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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°311 du 10 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°299 du 3 octobre 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°302 du 6 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°302 du 6 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-302
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2025-09-29-00018 - Décision n°8906 de délégation de signature et de nomination
d'ordonnateur secondaire (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-10-06-00006 - AP59-2025-009 Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°59-2021-085 portant agrément de la Société DMA Environnement pour la réalisation de
vidanges des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 9
2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement au bénéfice de la société ArcelorMittal dans le cadre d'un projet
d'extension de la voie ferrée à Dunkerque (10 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-10-03-00009 - Arrêté n° T25-274N - restrictions de circulation sur la route nationale N356,
l'autoroute A1 et l'autoroute A25 (12 pages) Page 23
2025-10-03-00010 - Arrêté n° T25-407N - restrictions de circulation sur l'autoroute A25 (7 pages) Page 35
2025-10-03-00018 - T25-397N Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur
la RN2 (6 pages) Page 42
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-10-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de
l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son
autorité (9 pages) Page 48
2025-10-06-00010 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à Samuel
TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des
agents placés sous son autorité (9 pages) Page 57
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-10-06-00005 - AP habilitation funéraire - VANDEBUSSCHE PF FICK - GRANDE SYNTHE (4
pages) Page 66
2025-10-03-00013 - BAB EL JENNA - GRANDE SYNTHE - renouvellement (4 pages) Page 70
2025-10-03-00011 - FUNECAP NORD - SIN LE NOBLE - renouvellement (4 pages) Page 74
2025-10-06-00007 - Ordre du jour de la commission départementale d'autorisation d'exploitation
commerciale du Nord se tenant le 17 octobre 2025 (1 page) Page 78
2025-10-03-00015 - PF DANCOISNE - FACHES THUMESNIL - AP modificatif (2 pages) Page 79
2025-10-03-00016 - PF DANCOISNE - FACHES THUMESNIL - AP renouvellement (2 pages) Page 81
2025-10-03-00014 - PF DANCOISNE - ORCHIES - AP habilitation (2 pages) Page 83
2025-10-03-00017 - PF DANCOISNE - TEMPLEUVE - AP modificatif (2 pages) Page 85
2025-10-06-00003 - PF FICK - GRANDE SYNTHE - abrogation (2 pages) Page 87
2025-10-03-00012 - PICCINI - VILLENEUVE D'ASCQ - renouvellemet (2 pages) Page 89
2025-10-06-00004 - VANDENBUSSCHE - PF FICK - COUDEKERQUE BRANCHE (4 pages) Page 91
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 13 janvier
2020 portant institution d'une régie de recettes unique auprès de la circonscription de
sécurité publique de Lille et services départementaux pour la perception des amendes
forfaitaires et consignations (2 pages) Page 95
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées - études préalables de terrain sur le territoire des communes de
Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l'Aa dans le cadre
du projet DKHARBO portant sur la création d'un réseau de transport de CO2 (4 pages) Page 97 Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATION
D’'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8906
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 08 juin 2022 nommant Madame Eline GEROME au centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de la stratégie à compter du 05 septembre 2022,
Vu le contrat de travail de Monsieur Adrien STOLTZ en qualité de directeur technique chargé de la direction des affaires juridiques à compter du 1° octobre 2025,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien STOLTZ, directeur des affaires juridiques des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions, contrats, notes de services et correspondances de la direction des affaires juridiques des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Au titre de directeur des affaires juridiques, Monsieur Adrien STOLTZ dispose d'un mandat permanent de représentation de l'établissement devant l'ensemble des juridictions nationales, pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Il dispose d’une délégation de signature permanente pour signer :
- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuité des missions de la direction des affaires juridiques
- Les actes utiles au déroulement des procédures devant les commissions de conciliation et d'indemnisation, les juridictions administratives, judiciaires, ordinales, pénales, la commission d'accès aux documents administratifs, la commission nationale informatique et libertés
- Les correspondances à l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le cadre des plaintes
et réclamations
- Les conclusions et mémoires déposés dans le cadre des différentes procédures - Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable - Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux
- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la République - Les conventions d'honoraires des avocats.
Délégation est également donnée concernant les autorisations d’autopsies scientifiques et de prélèvements d'organes et de
tissus.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
CENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 w HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex À Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
Page 1sur6 e ea O © CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes Article 2 :
Monsieur Adrien STOLTZ peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la direction des affaires juridiques après accord du chef de pôle 13 Ressources, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des règles de la commande publique et des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3 :
En cas d'absence où d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien STOLTZ, délégation de signature est donnée à Madame Magali BEREAUX, attachée d'administration hospitalière, aux fins ci-dessous pour le centre hospitalier de Valenciennes :
- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuité des missions de la direction des affaires juridiques
- Les actes utiles au déroulement des procédures devant les commissions de conciliation et d'indemnisation, les juridictions administratives, judiciaires, ordinales, pénales, la commission d'accès aux documents administratifs, la commission nationale informatique et libertés
- Les correspondances à l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le cadre des plaintes et réclamations
- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux
- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la République.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien STOLTZ, délégation de signature est donnée à Monsieur Grégory
DELZAGHERE, responsable des soins au centre hospitalier de Fourmies pour signer, pour le centre hospitalier de Fourmies:
- Les courriers aux plaignants, y compris les fins de non-recevoir,
- Les attestations diverses en matière d'assurance,
- Les courriers relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, y compris notamment les mesures d'isolement et contention - Les courriers destinés au juge des libertés et de la détention ou aux magistrats du siège du tribunal judiciaire.
Article 4 :
Madame Eline GEROME, secrétaire générale et directrice de la stratégie et des relations internationales des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, peut en permanence signer tous les documents mentionnés aux articles 1, 2 et 3.
Article 5 :
Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 6 :
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 7 ;
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l’objet :
Centre Hospitalier de Valenciennes
CENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 59322 Valenciennes Cedex ;
gaie ie 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
Page 2sur6 9 a Q © CENTRE HOSPITALIER w DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes - D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet, D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 8 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
fa Valencienneg#29 septembre 2025
Centre Hospitalier de Valenciennes À
CENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex % Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
Page 3 sur 6 [| a © Q © CENTRE HOSPITALIER
” DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes Décision n° 8906
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
Spécimen des signatures
La secrétaire générale,
directrice de la stratégie et de relations internationales
des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies
Eline GEROME
L'attachée d'administration hospitalière
des affaires juridiques
du centre hospitalier de Valenciennes
Madame Magali BEREAUX
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies Page 4 sur 6
Le directeur technique chargé de la Direction des affaires
juridiques
des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies
Monsieur Adrien STOLTZ
Le responsable des soins, en charge de la relation à
l'usager
du centre hospitalier de Fourmies
Monsieur Grégory DELZAGHERE
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479 Ua
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %
2 a Q ao CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes Décision n°8842
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants ANNEXE |
C Articles & chapitres des divers budgets
687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340
687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341
687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348
681111 DAM frais études & recherches 661100
681112 DAM autres immo incorporelles 661101
681511 Dotation provision capital décès 661102
671800
6815810 Provisions charges de personnel 672203
6815820 Provisions charges médicales 6571
6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578
6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500
164101 Emprunts Dexia 203100
164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800
164103 Emprunts Société générale 667000
164104 Emprunts BNP 668000
164105 Emprunts organics 681740
2768 Intérêts courus 622800
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000
681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1° Etabli 627100
681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810
681124 Dot. Cptes Amort. Installations
681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier
681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
CENTRE
HOSPITALIER
fourmis Page 5 sur 6
Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances Irrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables
Services bancaires
Frais d'actes IRM
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
y? 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %
0 a O © Rte DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes 681510 Provisions pour risques
678 Autres charges exceptionnelles
1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.
2183210 Mat. Bureau Mat informatique
203101 Frais d'étude D.S.I.O.
2135180 Agenc', Aménag}, Installation informatique
602651 Fournitures informatiques stockées
606251 Fournitures informatiques directement affectées
613251 Locations mobilières informatiques
6151610 Maintenance informatique à caractère médical
6152610 Maintenance informatique à caractère non médical
626501 Abonnement Intranet
628400 Informatique (logiciels et matériels)
618401 Cotisations informatiques
672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical
672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies Page 6sur6
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 4 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
00000 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°59-2021-085 portant agrément de la Société DMA Environnement pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
N°59-2025-009
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Vu,
. Le code de l’environnement ;
e Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
+ Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
° Le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, .
