Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°355 du 20 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°355 du 20 novembre 2025 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°355 du 20 novembre 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-355

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

2025-11-17-00028 - Arrêté modificatif N°01 d'agrément d'un organisme de

services à la personne N° SAP420075806 - ASEC Emplois familiaux (2 pages) Page 3

2025-11-18-00009 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration

d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le

N° SAP888285772 - DI FILIPPO Cécilia (2 pages) Page 5

2025-11-18-00008 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration

d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le

N° SAP931191076 SALOME Diégo (2 pages) Page 7

2025-11-18-00010 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration

d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le

N° SAP943596429 - GRANDIN Charlotte (2 pages) Page 9

2025-11-17-00026 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP337563258 - ADMR Bermerain (2

pages) Page 11

2025-11-17-00027 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP420075806 - ASEC Emplois familiaux

(2 pages) Page 13

2025-11-18-00007 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP 910434109 -BRIERE Odile (2 pages) Page 15

Direction interdépartementale des routes Nord /

2025-11-20-00001 - Arrêté T25-479N relatif aux fermetures de bretelles dans le cadre

des réparations de dispositifs de retenue sur l'autoroute A16 (4 pages) Page 17

Etablissement public de santé mentale des Flandres /

2025-11-18-00011 - Délégation de signature du directeur pour la direction des projets,

valorisation du patrimoine et structures médico sociales (4 pages) Page 21

Société nationale des chemins de fer réseau /

2025-10-10-00043 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du

domaine public ferroviaire d'un terrain sis à Cambrai, rue de Niergnies, parcelle

cadastrée BS 279 (6 pages) Page 25Direction Départementale de l'Emploi,

En du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service SAP « Services à la Personne »

ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr

Arrêté modificatif N° 01

d'agrément d'un organisme de services à la personne

N° SAP420075806

N° SIREN 420 075 806 00026

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté du 08/06/2022, portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne, établi au profit de l'Association Socio-Educative et Culturelle - Emplois Familiaux (A.S.E.C- E.F), enregistré sous le N° SAP420075806, dont l'établissement principal était situé 70 PL Esplanade Charles De Gaulle 59111 BOUCHAIN, pour une durée de cinq ans à compter du 02/01/2022 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frVu la demande de modification d'agrément, déposée par M. RICHEZ Marc, en qualité de Président de de l'Association Socio-Educative et Culturelle —- Emplois Familiaux (A.S.E.C-E.F.), suite au changement d'adresse de sa structure, le 03/06/2025 ;

Le Préfet

Arrête :

Article 1- L'établissement principal de l'Association Socio-Educative et Culturelle - Emplois Familiaux (A.S.E.C-E.F) - SAP420075806, est désormais situé 192 Rue Georges Daix 59111 BOUCHAIN ;

Article 2 - Les autres dispositions figurant dans l'arrêté de renouvellement d'agrément délivré le 08/06/2022 restent inchangées ;

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Valenciennes, le 17/11/2025

Pour le Préfet et par délégation

Le responsable dy service inclusion

7) |

|

Brahim Don

|Direction Départementale de l'Emploi,

ÆE JE du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service SAP « Services à la Personne »

ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr

Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888285772

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17. mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l’entreprise individuelle DI FILIPPO Cécilia Enseigne commerciale LOUVEILLANCE - sise 13 rue Henri Ghesquières - BP C4 - 59178 HASNON enregistrée sous le n° SAP888285772, le 14/09/2020;

Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 01/08/2025 par Mme DI FILIPPO Cécilia - représentante légale de l'entreprise précitée, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation du respect de la condition d'activité exclusive ; |

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frLe Préfet du Nord

Arrête :

Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à4 l'entreprise individuelle DI FILIPPO Cécilia Enseigne commerciale LOUVEILLANCE, enregistrée sous le n° SAP888285772 est ‘annuléà compter du 01/08/2025.

Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.

Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.

Fait à Valenciennes, le 18/11/2025

Pour le Préfet et-par délégation

Le responsable du service inclusion

| ||

[

Brahim soÛkl ILEN

| {

Voies et délais de recours :

En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d’un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne -6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr| Direction Départementale de l'Emploi, E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Service SAP « Services à la Personne »

ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr

Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931191076

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

. Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

VU le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l’entreprise individuelle SALOME Diégo, sise 188 Chemin Gorguet 59144 Gommegnies et enregistrée sous le n° SAP931191076, le 21/11/2024 ;

Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 01/08/2025 par M. SALOME Diégo, représentant légal de l'entreprise précitée, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation du respect de la condition d'activité exclusive ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frLe Préfet du Nord

Arrête :

Article 1 - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise individuelle SALOME Diégo, enregistrée sous le n° SAP931191076 est annulé à compter du 01/08/2025.

Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.

Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.

Fait à Valenciennes, le 18/11/2025

Pour le Préfet et par délégation

Le responsable du service inclusion

\ |

{

| ?

Brahim ebuker: EN

Voies et délais de recours :

En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l’objet d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq — BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne -6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr| | Direction Départementale de l'Emploi,

E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service SAP « Services à la Personne »

ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr

_ Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943596429

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l'entreprise individuelle GRANDIN Charlotte - enseigne commerciale C'CLEAN - sise 20 avenue Dampierre - Appt 2 ‘59300 Valenciennes, le 12/05/2025 ;

Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 01/10/2025 par Mme GRANDIN Charlotte auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord - site de . Valenciennes, pour cessation du respect de la condition d'activité exclusive ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d’ouverture et modalités d'accueil sur : www:nord.gouv.frLe Préfet du Nord

Arrête :

Article 1% - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l’entreprise individuelle GRANDIN Charlotte _ enseigne commerciale C'CLEAN, énregistrée SOUS le n° SAP943596429 est annulé à compter du 01/10/2025.

Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.

Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.

Fait à Valenciennes, le 18/11/2025

Pour le Préfet et par délégation

Le responsable à service inclusion

i | |

| 4

| Brahim BOUKFILEN

|

Voies et délais de recours : ‘ En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 — 59301 . Valenciennes cedex ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne -6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.frDirection Départementale de l'Emploi,

E # du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Service SAP « Services à la Personne »

ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr

Récépissé modificatif

de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP337563258

SIREN 337 563 258 00058

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu le récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP337563258, délivré le 27/01/2022 à l'association locale ADMR Bermerain, dont l'éta- blissement principal était situé 5 rue de l'abbaye 59730 SOLESMES ;

Vu la demande de modification de déclaration, déposée par M. Marc GUILLEZ, en qualité de président, suite au changement d'adresse de sa structure, le 20/08/2025 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frLe préfet du Nord

Constate :

Article1 - L'établissement principal de l’ADMR Bermerain - N° SAP337563258, est désormais situé 21 Place Jean Jaurès 59730 SOLESMES ; |

Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP337563258, délivré le 27/01/2022, restent inchangées ;

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou:en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Valenciennes, le 17/11/2025

Pour le Préfet et par délégation

Le responsable du service inclusion

L Brahim BOUKFILEN pd ré ge

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)

Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frDirection Départementale de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités du Nord E

PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service SAP « Services à la Personne »

ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr

Récépissé modificatif

de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP420075806

N° SIREN 420 075 806 00026

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté, du 08/06/2022, portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne, établi au profit de l'Association Socio-Educative et Culturelle - Emplois Familiaux (A.S.E.C- E.F.), enregistré sous le N° SAP420075806, dont l'établissement principal était situé 70 PL Esplanade Charles De Gaulle 59111 BOUCHAIN, pour une durée de cinq ans à compter du 02/01/2022 ;

Vu l'arrêté modificatif N° 01 d'agrément d'un organisme N° SAP420075806, du 17/1/2025, suite au changement d'adresse de la structure précitée ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.frVu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP420075806, délivré le 07/06/2022 à l'Association Socio-Educative et Culturelle — Emplois Familiaux (A.S.E.C-E.F.) ;

Vu la demande de modification de déclaration, déposée par M. RICHEZ Marc, en qualité de Président, suite au changement d'adresse de sa structure, le 03/06/2025 ;

Le préfet du Nord

Constate :

Article 1 - L'établissement principal de l'Association Socio-Educative et Culturelle - Emplois Familiaux (A.S.E.C-E.F.) - N° SAP420075806, est désormais situé 192 Rue Georges Daix 59111 BOUCHAIN:

Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé modificatif de déclaration délivré le 07/06/2022, restent inchangées ;

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises- sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Valenciennes, le 17/11/2025

Pour le Préfet et par délégation

Le responsable du'sérvice inclusion

/ [ À

Îj

Î

Brahim BOUKFILEN

||

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frEx Direction Départementale de l'Emploi,

PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Service SAP « Services à la Personne »

ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr

Récépissé modificatif N° 01

de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 910434109

Vu le code du travail et notamment les articles L.72311 à L.7233-2, R.723216 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales

de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations; l

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.

Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

du Nord;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.

Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

.… Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.

Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du

Nord ; .

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux

agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu la demande de modification de déclaration, déposée par Odile BRIERE , en qualité de dirigente,

suite au changement d'adresse de sa structure, le 2010.2025:

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)

Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frLe préfet du Nord

Constate :

Article 1- L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise Odile BRIERE - Enseigne commerciale

domicile clean - N° SAP910434109, est désormais située 83 rue de l'hôtel de ville 59620 AULNOYE-

AYMERIES ;

Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP910434109, délivré le 10.03.2022, restent inchangées ;

‘ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du

service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61

Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans

un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Valenciennes, le 1711.2025

Pour le Préfet et par délégation

Le responsable du service inclusion

/ f

IS Brahim BOUKFILEN {1!

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)

Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frPRÉFET

DU NORD

Liberté des routes Nord Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

Département du Nord - Autoroute A16 - Réparations de dispositifs de retenue - Fermetures de bretelles - Les deux sens de circulation - Communes de Dunkerque à Coudekerque-Branche.

Arrêté n°T 25 - 479N / Dépt 59

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,

Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,

Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,

Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des arrêtés subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours «hors chantier»,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord- Pas-de-Calais,

Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A16 : dans la bretelle d'insertion de la N355 vers A16 Calais,

dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°58, dans le sens Belgique vers Calais, dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°57 dans le sens Calais vers Belgique,

1/4

•

•

•dans la bretelle de liaison n°5 de la N225 vers A16 Calais,

pour permettre la réalisation des travaux de réparations de dispositifs de retenue,

Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir des accidents,

Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des mesures de restriction de circulation seront appliquées de manière successive selon l'avancement des travaux, sur l'A16, durant la période du jeudi 20 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025, de 09h00 à 16h00, hormis le week-end :

dans la bretelle d'insertion de la N355 vers A16 Calais,

dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°58, dans le sens Belgique vers Calais, dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°57 dans le sens Calais vers Belgique, dans la bretelle de liaison n°5 de la N225 vers A16 Calais,

afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du

personnel intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.

Les restrictions de circulation appliquées de manière successive selon l'avancement des travaux pendant cette période sont décrites à l'article 2.

ARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 de manière successive consistent en :

la fermeture de la bretelle d'insertion de la N355 vers A16 Calais,

Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre Ja bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 vers Ostende, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°63, prendre à droite la D4 vers Leffrinckoucke, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°63 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Calais,

la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°58, dans le sens Belgique vers Calais,

Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre Ja bretelle d'insertion de l'échangeur n°58 vers A16 Ostende, prendre /a bretelle de sortie de l'échangeur n°60, prendre à gauche la D976 vers Coudekerque Branche centre, prendre Ja bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 où les usagers retrouvent l'accès de l’A16 vers Calais,

la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°57 dans le sens Calais vers Belgique,

2/4

•

•

•

•

•

•

•

•Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à une déviation

en amont est mise en place et consiste à prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°20 de Ja N225, prendre l’'Avenve de la Garonne puis l'Avenue de Gironde de Petite Synthe, prendre la 2ème sortie du giratoire de la Haye vers Dunkerque, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58 où les usagers retrouvent l'accès à l°A16 vers Ostende,

la fermeture de la bretelle de liaison n°5 de la N225 vers A16 Calais,

Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la D625 vers Dunkerque centre, prendre la 4ème sortie du giratoire des Parapluies, prendre la D625 vers Lille, où les usagers retrouvent l'accès à l'A76 vers Calais.

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes.

Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.

Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.

ARTICLE 4 :

L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,

. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,

. le Sous-Préfet de Dunkerque,

. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, . le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France, . le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,

. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,

<<<<<<<

3/4

•

ᵉM. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord, M. le Président du Conseil Départemental du Nord.

M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord, Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord, M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,

M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,

M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,

M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.

Peuplingues, le

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice

Par délégation

L'Adjoint au Chef du District Littoral

Hugo DELPLACE

4/4

Hugo

DELPLACE

hugo.delplace

Signature numérique

de Hugo DELPLACE

hugo.delplace

Date : 2025.11.20

08:16:27 +01'00'me”

EPSM DES FLANDRES Établissement Public

de Santé Mentale des Flandres Décision n°2025 - 22

DECISION

Relative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES PROJETS,

VALORISATION DU PATRIMOINE, STRATEGIE ET STRUCTURES MEDICO SOCIALES

La DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,

Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV; sixième partie, et son article

L6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d’établissement ;

Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature

des directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim de

l'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,

DECIDE :

Article 1 : Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,

Directrice de l’'EPSM des Flandres, concernant la Direction des projets, valorisation du patrimoine,

stratégie et structures médico-sociales.

Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.

S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières

déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur

domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.

En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des projets, valorisation du patrimoine,

stratégie et structures médico-sociales peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la

Directrice.

A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la

présente délégation.

Article 2 : Dispositions exclues de la délégation

Les actes suivants sont exclus de la présente délégation, actes généralement réservés à la signature de

la Directrice lorsqu'ils engagent institutionnellement l’'EPSM dans ses relations avec :

- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du

corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs

généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;- Les présidents des instances de l’EPSM et des autres établissements (conseil de surveillance et

commission médicale d'établissement) ;

- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;

- La presse écrite, audiovisuelle et internet.

Article 3 : Délégataires

Mme LEFEBVRE Ludivine, Directrice des projets et du patrimoine - Référente stratégie et structures

médico-sociales

Mme Marie Cécile CARRE, FF de Directrice de soins

M KUKLOWSKI Alexandre, Cadre Administratif de pôle

Article 4 : Dispositions relatives à la Direction des projets, valorisation du patrimoine, stratégie

Mme LEFEBVRE Ludivine bénéficie d'une délégation à l'effet de signer

- les conventions avec artistes, photographes, cinéastes dans le cadre de là communication

- les subventions

- les correspondances, échanges, dossiers et courriers relevant de ses attributions

Article 4 : Dispositions relatives aux structures médico-sociales

Mme LEFEBVRE Ludivine reçoit délégation de signature pour tous :

les contrats de séjour entre les résidents, familles de résidents et les structures

- les ordres de missions des professionnels

- les courriers et notes d'information à l'attention des professionnels et usagers

- les contrats de location immobilière pour les séjours des résidents

- les tableaux de facturation des prestataires (coiffure, kinésithérapie, orthophonie, etc...)

- les projets de vie

En cas d’empêchement de Mme LEFEBVRE Ludivine, sans que l’absence ou l'empêchement ait besoin

d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée pour

- les contrats de séjour entre les résidents, familles de résidents et les structures à Monsieur

KUKLOWSKI Alexandre

- les ordres de missions des professionnels à Madame Marie Cécile CARRE

Article 6 : Dépôt de signature

Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la

direction générale de l’établissement et consultable sur demande.

Article 7 : Effet et publicité

La présente décision est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et

structures de l'EPSM des Flandres.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au comptable public de

l'EPSM des Flandres.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nord

pour publication au recueil des actes administratifs.

Fait à BAILLEUL, le 18 novembre 2025

La Directrice de l'EPSM des Flandres

Madame Anne GIRARD

/ S.M. des FLANDRES

/ Directrice

/ 59270 BAILLEUL

|

Mme LEFEBVRE Ludivine Mme CARRE Marie Cécile

Directrice Projets et valorisation du patrimoine - FF Cadre Supérieure de Santé

Référente stratégie et structures médico- À

sociales & ll C

mn

M KUKLOW SKI Alexandre

Cadre Administratif de PôleDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : NO0556-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-

1

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF

Mobilités ;

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur

général adjoint clients et territoires ;

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général

clients et territoires au directeur territorial Hauts-de-France ;

Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France saisi par courrier du 21/07/2025 : sans

réponse :

Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports saisie par courrier du 21/07/2028 : sans

réponse ;

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 10 octobre 2026 :

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau :

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA: N00556-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3;

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités;

Vu la décision SIEGE- DP- E1- DGCT- 0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint clients et territoires

Vu la décision DTERR- DP-E2- DGCT- 0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et territoires au directeur territorial Hauts- de- France

Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts- de- France saisi par courrier du 2 1/07/2025 : sans réponse;

Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports saisie par courrier du 21/07/2025 : sans réponse;

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 10 octobre 2025

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau0

DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain nu sis à CAMBRAI tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Réfé dastral

Code INSÉE Lieu-dit £ STences SACS | = Surface (m°) Commune Section Numéro

RUE DE 59122 NIERGNIES BS 279 858

TOTAL 858

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Nord et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Nord.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.

Fait à Lille,

Le 4of40o (2025

DECIDE:

ARTICLE I

Le terrain nu sis à CAMBRAI tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE Références cadastrales

Commune

.

Lieu-dit Surface (m2) Section Numero

59122 BS 279 858 NIERGNS

TOTAL 858

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Nord et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Nord.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.

