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Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 27 juin 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Séance du Séance du Jeudi 27 juin 2019 Jeudi 27 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept juin, vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice :..........................33
Présents :..............................22
Représentés :..........................7
Absents :.................................4
Date de la convoca on :
Le 21 juin 2019
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 23h10
Présents :
Christophe LUBAC, Claudia FAIVRE, Pablo ARCE, Gérard
ROZENKNOP, Marie- Pierre DOSTE, Jean-Bernard CHEVALLIER,
Pascale MATON, Jean-Luc PALÉVODY, Claire GEORGELIN,
Pierre- Yves SCHANEN, Sébas3en ROSTAN, Bernard
PASSERIEU, Alain CARRAL, Gisèle BAUX, Claude GRIET, Divine
NSIMBA LUMPUNI, Christophe ROUSSILLON, Patrice BROT,
Henri AREVALO, Jean-Pierre PERICAUD, Laure TACHOIRES et
Bernard HOARAU.
Absents excusés ayant donné procura on :
Valérie LETARD à Claudia FAIVRE
André CLEMENT à Gisèle BAUX
Marie- Pierre GLEIZES à Jean-Bernard CHEVALLIER
Marie-Ange SCANO à Sébas3en ROSTAN
Véronique BLANSTIER à Pablo ARCE
Céline CIERLAK-SINDOU à Christophe ROUSSILLON
Frédéric MERELLE à Patrice BROT
Absents :
Maryse CABAU, Francis ESCANDE, Jonathan CABAU et
Francine JULIE
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l'appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d'absents.
1/37 Il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonc4ons de secrétaire. M. ARCE est désigné.
En préambule, M. LE MAIRE propose l'adop4on du compte-rendu de la réunion du 28 juin 2018.
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité à l’excep4on de M. BROT et de M. MERELLE par procura4on qui s’abs4ennent.
M. LE MAIRE indique qu’un erreur matérielle s’est glissée dans la délibéra4on "Demande de subven4on DRAC matériel-mobilier" présentée au conseil municipal de mai dernier et adoptée à l'unanimité. L'erreur porte sur 90 euros au regard de 13Ke précédemment votés comme base de demande de subven4on à hauteur de 50 %.
Ce?e délibéra4on est donc soumise à nouveau au vote pour corriger ce?e erreur matérielle ; inscrite sans débat comme la fois dernière.
M. LE MAIRE propose ensuite d’avancer dans l'examen des ques4ons et de passer à l’ordre du jour.
1 PROJET CULTUREL POUR LE SPECTACLE VIVANT À RAMONVILLE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ARTO ET CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DES AGENTS
M. ROZENKNOP expose :
« L’évolu3on de la popula3on ramonvilloise et les enjeux iden3fiés en ma3ère d’accès à la culture (luAe contre les inégalités, coéduca3on, appren3ssage de la citoyenneté…) ont conduit la municipalité à ini3er sur la mandature 2014-2020, une refonda3on de l’ac3on culturelle en :
• Favorisant le renouvellement des modes d’interven3on afin de toucher un public plus large ;
• Soutenant les démarches de média3on et d’ouverture culturelle ;
• Développant les partenariats avec les acteurs du territoire, notamment associa3fs.
Le nouveau projet d’établissement de l’EMEAR et celui de la médiathèque ont été élaborés sur ces fondements, en 2017 et en 2018.
Parallèlement, une réflexion spécifique a été menée avec l’associa3on Arto, partenaire culturel historique de la commune, afin de définir un nouveau projet pour le centre culturel. Ce travail a été réalisé avec la volonté d’élaborer un projet permeAant à cet établissement d’assurer six fonc3ons principales, à savoir :
• la programma3on de spectacles,
• le sou3en à la créa3on et l’accueil d’ar3stes en résidence,
• le développement de projets par3cipa3fs,
• le développement de projets concourant à l’éduca3on et à la sensibilisa3on ar3s3que,
• l’anima3on d’un lieu de vie et de rencontres,
• l’implica3on des habitants.
Les échanges survenus en 2017 puis en 2018 ont amené l’associa3on à proposer, dans un premier temps et sur la base d’une conven3on conclue en avril 2018, une nouvelle programma3on du centre culturel pour la saison 2018-2019. Les contours d’un projet (in3tulé « Projet de pôle spectacle vivant ») appelé à être déployé sur plusieurs années, à par3r du centre culturel, ont également été précisés et déclinés comme suit :
2/37 Axe 1 - Expérimenter dans le quo3dien, des ac3ons culturelles où l’art et la vie de la cité sont
en étroite rela3on
• Orienta3on 1 - La diffusion et la ligne ar3s3que
• Orienta3on 2 - La créa3on et la présence ar3s3que sur le territoire
• Orienta3on 3 - Les partenariats
Axe 2 - Un projet ouvert, i3nérant et par3cipa3f
• Orienta3on 1 - Avec les habitants : un lieu de vie, des cartes blanches, un dynamique de
bénévolat et des projets ar3s3ques et culturels de territoire
• Orienta3on 2 - Avec les partenaires locaux, un lieu ouvert et une dynamique de
mutualisa3on
• Orienta3on 3 - L’éduca3on ar3s3que et culturelle au cœur du projet : une évolu3on de
l’éduca3on ar3s3que et culturelle à l’école et en dehors, des ateliers de pra3que singuliers et d’éduca3on populaire et des événements spécifiques en direc3on de la jeunesse
• Orienta3on 4 - Une accessibilité des ac3ons renforcée
A par3r de ces grands axes et orienta3ons, des échanges très réguliers ont été organisés entre la Ville et l’associa3on Arto (via les réunions du comité technique et du comité de pilotage) pour définir les modalités administra3ves, juridiques, financières et techniques de mise en œuvre du projet de pôle spectacle vivant, développé à par3r du centre culturel et porté par l’associa3on Arto.
Ce travail préparatoire, réalisé pendant près d’une année, a également permis de formaliser une conven3on de partenariat entre la commune et l’associa3on, iden3fiant et précisant les engagements et contribu3ons des deux par3es pour la mise en œuvre du projet ainsi que leurs modalités de coopéra3on. CeAe conven3on, qui pendra effet à compter du 1er octobre 2019, pour le démarrage de la saison culturelle 2019-2020, sera conclue pour une durée de 3 ans.
Ce document sera complété par une conven3on de mise à disposi3on des agents municipaux du Centre culturel, qui précise les règles s’appliquant à ces agents ainsi que les missions assurées par la commune et par Arto sur les ques3ons liées au personnel. Dans la perspec3ve de la mise en œuvre du nouveau projet, les agents 3tulaires qui travaillaient jusqu’alors au centre culturel ont été invités à statuer sur leur mise à disposi3on auprès de l’associa3on ARTO. Un ensemble de démarches a donc été effectué préalablement (élabora3on des nouvelles fiches de poste, informa3ons sur la mise à disposi3on, transmission du projet de conven3on de mise à disposi3on) et trois agents ont émis un avis favorable pour par3ciper au projet. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. ROZENKNOP, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES et M. HOARAU) et 2 ABSTENTIONS (M. BROT et par procura4on M. MERELLE) :
➢ APPROUVE la conven4on de partenariat Ville-Arto et D‘AUTORISER Monsieur le Maire ou
son représentant à signer ce document ;
➢ APPROUVE la conven4on de mise à disposi4on des agents et D‘AUTORISER Monsieur le
Maire ou son représentant à signer ce document ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la
mise en œuvre du projet pôle spectacle vivant ;
➢ VOTE les subven4ons telles qu’indiquées dans la conven4on à l’associa4on ARTO pour
l’année 2019.
3/37 2 BUDGET 2019 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2
M. CARRAL expose :
« Il est proposé au conseil municipal de voter une une décision modifica3ve n°2 sur le Budget Principal 2019.
Les mouvements concernés sont détaillés sur le tableau ci-après :
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BROT, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura4on M. MERELLE) :
➢ VOTE la décision modifica4ve n°2 sur le Budget Principal 2019
3 RÉVISION TARIFS 2019/2020
M. CARRAL expose :
« Comme chaque année, les tarifs municipaux feront l’objet d’une révision applicable au 1er
4/37 septembre 2019 à l’excep3on des tarifs de la restaura3on scolaire et des ALAE qui seront modifiés à compter de la date de rentrée scolaire 2019-2020 (2 septembre 2019).
Afin d’harmoniser au mieux l’ensemble de ces tarifs jusqu’à présent classifiés par pôles, les tarifs proposés ceAe année feront l’objet d’une refonte par domaines :
Valorisa on du domaine public :
• Droits de place au marché
• Droits de place et vide greniers
• Occupa3on domaine public
• Concession terrasse
• Concessions cime3ère
• Columbarium
Valorisa on du patrimoine bâ et non bâ :
• Loca3on et presta3on de salles municipales, Cinéma, Centre Culturel
• Loca3on Gymnase et équipements couverts, stades, pistes, Maison des Spor3fs
• Loca3on de matériels
• Presta3ons photocopies
Offre de service à caractère Social, Educa f, Culturel et Spor f :
• Piscine
• Restaura3on municipale
• Alae
• Centre social
Offre pour l’accès à un équipement de Sport et de Culture
• Piscine
• Médiathèque
• Spectacle
• Liste électorale
Les tranches de revenus applicables et les quo3ents familiaux de références seront quant à eux aussi homogénéisés sur l’ensemble des presta3ons (tranche 1 à 7).