+ L'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
+ L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux
publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
+ L'arrêté de Monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord et de la région Hauts-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 22 octobre 2024,
e L'arrêté de Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 20 août 20285,
+ La demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément 59-2021-085 en date du 17 janvier 2025 présentée par La Société DMA Environnement représentée par Dominique Degrave;
° _L'avenant à la convention entre le demandeur et la métropole européenne de Lille, en date du 20 juin 2024, fixant les modalités d'élimination pour les stations d'épuration de Houplin- Ancoine, Villeneuve d'Ascq et Wattrelos-Grimonpont, Considérant que selon la convention, l'unité de mesure est soit le m“, soit la tonne;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l'agrément
La Société DMA Environnement représentée par Dominique Degrave,
NOSIRET : 319 647 301 00039
Siège social situé chemin du Pont des vaches, 591666 Bousbecque,
Article 2 - Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 4665 T /an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration des eaux usées de |
- Houplin-Ancoisne 265 tonnes
- Villeneuve d'Ascq 1200 tonnes - Wattrelos-Grimonpont 3200 tonnes
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de la police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés par date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée ‘de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : ° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ; | ° les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant dans la convention
+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées ;
. une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la convention ;
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déctione ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature de l'arrêté initial 59-2021-085 du 11 juin 2021.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément. Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle; * lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société DMA Environnement.
Fait à Lille, le Direction départementale des territoires
et de la mer du Nord Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l’environnement au bénéfice de la société ArcelorMittal dans le cadre d’un projet d'extension de la voie ferrée à Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à
R. 4171-14 ;
Vu le décret 2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le dossier transmis par la société ArcelorMittall en date du 8 août 2025 sollicitant une dérogation complémentaire au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu la consultation du public mise en ligne du 2 au 16 septembre 2025 sur le site des services de l'État dans le Nord ;
Vu l'avis favorable sous réserves du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du S septembre 2025;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté statuant sur sa demande en date du 23 septembre 2025 et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 24 septembre 2025 ; Considérant ce qui suit :
1. les démarches de décarbonation comprenant l'agrandissement du parc à acier recyclé relèvent d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
2. l'approvisionnement en acier recyclé par les convois ferroviaires permet d'éviter l'utilisation de 120 camions par jour ; |
3. il ressort du dossier qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante présentant moins d'inconvénients pour l'environnement dès lors que l'emplacement du site pour ce projet a été sélectionné du fait de sa localisation, sur le domaine privé à proximité du site d'ArcelorMittal et des quais de déchargement et qu'il présente une surface déjà artificialisée de 10 700 m° sur les 20 000 m°? prévus pour l'implantation du projet ;
4. la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi adoptées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre des travaux d'extension de la voie ferrée à Dunkerque, la société ArcelorMittal est autorisée à déroger à la protection des espèces suivantes :
+ Ophrys abeille : Ophrys apifera ;
+ Panicaut maritime : Eryngium maritimum.
Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
Article 2- Mesures de réduction de l'impact
Dans le cadre des travaux d'extension de la voie ferrée à Dunkerque, la société ArcelorMittal met en œuvre les mesures suivantes :
| Mesure R01 (référence théma : R.3.1a) : Phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espèces
Les travaux commencent uniquement une fois le déplacement des espèces protégées réalisé (mesures A01 et AO2).
Les travaux commencent entre septembre et mars. Le chantier peut se poursuivre ensuite sans interruption.
Mesure RO? (référence théma : R.1.1c) : Balisage des secteurs sensibles
Un repérage des Ophrys abeille en mai/juin et des Panicauts maritimes entre juin et septembre est réalisé au préalable des déplacements. Les pieds sont indiqués par des piquetages (fanion ou peinture temporaire) et par enregistrement de données GPS précises.
Les stations sont balisées par des barrières de chantier de type « Héras ».
Cette mesure est intégrée dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE).
217 Mesure R03 (référence théma : R.2.1d) : Limiter le risque de pollution
Les entreprises en charge des travaux prennent les dispositions suivantes afin d'éviter les risques de pollution :
*__ récupération et traitement dans un centre agréé ;
* aucun dépôt de déblais, de déchets divers ou de matériel n'est réalisé en dehors des
emprises autorisées ;
* en cas de nécessité de stocker des hydrocarbures sur site, la manipulation se fait à terre, dans une zone dédiée et balisée ;
* concernant la gestion des déchets de chantier, les entreprises se conforment aux lois, décrets, arrêtés, documents réglementaires et normatifs en vigueur à la date de notification du marché et de chaque renouvellement annuel;
* les entreprises s’assurent que le personnel est formé à la gestion des déchets et particulièrement la gestion des déchets dangereux ;
* une attention est portée sur la présence et la gestion des éventuelles espèces exotiques envahissantes (en lien avec un écologue);
+ des moyens sont mis à disposition pour assurer la propreté du chantier (bacs de rétention, bacs de décantation, protection par filets des bennes pour le tri des déchets...) ; * une procédure de gestion des pollutions accidentelles est mise en place dès la phase préparatoire du chantier :
o les matériaux contaminés par des produits polluants sont évacués vers un lieu de traitement agréé ;
o les incidents et les mesures correctives prises sont signalés dans le cahier de vie du chantier ;
+ tout traitement chimique (produits phytosanitaires, insecticides...) est proscrit lors de la réalisation des travaux.
Cette mesure est intégrée dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE).
Article 3 - Mesures d'accompagnement
Dans le cadre des travaux d'extension de la voie ferrée à Dunkerque, la société ArcelorMittal met en œuvre les mesures suivantes :
Mesure A01 (référence théma : A5.b) : Transfert de l'Ophrys abeille
Le transfert des pieds d'Ophrys abeille est réalisé entre octobre et février inclus. Les tubercules sont prélevés à l'aide d'une bêche sur environ 20 à 30 cm de profondeur et d'environ 20 à 25 cm de rayon avec pour centre le pied de l'Ophrys abeille. La zone d'accueil est préparée en réalisant un trou de la même profondeur et de même diamètre. Le substrat prélevé est déposé et décompacté sur la zone d'accueil puis un arrosage abondant est réalisé.
Le site d'accueil est un espace vert favorable à l'espèce et appartenant à ArcelorMittal (annexes 1 et 2). Les pieds sont déposés dans une zone propice à l'espèce : l'ensoleillement est maximal et la zone est éloignée des fourrés, des arbres et des zones temporairement en eau. Une unique fauche exportatrice est réalisée en septembre.
Mesure AO? (référence théma : A5.b) : Transfert du Panicaut maritime
Une récolte de graines est réalisée entre août et octobre inclus. L'ensemble des capitules sur chacune des espèces est prélevé. Les akènes sont ensuite extraits avec une pince s'ils ne tombent pas d'eux-mêmes des capitules.
3/7 Les graines sont ensemencées directement sur place dans la bande favorable à l'espèce au sud du périmètre (annexe 3).
Une fauche ou deux, selon les secteurs et le besoin, sont réalisées hors saison de reproduction sur: ces zones herbacées.
Article 4 - Mesures de suivi
Dans le cadre des travaux d'extension de la voie ferrée à Dunkerque, la société ArcelorMittal met en œuvre les mesures suivantes :
Mesure $01 : Suivi en phase de chantier
Le déplacement des espèces végétales protégées est réalisé par un écologue.
Un rapport est adressé à la DDTM indiquant le nombre d'individus déplacés et leur position sur la zone de projet et sur la zone de déplacement.
Le bénéficiaire notifie la DDTM du début et de la fin de la phase chantier.
Mesure SO2 : Suivi en phase d'exploitation
Un suivi est réalisé annuellement pendant 5 ans dès l'année suivant les travaux. Deux passages par an sont réalisés en période hivernale et en période estivale.
Un rapport est adressé à la DDTM du Nord et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel avant le 31 décembre de chaque année. Ce rapport comporte un inventaire des Ophrys abeille et des Panicauts maritimes sur les deux zones de déplacement, leur nombre et leur localisation précise sont indiqués.
Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales et
régionales et alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les certificats de téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes de biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.
Si la baisse ou l'absence des populations d'Ophrys abeille et de Panicauts maritimes sont observées sur les zones de déplacement, de nouvelles mesures sont proposées à la DDTM dans les rapports de suivis, puis mises en place.
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les travaux d'extension de la voie ferrée à Dunkerque par la société ArcelorMittal.
Les mesures d'accompagnement sont effectives pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 6 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département du Nord pendant une durée minimale de quatre mois.