Fait à Lille,

Le Aol-40 (2OSNCF IMMOBILIER

DIRECTION TERRITORIALE

HAUTS-DE-FRANCE NORMANDIE

IMMOBILIER

Affaire suivie par : Aurore DUBOIS (ESSET Lille)

Tél : 06.85.03.74.60. - ext.aurore.dubois@snef.fr

SNCF Réseau

REGION Hauts-De-France

DEPARTEMENT du Nord 59

Commune de CAMBRAI

Demande de décision de déclassement

Cession d’un terrain SNCF Réseau au profit de Monsieur PIQUET.

Descriptif du bien à déclasser

Terrain nu situé sur la commune de CAMBRAI (59) en hors-site.

Ligne 259000 de St-Just-en-Chaussée à Douai

PK 191+637 à 191+716

Parcelle cadastrale : BS 279

Précisions sur le déclassement

Un constat de mutabilité ferroviaire a été délivré le 31 mars 2025.

Contexte de la vente

SNCF Réseau est propriétaire d’un terrain d’une contenance cadastrale de 858 m°. La surface de la parcelle à déclasser est de 858 m°.

Monsieur PIQUET, particulier et propriétaire de la parcelle contiguë, se porte acquéreur de cette emprise pour un usage de jardin.

Précisions sur la cession

Le prix de cession est de 17 000€ HT net vendeur.

Respect des procédures et des règles de gouvernance :

Les courriers relatifs au projet de déclassement ont été adressés à l'Autorité de Régulation des Transports (ART) et à la Région le 21 juillet 2025.

La demande d'autorisation de déclassement préfectorale a été adressée le 24 septembre 2025. La préfecture du Département du Nord a autorisé ce déclassement par courrier en date du 10 octobre 2025.

Visa Direction Immobilière Territoriale

Marie-France DOUTRIAUX

Responsable du groupe Ingénierie foncière

+

Diffusable

SNCF IMMOBILIER

DIRECTION TERRITORIALE

HAUTS- DE- FRANCE NORMANDIE

[3 at I rI E PE. r

7? L I

Affaire suivie par: Aurore DUBOIS (ESSET Lille)

Tél: 06.85.03.74.60. - ext.aurore.dubois@sncf.fr

SNCF Réseau

REGION Hauts- De- France

DEPARTEMENT du Nord 59

Commune de CAMBRAI

Demande de décision de déclassement

IMMOBILIER

Cession d'un terrain SNCF Réseau au profit de Monsieur PIQUET.

Descriptif du bien à déclasser

Terrain nu situé sur la commune de CAMBRAI (59) en hors- site.

Ligne 259000 de St- Just- en- Chaussée a Douai

PK 191+637 à 191+716

Parcelle cadastrale: BS 279

Précisions sur le déclassement

Un constat de mutabilité ferroviaire a été délivré le 31 mars 2025.

Contexte de la vente

SNCF Réseau est propriétaire d'un terrain d'une contenance cadastrale de 858 m2. La surface de la parcelle à déclasser est de 858 m2.

Monsieur PIQUET, particulier et propriétaire de la parcelle contigué, se porte acquéreur de cette emprise pour un usage de jardin.

Précisions sur la cession

Le prix de cession est de 17 000¬ HT net vendeur.

Respect des procédures et des règles de gouvernance:

Les courriers relatifs au projet de déclassement ont éte adressés à l'Autorité de Régulation des Transports (ART) et à la Région le 21juillet 2025.

La demande d'autorisation de déclassement préfectorale a été adressee le 24 septembre 2025. La préfecture du Département du Nord a autorisé ce déclassement par courrier en date du 10 octobre 2025

Visa Direction Immobilière Territoriale

Marie-France DOUTRIAUX

Responsable du groupe Ingénierie foncière

k

Dlffus[3biePRÉFET Direction départementale DU NORD des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité

Lille, le 10/10/2025

Service Habitat Le préfet Affaire suivie par : Noémie COLIN

Tél. : 03 74 00 66 54 à noemie.colin@nord.gouv.fr

ESSET - mandataire de SNCF Réseau

238 boulevard Georges Clémenceau

59700 MARCQ-EN-BAROEUL

A l'attention de Madame Aurore DUBOIS

Objet : Autorisation de déclassement (SNCF Réseau)

Commune de CAMBRAI - parcelle BS 279

Madame,

Par lettre du 24 septembre, vous m'avez saisi, en application des dispositions du décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L.2111-9 du code des transports, d'une demande d'autorisation de déclassement d’un bien non bâti, d'une superficie totale de 858 m? cadastré BS 279, situé sur la commune de Cambrai.