Ces modifica3ons feront l’objet d’un document qui sera présenté en séance.
Il sera également présenté le règlement des réduc4ons tarifaires qui peuvent être accordées aux u4lisateurs des services municipaux.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BROT et par procura4on M. MERELLE) :
➢ FIXE les tarifs municipaux indiqués en annexe de la délibéra4on ;
➢ PRÉCISE que ceux-ci seront applicables au 1er septembre 2019 à l’excep4on des tarifs de la
5/37 restaura4on scolaire et des ALAE qui seront modifiés à compter de la date de rentrée scolaire 2019-2020 (2 septembre 2019)
➢
➢ APPROUVE le règlement des réduc4ons pouvant être accordées aux usagers des services
municipaux faisant l'objet d'une tarifica4on joint en annexe de la délibéra4on.
4 RENOUVELLEMENT DU PEDT
Mme MATON expose :
« En 2013, la loi d’orienta3on et de programma3on pour la refonda3on de l’école de la République a défini un nouveau cadre contractuel pour la mise en œuvre de la poli3que éduca3ve à l’échelle locale. Des Projets Educa3fs de Territoire (PEDT) triennaux réalisés à l’ini3a3ve des communes et avec tous les partenaires se sont accompagnés d’une contractualisa3on entre ces collec3vités, l’Educa3on Na3onale et la Caisse d’alloca3ons familiales. L’aAribu3on de financements spécifiques aux communes meAant en place les nouveaux rythmes scolaires (fonds de sou3en) a également été condi3onnée à la formalisa3on d’un PEDT.
Dans ce contexte, pour élaborer son premier PEDT, la Commune de Ramonville a engagé, à par3r de 2014 et pendant plus d’une année, une très importante réflexion et concerta3on avec tous les membres de la communauté éduca3ve. Ce travail a été réalisé en appréhendant le PEDT comme un ou3l permeAant de :
• Favoriser un espace de discussion et de collabora3on locales pour penser le rythme de l’enfant
et les contenus éduca3fs (mise en cohérence avec les projets pédagogiques des ALAE et les projets d’Ecole) ;
• Assurer la con3nuité éduca3ve entre le temps scolaire et le temps périscolaire, mais aussi
avec le temps extra-scolaire ;
• Renforcer la qualité et la per3nence de l’ac3on éduca3ve de l’ensemble des enfants avec
une aAen3on par3culière pour ceux qui sont en situa3on de fragilité.
Sur ces fondements et à par3r des contribu3ons de tous les partenaires, quatre grands axes du PEDT ont été définis :
1. Répondre aux besoins des enfants par des contenus éduca3fs adaptés,
2. Favoriser unes équité éduca3ve, luAer contre toutes les formes des discrimina3ons, par3ciper à la réussite de tous,
3. Développer l’accompagnement et l’expérimenta3on citoyenne avec les enfants, le savoir- vivre ensemble pour faire de notre territoire un territoire solidaire,
4. Penser la place des familles, intervenir pour soutenir la fonc3on parentale et la socialisa3on des enfants.
Le PEDT de Ramonville, adopté en 2015, a vu sa validité prolongée jusqu’en juillet 2019 sur décision de l’État, son renouvellement devant intervenir avant l’été 2019.
Le travail préparatoire pour renouveler le PEDT a été réalisé de décembre 2018 à juin 2019, et a reposé à la fois sur la réaffirma3on des quatre axes du projet défini en 2015, unanimement considérés comme per3nents, ainsi que sur l’adapta3on des objec3fs et ac3ons, afin de tenir compte des nouveaux besoins des enfants et des familles ainsi que de l’évolu3on du territoire ramonvillois.
Le renouvellement du PEDT s’est également appuyé sur une méthodologie faisant une large place
6/37 au travail collec3f, réalisé au sein de la collec3vité et avec l’ensemble des partenaires. Parallèlement, des temps de travail en groupes plus restreints ont été organisés, avec les directeurs d’école notamment ainsi qu’avec les ins3tu3ons pour approfondir certains aspects du projet et s’assurer de sa pleine cohérence avec les orienta3ons de l’État ou de la CAF.
Le PEDT 2019-2021, qui accompagne ceAe note, a été structuré à par3r d’un rappel de quelques données permeAant d’appréhender les évolu3ons du territoire communal ainsi que d’une présenta3on des quatre axes avec une iden3fica3on plus claire des objec3fs à poursuivre et de ceux à développer. Les modalités de suivi, de gouvernance et d’évalua3on du projet ont également été très largement précisées, tous comme les moyens mis en œuvre par la commune pour la réalisa3on de ce projet. Un document détaillant pour chaque axe, les objec3fs et types d’ac3ons réalisés est aussi présenté en annexe et permet d’avoir une vision complète sur la déclinaison du PEDT.
Le PEDT présenté aujourd’hui présente 2 avancées majeures par rapport au précédent :
• La mise en place d’un ou3l de suivi partagé des ac3ons mises en place par la commune et
ses partenaires
Suite à une phase importante de bilans des ac3ons 2015-2018, le PEDT a mis en place un recensement des ac3ons en cours et des ac3ons nouvelles qui permeAra de partager, suivre et évaluer les ac3ons. Cet ou3l permeAra d’avoir une vision partagée de l’évolu3on du PEDT. Il servira de base de travail et de communica3on pour faire connaître aux u3lisateurs les ac3ons menées ;
• La mise en place de comités de veille et de suivi pour partager les informa3ons et permeAre
aux partenaires (ins3tu3onnels, associa3fs, parents, services municipaux) de veiller à la complémentarité et à la cohérence des ac3ons dans le cadre des objec3fs du PEDT.
Enfin, pour accompagner la mise en œuvre de ces ac3ons et poursuivre les démarches engagées depuis 2015, la commune a souhaité ini3er une nouvelle étape dans le processus de sécurisa3on des parcours des équipes chargées du PEDT et de résorp3on de l’emploi précaire. CeAe décision se traduira notamment par l’intégra3on, dans la collec3vité, des 10 référents ALAE, jusqu’alors sous contrat, ainsi que par l’évolu3on des contrats d’une vingtaine d’animateurs, ces derniers formant avec les référents et coordinateurs ALAE, l’équipe centrale chargée de la coordina3on et de la mise en œuvre des ac3ons du PEDT dans chacune des écoles. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 24 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. BROT, M. AREVALO, M. PERICAUD, M. HOARAU et par procura4on M. MERELLE) :
➢ APPROUVE le PEDT 2019-2021 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent au PEDT
avec les services de l’État, l’Educa4on na4onale, la CAF et les autres partenaires (associa4ons,etc.)
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès des services
concernés le versement du Fond de sou4en, pour la mise en œuvre du PEDT
7/37 5 OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
M. PALEVODY expose :
« Dans le cadre de sa poli3que de sou3en en direc3on du 3ssu associa3f local, la ville alloue chaque année des subven3ons aux associa3ons intervenant dans les domaines de l'enfance, du social, de l'environnement, de la culture ou encore du sport. Ces subven3ons concourent au sou3en du fonc3onnement associa3f. Elles peuvent également financer des inves3ssements ou permeAre la réalisa3on de projets spécifiques. »
Il est proposé au conseil municipal :
de voter une subven on de fonc onnement aux associa ons ci-dessous qui en ont fait la
demande :
• Les ar3stes ramonvillois.................................................................................................800 €
• AMR..............................................................................................................................2 400 €
• APLS..............................................................................................................................2 800 €
• Amicale des Fontenelles..................................................................................................200 €
• Ami3é Solidarité...........................................................................................................1 395 €
• Club nau3que...............................................................................................................5 300 €
• FNACA..........................................................................................................................1 200 €
• Vis à vie...........................................................................................................................500 €
de verser le solde de la subven on aux associa ons ci-dessous qui en ont fait la demande
• Ramonville Ciné..........................................................................................................13 000 €
• Regards........................................................................................................................5 825 €
de voter une subven on d’inves ssement pour un achat aux associa ons ci-dessous qui en
ont fait la demande :
• Ami3é solidarité..............................................................................................................515 €
• Amicale des Fontenelles...............................................................................................4 300 €
• Regards........................................................................................................................1 600 €
de voter une subven on pour un projet excep onnel aux associa ons ci-dessous qui en ont
fait la demande
• APLS.................................................................................................................................500 €
• Regards.........................................................................................................................3 000 €
Il est précisé que les membres du conseil municipal membres du bureau d'une associa3on subven3onnée ne prennent pas part au vote. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PALEVODY, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BROT, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura4on M. MERELLE) :
➢ VOTE les subven4ons ci-dessous :
8/37 • Les ar3stes ramonvillois.................................................................................................800 €
• AMR..............................................................................................................................2 400 €
• APLS..............................................................................................................................2 800 €
• Amicale des Fontenelles..................................................................................................200 €
• Ami3é Solidarité...........................................................................................................1 395 €
• Club nau3que...............................................................................................................5 300 €
• FNACA...........................................................................................................................1 200 €
• Vis à vie...........................................................................................................................500 €
• Ramonville Ciné..........................................................................................................13 000 €
• Regards........................................................................................................................5 825 €
• Ami3é solidarité..............................................................................................................515 €
• Amicale des Fontenelles...............................................................................................4 300 €
• Regards.........................................................................................................................1 600 €
• APLS.................................................................................................................................500 €
• Regards.........................................................................................................................3 000 €
6 ADHÉSION À LA CHARTE RÉGIONALE « OBJECTIF ZÉRO PHYTO »
M. LE MAIRE expose :
« La présente note a pour objet la signature de la charte régionale « Objec3f zéro phyto », proposée par la Fédéra3on Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) Occitanie.