417 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il est notifié à la société ArcelorMittal (site de Dunkerque, 3031 rue du Comte Jean, CS 52508- F-59381 Dunkerque Cédex 1) et une copie est adressée :
° à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; ° à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 8 - Voies et délai de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0-6 OCT. 2025 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Pierre MOLAGER
5/7 Annexe 1 : Localisation du site de transfert de l'Ophrys abeille
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Vu pour être annexé à mon arrêté Le secfétaire Général
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Vu pour être annexé à mon arrêté Le secrétaire cénéral ON date AU ee. | NS
0.6 OCT. 2025
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HAE 18 Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Route Nationale N356, autoroutes A1 et A25 – Travaux de réhabilitation
de chaussée – Fermeture d’axe et de bretelles – Communes de Lille et Hellemmes
Arrêté n°T25-274N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par
des arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l’arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier, Vu l’avis favorable en date du 03 octobre 2025 formulé par le chef de l’Arrondissement de
Gestion de la Route Ouest – DIR Nord portant sur le dossier d’exploitation sous chantier indice D
présenté par l’entreprise EJL,
Vu la demande en date du 1er octobre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de la
DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la route nationale
N356 sens Roubaix vers Lille, sur l’autoroute A1 sens Paris vers Lille, et sur l’autoroute A25 sens
Lille vers Dunkerque,
Vu l’information à la Métropole Européenne de Lille et à la ville de Lille,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N356, l’autoroute A1 et
l’autoroute A25, de jour comme de nuit, hors dimanche, du lundi 06 octobre 2025 à partir de
21h00 jusqu’au mardi 21 octobre 2025, 05h30 pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Pour répondre aux aléas météorologiques, la période d’application des restrictions de circulation
pourra être élargie jusqu’au samedi 25 octobre 2025, 08h30.
Les travaux se déroulent en une seule phase combinant deux configurations distinctes
permettant la réfection de chaussée. Ces configurations sont mises en œuvre selon l’avancement
de chantier et selon les horaires de balisages spécifiées au sein de l’article 2.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Configuration n°1 – Mesures appliquées uniquement de nuit, suivant les périodes horaires
suivantes
Nuits du 06 au 08/10 : neutralisation de 21h00 à 05h30 – fermeture de 22h00 à 05h00
Nuits du 08 au 10/10 : neutralisation de 21h00 à 05h30 – fermeture de 21h30 à 05h00
Nuits du 13 au 17/10 : neutralisation de 21h00 à 05h30 – fermeture de 21h30 à 05h00 Nuit du 17 au 18/10 : neutralisation de 21h00 à 08h30 – fermeture de 22h30 à 07h30
Nuit du 20 au 21/10 : neutralisation de 21h00 à 05h00 – fermeture de 21h30 à 05h00.
Les restrictions sur la route nationale N356 consistent en :
Pour information :
La nationale N356 possède 4 voies du PR 0+930 au PR 0+260 :
2 voies en direction de Dunkerque, V1 et V2
2 voies en direction de Paris, V3 et V4
Sens Roubaix vers Lille :
• Fermeture de la bretelle n°6 de l’échangeur n°2 de la N356.
Pour pallier cette fermeture d’axe, une déviation est mise en place et consiste :
◦ Pour les usagers en provenance de l’Avenue du Président Hoover, à poursuivre sur le Boulevard Paul Painlevé, puis le Boulevard de Belfort et le Boulevard d’Alsace via la M750. Au giratoire de la Porte d’Arras, ils prendront la deuxième sortie sur le Boulevard de Strasbourg. Au giratoire de la Porte des Postes, ils prendront la cinquième sortie afin d’accéder à la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 3 de l’A25 en direction de Dunkerque et retrouver ainsi leur itinéraire initial,
◦ Pour les usagers en provenance du Boulevard Paul Painlevé, au feu tricolore, à poursuivre sur l’Avenue du Président Hoover, effectuer un demi-tour au giratoire, et suivre la déviation pré-citée.
• Neutralisation de la voie lente (V1) de la N356 du PR 0+0550 au PR 0+260 par balisage fixe signalé par remorques FLR,
• Neutralisation de la voie médiane de droite (V2) de la N356 du PR0+0250 au PR 0+260 par balisage fixe traditionnel.
Les restrictions sur l’autoroute A25 consistent en :
Sens Lille vers Dunkerque
• Fermeture de la bretelle n°1 de l’échangeur n°1 (Bretelle de jonction N356 vers A25).
Pour pallier cette fermeture d’axe, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers
à poursuivre sur l’A1 en direction de Paris, puis prendre la direction de Villeneuve d’Ascq via le
tronc commun A22 puis la RN227. Sur la N227, ils emprunteront la sortie n°3 « Triolo » puis au feu
tricolore tourneront à gauche pour prendre la direction de Lezennes/Hellemmes/Lille via la M506.
Les usagers poursuivront tout droit sur le boulevard de Lezennes via la M146, puis au premier feu
tricolore, ils prendront à gauche « Toutes Directions ». Au second feu tricolore, ils tourneront à
droite et poursuivront sur l’avenue Denis Cordonnier en direction de Lille et prendront à gauche
sur le Boulevard de Belfort et le Boulevard d’Alsace via la M750. Au giratoire de la Porte d’Arras, ils
prendront la deuxième sortie sur le Boulevard de Strasbourg. Au giratoire de la Porte des Postes,
ils prendront la cinquième sortie afin d’accéder à la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 3 de
l’A25 en direction de Dunkerque et retrouver ainsi leur itinéraire initial.
• Fermeture de la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 1 de l’autoroute A25
Pour pallier cette fermeture d’axe, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers
à emprunter la bretelle d’entrée n°3 de l’échangeur 21 de l’autoroute A1 vers Paris. Ils poursuivront sur l’A1 en direction de Paris, puis prendront la direction de Villeneuve d’Ascq via le
tronc commun A22 puis la RN227. Sur la N227, ils emprunteront la sortie n°3 « Triolo » puis au feu
tricolore tourneront à gauche pour prendre la direction de Lezennes/Hellemmes/Lille via la M506.
Les usagers poursuivront tout droit sur le boulevard de Lezennes via la M146, puis au feu premier
tricolore, ils prendront à gauche « Toutes Directions ». Au second feu tricolore, ils tourneront à
droite et poursuivront sur l’avenue Denis Cordonnier en direction de Lille et prendront à gauche
sur le Boulevard de Belfort et le Boulevard d’Alsace via la M750. Au giratoire de la Porte d’Arras, ils
prendront la deuxième sortie sur le Boulevard de Strasbourg. Au giratoire de la Porte des Postes,
ils prendront la cinquième sortie afin d’accéder à la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 3 de
l’A25 en direction de Dunkerque et retrouver ainsi leur itinéraire initial.
• Fermeture de facto de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 2 de l’A25 (Porte d’Arras)
• Neutralisation de la voie lente (V1) depuis le PR DB2+040 de la bretelle n°2 de l’échangeur 3 de l’A25 (Porte des postes) au PR 2+970 de l’A25.
• Un accès chantier sera présent au sein de la bretelle n°2 de l’échangeur 3 de l’A25
L’ensemble des restrictions circulation spécifiées précédemment sur la N356 et l’A25 entraînent
la fermeture de l’accès à l’A25 depuis la RN356.
Les restrictions sur l’autoroute A1 consistent en :
Pour information :
L’autoroute A1 possède 5 voies du PR 209+080 au PR 210+450 :
2 voies en direction de Dunkerque, V5 et V4
3 voies en direction de Lille, V3 , V2 et V1
Sens Paris vers Lille :
• Neutralisation de la voie rapide (V5) du PR 209+400 au PR 210+500 par balisage fixe signalé par remorques FLR
• Neutralisation de la voie médiane de gauche (V4) du PR 210+000 au PR 210+500 .par balisage traditionnel
Ces neutralisations de voies entraînent de facto la fermeture de l’accès à l’A25 via l’autoroute A1.
Pour pallier cette fermeture d’axe, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers
à poursuivre sur l’A1 en direction de Lille/Hellemmes et à emprunter les bretelles de sortie n°1,
puis n°2 de l’échangeur 21 de l’A1. Au giratoire, ils prendront la deuxième sortie direction
« Hellemmes-Lille ». Au feu tricolore, ils tourneront à gauche sur l’avenue Denis Cordonnier
(M146). Ils prendront ensuite à gauche sur le Boulevard de Belfort et le Boulevard d’Alsace via la
M750. Au giratoire de la Porte d’Arras, ils prendront la deuxième sortie sur le Boulevard de
Strasbourg. Au giratoire de la Porte des Postes, ils prendront la cinquième sortie afin d’accéder à
la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 3 de l’A25 en direction de Dunkerque et retrouver ainsi
leur itinéraire initial.
La signalisation mise en place est conforme aux schémas figurant en annexe n°1. Configuration n°2 – Mesures appliquées de jour, en dehors des plages horaires précisées dans la
configuration n°1
Les restrictions sur l’autoroute A25 consistent en :
Sens Lille vers Dunkerque:
• Neutralisation de la voie lente (V1) depuis le PR DB2+040 de la bretelle n°2 de l’échangeur 3 de l’A25 (Porte des postes) au PR 2+970 de l’A25. Un accès chantier sera présent au sein de la bretelle n°2 de l’échangeur 3 de l’A25
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
• La circulation se fera sur support raboté et la bande d’arrêt d’urgence restera neutralisée. La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
Les travaux sont assurés par la société EJL.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER .
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à : M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
ML. les Maires de Lille et Hellemmes,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d’Entretien et d’Intervention de la DIR de 4 Cantons et de Lille-Ouest,
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 03/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l’AGR Ouest
Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques l de déviation #7 énéra A25 Plan g + IL CE le
EE : RN356
PR 210+000
PR 209+800
PR 209+600
PR 209+550
PR 209+400
A1 PARIS PLAN 5: Neutralisation B.A.U
\ \
2
0410 :
\ SNCE
\
LILLE
(Bb
est)
“N356 Pte de =” JA ESS ns A25 (BPsudl) Valencierñnes // Air | / CE Pte De 7 - Pere 2 eg D/750 DA Doudimang / eo Bonnin
ee CG) QUE 210+1300 210+1300
: LES | Pte sud TT ET F {LS a v de . | &
PEER + IN | 45 / Fr / Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Autoroute A25 – Travaux de réfection de chaussée – Basculement de
circulation, fermeture de bretelles et neutralisation de BAU – Communes de La Chapelle
d’Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et Nieppe
Arrêté n°T25-407N / Dépt (59) annule et remplace l’arrêté T25-273N du 22 septembre 2025
Le Préfet du Nord,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par
des arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l’arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » , Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’avis favorable en date du 15 septembre 2025 formulé par monsieur le chef de
l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord, sur le dossier d’exploitation sous
chantier indice D daté du 12 septembre 2025,
Vu la demande en date du 2 septembre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de
la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’autoroute A25
dans les deux sens de circulation,
Vu l’avis réputé favorable de la Métropole Européenne de Lille,
Vu l’information aux communes d’Erquinghem-Lys, la Chapelle d’Armentières, Armentières et
Nieppe,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions spécifiées au sein de l’arrêté T25-273N daté du 22/09/2025 sont modifiées et
remplacées par les dispositions spécifiées dans les articles 1 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’autoroute A25, du PR 14+400 au PR 21+600,
de jour et de nuit, jusqu’au samedi 11 octobre 2025 à 11h00, pour permettre la réalisation des
travaux susmentionnés et garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en une seule phase combinant 2 configurations distinctes permettant la
réfection de la chaussée du tronçon de l’autoroute A25, sens Lille vers Dunkerque entre les PR
16+040 et 20+010. Ces deux configurations seront mises en œuvre selon l’avancement du
chantier et selon les horaires de balisages spécifiées au sein de l’article 2.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 3 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Configuration n°1
De nuit uniquement, de 20h30 à 06h00 :
• Du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 26 septembre 2025
• Du jeudi 02 octobre 2025 au vendredi 03 octobre 2025 De nuit uniquement, de 20h30 à 11h00 :
• Du vendredi 26 septembre 2025 au samedi 27 septembre 2025
• Du vendredi 10 octobre 2025 au samedi 11 octobre 2025
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la circulation est basculée entre le PR 15+200 et le PR 20+900
(entre ITPC) de l’Autoroute A25.
Dans le sens Lille vers Dunkerque, les restrictions consistent à neutraliser la voie de gauche puis la
voie de droite, basculer la circulation dans le sens opposé de Dunkerque vers Lille, interdire les
dépassements et limiter la vitesse (à 90, 70 et 50 km/h) entre les PR 14+400 et 21+000.
Dans le sens Dunkerque vers Lille, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de
gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 110, 90 et 70 km/h) entre les PR 21+600
et 15+000.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la bretelle d’entrée n°3 de l’échangeur n°8 de l’A25 situé au PR
15+675 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la M222, l’échangeur n°8 de l’A25, la M952, la M652 et l’échangeur n°7 afin de
retrouver l’itinéraire initial.
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n° 9 de l’A25 situé au PR
20+380 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via l’échangeur n°10 de l’A25 puis la RD933B afin de retrouver l’itinéraire initial
Des accès de chantier seront mis en place au sein de la bretelle d’entrée n°3 de l’échangeur n°8
de l’A25 et de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 9 de l’A25, qui seront toutes deux fermées à
la circulation des usagers de droit commun.
Configuration n°2 – Circulation sur chaussée rabotée en journée suite aux travaux de la
configuration n°1
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la circulation se fait sur support raboté entre le PR 16+040 et
le PR 19+700 de l’A25.
Les restrictions de circulation consistent à neutraliser la bande d’arrêt d’urgence et limiter la
vitesse à 70 km/h entre les PR 15+650 au PR 20+100.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER. Les travaux sont assurés par la société EJL. \
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Mme et MM. les Maires de La Chapelle d’Armentières, Armentières et Erquinghem-Lys et Nieppe,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
Mme. La Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d’Entretien et d’Intervention de la DIR de 4 Cantons et de Lille-Ouest,
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 03/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l’AGR Ouest
Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
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A BCDEFGD+
Xavier
MATYKOWSKI
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Signature numérique
de Xavier MATYKOWSKI
xavier.matykowski
Date : 2025.10.03
17:05:30 +02'00' Coupure d'une chaussée Route à 2 x 2 voies avec sortie obligatoire
Vers Paris
r PR 26+633
DEUX CACHES
200 m PANNEAUX
+ PR 26+833
+ PR 27+033
150 m
F PR 27+183
Ft PR 27+383
KD 10
+ KM 1
Ft PR 27+583
UN CACHE 430 M PANNEAU
Ft PR 28+023
+ PR 28+223
Ft PR 28+438
dx N
430m 0
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Vers la Belgique Remarque(s) :
- Les panneaux KC 1 peuvent éventuellement être répétés
sur TPC.
- Le panneau KC 1 le plus en aval peut être remplacé par
un panneau KD 42.
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Vers Paris
*A* PRÉFET Secrétariat général DU NORD Direction de la coordination Egalité des politiques interministérielles Fraternité
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29:
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-9285 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié et notamment son article 41;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
1/9 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin Il » ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-t du code civil et du décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture du Nord;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration et de l'intégration ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
2/9 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :
1-les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales, les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'un placement en zone d'attente, et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service :
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l’'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3-les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 8141 du CESEDA ;
S - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6- les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à R.573-2et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 5721 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 61212 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-711 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
3/9 15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 6211 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures :
16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin {ll » et des articles L. 751-9 à L. 75112, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-Z L. 7441, L. 751-8, L. 75110 et L. 752-2 du du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d’assignation à résidence prises en application des articles L. 7311 à L. 731-3, L. 732 à L. 732-7, L. 7331 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l’article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21-les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions :
22 -les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention des étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 7421 et L. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger en application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en application de l'article L. 55215 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative :
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du ill de l’article 2 du décret n° 2010-5669 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
31 - les déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-131 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2 (mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil : 33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 :
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus d'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et les recours gracieux ;
36 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour : * engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT »);
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de l'État, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe et à madame Nouria BOUNEB, adjointe administrative principale de 2° classe pour :
* la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; * signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de l'État devant les juridictions administratives et financières ;
*__ signer les correspondances courantes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration, délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l’admission au séiour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations, des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres de voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des listes de participants à Un voyage scolaire à l’intérieur de l'Union européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis adressées aux maires.
5/9 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
+ _ madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaire administrative de classe normale à l'exception des premières demandes de titre de séjour ; * madame Fatiha BOURI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de l'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaire administrative de classe normale ;
* madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordre
public et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ; * madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration professionnelle et de l'attractivité et par madame Samantha LHUISSIER, secrétaire administrative de classe normale, à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 7 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour : * les récépissés de demande de carte de séjour ;
* les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ; * les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;
* les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2 et/ou au TA)J) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d’une durée de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ; *__ les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
+ __ madame Yamina BELMOKHTAR + madame Anissa MERDI]I
madame Audrey BOUCHIKI
madame Maylis COMBLE
madame Julie DAGBERT
madame Martine DECLERCQ
madame Myriam DEFREVILLE
monsieur Romain DELENCRE
monsieur Axel DEMADE
madame Karine DEROZIER
madame juliette FICHEUX
monsieur Allan GUAQUIER
madame Charlotte GUILMAIN
monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
* monsieur Younès BERRANI + __ madame Hanna MERDII madame Amelia MORVAN
madame Carolle NOWAK
monsieur Pierric PAQUE
madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
monsieur Rénato PILOSIO
madame isabelle RAMEZ
madame Jennifer SALOME
madame Angélina TALLEU
madame Delphine VAN DEN BERGHE
madame Audrey VANHEUVERSUYN
madame Camille VERBECQUE
madame Asma ZOUBIR
° __ madame Aurélia LEROY
+ madame Laëtitia LEJEUNE
°__ monsieur Hugo LIENARD
+ __ madame Florence MASSEZ
+ __ monsieur Hissa MEFTAH
Bureau de la lutte contre l‘immigration irrégulière
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l'article 1°.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature est donnée à madame Marie LUCZAK, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et 35 de l'article 1*.
