois, en cas d’accident, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement, locataire ou usufruitier) peut être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal.

Pour ce qui est de l’entretien des massifs, les élus font le constat qu’il est difficile, et qu’une réflexion doit être menée pour y planter de la végétation demandant moins d’entretien, ou en supprimer certains qui semblent superflu. L’idée de faire appel à une entreprise extérieure sera également étudiée.

Le groupe de travail qui sera créé aura pour objectif de faciliter et de rationaliser le travail des services techniques pour qui l’évolution des règlementations, et notamment l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires entraîne une charge conséquente de travail supplémentaire. Il est vrai que ces évolutions sont des avancées écologiques bénéfiques pour l’environnement, mais sans alternative efficace, il est naturel de voir se développer la végétation.

Monsieur Patrick MOREL propose de demander aux habitants de désherber devant chez eux. Monsieur Bernard DESPLAT acquiesce et l’informe que cette directive sera inscrite dans les prochaines informations municipales.

Après ces nombreux échanges, il ressort tout de même que les élus trouvent que la commune n’est pas si sale que ça. Nous vivons dans une commune rurale, à la campagne, et pas en zone urbaine, ou d’ailleurs, se posent de plus en plus les mêmes problématiques de maitrise de la végétation.7

XIII - SYDESL : renouvellement de l’éclairage public rue de la Fontaine Berthillier, rue du Centre et route de Saint Jean.

Monsieur Bernard DESPLAT cède la parole à Monsieur Michel BERTHIER. Ce dernier rappelle le projet de renouvellement de l’éclairage public rue de la Fontaine Berthillier, rue du Centre et route de Saint Jean. Il présente ensuite le projet technique qui permettra des économies d’énergie conséquente, et informe l’assemblée que le SYDESL a procédé à l’évaluation du montant des travaux. Le plan de financement est le suivant : • Montant estimatif des travaux HT : 25 691,90 euros.

• Participation du SYDESL HT : 8 007,31 euros.

• Participation de la Commune : 18 241,69 euros HT (le SYDESL, Maître d’ouvrage, récupérant la TVA).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, valide le projet technique, le plan de financement et le montant de la contribution communale liés aux travaux de renouvellement de l’éclairage public rue de la Fontaine Berthillier, rue du Centre et route de Saint Jean. Il autorise, en outre, Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.

XIV - Syndicat des Eaux.

Monsieur Bernard DESPLAT rappelle les travaux effectués par le Syndicat des Eaux sur la commune, et pour lesquels le planning est respecté. L’alimentation principale en eau potable a été refaite route de Saint Jean, et l’heure est désormais à l’alimentation des particuliers.

Des travaux seront ensuite engagés sur Saint-Albain afin de dévier la conduite d’adduction d’eau qui passe actuellement sous la station-service de l’aire d’autoroute de La Salle.

Enfin, Monsieur Bernard DESPLAT rappelle que le Syndicat devait être dissous en juin 2022. Cependant, au regard du nombre conséquent de structures anciennes et défaillantes, l’existence du Syndicat devrait être prolongé jusqu’en 2027 pour permettre la remise à niveau de l’ensemble des structures.

XV - Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) : adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif à la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU).

Monsieur Bernard DESPLAT rappelle au Conseil Municipal que Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) exerce la compétence « Gestion Des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU) à titre obligatoire en application de la loi Notre depuis le 1er janvier 2020.

Le transfert de cette nouvelle compétence à MBA implique des transferts de charges entre les communes et la Communauté d’Agglomération.

La Gestion Des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) comprend la collecte, le transport, le stockage et traitement des eaux pluviales des aires urbaines et constitue un service public administratif (L.2226-1 du CGCT).

Un état des lieux, correspondant à l’exercice de la compétence GEPU, avait été initié en amont du transfert de compétence, par le bureau d’études NALDEO, en collaboration avec les services MBA et les Maires des communes durant l’année 2019.