Les collec3vités d’Occitanie ont aujourd’hui l’opportunité de bénéficier d’une labellisa3on gratuite, venant valoriser leur engagement dans une démarche de réduc3on, voire de suppression, de l’u3lisa3on des pes3cides. Il s’agit de la charte « Objec3f zéro phyto », avec pour dernier niveau le label « Terre saine ».
Des démarches sont engagées au niveau européen (Direc3ve cadre sur l’u3lisa3on durable des pes3cides) et au niveau na3onal (plan Ecophyto 2) pour une réduc3on de l’usage des pes3cides en zones agricoles et non agricoles. Les collec3vités ont un rôle central dans ceAe u3lisa3on à travers la ges3on des espaces publics (parcs, voiries…).
En Occitanie, la charte régionale propose une démarche évolu3ve et valorisante pour tendre vers la suppression des pes3cides dans les villes et villages.
Les objec3fs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protec3on de la santé du personnel chargé de l’entre3en des espaces publics et celle des administrés, préserva3on et reconquête de la qualité des eaux.
L’engagement de la collec3vité dans la charte conduira, conformément au cahier des charges, à élaborer et meAre en œuvre un plan d’ac3ons vers le zéro pes3cide, des ac3ons de forma3on des agents et d’informa3on des administrés.
Les objec3fs visés pour la commune de Ramonville Saint-Agne concernent des enjeux de protec3on du personnel chargé de l’entre3en des espaces publics et celles des citoyens, de préserva3on de la biodiversité et de reconquête de la qualité des eaux.
CeAe charte s’inscrit dans la con3nuité des démarches que la commune a engagé sur le « Zéro pes3cide ». En effet, celle-ci a obtenu le niveau 1 de la charte d’entre3en des espaces publics en
9/37 2015. CeAe dernière charte régionale ne fait plus l’objet d’actualisa3on et est remplacée par la charte régionale « Objec3f zéro phyto ».
La commune a mis en œuvre des solu3ons techniques qui lui permeAent de solliciter le niveau 2 de la charte régionale « Objec3f zéro phyto », ce qui est l’objet de la présente délibéra3on.
En perspec3ve, la commune souhaite viser le label na3onal « Terre Saine, Communes sans pes3cides » qui est aAribué par le ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie. Pour cela, il est nécessaire d’avoir répondu au niveau 3 de la charte régionale qui exige qu’aucun produit désherbant ne soit u3lisé dans les espaces contraints : pelouses spor3ves, cime3ères. La démarche concernant les cime3ères est désormais abou3e. Un travail technique est en cours pour les pelouses spor3ves en concerta3on avec les usagers.
La procédure
Le conseil municipal décide de s’engager en faveur de la réduc3on des pes3cides, en adoptant le cahier des charges. Il sollicite l’adhésion de la collec3vité à la charte régionale « Objec3f zéro phyto »
• Vu le contenu des engagements de la charte régionale « Objec4f zéro phyto »,
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’engagement de la commune en faveur de la réduc4on des pes4cides en
adhérant à la charte régionale « Objec4f zéro phyto » ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte régionale « Objec4f zéro phyto ».
7 VŒU DE SOUTIEN A LA RÉSOLUTION DU 101ÈME CONGRES DES MAIRES ET PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ DE FRANCE
M. LE MAIRE expose :
« Vu que le Congrès de l’associa3on des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF ;
Vu que les communes de France ont subi, durant ceAe dernière année, une série de contraintes
qui remet en cause la libre administra3on de nos collec3vités locales ;
Vu qu’au regard du sen3ment d’abandon ressen3 par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme
sa mobilisa3on sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité ;
Vu qu’il est légi3me de s’inquiéter par3culièrement des projets en cours ou à venir des
réorganisa3ons des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires ;
Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture
des services publics de l’État ;
Considérant que :
• Les collec3vités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont
10/37 toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des inves3ssements publics du pays ;
• Les dota3ons de l’État sont la légi3me contrepar3e d’impôts locaux supprimés ou de
transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;
• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des
comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la deAe publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;
• La suppression de la taxe d’habita3on – sans révision des valeurs loca3ves – remet
gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre popula3ons et territoires ;
Elle ne permeAra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la popula3on. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collec3vités locales et non pas les uns contre les autres ;
• L’encadrement des dépenses de fonc3onnement des collec3vités locales tel que décidé est
intenable et porte gravement aAeinte à leur autonomie de ges3on ;
• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les disposi3ons
rela3ves à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;
• La modifica3on envisagée de la dota3on d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut
cependant con3nuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;
• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place
majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collec3vités dont les moyens sont aujourd’hui contraints ;
• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponc3on qui
détourne les redevances des usagers de leurs objec3fs ini3aux doit cesser ;
• L’implica3on des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quo3dien, dans
une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respec3ves, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administra3on qui s’applique également en ma3ère de sécurité ;
• Les proposi3ons de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de créa3on de communes
nouvelles doivent être prises en compte ;
• Les démarches ini3ées par nos territoires en faveur de la transi3on écologique et énergé3que,
pour faire face aux dérèglements clima3ques, doivent être reconnues et accompagnées ;
• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre
d’une gouvernance partagée ;
• Les condi3ons d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permeAre l’accès
de tous aux fonc3ons élec3ves, en facilitant la concilia3on avec l’ac3vité professionnelle ;
• La parité des fonc3ons élec3ves doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de
tous les exécu3fs communaux et intercommunaux ;
• La créa3on récente de la coordina3on des employeurs territoriaux doit être prise en compte
et que le statut de la fonc3on publique soit comme la pierre angulaire de nos administra3ons territoriales ;
• La place des communes dans les poli3ques européennes doit être défendue quelle que soit
leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union ;
11/37 Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes
simples mais fondamentaux :
1) Le respect effec3f du principe cons3tu3onnel de libre administra3on des collec3vités territoriales ;
2) L’accepta3on du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;
3) La cessa3on de tout dénigrement et toute s3gma3sa3on des maires et de l’ensemble des élus locaux.
Considérant que L’Associa3on des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors
de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négocia3on avec le gouvernement :
• L’inscrip3on de la place par3culière de la commune et de sa clause générale de compétence
dans la Cons3tu3on. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’ini3a3ve et de souplesse aux collec3vités, en par3culier s’agissant de la répar33on des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permeAre de consacrer l’engagement présiden3el de garan3r l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;
• La compensa3on intégrale et dans la durée de la taxe d’habita3on sur les résidences
principales par un dégrèvement général qui 3enne compte de l’évolu3on annuelle des bases ;
• L’ajustement de la contribu3on du bloc communal à la réduc3on de la deAe publique, au
prorata de sa part dans l’endeAement ;
• L’accepta3on d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonc3onnement, alors
que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’infla3on largement supérieures ;
• Le retour à une concep3on non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats
établis entre l’État et les collec3vités territoriales ;
• Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essen3els de la vie des territoires
que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la poli3que de l’eau ;
Le rétablissement du caractère op3onnel de tout transfert de compétence – et en par3culier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire. »
• Considérant que le conseil municipal de Ramonville Saint-Agne est appelé à se prononcer
comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son sou4en à ce?e résolu4on adoptée lors du congrès de 2018 ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BROT et par procura4on M. MERELLE) :
➢ SOUTIENT ce?e résolu4on et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement
8 PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L’APPEL A PROJET COOPÉRATION EN MÉDITERRANÉE 2019
M. ROSTAN expose :
« La Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée affiche une véritable ambi3on méditerranéenne, qui se décline dans une dimension à la fois ins3tu3onnelle, économique, académique et culturelle.
12/37 L’une des priorités de la Région est de développer des ac3ons de coopéra3on concrètes avec les pays de la Rive Sud de la Méditerranée, et en par3culier avec le Maghreb.
Afin d’inscrire ces partenariats dans une démarche inclusive et pérenne, la Région accompagne et sou3ent, à travers l’appel à projets « Coopéra3on en Méditerranée »2019, les acteurs de son territoire qui portent des projets de coopéra3on avec des acteurs méditerranéens situés au Maroc (Région de Fès-Meknès, Casablanca-SeAat, l’Oriental), en Algérie et en Tunisie.
Les collec3vités territoriales situées sur le territoire de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée peuvent être bénéficiaires de cet appel à projet, lorsqu’elles meAent en œuvre des ac3ons de coopéra3on dans les pays méditerranéens concernés.
Il est précisé également que l’aide régionale ne pourra être supérieure à 50% du coût total TTC du budget prévisionnel du porteur de projet, inscrit dans la demande de financement, et que la subven3on est aAribuée pour une durée maximum de 3 ans.