6/9 Article 10 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative, les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires, les laissez-passer européens :
°*__ monsieur Matthieu MARX;
+ madame Amélie DENISE ;
° monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 11 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 27, 30, 35 et 36 de l'article 1°.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de mesdames Nora MENIAOUI et de Sonia SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées au premier alinéa de l’article 1°, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22 et 25 de l'article 1°, ainsi qu'à monsieur Romain MAUDUIT, attaché d'administration de l'État, chef de la section des mesures individuelles et du contentieux pour les correspondances courantes mentionnées au premier alinéa de l'article 1“ et pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 du même article.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, à mesdames Stéphanie CANART et Lucie GOAOC, secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux, pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1°.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de l'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées aux alinéas 22, 25 et 37 de l'article 1”, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART et madame Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires administratives de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative décisions relevant de l'alinéa 35 de l'article 1°.
Bureau de l'asile
Article 16 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à l’article 1° alinéas 1, 7 à 27, 29, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d’une assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d'asile.
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Lucie REYNAT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de- France.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7, 30, 36 de l'article 1’ ainsi qu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d'asile.
719 Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1” ainsi qu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1°’ ainsi qu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez- passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 21 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
+ __ madame Lucie REYNAT + monsieur Christian SPAR + madame Christelle LEDIEU ° madame Séverine TENIER * __ madame Clédia MONTEIRO * _ madame Stéphanie CHAPAT + __ monsieur Mohamed NEMICHE ° monsieur Mathieu GREGOIRE + madame Alice PAPIN ° madame Elodie CHRETIEN ° __ madame Floriane MIGNOT + madame Solène CARPENTIER * __ madame Cynael LIMARE * __ madame Amélie DEBOUT + __ monsieur Nicolas DELATTRE ° _ madame Oprah CHAMATAMBA *__ madame Margaux BECART ° monsieur Willy GONCALVES * madame Célia FURLAN + monsieur Eloi DERUELLE
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
+ __ monsieur Mathieu GREGOIRE
+ madame Lucie REYNAT
+ __ madame Séverine TENIER
+ madame Christelle LEDIEU
° madame Cynael LIMARE
° madame Célia FURLAN
madame Elodie CHRETIEN
madame Solène CARPENTIER
madame Floriane MIGNOT
madame Oprah CHAMATAMBA
monsieur Nicolas DELATTRE
madame Margaux BECART
* __ monsieur Eloi DERUELLE * monsieur Willy GONCALVES
Article 23 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et à parapher l'entretien de leurs initiales :
°* monsieur Mathieu GREGOIRE
* __ madame Lucie REYNAT
* madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4) * madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1) * madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8) *__ madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DIi Asile 1) * __ monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2) * __ madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7) * madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3) * __ monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10) *__ monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5) * madame Amélie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6).
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 24 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de vie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
8/9 Article 25 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame llham MATTOUCHE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
Article 26: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Nathalie LECH et de madame llham MATTOUCHE, la délégation de signature conférée à madame Nathalie LECH sera exercée par madame Cindy STANEK, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « naturalisation par décret ».
Article 27: Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
+ __ madame Nathalie LECH
+ __ madame liham MATTOUCHE
+ monsieur Jean-Benoît RENAUX
° madame Sokhna DIOP
* madame Corinne LEMAIRE
* __ monsieur Bertrand DEMAILLY
* madame Sylvie KLEIN
+ __ madame Nathalie POORTEMAN
madame Corinne BOSSIER
madame Emmanuelle QUIGNON
madame Sandrine BROCART
madame Faouzia AMAZIANE
madame Lucie HYPOLITE
madame Cindy STANEK
madame Khéra NOUAR
madame Siham HOUZOUZ
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lil, 1e 6 OCT. 2025 E= PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l’immigration et de l’intégration
ainsi qu’à l’ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;
1 / 9 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l’article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l’arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l’immigration et de l’intégration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de directrice adjointe à la direction de l’immigration et de l’intégration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d’affectation des agents de la direction de l’immigration et de l’intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l’inspection générale de l’administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire signer les récépissés de carte de séjour par l’agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
2 / 9 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration à la préfecture du Nord, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales, les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d’une procédure de non-admission et d’un placement en zone d’attente, et tous documents à l’exclusion des arrêtés portant réglementation générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, d’un document de circulation pour étranger mineur, d’un titre de voyage pour l’étranger, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, d’un document de circulation pour étranger mineur, d’un titre de voyage pour l’étranger, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l’article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en application de l’article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d’un étranger en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA et leur notification, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
3 / 9 16 - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d’assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l’expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral d’expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour administrative d’appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention des étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l’étranger en application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d’appel devant la cour administrative d’appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en application de l’article L. 552-15 du CESEDA et de l’article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;
27 - la déclaration d’appel devant la cour d’appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l’article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l’attestation de demande d’asile, en application de l’article L. 542-3 du CESEDA ;
31 - les déclarations d’acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2 (mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l’autorité compétente au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
4 / 9 34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l’autorité compétente au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration à la préfecture du Nord, sur le BOP 354 dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour : • engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d’administration de l’État, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2e classe et à madame Nouria BOUNEB, adjointe administrative principale de 2e classe pour :
• la saisie des expressions de besoins sur l’application « chorus formulaire » et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration et sous l’autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l’État peut être condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; • signer les bons de commandes et constatations de service fait s’agissant des prestations réalisées pour le compte de la direction de l’immigration et de l’intégration en matière d’interprétariat et d’assistance juridique et médicale ainsi qu’en matière de représentation de l’État devant les juridictions administratives et financières ;
• signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration, délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe de l’immigration et de l’intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l’admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour de la direction de l’immigration et de l’intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations, des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres de voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d’outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l’intérieur de l’Union européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d’admission au séjour des étrangers, dont les demandes d’avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• madame Fatiha MEGHANI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section chargée de l’immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaire administrative de classe normale, à l’exception des premières demandes de titre de séjour ; • madame Fatiha BOURI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section chargée de l’accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaire administrative de classe normale ;
• madame Véronique MUSIAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section de l’ordre public et des examens particuliers, à l’exception des premières demandes de titre de séjour ;
5 / 9 • madame Sabine VANHULLE, attachée d’administration, cheffe de la section immigration professionnelle et de l’attractivité et par madame Samantha LHUISSIER, secrétaire administrative de classe normale, à l’exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 7 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l’admission au séjour de la direction de l’immigration et de l’intégration dont le nom suit pour : • les récépissés de demande de carte de séjour ;
• les attestations de prolongation de droits générées sur l’ANEF ; • les renouvellements d’autorisations provisoires de séjour ;
• les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l’application numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l’ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ) et à l’exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d’un titre d’une durée de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ; • les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
• madame Yamina BELMOKHTAR
• monsieur Younès BERRANI
• madame Audrey BOUCHIKI
• madame Maylis COMBLE
• madame Julie DAGBERT
• madame Martine DECLERCQ
• madame Myriam DEFREVILLE
• monsieur Romain DELENCRE
• monsieur Axel DEMADE
• madame Karine DEROZIER
• madame Juliette FICHEUX
• monsieur Allan GUAQUIER
• madame Charlotte GUILMAIN
• monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
• madame Aurélia LEROY
• madame Laëtitia LEJEUNE
• monsieur Hugo LIENARD
• madame Florence MASSEZ
• monsieur Hissa MEFTAH
• madame Anissa MERDJI
• madame Hanna MERDJI
• madame Amelia MORVAN
• madame Carolle NOWAK
• monsieur Pierric PAQUE
• madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
• monsieur Rénato PILOSIO
• madame Isabelle RAMEZ
• madame Jennifer SALOME
• madame Angélina TALLEU
• madame Delphine VAN DEN BERGHE
• madame Audrey VANHEUVERSUYN
• madame Camille VERBECQUE
• madame Asma ZOUBIR
Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 32 (uniquement pour le retrait de l’attestation de demande d’asile lors de la procédure d’éloignement) et 37 de l’article 1er.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature est donnée à madame Marie LUCZAK, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 32 (uniquement pour le retrait de l’attestation de demande d’asile lors de la procédure d’éloignement) et 37 de l’article 1er.
Article 10 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière de la direction de l’immigration et de l’intégration dont le nom suit pour signer les correspondances courantes relatives à la procédure d’assignation à résidence administrative, les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d’auditions consulaires, les laissez-passer européens :
• monsieur Matthieu MARX ;
• madame Amélie DENISE ;
• monsieur Maxime DELACROIX.