Cet état des lieux a été poursuivi par un relevé terrain de tout le patrimoine pluvial urbain du territoire des 39 communes de MBA sur l’année 2020, par les agents de la direction du Grand cycle de l’eau.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), composée des représentants des communes membres, s’est réunie le 7 avril 2021 et a adopté le rapport présenté ci-après. L’évaluation des charges de cette compétence a été réalisée selon la procédure dérogatoire au droit commun. Cette méthode conduit à imputer sur les attributions de compensation des communes un coût moyen annualisé de la GEPU.

Les coûts de fonctionnement sont estimés à partir de ratios moyens, et l’évaluation intègre également le volume d’investissement prévisionnel à réaliser.

Un coefficient de sollicitation des réseaux permettant de moduler le niveau de service selon la typologie du territoire a permis de définir les charges de fonctionnement de la façon suivante :8

Opérations Ratio proposé Niveau de service modulé par typologie

Curage des réseaux et

branchements

2,3 € ml urbain

semi urbain

semi rural

rural

15%/an

10%/an

7,5%/an

5%/an

Curage des fonds de

grilles

10 € /grille urbain

semi urbain

semi rural

rural

tous les 3 ans

tous les 5 ans

tous les 7 ans

tous les 10 ans

Entretien des réseaux

(mise à la côte, réparation

ponctuelle)

Provisions urbain

semi urbain

semi rural

rural

600 €/km/an

400 €/km/an

300 €/km/an

200 €/km/an

Ouvrages spécifiques

(PR, dessableur…)

300 €/ouvrage 1 entretien/an

La classification des communes dans les catégories urbain, semi-urbain, semi rural et rural étant établie comme suit :

Densité de population (hbts/km²) Seuils de densité

RURAL 120

SEMI-RURAL 360

SEMI-URBAIN 1 080

URBAIN >1080

Concernant l’évaluation des investissements, il est proposé d’évaluer un coût moyen annualisé des équipements « CMAE » à hauteur de 0.5 € / ml.

Sur la base de ces taux de service et des linéaires relevés sur le terrain, des charges ont été calculées sur le périmètre de MBA, qui recense plus de 390 000 ml de réseaux, 16 900 ml de branchements, 18 600 regards et fonds de grille et 14 ouvrages spécifiques.

Type de charges 1

ère

estimation des montants

Sur tout le périmètre MBA

Charges de

fonctionnement 346 918 € T.T.C.

1 ETP (ml) 48 000 € T.T.C.

Charges

d’investissement 195 274 € T.T.C.

Total des charges

évaluées 590 192 € T.T.C.

Ce rapport a été validé à l’unanimité des membres de la CLECT.

Il appartient désormais aux conseils municipaux des communes membres de délibérer sur le rapport dans un délai de trois mois. Il est nécessaire de recueillir la majorité suivante : deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de MBA.

Monsieur Bernard DESPLAT précise ensuite les éléments concernant la Commune de Saint Martin Belle Roche classée semi-rurale. Les charges annuelles de fonctionnement du service GEPU ont été évaluées à 3 936 euros, et 2 567 euros pour ce qui est de l’investissement, auxquelles il faut ajouter 631 euros de charges de personnel, soit un total annuel de 7 134 euros TTC. La MBA prendra à sa charge 2 854 euros, et les 4 280 euros restants seront déduits des attributions de compensations versées par la communauté d’agglomération.9

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport de la CLECT relatif à la compétence « Gestion Des Eaux Pluviales Urbaines » transférée au 1er janvier 2020 à MBA, tel que joint présenté ci-dessus. Il autorise, en outre, Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.

XVI - Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) : extension des consignes de tri.

Monsieur Bernard DESPLAT informe l’assemblée que d’ici le 1er janvier 2023, le plastique devra être trié et ne fera plus partie des ordures ménagères. Les coûts de traitement vont être décuplés pour inciter la population à faire ce nouveau tri.

Un Comité de pilotage a été créé et Monsieur Bernard DESPLAT en fait partie. La seconde réunion de ce Comité se tiendra fin juin.

Monsieur Bernard DESPLAT donne ensuite diverses informations avant de passer aux comptes rendus des commissions :

• Tenue des bureaux de votes pour élections régionales et départementales : un tableau des présences est remis aux Conseillers. Chacun peut émettre des remarques et les modifications seront apportées si possible. Les opérations de dépouillements nécessiteront la présence de 12 personnes minimum.