Par ailleurs, il est rappelé au conseil municipal que dans sa délibéra3on en date du 4 avril 2018, N°2019/AVR/20, le conseil a notamment autorisé la commune à œuvrer en 2019 sur des ac3ons de coopéra3on décentralisée avec notre partenaire de Mellouleche, dans les condi3ons précisées dans ladite délibéra3on. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. ROSTAN, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BROT et par procura4on M. MERELLE) :
➢ AUTORISE la commune à répondre à l’appel à projet « Coopéra4on en Méditerranée 2019 »
porté par la région Occitanie.
9 ÉVOLUTION PARTIELLE DE LA CARTE SCOLAIRE
Mme MATON expose :
« La carte scolaire de la commune de Ramonville a fait l’objet, lors de la rentrée de septembre 2015, d’une modifica3on d’envergure avec la créa3on d’un cinquième groupe scolaire.
Après une importante concerta3on avec les différents partenaires, il a été convenu de contenir la carte scolaire affectant les enfants au groupe scolaire Gabriel SAJUS, et de ne pas modifier la carte entre 2016 et 2018, durant la phase de rénova3on de l’établissement.
Il s’agissait en effet de ne pas saturer les locaux de l’école provisoire des Sables et d’acter qu’après la rénova3on, le périmètre de Gabriel SAJUS et celui d’ Angela DAVIS devraient être réexaminés.
Le groupe scolaire Gabriel SAJUS ayant été remis en service en novembre 2018, un travail a été mené avec l’ensemble des directeurs d’écoles, et plus par3culièrement avec les directrices de Gabriel SAJUS et d’Angela DAVIS, ainsi qu’avec les représentants de parents d’élèves pour adapter la carte scolaire de ce secteur à compter de septembre 2019.
Les rues concernées par le changement d’affecta3on du groupe scolaire Angela DAVIS au groupe scolaire Gabriel SAJUS sont les suivantes :
• Rue des pinsons : du numéro 9 à la fin de la rue
• Allée des Glycines
• Allée des Géranium
13/37 • Rue Baudelaire : du numéro 1 au 7 et du 6 au 12
• Impasse Champlain
• Impasse Lamar3ne
• Rue Jacques Car3er
• Rue Verlaine
CeAe modifica3on a pour but d’équilibrer les effec3fs sur les deux groupes scolaires Gabriel SAJUS et Angela DAVIS, dont les évolu3ons sont présentées dans le tableau ci-dessous, et de réintroduire une plus grande mixité sociale.
Évolu on des effec fs sur les écoles Gabriel SAJUS et Angela DAVIS
Septembre
2015
Septembre
2016
Septembre
2017
Septembre
2018
Ecole maternelle SAJUS 84 73 79 84
Ecole élémentaire SAJUS 149 138 138 144
TOTAL Gabriel SAJUS 233 211 217 228
Ecole maternelle DAVIS 110 102 109 96
Ecole élémentaire DAVIS 101 122 128 148
TOTAL Angela DAVIS 211 224 237 244
Ces nouvelles disposi3ons s’appliqueront pour toutes les nouvelles familles emménageant dans des logements de ces rues et souhaitant inscrire leurs enfants à l’école à par3r du 1er septembre 2019. Les nouvelles familles résidant au NIGLO seront affectées au groupe scolaire Angela DAVIS. »
• Par applica4on de l'ar4cle L. 212-7 du Code de l’Educa4on, « Dans les communes qui ont
plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des ces écoles est déterminé par délibéra4on du conseil municipal » ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme MATON, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BROT et par procura4on M. MERELLE) :
➢ PREND acte de ce?e informa4on.
10 SIGNATURE DES PROTOCOLES « RAPPEL À L’ORDRE » ET « TRANSACTION »
M. LE MAIRE expose :
« Origine du projet :
• Ac3on inscrite dans le projet d’administra3on de la collec3vité et dans le projet de service de la
Police Municipale ;
• Grand objec3f 4 : Contribuer à préserver un cadre de vie sain et sécurisé.
• Chan3er 3 : LuAer contre les nuisances et contre les différentes formes de délinquance.
Aider l’autorité judiciaire et la Gendarmerie à luAer contre la récidive.
• Chan3er 4 : Partager les informa3ons et améliorer l'efficacité des ac3ons Mairie-Gendarmerie.
14/37 Contexte :
Déjà engagée depuis plusieurs années pour l’accueil des personnes en Travail d’Intérêt général (TIG), la commune de Ramonville Saint-Agne accueille aussi, depuis le mois de novembre 2017, des personnes en Travail Non Rémunéré Circuit Court (TNRCC).
Autant de mesures visant à associer les collec3vités territoriales et les autres partenaires pour luAer contre toutes les formes de délinquance, luAer aussi contre les sen3ments d’impunités et éviter la récidive.
Les disposi3fs « Rappel à l’Ordre » et « Transac3on » concourent aux même objec3fs, ils confirment également le rôle du Maire, Pivot en ma3ère de préven3on de la délinquance dans sa commune.
Dans le cadre du Conseil Intercommunautaire de Sécurité et de Préven3on de la Délinquance (CISPD) du Sicoval, certaines communes ont évoqué, à différentes reprises, leurs souhaits de meAre en œuvre les disposi3fs « Rappel à l’Ordre » et « Transac3on du maire ».
Une réunion d’informa3on, présidée par Catherine GAVEN Présidente du CISPD, et Pierre COUTTENIER , Procureur de la République Adjoint, s’est déroulée le 12 mars dernier au Sicoval. A la suite de ceAe rencontre, un certain nombre de communes ont fait part de leur souhait de signer les protocoles « Rappel à l’ordre » et/ou « Transac3on ».
Il a été décidé de procéder à une signature collec3ve des protocoles , lors du conseil communautaire du lundi 03 juin 2019.
Présenta on des disposi fs :
Les disposi3fs « rappel à l’ordre » et « transac3on » ont été ins3tués par la loi du 5 mars 2007 rela3ve à la préven3on de la délinquance. Ils sont deux ou3ls mis à la disposi3on des maires, au 3tre de leur pouvoir de police administra3ve, permeAant de prévenir les troubles à l’ordre public sur le territoire de leur commune.
Les deux disposi3fs, bien que dis3ncts dans leur objet et dans leur mise en œuvre, exigent une coopéra3on étroite entre l’autorité administra3ve et l'autorité judiciaire, en la personne du procureur de la République.
Le Rappel à l’Ordre :
Le rappel à l’ordre a été ins3tué par la loi du 5 mars 2007 rela3ve à la préven3on de la délinquance. Il donne pouvoir au maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits suscep3bles de porter aAeinte au bon ordre dans la commune Il peut s’appliquer dans les cas suivants :
• Non respect des arrêtés de police du maire lorsqu’ils portent sur des ques3ons de bon ordre,
de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques ;
• Autres faits relevant d’une peine contraven3onnelle (essen3ellement pour les contraven3ons
pouvant être constatées par la police municipale sur le fondement de l’ar3cle L. 511-1 du CSI).
• Des comportements n’emportant pas de qualifica3on pénale Les domaines qui peuvent être
concernés (liste non exhaus3ve): Absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, les conflits de voisinage, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, certaines aAeintes légères à la propriété publique, l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets, les jets de mégots, mic3ons, déjec3ons canines, la divaga3on d’animaux dangereux.
La décision de prononcer un rappel à l’ordre doit être prise par le maire ou son représentant désigné par arrêté.
Il est convenu qu'un échange avec le procureur de la République doit avoir lieu à ce stade. Il prend
15/37 la forme d’un contact par mail, afin d’informer le parquet du projet de rappel à l’ordre et de s’assurer qu’aucune procédure judiciaire n’est en cours et que les faits ne revêtent aucune qualifica3on délictuelle.
La transac3on :
La transac3on est une alterna3ve prévue à l’ar3cle 44-1 du code pénal au 3tre des aAribu3ons du procureur de la République. CeAe procédure, ini3ée par le Maire et homologuée par l'autorité judiciaire, intervient lorsque certains faits contraven3onnels ont été commis au préjudice de la commune au 3tre de l’un de ses biens « tant que l'ac3on publique n'a pas été mise en mouvement ». La transac3on ne s’applique qu’à des personnes majeures. Le disposi3f de transac3on s'applique aux infrac3ons suivantes :
• Infrac3ons au règlement sanitaire départemental, dès lors que les faits sont commis au
préjudice de la commune et au 3tre de l'un de ses biens ;
• Abandon d'ordures, de déchets, matériaux ou autres objets, dès lors que la commune prend
en charge le neAoyage et l'enlèvement et que les faits sont commis sur le domaine communal (ar3cle R 632-1 du code pénal – Contraven3on de 2ème classe) ;
• Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, de déchets, matériaux et autres objets
transportés dans un véhicule, dès lors que la commune prend en charge le neAoyage et l'enlèvement et que les faits ont été commis sur le domaine communal (ar3cle R. 635-8 du code pénal – Contraven3on de 5ème classe) ;
• Destruc3ons, dégrada3ons et détériora3ons légères commises contre des biens appartenant
à la commune (ar3cle R 635-1 du code pénal – Contraven3on de 5ème classe).