Je constate que vous avez, préalablement à cette demande, consulté la Région et informé l'Autorité de

Régulation des Transports.

AU regard des informations à ma disposition, en particulier des éléments que vous avez portés à ma connaissance dans le dossier accompagnant la demande d'autorisation de déclassement et du résultat de la consultation préalable, j'autorise SNCF Réseau à procéder au déclassement de ce bien. Vous voudrez bien me communiquer, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, la décision de déclassement qui devra être prise dans un délai de trois ans à compter de ce jour.

Je vous prie de recevoir, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale adjointe

des territoires et de la mer du Nord AN

ANS

CZ

Catherine GIBAUD

PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Lille, le 10/10/2025

Service Habitat

Affaire suivie par: Noémie COLIN

Tél. : 03 74 00 66 54

noemie.coli nnord.gouv.fr

Le préfet

ESSET - mandataire de SNCF Réseau

238 boulevard Georges Clémenceau

59700 MARCQ- EN- BAROEUL

Objet : Autorisation de déclassement (SNCF Réseau)

Commune de CAMBRAI - parcelle BS 279

Madame,

A l'attention de Madame Aurore DU BOIS

Par lettre du 24 septembre, vous m'avez saisi, en application des dispositions du décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 50 de l'article L.2111-9 du code des transports, d'une demande d'autorisation de déclassement d'un bien non bâti, d'une superficie totale de 858 m2 cadastré BS 279, situé sur la commune de Cambrai.

Je constate que vous avez, préalablement à cette demande, consulté la Région et informé l'Autorité de Régulation des Transports.

Au regard des informations à ma disposition, en particulier des éléments que vous avez portés à ma connaissance dans le dossier accompagnant la demande d'autorisation de déclassement et du résultat de la consultation préalable, j'autorise SNCF Réseau à procéder au déclassement de ce bien. Vous voudrez bien me communiquer, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, la décision de déclassement qui devra être prise dans un délai de trois ans à compter de ce jour.

Je vous prie de recevoir, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale adjointe

des territoires et de la mer du Nord

Catherine GIBAUDinierne

RÉSEAU

CONSTAT DE MUTABILITE FERROVIAIRE

Cambrai (59400) - Hors Site

CONSTATE que les biens ci-après désignés :

Vu les avis émis par les services de SNCF Réseau en commission de mutabilité,

Je soussignée, Marie-Céline MASSON, Directrice Territoriale SNCF RESEAU Hauts-de-France,

Localisation du bien Références Superficie

Nature du inventaire SNCF AU bien à

7e Commune Dépt | Références ue céder en m° p cadastrales | | Géoprism Lieu-dit

Terrain nu Cambrai 59 BS279 Rue Crèvecoeur Hors Site 858

Total : 858

sont devenus inutiles pour l'exercice des missions ferroviaires de SNCF Réseau, et sont mutables.

Marie-Céli

Directrice Territoriale

SSON

Fait à Lille

Le 31/03/25 Ps

S"KF

R SEAU

Cambrai (59400) - Hors Site

Vu les avis émis par les services de SNCF Réseau en commission de mutabilité,

Je soussignée, Marie- Céline MASSON, Directrice Territoriale SNCF RESEAU Hauts- de- France,

CONSTATE que les biens ci-après désignés:

Localisation du bien Références Superficie

Nature du _____________ inventaire SNCF

du bien à _____________ _______ ___________

Références Adresse bien Réseau/Réf céder en m2 Commune Dépt cadastrales ou Géoprism Lieu-dit _______________ ____________

Terrain nu

_______________

Cambrai

________

59

____________

BS279 Rue Crèvecoeur Hors Site 858

Total; 858

sont devenus inutiles pour l'exercice des missions ferroviaires de SNCF Réseau, et sont mutables.

Fait à Lille

Le

Ma

Directrice Territoriale

CO STAT DE MUTABILITE ERROVIAIRE

Ir terne| a 363

361

Références cadastrales de la parcelle 000 B5 279

Contenance cadastrale de ls parcelle 858 métre(s) carré{s)

Adresse de la parcelle RUE DE NIERGNIES 59400 CAMBRAI

363

361

31

528

r 30

Références cadastrales de a parcelle OIID BS 279

Contenance cadastrale de la parcelle 858 mètre(s) carré(s)

Adressede ap e RUEDENIERGNIES 5 BRAI