• Visite du Major PAPILLAUD de la Gendarmerie : les chiffres de la délinquance et des incivilités sont en baisse sur la Commune. Cela s’explique par la présence du système de vidéo protection.

• Protocole sanitaire : Monsieur Bernard DESPLAT présente le protocole sanitaire réglementant l’utilisation des bâtiments communaux, à jour, au regard des nouvelles étapes de déconfinement. Ce protocole a été diffusé aux associations.

• Boulangerie : Monsieur Bernard DESPLAT informe l’assemblée du mécontentement du boulanger. En effet, celui-ci estime que le Bar Tabac « Le Saint Martin » lui fait de la concurrence déloyale avec l’installation d’un foodtruck. Il a envoyé de nombreux mails et SMS à la Mairie pour s’en plaindre. Lors d’une rencontre pour discuter du sujet, le boulanger s’est montré très agressif, et a quitté précipitamment la réunion. Quoi qu’il en soit, la Commune n’a pas le pouvoir d’interdire l’installation du camion qui stationne sur un terrain privé.

• Schéma des mobilités (déplacements doux) : un projet intercommunal est en cours d’élaboration pour mailler le territoire de la MBA. Les 5 communes du nord de Mâcon vont proposer un schéma commun depuis La Salle jusqu’à Saint Martin Belle Roche. Monsieur Bernard DESPLAT se montre optimiste sur la réalisation d’un passage sécurisé sous la RD 906 et la voie ferrée.

• Assemblée Générale de l’ADMR : celle-ci se tiendra le 2 juin 2021 à 15 h 00 au Foyer Rural.

XVII - Compte rendu des Commissions.

• Voirie :

Monsieur Michel BERTHIER aborde trois points :

• Les travaux de réfection des bordures et trottoirs au lotissement des Peupliers sont en cours et avancent correctement.

• La pierre située à l’extrémité nord du parking le long des bâtiments de l’OPAC rue du Centre est cassée et représente un risque d’éclatement des pneus. Celle-ci sera donc changée dans les plus brefs délais.

• La société Géoptis a réalisé ses relevés dans le cadre de la mission de diagnostic des voiries communales qui lui a été confiée. Une présentation du rapport doit avoir lieu d’ici fin juin.

Pour finir, Monsieur Michel BERTHIER remercie tous ceux qui participent aux travaux d’entretien des massifs et espaces verts.

• Communication :

Madame Evelyne PETIT informe l’assemblée que le dernier numéro des informations municipales a été distribué. Elle remercie tous ceux qui ont participé à la distribution et invite ceux qui le souhaitent à lui envoyer les articles pour la réalisation de la prochaine publication.10

Elle informe ensuite le Conseil Municipal que la Commission s’est réunie dans le cadre de la réalisation du second article de « Saint Martin vu du ciel » qui sera publié dans le Journal de Saône-et-Loire le jeudi 3 juin 2021.

Madame Evelyne PETIT rappelle ensuite que la prochaine réunion de la Commission « Communication » se tiendra le 17 juin 2021 en Mairie.

Pour finir, elle informe l’assemblée qu’une réunion se tiendra le 25 juin 2021 à 18h30 dans la salle de réunion de la salle Omnisports afin de définir avec les associations les créneaux d’utilisation du gymnase.

• Bâtiments :

Monsieur Thierry BERLAND informe l’assemblée que la toiture du Foyer Rural a de nouveau montré des signes de faiblesses, puisque suite aux récentes intempéries, une nouvelle fuite s’est déclarée à l’intérieur de la salle. Il rappelle que la réfection a été engagée seulement pour la petite partie située au-dessus du bar. Par conséquent, des devis ont étés demandés pour le reste de la toiture, au-dessus de la salle, et devraient parvenir en Mairie dans le courant du mois de juin.

Monsieur Thierry BERLAND informe que la réfection de l’éclairage de la Salle Omnisports se fera la deuxième semaine de juillet pour déranger le moins possible la reprise des activités des associations. Pour ce qui est de la peinture des façades du Centre de Première Intervention (CPI), celle-ci devrait être réalisée en juin.