La proposi3on de transac3on doit émaner du maire ou de son délégataire et requiert l'accepta3on du contrevenant, non seulement quant aux faits qui lui sont reprochés dont il doit reconnaître la réalité, mais également quant au contenu de la transac3on proposée, qui peut consister en :
• Répara3on pécuniaire du préjudice causé à la commune au 3tre de l'un de ses biens ;
• Exécu3on au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de
trente heures . »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les protocoles qui posent les bases de la mise en
place des disposi4fs « Rappel à l’Ordre » et « Transac4on ».
11 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES MUNICIPALES
M. PALEVODY expose :
« La démarche engagée en 2019 par le Pôle anima3on locale, associa3ves et spor3ves s’est aAachée à structurer et organiser les rela3ons avec les associa3ons u3lisatrices des locaux municipaux.
Il est donc prévu de joindre les règlements intérieurs des salles mises à disposi3on aux conven3ons qui seront réactualisées pour la saison 2019-2020.
16/37 Plusieurs réunions ont été organisées au cours du premier semestre 2019 avec les associa3ons bénéficiant de la mise à disposi3on de locaux, afin d’harmoniser les pra3ques d’u3lisa3on de toutes les salles municipales.
Ce travail a permis de formaliser un règlement intérieur commune pour l’ensemble des salles, fixant les règles applicables lors des mises à disposi3on.
Ce nouveau règlement détermine, entre autre :
• les modalités de réserva3on ;
• les modalités mise à disposi3on et de libéra3on des locaux ;
• les responsabilités. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PALEVODY, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement intérieur des salles
municipales.
12 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉCOLE MUNICIPALE D’ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
M. ROZENKNOP expose :
« L’école municipale d’enseignements ar3s3ques (EMEAR) a pour mission d’assurer un enseignement musical spécialisé et un enseignement portant sur la pra3que de la danse, du théâtre, des arts plas3ques et du cirque. Cet établissement permet également la diffusion des travaux des élèves, la créa3on et la rencontre avec des ar3stes professionnels.
Un nouveau projet pédagogique pour l’école municipale d’enseignements ar3s3ques se déploie depuis la rentrée 2017 et l’établissement accueille plus de 700 élèves pour une pra3que ar3s3que collec3ve et transdisciplinaire accessible au plus grand nombre.
Les premières ac3ons mises en place, liées au nouveau projet ont porté sur la créa3on d’une classe éveil musique et danse, le développement des ac3ons éduca3ves dans les écoles primaires ou encore le développement des pra3ques collec3ves, ….
Le règlement intérieur pour l’EMEAR est indispensable à son bon fonc3onnement. Il fixe les engagements entre la municipalité et les élèves bénéficiant du service. Il informe des modalités pra3ques d’inscrip3on et de réinscrip3on, de la tarifica3on et de la factura3on. Il précise l’engagement aAendu des élèves et de leur famille. Le directeur de l’EMEAR est garant de son applica3on.
Toute nouvelle inscrip3on ou réinscrip3on vaut accepta3on du présent règlement intérieur.
Ce règlement sera communiqué aux familles au moment de l’inscrip3on et il sera à disposi3on par voie d’affichage dans les locaux et téléchargeable sur le site Internet de la Ville. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. ROZENKNOP, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le règlement intérieur ci-joint ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement intérieur pour sa
mise en applica4on au sein de l’EMEAR.
17/37 13 ACTUALISATION DÉLIBÉRATION INSTAURANT LE RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET
L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
M. LE MAIRE expose :
« Contexte :
Par délibéra3on N°2018/MAI/36 en date du 17 mai 2018, le conseil municipal a instauré le RIFSEEP.
A ceAe date et en aAente de plusieurs décrets, ce régime indemnitaire ne concernait pas tous les agents de la commune.
Un arrêté du 14 mai 2018 publié au Journal Officiel du 26 mai 2018 permet la transposi3on du RIFSEEP notamment aux cadres d’emplois des bibliothécaires et des assistants de conserva3on du patrimoine et des bibliothèques.
CeAe délibéra3on permet de meAre en œuvre ces nouvelles disposi3ons pour les agents concernés de la commune et de rappeler le cadre réglementaire des primes compa3bles avec la mise en place du RIFSEEP.
Ainsi, il convient d’abroger la délibéra3on n° 2018/MAI/35 instaurant le RIFSEEP et de la remplacer par la présente qui reprend, ci-dessous, les modalités et les critères d’aAribu3on d’origine et permet désormais une applica3on aux cadres d’emplois précités.
• Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 26 juin 2019 rela3f à l’actualisa3on de la
délibéra3on instaurant le RIFSEEP.
Ar cle 1 :disposi ons générales
La commune décide d’ins3tuer les primes et indemnités figurant dans la présente délibéra3on au bénéfice des agents 3tulaires et stagiaires.
Le régime indemnitaire est également applicable aux agents contractuels de droit public sur emploi permanent et non permanent conformément aux disposi3ons précisées dans les différents ar3cles de la présente délibéra3on.
Les montants des indemnités seront revalorisés automa3quement suivant l’évolu3on du point d’indice de la fonc3on publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités ins3tuées est lié à ce point ou en cas de changement dans les condi3ons fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonc3on publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté du Maire dans les limites et condi3ons fixées par les textes applicables à la fonc3on publique d’État ou selon les critères fixés pour chaque prime par l’assemblée délibérante.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, les primes liées au niveau de responsabilité sera maintenu dans les mêmes condi3ons que le traitement, durant les congés suivants :
• Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de
moi3é pour les 9 mois suivants) ;
• Congés annuels, RTT ;
18/37 • Congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
• Congé de maternité, de paternité et d’adop3on.
Les primes liées au niveau de responsabilité en cas de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ne seront pas maintenues.
Les primes liées à la manière de servir ont voca3on à être réajustées, après chaque évalua3on annuelle, pour tenir compte de l’aAeinte des objec3fs et de la manière de servir appréciées au 3tre de la période antérieure.
En vertu de l’ar3cle 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 rela3ve à la rénova3on du dialogue sociale et comportant diverses disposi3ons rela3ves à la fonc3on publique, le Comité technique devra obligatoirement être consulté quant aux grandes orienta3ons en ma3ère de poli3que indemnitaire et de critères de répar33on y afférent.
Ar cle 2 : Applica on du RIFSEEP
Le RIFSEEP est aAribué :
• Aux agents 3tulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps par3el,
exerçant les fonc3ons du cadre d’emploi concerné ,
• Aux agents contractuels de droit public.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :
• AAachés territoriaux ;
• Rédacteurs territoriaux ;
• Adjoints administra3fs ;
• Éducateurs territoriaux des APS ;
• Opérateurs territoriaux des APS ;
• Adjoints techniques territoriaux ;
• Agents de maîtrise territoriaux ;
• Adjoints territoriaux du patrimoine ;
• Animateurs territoriaux ;
• Adjoints d’anima3on territoriaux ;
• Assistants socio-éduca3fs ;
• Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
• Agents sociaux ;
• Conservateurs territoriaux du patrimoine ;
• Conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
• AAachés territoriaux de conserva3on du patrimoine ;
• Bibliothécaires territoriaux ;
• Assistants territoriaux de conserva3on du patrimoine et des bibliothèques.
2-2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et condi3ons fixées par les textes applicables à la fonc3on publique de l’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
L’aAribu3on individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Le versement se fera au prorata du temps de présence et du temps de travail.
2-3 : main en à tre individuel
Au 3tre du principe de libre administra3on des collec3vités, il est décidé de maintenir, à 3tre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents dont ils bénéficiaient au 3tre des disposi3ons
19/37 antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonc3on de l’agent.
2-4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend deux parts :
• Une part fixe : l’indemnité de fonc3ons, de sujé3ons et d’exper3se (IFSE) qui valorise la nature
des fonc3ons des agents et leur expérience professionnelle.
• Une part variable : le complément indemnitaire annuel, qui 3ent compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir.
2-5 : l’indemnité de fonc ons, de sujé ons et d’exper se (IFSE)
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’exper3se requis dans l’exercice des fonc3ons. Les fonc3ons occupées par les fonc3onnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont répar3es au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
• Des fonc3ons d’encadrement, de coordina3on, de pilotage ou de concep3on ;
• De la technicité, de l’exper3se ou de la qualifica3on nécessaire à l’exercice des fonc3ons ;
• Des sujé3ons par3culières ou du degré d’exposi3on du poste au regard de son environnement
professionnel.
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
• En cas de changement de fonc3ons ;
• Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonc3on et au vu de l’expérience acquise
par l’agent ;
• en cas de changement de grade à la suite d’une promo3on.
L’IFSE est versée mensuellement pour les agents 3tulaires et stagiaires de la FPT. L’IFSE pourra être versée semestriellement ou mensuellement pour les agents contractuels de droit public.
Les agents admis à exercer leurs fonc3ons à temps par3el, les agents occupant un emploi à temps complet, ainsi que les agents quiAant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités ins3tuées au prorata de leur temps de service.
Son aAribu3on fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale no3fié à l’agent.
2-6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
L’apprécia3on de la manière de servir se fonde sur l’entre3en professionnel.
Fixés après avis du Comité technique, les critères à par3r desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée portent notamment sur :
• Les compétences professionnelles et techniques ;
• Les compétences rela3onnelles ;
• Les compétences d’encadrement.