6 / 9 Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 11 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 27, 32 de l’article 1er.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de mesdames Nora MENIAOUI et de Sonia SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d’administration de l’État, chef de la section de l’actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées au premier alinéa de l’article 1er, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22 et 25 de l’article 1er, ainsi qu’à monsieur Romain MAUDUIT, attaché d’administration de l’État, chef de la section des mesures individuelles et du contentieux pour les correspondances courantes mentionnées au premier alinéa de l’article 1er et pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 du même article.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du BCDE, à mesdames Stéphanie CANART et Lucie GOAOC, secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux, pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l’article 1er.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du BCDE, et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d’administration de l’État, chef de la section de l’actualité juridique pour les décisions mentionnées aux alinéas 22, 25 et 37 de l’article 1er, ainsi qu’à madame Amélie BOUCART et madame Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires administratives de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative décisions relevant de l’alinéa 37 de l’article 1er.
Bureau de l’asile
Article 16 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’asile, pour les décisions mentionnées à l’article 1er alinéas 1, 7 à 27, 31, 32, 37 et 38 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d’asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d’une assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu’en local de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d’asile.
Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Lucie REYNAT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de- France.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7, 32, 37 de l’article 1er ainsi qu’en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de demande d’asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d’asile.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l’article 1er ainsi qu’en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d’asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
7 / 9 Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l’article 1er ainsi qu’en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d’asile, les laissez- passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 21 : Les agents affectés au bureau de l’asile de la direction de l’immigration et de l’intégration dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d’asile et les convocations relatives aux procédures de demande d’asile :
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Clédia MONTEIRO
• monsieur Mohamed NEMICHE
• madame Alice PAPIN
• madame Floriane MIGNOT
• madame Cynael LIMARE
• monsieur Nicolas DELATTRE
• madame Margaux BECART
• madame Célia FURLAN
• monsieur Christian SPAR
• madame Séverine TENIER
• madame Stéphanie CHAPAT
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Solène CARPENTIER
• madame Amélie DEBOUT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Willy GONCALVES
• monsieur Eloi DERUELLE
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l’asile de la direction de l’immigration et de l’intégration dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d’une assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Séverine TENIER
• madame Christelle LEDIEU
• madame Cynael LIMARE
• madame Célia FURLAN
• monsieur Eloi DERUELLE
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Solène CARPENTIER
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Nicolas DELATTRE
• madame Margaux BECART
• monsieur Willy GONCALVES
Article 23 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l’entretien prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et à parapher l’entretien de leurs initiales :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4) • madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1) • madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8) • madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1) • monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2) • madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7) • madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3) • monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10) • monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5) • madame Amélie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6).
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 24 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d’acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l’honneur de communauté de vie, à l’exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 25 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
8 / 9 Article 26 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de madame Nathalie LECH et de madame Ilham MATTOUCHE, la délégation de signature conférée à madame Nathalie LECH sera exercée par madame Cindy STANEK, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « naturalisation par décret ».
Article 27 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l’entretien d’assimilation prévu à l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
• madame Nathalie LECH
• madame Ilham MATTOUCHE
• monsieur Jean-Benoît RENAUX
• madame Sokhna DIOP
• madame Corinne LEMAIRE
• monsieur Bertrand DEMAILLY
• madame Sylvie KLEIN
• madame Nathalie POORTEMAN
• madame Corinne BOSSIER
• madame Emmanuelle QUIGNON
• madame Sandrine BROCART
• madame Faouzia AMAZIANE
• madame Lucie HYPOLITE
• madame Cindy STANEK
• madame Khéra NOUAR
• madame Siham HOUZOUZ
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 06/10/2025
signé
Bertrand GAUME
9 / 9 ES Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général dela
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 21 octobre 2022 établissant la conformité technique jusqu'au 21 octobre 2027 de la chambre funéraire ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformité technique jusqu'au 21 octobre 2025 du véhicule pour le transport avant mise en bière immatriculé FB-
860-JQ ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformité technique jusqu'au 21 octobre 2025 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé FH- 5OS-ZS ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformité technique jusqu'au 21 octobre 2025 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé FH- 596-ZV ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 décembre 2023 établissant la conformité technique jusqu'au 14 décembre 2026 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé GT-916-SD :
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 décembre 2023 établissant la conformité technique jusqu'au 14 décembre 2026 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé GT-902-SD ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 mars 2024 établissant la conformité technique jusqu'au 8 mars 2027 du véhicule pour le transport avant et après mise en bière immatriculé GV-446-ZA ;
Vu la convention de prestations de service et de fournitures signée le 1°’ juin 2018 avec la SAS « PFMV », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE ;
Vu le contrat de sous-traitance signé le 1” mars 2024 avec la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue des Garennes à DUNKERQUE ;
Vu le contrat de sous-traitance signé le 2 janvier 2025 avec la SARL « Sylvain NAVE » sise 581, rue de la République à DUNKERQUE ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 17 décembre 2024 par madame Claire VANDENBUSSCHE, et messieurs Adrien, Charles et Pierre VANDENBUSSCHE, gérants de l'établissement secondaire « VANDENBUSSCHE - Pompes funèbres et marbrerie FICK », sis 155, avenue de Petite-Synthe à GRANDE-SYNTHE, immatriculé sous le numéro de SIRET : 389 461 161 00124, de la SAS « VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE, immatriculée sous le numéro de SIRET : 389 461 161 00041, et gérée par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Pierre et Charles VANDENBUSSCHE;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement secondaire « VANDENBUSSCHE - Pompes funèbres et marbrerie FICK », sis 155, avenue de Petite-Synthe à GRANDE-SYNTHE, immatriculé sous le numéro de SIRET: 389 461 161 00124, de la SAS « VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE, immatriculée sous le numéro de SIRET: 389 461 161 00041, et géré par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Pierre et Charles VANDENBUSSCHE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GV-446-ZA ; - le transport avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FB-860-JQ ; - le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FH-505-ZS, FH-596- ZV, GT-916-SD et GT-902-SD ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activités funéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation des sous-traitants :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin de
d'habilitation validité
‘Transport de corps SAS « PFMV » 61, rue Paul Machy 27-59-0465 18/08/26
avant et après mise en DUNKERQUE
bière
Soins de conservation | SARL « DEBOUDT » 166, rue des 24-59-0730 14/03/29
Garennes
DUNKERQUE
Fourniture des SARL « Sylvain NAVE » 581, rue de la 23-59-0234 16/02/26
personnels, objets et République
prestations DUNKERQUE
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0785.
Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.
Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http:/{www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille leg 6 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
ie directeur adjoint
de la réglementation et de la citoyenneté
CNT PAT AN
; ne
777 Sylvain PARENT EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 prononçant jusqu'au 11 septembre 2025, sous le numéro 20-59-0117, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « Pompes Funèbres BAB EL JENNA » sise 10, boulevard des Fédérés à GRANDE-SYNTHE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 23 octobre 2023 établissant la conformité technique jusqu'au 23 octobre 2026 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé CK-205-FS :
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 30 juin 2025 et complétée les 17 septembre 2025 et 19 septembre 2025 par monsieur Brahim FARES, gérant de la SARL « EURL Pompes Funèbres BAB EL JENNA », sise 10, boulevard des fédérés à GRANDE-SYNTHE,
immatriculée sous le numéro de SIRET : 752 544 601 00020 ; Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL « EURL Pompes Funèbres BAB EL JENNA », sise 10, boulevard des fédérés à GRANDE- SYNTHE, immatriculée sous le numéro de SIRET: 752 544 601 00012 , gérée par monsieur Brahim FARES, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes:
- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CK-2065-FS ; - l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0117
Article 3 - La présente habilitation est valable du 12 septembre 2025 au 12 septembre 2030 inclus.
Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 53039
LILLE cedex:
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr. Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire,
Fait à Lille, le 0 3 OCT. 2075
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la citayenneté E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R, 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, prononçant jusqu'au 11 juillet 2025 sous le numéro 19-59- 1179 l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis route de Cambrai -
centre commercial les EPIS à SAINT-LE-NOBLE immatriculé sous le SIRET : 441 232 352 00373, de la
SAS « FUNECAP Nord », sise 314, route de Lille à LENS immatriculée sous le SIRET : 441 232 352 00225, et dirigé par monsieur Luc BEHRA :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord :
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n°19-59-1179, formulée le 12 mai 2025 par monsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif de la SAS « FUNECAP Nord » sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS, pour son établissement secondaire « ROC ECLERC » sis route de Cambrai —
centre commercial Les Epis à SIN-LE-NOBLE et complétée le 28 août 2025;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 août 2023 établissant la conformité technique jusqu'au 7 août 2026 du véhicule immatriculé ER-206-RK pour le transport avant et après mise en bière ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 août 2023 établissant la conformité technique jusqu'au 7 août 2026 du véhicule immatriculé FA-380-PF pour le transport avant mise en bière ;
1/3 Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 février 2024 établissant la conformité technique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule immatriculé DW-902-KT pour le transport après mise en bière;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 février 2024 établissant la conformité technique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule immatriculé DW-921-KT pour le transport après mise en bière;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 21 mars 2024 établissant la conformité technique jusqu'au 21 mars 2027 du véhicule immatriculé FA-636-PF pour le transport avant mise en bière :
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 avril 2025 établissant la conformité technique jusqu'au 24 avril 2030 de la chambre funéraire :
Vu le contrat de sous-traitance en date du 25 septembre 2023 établi avec la SARL «R3 Thanatopraxie » sise 37 rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS, immatriculée sous le SIRET : 828 851105 00027 et gérée par monsieur Johan ROGER;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord:
ARRÊTE
Article 1%” L'établissement secondaire « ROC ECLERC », sis route de Cambrai - centre commercial Les Epis à SIN-LE-NOBLE, immatriculé sous le SIRET: 441 232 352 00373, de la SAS « FUNECAP Nord », sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS immatriculé sous le SIRET 441 232 352 00225, et dirigé par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière, au moyen du véhicule immatriculé : ER-206-RK ; - le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FA-380-PF et FA- 636-PF ;
- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés: DW-902-KT et DW-921-KT ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire {3 salons):
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activité
funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin | d’habilitation | de validité
Soins de « R3 Thanatopraxie » 37, rue Jean-Jacques 23-59-0716 25/09/2028 conservation Rousseau - LOOS
2/3 Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0548.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 12 juillet 2025 jusqu'au 12 juillet 2030 inclus.
Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- hon-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -
53039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire,
Faità Lille le @ 3 OCT, 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeÿr adjoint-7
de la réglementation et de la citdyenrieté
| a
\. \eter# %, ri ns
par *Lu
_ylvain PARENT
3/3 Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Elodie JAROSZ
Réf : EJ – CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
O rd r e d u j o u r d e l a r é u n i o n d u
17 octobre 2025
⯈ 9h30 : DOSSIER PC-AEC N° 538 – demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SNC LIDL, portant sur le projet de création d’un magasin "LIDL" de 1 316 m² de surface de vente en secteur 1, par la requalification d’une friche industrielle, à ROUBAIX, rue Pierre de Roubaix.
⯈ 10h30 : DOSSIER PC-AEC N° 537 – demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SCI TAZ, portant sur le projet de création d’un ensemble commercial de 9 898 m², composé de deux cellules de secteur 1 (5 998 m² et 61 m²) pour une surface de 6 059 m², et de 7 cellules de secteur 2 (1 498 m², 985 m², 693 m², 276 m², 267 m², 65 m², et 55 m²) pour une surface de 3 839 m², à QUAËDYPRE, zone d’activités de LA CROIX ROUGE B. ES Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 modifié prononçant jusqu'au 15 novembre 2025, sous le numéro 20-59-0452, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 11, rue Carnot à FACHES-THUMESNIL de la SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue Grande Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE et géré par monsieur Alexandre DANCOISNE :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 15 septembre 2025 établissant la conformité technique jusqu'au 12 septembre 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé GT-843- NZ ;
Vu la demande de modification de l’habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur Alexandre DANCOISNE le 31 mars 2025 et complétée les 4 juin 2025, 24 juin 2025 et 15 septembre 2025 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2 ARRÊTE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 18 octobre 2021 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement secondaire situé 11, rue Carnot à FACHES-THUMESNIL, immatriculé sous le numéro de
SIRET : 485 029 318 00048, de la SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue Grande Campagne à
TEMPLEUVE-EN-PEVELE, immatriculée sous le SIRET: 485 029 318 00014, et géré par monsieur Alexandre DANCOISNE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GZ-289-GT ;
- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : ER-320-BK et GT-843-
NZ ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2021 modifié restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 72, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039 LILLE cedex;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire,
Fait à Lille,le f 3 OCT. 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
nneté a
2/2 EX Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-66, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 modifié prononçant jusqu'au 15 novembre 2025, sous le numéro 20-59-0452, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 11, rue Carnot à FACHES-THUMESNIL de la SARL « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue Grande Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE et gérée par monsieur Alexandre DANCOISNE :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord :
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 22 juillet 2024 établissant la conformité technique jusqu'au 10juillet 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé ER-320-BK ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 15 septembre 2025 établissant la conformité technique jusqu'au 12 septembre 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé GT-843- NZ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 18 juillet 2024 établissant la conformité technique jusqu'au 12 juillet 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé GZ-289-GT :
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 avril 2025 établissant jusqu'au 24 avril 2030 la conformité technique de la chambre funéraire :
1/2 Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur Alexandre DANCOISNE le 4 juillet 2025 et complétée le 15 septembre 2025;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement secondaire situé 11, rue Carnot à FACHES-THUMESNIL, immatriculé sous le
numéro de SIRET : 485 029 318 C0048, de la SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue Grande Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, immatriculée sous le SIRET: 485 029 318 00014, et géré par monsieur Alexandre DANCOISNE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GZ-259-GT ;
- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatricuiés : ER-320-BK et GT-843-
NZ ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires :
- la gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);
- Ja fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0432.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 16 novembre 2025 jusqu'au 16 novembre 2030 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039 LILLE cedex ;
- d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http:/{wwui.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille le Q 3 OCT. 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la citoyenneté
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PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de |a réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 22 juillet 2024 établissant la conformité technique jusqu'au 10 juillet 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé ER-320-BK ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 15 septembre 2025 établissant la conformité technique jusqu'au 12 septembre 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé GT-843- NZ ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 18 juillet 2024 établissant la conformité technique jusqu'au 12 juillet 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé GZ-289-GT ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par monsieur Alexandre DANCOISNE le 31 mars 2025 et complétée le 15 septembre 2025 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2 ARRÊTE
Article 1 - L'établissement secondaire situé 86, avenue de la libération à ORCHIES, immatriculé sous le
numéro de SIRET : 485 029 318 00063, de la SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue Grande
Campägne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, immatriculée sous le SIRET : 485 029 318 00014, et géré par
monsieur Alexandre DANCOISNE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
-le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GZ-259-GT :
- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : ER-320-BK et GT-843-:
NZ ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0786.
Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue jean sans Peur - CS 20003 - 53039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être : saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://{www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le û 3 OCT 2095
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la régiementation et de la citoyenneté
à _)
Sylvain PARENT
2/2 EN Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 modifié prononçant jusqu'au 2 août 2029, sous le numéro 24-59-0553, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue Grande Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE et gérée par monsieur Alexandre DANCOISNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 15 septembre 2025 établissant la conformité technique jusqu'au 12 septembre 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé GT-843- NZ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur Alexandre DANCOISNE le 27 mars 2025 et complétée les 4 juin 2025, 24 juin 2025 et 15 septembre 2025 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2 ARRÊTE
Article 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
La SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue Grande Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE,
immatriculée sous le SIRET: 485 029 318 00014, et gérée par monsieur Alexandre DANCOISNE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GZ-289-GT ;
- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : ER-320-BK et GT-843-
NZ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 modifié restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE cedex;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le { 3 OCT, 2095
‘ pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la PTT
7 Sylvain PARENT
2/2 EE 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 24 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
Pompes Funèbres et Marbrerie FICK à GRANDE-SYNTHE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 24 novembre 2027, sous le numéro 22-59-0691 de la SAS « Pompes Funèbres et Marbrerie FICK » sise 155, avenue de Petite-Synthe à GRANDE-SYNTHE, et géré par messieurs Adrien et Charles VANDENBUSSCHE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu le traité de fusion simplifiée signé le 9 septembre 2024 entre la SAS « VANDENBUSCCHE » et la SAS « Pompes Funèbres et marbrerie FICK »:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire,
sous le numéro 22-59-0691, de la SAS « Pompes Funèbres et Marbrerie FICK » sise 155, avenue de
1/2 Petite-Synthe à GRANDE-SYNTHE, géré par messieurs Adrien et Charles VANDENBUSSCHE et immatriculé sous le SIRET : 819 843 616 0006, est abrogé.
Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 53039 LILLE cedex;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le _g 6 OCT, 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de là citoyenneté
{ à a
27 Sylvain PARENT
2/2 En Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 prononçant jusqu'au 10 septembre 2025, sous le numéro 20-59-0624, l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 6, rue Emile Zola à VILLENEUVE D'ASCQ de la SARL « PICCINI », sise 71, rue de la station à VILLENEUVE D'ASCQ, et géré par monsieur Romain PICCINI :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l’État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 29 mai 2020 établissant la conformité technique jusqu'au 28 mai 2026 de la chambre funéraire :
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 septembre 2025 établissant la conformité technique jusqu'au 16 septembre 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé GV-168-FW ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur Romain PICCINI le 7 juillet 2025 et complétée les 8 août 2025, 17 septembre 2025 et 18 septembre 2025 :
Considérant la conformité du dossier présenté :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2 ARRÊTE
Article1 - L'établissement secondaire situé 6, rue Emile Zola à VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculé sous le
numéro de SIRET : 381 152 503 00060, de la SARL « PICCINI », sise 71, rue de la station à VILLENEUVE
D'ASCQ, immatriculée sous le SIRET: 381 152 503 00011, et géré par monsieur Romain PICCINI, est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GV-168-FW ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire (4 salons) ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel, chjets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 25-59-0624,
Article 3 - La présente habilitation est valable du 11 septembre 2025 au 11 septembre 2030 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039 LILLE cedex;
- d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://wwuwtelerecours.fr.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 3 OCT, 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la citoyenneté
n ns -
[ nee" Â er
À
Sylvain PARENT
2/2 EE .
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Lgalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 222319 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de ja
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformité
technique jusqu'au 21 octobre 2025 du véhicule pour le transport avant mise en bière immatriculé FB- 860-JQ ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformité technique jusqu'au 21 octobre 2025 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé FH- 505-ZS ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformité technique jusqu'au 21 octobre 2025 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé FH- 596-ZV ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 décembre 2023 établissant la conformité technique jusqu'au 14 décembre 2026 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé GT-916-SD ; Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 décembre 2023 établissant la conformité technique jusqu'au 14 décembre 2026 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé GT-902-SD ;:
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 mars 2024 établissant la conformité technique jusqu'au 8 mars 2027 du véhicule pour le transport avant et après mise en bière immatriculé GV-446-ZA ;
Vu la convention de prestations de service et de fournitures signée le 28 mars 2023 avec la SAS « PFMV », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE ;
Vu le contrat de sous-traitance signé le 1 mars 2024 avec la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue des
Garennes à DUNKERQUE ;
Vu le contrat de sous-traitance signé le 2 janvier 2025 avec la SARL « Sylvain NAVE » sise 581, rue de la
République à DUNKERQUE ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 17 décembre 2024, modifiée le 15
mai 2025 et complétée le 25 août 2025 par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Pierre et Charles VANDENBUSSCHE, gérants de l'établissement secondaire « VANDENBUSSCHE - Pompes funèbres et marbrerie FICK», sis 176, boulevard Vauban à COUDEKERQUE BRANCHE, immatriculé sous le numéro de SIRET : 389 461 161 00132, de la SAS « VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE, immatriculée sous le numéro de SIRET : 389 461 161 00041, et gérée par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Pierre et Charles VANDENBUSSCHE :
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement secondaire « VANDENBUSSCHE - Pompes funèbres et marbrerie FICK », sis 176, boulevard Vauban à COUDEKERQUE BRANCHE, immatriculé sous le numéro de SIRET : 389 461 161 00132, de la SAS « VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE, immatriculée sous le numéro de SIRET: 389 461 161 00041, et géré par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Pierre et Charles VANDENBUSSCHE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GV-446-ZA : - le transport avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FB-860-JQ ; - le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FH-505-ZS, FH-596-
ZV, GT-916-SD et GT-902-SD :
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activités funéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation des sous-traitants : Activité Entreprise Adresse N° Date de fin de
d'habilitation validité
Transport de corps SAS « PFMV » 61, rue Paul Machy 21-59-0465 18/08/26
avant et après mise en DUNKERQUE
bière
Soins de conservation | SARL « DEBOUDT » 165, rue des 24-59-0730 14/03/29
Garennes
DUNKERQUE
Fourniture des SARL « Sylvain NAVE » 581, rue de la 21-59-0234 16/02/26
personnels, objets et République
prestations DUNKERQUE
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0784.
Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.
Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales :
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article S - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http:/{www.telerecours.fr. Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 06 OCT. 2095
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la cfhoyenneté 4e
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Pa Sylvain PARENT En Secrétariat général commun du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Service finances achats
Bureau finances achats
g8 act. Arrêté préfectoral du modifiant l’arrêté du 13 janvier 2020 portant institution d’une régie de recettes unique auprès de la circonscription de sécurité publique de Lille et services départementaux
pour la perception des amendes forfaitaires et consignations
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure :
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ; ‘
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant institution d'une régie de recettes unique auprès de la circonscription de
sécurité publique de Lille et services départementaux pour la perception des amendes forfaitaires et consignations et les arrêtés modificatifs du 31 mai 2021, du 18 octobre 2024 et du 26 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la démande du directeur interdépartemental de la Police Nationale du Nord en date du 9 septembre 2025 : Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques en date du 26 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°
L'article 1% de l'arrêté du 13 janvier 2020 modifié portant institution d'une régie de recettes unique auprès de la circonscription de sécurité publique de Lille et services départementaux pour la perception des amendes forfaitaires et consignations est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est institué une régie de recettes unique auprès de la circonscription de police nationale de Lille et services départementaux, circonscription de police nationale de Douai et circonscription de police nationale de Cambrai pour l'encaissement des produits suivants :
- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 - Le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route - Le produit des vignettes visas délivrées à l'entrée sur le territoire français à des ressortissants hors de l'Union Européenne . - Le produit des droits de chancellerie dus lorsque le ressortissant étranger a dépassé la durée autorisée de séjour sur le territoire.
Article 2
Les autres articles de l'arrêté du 13 janvier 2020 modifié restent inchangés.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.
Fait à LILLE, le 0.6 OCT. 2095
Pourle préfet et par délégation, -
Le secrétaire général
Pierre vouaGR E Sous-préfecture de Dunkerque
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des relations avec
les Collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Études préalables de terrain sur le territoire des communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l'Aa dans le cadre du projet DKHARBO portant sur la création d’un réseau de transport de CO;
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, et notamment les articles 433-11, 322-1 et 322-2;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.555-25, L.411-1 À ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 29 mars 1957 validant la loi du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous- préfet de Dunkerque ;
Vu la demande présentée par la société NaTran reçue le 28 juillet 2025 sollicitant l'autorisation, pour ses agents ainsi que pour le personnel des entreprises chargées de l'exécution de ces investigations préliminaires, de pénétrer dans des propriétés privées sur les communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l'Aa, afin de réaliser des études préalables de terrains (investigation environnementale, hydrogéologique, géologique, pédologique et topographique nécessaires à la définition de tracé de canalisation de moindre impact) dans le cadre du projet d'aménagement d'un réseau terrestre de canalisations de transport de CO, d'une longueur de 25 km répartis sur le territoire des six communes ; Vu le dossier produit à l'appui de la demande comportant une carte d'études de faisabilité ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1* —- Les agents de la société NaTran ainsi que le personnel des entreprises chargées de l'exécution de ces investigations préliminaires sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées désignées sur les plans ci-annexés afin de réaliser des études préalables de terrains (investigation environnementale, hydrogéologique, géologique, pédologique et topographique nécessaires à la définition de tracé de moindre impact dans le cadre du projet d'aménagement d'un réseau terrestre de canalisations de transport de CO2 d'une longueur de 25 km répartis sur le territoire des communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l'Aa.
Article 2 - Les personnes mentionnées à l’article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
+ Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté, par le maire de la commune de situation du terrain, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite en mairie.
+ Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans les mairies concernées.
Article 3 - L'occupation temporaire des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation d'un état des lieux à défaut de convention amiable.
L'entreprise NaTran adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux.
NaTran invitera les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Dans un même temps, la société NaTran informera les maires de chacune des communes concernées,
par écrit, de la notification faite par ses services aux propriétaires.
Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi, « aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par les clôtures équivalentes ».
Article 4 - Les maires des communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l'Aa, les services de police et de gendarmerie, les propriétaires et habitants intéressés sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.
Article 5 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter au personnel chargé des études ou travaux aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui seront établis sur le terrain.
Article 6 - Il ne pourra être réalisé des interventions autres que des observations du milieu ou des prélèvements par des outils manuels sans intervention lourde, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires seront à la charge de l'entreprise NaTran. A défaut d'entente amiable entre les propriétaires et NaTran, les dommages seront réglés par le tribunal administratif de Lille.
Article 7 - La présente autorisation, accordée pour une durée de cinq ans, sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairie de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l’'Aa au moins dix jours avant le commencement des études aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en Un autre endroit fréquenté du public. Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à la sous-préfecture de Dunkerque.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Les agents de NaTran, toutes autres personnes auxquelles NaTran aura délégué ses droits, le sous-préfet de Dunkerque, les maires des communes concernées, ainsi que le commissaire divisionnaire de Dunkerque et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dunkerque, le
0 6 OCT 2075
réfet, et par délégation,
Frédéric LOISEAU LE