Pour finir, Monsieur Thierry BERLAND annonce qu'une réflexion va être menée pour le passage en LED de l’éclairage des salles de classes des écoles cet été.

• Sécurité :

Monsieur Michel BERTHIER se réjouit de la baisse des incivilités constatée par le Major PAPILLAUD. Cependant, il appelle chacun à continuer d’être vigilant, notamment en ce qui concerne les démarchages abusifs, dont certains ont eu lieu récemment.

IIX - Tour de table

• Monsieur Patrick MOREL signale à l’assemblée qu’il a constaté que l’entreprise SUEZ avait fait l’entretien des poteaux incendies.

Il rapporte ensuite une demande d’une famille pour que le bus scolaire amenant les enfants au collège de Lugny ne s’arrête pas dans le rond-point du cimetière. Monsieur Bernard DESPLAT l’informe qu’il a également été sollicité à ce sujet, et que cela concerne la société d’autocariste, auprès de laquelle la famille a été invitée à se rapprocher. Il précise que cet arrêt a été temporairement mis en place du fait des travaux réalisés sur les conduites d’eau potable, rue du 11 Novembre, et à causes desquels la circulation était rendue difficile.

Monsieur Patrick MOREL informe le Conseil Municipal qu’il a constaté que de jeunes producteurs de légumes se sont installés sur la commune, et vendent leur production deux fois par semaine à proximité du parking du cimetière. Il interroge le Maire pour savoir si une autorisation leur a été délivrée. Ce dernier l’informe que cette vente se réalise sur un terrain privé, et que par conséquent, aucune démarche n’est nécessaire.

• Monsieur Thierry VALENTIM membre du « Basket Club de Saint Martin » rend compte de l’année compliquée que l’association a vécu suite au Covid-19. Il précise que l’Assemblée Générale aura lieu le 11 septembre 2021 à 11h00 à la salle des Sports. Ce délai permettra à l’association de connaître les dispositifs de soutiens, et les protocoles à respecter, mis en place par sa fédération.

Il informe ensuite que le Basket Club souhaite organiser une vente à emporter le 25 juin 2021 à l’abri champêtre. Il demande s’il sera possible de tenir une buvette à cette date. Monsieur le Maire l’informe qu’à priori oui, puisque le Préfet a interdit aux Communes de délivrer des autorisations temporaires de débits de boissons jusqu’au 9 juin 2021. Si ce dernier ne reconduit pas cette interdiction, la tenue de buvettes sera autorisée sous réserve du strict respect du protocole HCR (Hôtellerie, Cafés, Restauration). Pour ce qui est de la réservation de l’abri champêtre, les services administratifs seront interrogés pour connaître la disponibilité de l’infrastructure, et une réponse sera formulée à l’association.11

• Monsieur Olivier RENOUD-LYAT fait part de son souhait de suspendre sa demande de place supplémentaire de taxi devant la Maison de Santé, et fait remarquer que le stationnement, en épis, devant le bâtiment est très compliqué. Monsieur Bernard DESPLAT l’informe que le haricot central sera repensé pour faciliter l’accès aux places de parking.

• Madame Sylvie ZABBE demande à Monsieur Bernard DESPLAT s’il a décidé de la position de la Commune vis-à-vis du SIGALE. Il lui répond que selon les statuts de la structure, la Commune est dans l’impossibilité de se retirer du Syndicat. Il a déjà fait part de son refus d’utiliser les services proposés, et va contacter Monsieur Philippe VALLET pour savoir ce qu’il attend de plus.

• Madame Sandrine MATHIEU fait part des remerciements au CCAS d’une personne âgée qui quitte la Commune pour se rendre en maison de retraite.

Elle rappelle ensuite que les Conseils d’Ecoles se tiendront le 22 juin 2021. Mesdames Isabelle VERNE, Sandrine MATHIEU et Monsieur Bernard DESPLAT y assisteront.

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La séance est levée à 22h15.

Le Maire,