20/37 Ces critères validés par le comité technique paritaire, seront appréciés en lien avec l’entre3en d’évalua3on professionnelle de l’année N-1.
Le CIA fera l’objet d’un versement semestriel en mai et novembre.
2-7 répar on par groupes de fonc ons (IFSE et CIA)
Chaque cadre d’emplois est répar3 en groupes de fonc3ons pour lesquels sont fixés les montants maximaux applicables à chacune des parts sans dépasser le plafond global applicable aux corps de référence de la fonc3on publique d’État.CF .ANNEXE 1
2-8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonc3ons et à la manière de servir.
Il est donc cumulable par nature avec :
• L’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
• L’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
• L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
• L’indemnité d’astreinte ;
• L’indemnité d’interven3on ;
• L’indemnité de responsabilité des emplois administra3fs de direc3on ;
• Les primes prévues par l’ar3cle 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élec3ons.
2-9 : Indemnité horaire pour travail supplémentaires
Dans les condi3ons prévues par les textes susvisés, pourront bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) les agents 3tulaires, stagiaires et contractuels de droit public employés à temps complet, à temps par3el et à temps non complet appartenant aux catégories C ou B des cadres d’emplois suivants :
Cadres d’emploi Grades
Rédacteurs territoriaux Tous grades du cadre d’emploi
Adjoints administra3fs territoriaux Tous grades du cadre d’emploi
Animateurs territoriaux Tous grades du cadre d’emploi
Adjoints territoriaux d’anima3on Tous grades du cadre d’emploi
Techniciens territoriaux Tous grades du cadre d’emploi
Agents de maîtrise territoriaux Tous grades du cadre d’emploi
Adjoints techniques territoriaux Tous grades du cadre d’emploi
Agents de police municipale Tous grades du cadre d’emploi
21/37 Chefs de service de police municipale Tous grades du cadre d’emploi
Opérateurs territoriaux des APS Tous grades du cadre d’emploi
Éducateurs territoriaux des APS Tous grades du cadre d’emploi
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
(ATSEM)
Tous grades du cadre d’emploi
Assistants territoriaux d’enseignement ar3s3que Tous grades du cadre d’emploi
Adjoints territoriaux du patrimoine Tous grades du cadre d’emploi
Assistants territoriaux de conserva3on du patrimoine et des
bibliothèques
Tous grades du cadre d’emploi
La compensa3on des heures supplémentaires sera réalisée, en tout ou par3e, sous la forme d’un repos compensateur. Toutefois, à 3tre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, la collec3vité pourra compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent. Lorsque les circonstances excep3onnelles le jus3fient et pour une période limitée, le con3ngent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service.
Les disposi3ons rela3ves à l’ IHTS pourront être étendues aux agents 3tulaires de droit public de la collec3vité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonc3onnaires des grades de référence.
Le taux horaire est majoré :
• 125 % pour les 14 premières heures ;
• 127 % pour les heures suivantes.
L’heure supplémentaire est ensuite majorée :
• 100 % quand elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h) ;
• 66 % quand elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents employés à temps non complet, les heures effectuées au-delà de la durée normale de travail sont des heures complémentaires. Si la durée légale afférant à un temps complet est dépassée, il s’agit d’heures supplémentaires qui doivent avoir un caractère excep3onnel.
CeAe indemnité sera versée mensuellement.
2.10 : Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
Dans les condi3ons prévues par les textes en vigueur, pourront bénéficier de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les agents 3tulaires, stagiaires et contractuels de droit public employés à temps complet, à temps par3el et à temps non complet appartenant aux catégories A, B ou C de l’ensemble des cadres d’emploi de toutes les filières représentées au sein de la collec3vité.
CeAe indemnité sera octroyée aux agents assurant un service le dimanche et les jours fériés entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire de son travail.
22/37 Le montant horaire de référence est de 0,74 euros par heure effec3ve de travail. CeAe indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires. CeAe indemnité sera versée mensuellement.
2.11 : Indemnité forfaitaire complémentaire des élec ons
Dans les condi3ons prévues par les textes susvisés, les agents qui par3cipent à l’organisa3on d’un scru3n et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires bénéficient de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élec3ons prévus par l’arrêté ministériel du 27 février 1962.
Les modalités et montants de ceAe indemnité sont définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et dans le décret 2002-63 qui précisent que le montant de référence pour son calcul sera celui de l’IFTS de 2e catégorie assor3e d’un coefficient de 2.
Les disposi3ons de l’indemnité faisant l’objet du présent ar3cle pourront être étendues aux agents non 3tulaires de droit public de la collec3vité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonc3onnaires des grades de référence.
L’autorité territoriale fixera les aAribu3ons individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’IFCE. Le paiement de ceAe indemnité sera effectué après chaque tour de consulta3ons électorales.
L’autorité territoriale procédera aux aAribu3ons individuelles en fonc3on du travail effectué à l’occasion des élec3ons.
2.12 : Indemnités allouées aux régisseurs d’avances et de receCes (IFSE régie)
L’indemnité peut être versée aux fonc3onnaires 3tulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels de droit public responsables d’une régie.
Condi3ons d’aAribu3ons : être régulièrement chargé des fonc3ons de régisseurs 3tulaire ou intérimaire ou de mandataire suppléant d’avances ou de receAes ou des deux fonc3ons cumulées. Elle est versée en complément de la part fonc3on IFSE prévue pour le groupe de fonc3on d’appartenance de l’agent régisseur.
La part supplémentaire IFSE régie sera versée sur la base de l’arrêté de nomina3on de régisseur.
Les modalités retenues sont celles fixées par les ar3cles R 1617-1 à R 1617-5-2 du Code Général des Collec3vités Territoriales et les arrêtés ministériels du 28 mai 1993 et du 3 septembre 2001 sus- visés.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibéra3ons antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de receAes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
2.13 : Indemnité horaire pour travail normal de nuit
Dans les condi3ons prévues par les textes en vigueur, pourront bénéficier de l’indemnité horaire pour travail de nuit les agents 3tulaires, stagiaires et contractuels de droit public, employés à temps complet, à temps par3el et à temps non complet appartenant aux catégories A, B ou C de l’ensemble des cadres d’emploi de toutes les filières représentées au sein de la collec3vité.
23/37 CeAe indemnité sera octroyée aux agents accomplissant totalement ou par3ellement un service normal entre 21 heures et 6 heures du ma3n, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
Le taux horaire de l’indemnité pour travail est fixé à 0,17 euros. En cas de travail intensif, ce montant est majoré de 0,80 euros par heure (0,90 euros pour la filière médico-sociale), soit un taux horaire de 0,97 euros (1,07 euros pour la filière médico-sociale).
2.14 : Indemnité d’Astreinte
Considérant, qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposi3on permanente et immédiate de son employeur, à l’obliga3on de demeurer à son domicile ou a proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administra3on, que la durée de ceAe interven3on est considérée comme un temps de travail effec3f ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,
Considérant, que les agents des collec3vités territoriales bénéficient d’une indemnité ou, à défaut, d’un repos compensateur lorsqu’ils sont appelés à par3ciper à une période d’astreinte, avec ou sans interven3on,
Considérant qu’il y’ a lieu, en fonc3on des besoins de la collec3vité, d’instaurer un régime d’astreinte ainsi que les indemnités qui s’y raAachent pour répondre à des besoins administra3fs.CF ANNEXE 2 (montant des indemnités d’astreintes)
RÉGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX CADRES D’EMPLOIS NON ÉLIGIBLES AU RIFSEEP
Ar cle 3 : Cadre d’applica on du régime indemnitaire de la collec vité pour les cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP (dans l’aCente de paru on de textes pour la transposi on dans la FPT)
3-1 : Indemnité Spécifique de Service
Les agents relevant des cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux pourront bénéficier de l’indemnité spécifique de service (ISS) selon les modalités fixées par arrêtés ministériels.
Grade Montant annuel moyen
de référence (au
01/10/2012)
Coefficient Taux
maximum
Technicien 361,90 12 110 %
Technicien principal 2èmeclasse 361,90 16 110 %
Technicien principal 1ère classe 361,90 18 110 %
Ingénieur jusqu’au 5ème échelon 361,90 28 115 %
Ingénieur à par3r du 6ème échelon 361,90 33 115 %
Ingénieur principal jusqu’au 5ème
échelon
361,90 43 122,50 %
Ingénieur principal à par3r du 6ème 361,90 43 122,50 %
24/37 échelon n’ayant pas 5 ans
d’ancienneté dans le grade
Ingénieur principal à par3r du 6ème
échelon ayant 5 ans d’ancienneté dans
le grade
361,90 51 122,50 %
CeAe prime sera versée semestriellement en mai et en novembre et prendra en compte les fonc3ons exercées et de la qualité des services rendus.
CeAe prime pourra être versée aux agents 3tulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public.
Les agents admis à exercer leurs fonc3ons à temps par3el, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quiAant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités ins3tuées au prorata de leur temps de service.
3-2 : Prime de service et de Rendement
Une prime de service et de rendement (PSR) est ins3tuée selon les modalités retenues pour la Fonc3on Publique d’État, pour les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux.
Les taux de base maximum sont ceux applicables à la fonc3on publique d’État.
Grade Montant annuel moyen de
référence (au 17/12/2009)
Coefficient (ne peut excéder
annuellement le double du taux
moyen)
Ingénieur principal 2 817 Euros 2
Ingénieur 1 659 Euros 2
Technicien principal 1ère classe 1 400 Euros 2
Technicien principal 2èmeclasse 1 330 Euros 2
Technicien 1 010 Euros 2
Les aAribu3ons individuelles se feront mensuellement par arrêté de l’autorité territoriale. Le montant individuel de la prime de service et de rendement ne peut excéder le double du taux annuel de base fixé pour le grade d’appartenance.
Les critères d’aAribu3on individuelle sont fixés comme suit :
• Responsabilités, niveau d’exper3se et sujé3ons spéciales liés à l’emploi occupé ;
• Qualité des services rendus.
CeAe prime pourra être versée aux agent 3tulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public.
Les agents admis à exercer leurs fonc3ons à temps par3el, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quiAant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités ins3tuées au prorata de leur temps de service.
25/37 3-3 : Indemnité de suivi et d’orienta on des élèves (ISOE)
L’indemnité de suivi et d’orienta3on des élèves, indexée sur le point indiciaire de la fonc3on publique, est aAribuée aux membres des cadres d’emplois :
• Des professeurs territoriaux d’enseignement ar3s3que ;
• Des assistants territoriaux d’enseignement ar3s3que.
Elle comprend deux parts :
• Une part fixe liée à l’exercice effec3f de fonc3ons enseignantes et en par3culier le suivi
individuel et l’évalua3on des élèves, dont le montant moyen annuel est de : 1 213,56 euros (1er février 2017),
• Une part modulable liée à des tâches de coordina3on du suivi des élèves compte tenu de
l’organisa3on de l’établissement dont le montant moyen annuel est de : 1 425,84 euros (1er février 2017).
Les aAribu3ons individuelles seront arrêtées par l’autorité territoriale dans la limite du plafond indiqué ci-dessus.
CeAe prime pourra être versée aux agents 3tulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public conformément aux disposi3ons précisées dans les différents ar3cles de la présente délibéra3on.
Les agents admis à exercer leurs fonc3ons à temps par3el, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quiAant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités ins3tuées au prorata de leur temps de service.
CeAe indemnité sera versée mensuellement.
3-4 : Indemnité forfaitaire représenta ve de sujé ons et de travaux supplémentaires
Certains grades de la filière médico-sociale peuvent prétendre à une compensa3on indemnitaire pour les sujé3ons liées à leurs fonc3ons. Dans les condi3ons prévues par les textes en vigueur, pourront bénéficier de l’IFRSTS le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants :
• Éducateur principal de jeunes enfants ;
• Éducateur de jeunes enfants.
L’indemnité est calculée sur la base d’un taux de référence affecté d’un coefficient mul3plicateur de 1 à 7.
Montants annuels de référence au 1er janvier 2002 :
• Éducateur principal : 1 050 euros
• Éducateur : 950 euros.
CeAe indemnité est allouée dans la limite d’un crédit global établi en mul3pliant le taux de référence par le coefficient mul3plicateur et par le nombre de bénéficiaires. L’agent doit exercer les fonc3ons d’éducateur de jeunes d’enfants pour pouvoir en bénéficier.
Les critères d’aAribu3on individuelle sont fixés comme suit :
• Le niveau de responsabilité ;
• L’anima3on d’une équipe ;
26/37 • La charge de travail ;
• La disponibilité de l’agent.
CeAe prime pourra être versée aux agents 3tulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public.
Les agents admis à exercer leurs fonc3ons à temps par3el, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quiAant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités ins3tuées au prorata de leur temps de service.
Les aAribu3ons individuelles se feront mensuellement par arrêté de l’autorité territoriale.
3-5 : Indemnité de sujé ons des conseillers d’éduca on populaire et de jeunesse
Dans les condi3ons prévues par les textes en vigueur, pourront bénéficier de l’indemnité de sujé3ons des conseillers d’éduca3on populaire et de jeunesse le cadre d’emplois suivant :
• Conseiller territorial des ac3vités physiques et spor3ves.
L’indemnité est des3née à tenir compte des sujé3ons imposées dans l’exercice des fonc3ons et des travaux supplémentaires effectués.
Le crédit global est calculé sur la base d’un taux moyen annuel mul3plié par le nombre de bénéficiaires.
Le taux de référence annuel au 1er janvier 2017 : 5 870 euros.
Les aAribu3ons individuelles sont déterminées en fonc3on de l’importance des sujé3ons et du supplément de travail fourni. Le taux individuel peut aAeindre 120 % du taux de référence.
CeAe prime pourra être versée aux agents 3tulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public.
Les agents admis à exercer leurs fonc3ons à temps par3el, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quiAant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités ins3tuées au prorata de leur temps de service.
Les aAribu3ons individuelles se feront mensuellement par arrêté de l’autorité territoriale.
3-6 : Indemnité spéciale de fonc ons de la police municipale
Dans les condi3ons prévues par les textes en vigueur, pourront bénéficier de l’indemnité spéciale mensuelle de fonc3ons des agents de police municipale les agents 3tulaires et stagiaires occupant le cadre d’emploi de :
• Directeur de police municipale ;
• Chef de service de la police municipale ;
• Agent de police municipale.
L’agent doit exercer des fonc3ons de police municipale pour pouvoir bénéficier de ceAe indemnité.
Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites suivantes :
Directeur de police municipale : indemnité cons3tuée d’une part fixe d’un montant annuel
27/37 maximum de 7 500 euros et d’une part variable égale au maximum à 25 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence). Au dessus de l’indice brut 380 :
• Chef de service de police municipal principal 1ère classe ;
• Chef de service principal 2ème classe ;
• Chef de service de police municipale.
Indemnité égale au maximum à 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Égal à l’indice brut 380 et en dessous :
• Chef de service de police principal de 2ème classe ;
• Chef de service de police municipale.
Indemnité égale au maximum à 22 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale au maximum à
20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Tous ces taux sont les taux maximums applicables. L’autorité territoriale peut décider de l’applica3on de taux moins élevés.
L’indemnité est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et l’indemnité d’administra3on et de technicité.
CeAe prime pourra être versée aux agents 3tulaires et stagiaires admis à exercer leurs fonc3ons à temps par3el ; les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quiAant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités ins3tuées au prorata de leur temps de service.
CeAe indemnité est versée mensuellement.
3-7 Prime de responsabilité des emplois administra fs de direc ons
La prime de responsabilité afférente à l’emploi de DGS est ins3tuée au bénéfice du directeur général services.
La prime de responsabilité est fixée à 15 % du traitement brut (indemnité de résidence, prime et supplément familial non compris).
Les agents admis à exercer leurs fonc3ons à temps par3el, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quiAant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités ins3tuées au prorata de leur temps de service.
CeAe indemnité sera versée mensuellement. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
28/37 ➢ INSTAURE un régime indemnitaire tel que présenté ci-dessus ;
➢ AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant du régime
indemnitaire versés aux agents concernés dans le respect des disposi4ons fixées ci-dessus ;
➢ ABROGE les délibéra4ons antérieures concernant le régime indemnitaire ;
➢ PRÉVOIT d’inscrire les crédits correspondants au budget.
14 MISE A JOUR DU RÈGLEMENT DES FRAIS DE FORMATION
M. LE MAIRE expose :
• « Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obliga3ons des fonc3onnaires ;
• Vu la loi n° 84-594 du 12/07/1984 modifiée rela3ve à la forma3on des agents de la fonc3on
publique territoriale ;
• Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 rela3ve à la fonc3on publique territoriale ;
• Vu la loi 2016-1088 du 08 août 2016, loi dite « du travail » rela3ve au travail, à la
modernisa3on du dialogue social et à la sécurisa3on des parcours professionnels.
• Vu le décret n° 85-552 du 22/05/1985 modifié rela3f à l’aAribu3on aux agents de la fonc3on
publique territoriale du congé pour forma3on syndicale,
• Vu le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié rela3f à l’hygiène et à la sécurité du travail dans
la fonc3on publique territoriale,
• Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 rela3f au reclassement des fonc3onnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonc3ons,
• Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 rela3f aux posi3ons de détachement, hors cadres, de
disponibilité, de congé parental des fonc3onnaires territoriaux et à l'intégra3on,
• Vu le décret n°94-933 du 25 octobre 1994 rela3f à l’organisa3on de la forma3on ini3ale
d’applica3on des agents de police municipale stagiaires,
• Vu le décret n°2000-47 du 20 janvier 2000, rela3f à l’organisa3on de la forma3on ini3ale
d’applica3on des chefs de service de police municipale stagiaires,
• Vu le décret n°2007-370 du 20 mars 2007 rela3f à l’organisa3on de la forma3on ini3ale prévue
aux ar3cles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut par3culier du cadre d’emploi des directeurs de service de police municipale.
• Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 modifié rela3f à la forma3on professionnelle tout au
long de la vie des agents de la fonc3on publique territoriale,
• Vu le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 modifié rela3f à la forma3on statutaire obligatoire des
fonc3onnaires territoriaux,
• Vu le décret n° 2008-513 du 29/05/2008 modifiant les statuts par3culiers de certains cadres
d’emplois de la fonc3on publique territoriale,
• Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 rela3f au livret individuel de forma3on,
• Vu le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 rela3f à la durée de la forma3on d’intégra3on dans
certains cadres d’emplois de la fonc3on publique territoriale,
• Vu le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 ins3tuant une période de prépara3on au reclassement
au profit des fonc3onnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonc3ons
29/37 • Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses disposi3ons rela3ves au
compte personnel d’ac3vité, à la forma3on et à la santé et la sécurité au travail dans la fonc3on publique,
• Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 rela3f à la mise en œuvre du compte personnel
d’ac3vité dans la fonc3on publique et à la forma3on professionnelle tout au long de la vie.
• Vu la circulaire du 10 mai 2017 rela3ve aux modalités de mise en œuvre du compte personnel
d’ac3vité dans la fonc3on publique
• Considérant que le règlement de forma3on en vigueur au sein de la collec3vité a été validé en
Comité Technique le 20 décembre 2004 et en Conseil Municipal le 21 mars 2005,
• Considérant ainsi la nécessité de procéder à la réécriture du règlement de forma3on en
intégrant la législa3on en vigueur,
• Considérant l’avis du Comité Technique Paritaire du 26 juin 2019.
Les membres du conseil municipal que sont informés que, suite à des réformes de la forma3on dans la fonc3on publique territoriale, il était devenu indispensable de procéder à une réécriture du règlement de forma3on.
En effet, le règlement de forma3on actuel a été validé en Comité Technique le
En 2007, le législateur a profondément réformé le droit à la forma3on pour les agents de la fonc3on publique en instaurant des forma3ons tout au long de la carrière et le droit individuel à la forma3on.
En 2017, le législateur a procédé à la réforme du droit individuel de forma3on dans la fonc3on publique territoriale. CeAe réforme s’est traduite par :
• La créa3on pour chaque agent d’un compte personnel d’ac3vité ;
• La transforma3on du droit individuel de forma3on au Compte personnel de forma3on (CPF ;
• L’instaura3on de la no3on de « projet d’évolu3on professionnelle » ;
• L’alloca3on d’un budget spécifique pour les forma3ons en lien avec le nouveau disposi3f.
En outre, ces dernières années ont émergé de nouvelles modalités pédagogiques de forma3on, à savoir :
1. les forma3ons en présen3el :
• Inter (organisées par un organisme de forma3on à des3na3on de plusieurs agents de
plusieurs collec3vités dans les locaux de l’organisme)
• Intra (organisées par la collec3vité dans ses locaux pour les agents)
• Union de collec3vité (organisées par une collec3vité pour des agents de plusieurs collec3vités
dans ses locaux)
2. Les forma3ons à distance :
• Les forma3ons à distance ;
• Les webinaires ;
• Les MOOC (Massive Open Online Courses) ;
• Les SPOOC (Small Private Online Courses) ;
• Les classes virtuelles ;
• Les serious games (ac3vité qui combine une ac3on pédagogique avec des ressorts ludiques).
3. les forma3ons mixtes (distance et présen3el)
30/37 Renforçant ainsi la nécessité de créer des règles et des procédures adaptées. Aussi, une réécriture du règlement de forma3on est devenue indispensable afin de permeAre à chaque agent un accès aux différents disposi3fs de forma3on.
Le nouveau règlement, ainsi rédigé :
Prend en compte :
• Les forma3ons liées à la santé et la sécurité au travail ;
• Les différents types de forma3ons statutaires (intégra3on, 1er emploi, tout au long de la
carrière, poste à responsabilité) instaurés par la loi de 2007 ;
• Les autres types de forma3ons édictés par la loi de 2007 (perfec3onnement, prépara3on
concours et examen, forma3ons personnelles, les ac3ons de luAe contre l’illeArisme et l’appren3ssage de la langue française, la forma3on syndicale) ;
• Les forma3ons en lien avec le CPF.
Met en place une priorisa3on des départs en forma3on ;
Met en place des procédures en fonc3on du type de forma3on, de l’organisme et des
modalités pédagogiques :
• Dis3nc3on entre les forma3ons CNFPT et hors CNFPT ;
• Dis3nc3on entre les forma3ons dites classiques et les forma3ons à distance.
Met en place une procédure pour les demandes de forma3ons personnelles et de
mobilisa3on du CPF par l’instaura3on d’une commission d’aAribu3on des forma3ons,
Met en place une procédure pour les inscrip3ons aux prépara3ons concours et examens
professionnels,
AAribue le budget pour les forma3ons personnelles ou les forma3ons en lien avec le CPF
suivant :
• Valida3on des acquis de l’expérience (VAE) : 500 € maximum
• Bilan de compétences : 1 500 € maximum
• Congé de forma3on professionnel : 500 € maximum
• Compte personnel de forma3on : enveloppe maximale de 10 % du budget forma3on. Prise
en charge de la forma3on à hauteur de 500€ maximum,
Rappelle les règles en ce qui concerne les concours et examens professionnels.
Instaure de nouvelles règles d’indemnisa3on des frais de déplacement pour les forma3ons
hors CNFPT et les concours et examens.
Il appar3ent donc au conseil municipal, après avis du Comité Technique Paritaire, de valider le nouveau règlement de forma3on. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ VALIDE le règlement de forma4on nouvellement rédigé ;
➢ VALIDE les montants définis dans le règlement de forma4on.
31/37 15 MISE A JOUR DU RÈGLEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
M. LE MAIRE expose :
• « Vu Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les condi3ons et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collec3vités locales et établissements publics men3onnés à l'ar3cle 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposi3ons statutaires rela3ves à la fonc3on publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
• Vu Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les condi3ons et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
• Vu Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007, applicable aux agents des collec3vités territoriales,
modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les condi3ons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collec3vités locales et établissements publics men3onnés à l'ar3cle 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposi3ons statutaires rela3ves à la fonc3on publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
• Vu Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les condi3ons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
• Vu Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'ar3cle 10 du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les condi3ons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
• Vu Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'ar3cle 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les condi3ons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
• Vu Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'ar3cle 3 du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les condi3ons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
• Vu Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à
l'ar3cle 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les condi3ons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collec3vités et établissements publics men3onnés à l'ar3cle 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposi3ons statutaires rela3ves à la fonc3on publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
• Vu Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
de mission prévues à l'ar3cle 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les condi3ons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
• Considérant que le règlement des frais de déplacement en vigueur au sein de la collec3vité a
été validé en Comité Technique le 25 mars 2011 et en Conseil Municipal le 9 février 2012 ;
• Considérant que le nouveau règlement de forma3on a modifié la prise en charge des frais de
déplacement liés aux départs en forma3on ou aux concours et examens professionnels ;
• Considérant que l’arrêté de 2019 a modifié les taux d’indemnités ;
• Considérant ainsi la nécessité de procéder à la réécriture du règlement de prise en charge des
frais de déplacement en intégrant la législa3on en vigueur ;
32/37 • Considérant l’avis du Comité Technique Paritaire du 26 juin 2019 ;
Les membres du conseil municipal que seront informés que, le règlement de prise en charge des frais de déplacement actuel a été validé en Comité Technique le 25 mars 2011 et en conseil municipal le 9 février 2012.
Lors de la réécriture du règlement de forma3on, a été abordé la ques3on de la prise en charge des frais de déplacement en lien avec les départs en forma3on ou les déplacements pour concours et examens professionnels.
En outre, une actualisa3on des montants d’indemnisa3on des frais de déplacement a également imposé une actualisa3on du règlement de frais de déplacement.
Le nouveau règlement des frais de déplacement ainsi rédigé s3pule que :
● Les déplacements pris en compte sont les déplacements liés à :
Des forma3ons de professionnalisa3on hors CNFPT ;
Des colloques ;
Concours hors CDG31 ;
Des réunions de réseaux professionnels.
● La résidence administra3ve correspond à la commune sur laquelle l’agent effectue ses
fonc3ons ainsi que toutes les communes limitrophes dotées d’un réseaux de transport public, à savoir la périphérie toulousaine desservie par Tisséo.
● Les bénéficiaires sont :
Agents 3tulaires et stagiaires (en ac3vité, détachés dans la collec3vité ou mis à
disposi3on) ;
Agents contractuels de droit public ;
Agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du code du travail.
● L’agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administra3ve et hors
de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim peut prétendre, dans la limite de plafonds :
A la prise en charge de ses frais de transport sur produc3on de jus3fica3fs de
paiement ;
A des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumula3vement ou séparément, selon
les cas au remboursement forfaitaire des frais de repas et des frais d’hébergement, selon les critères suivants :
• L’hébergement (pe3t-déjeuner inclus) la veille dès lors que l’agent effectue un
déplacement de plus de 250 km, le jour même lorsque l’agent effectue un déplacement de plus de 70 km ;
• L’indemnité de repas. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ VALIDE le nouveau règlement des frais de déplacement.
33/37 16 CRÉATION DE POSTE – PÔLE DIRECTION GÉNÉRALE
M. LE MAIRE expose :
« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’ar3cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec3vité sont créés par l’organe délibérant de la collec3vité. Il appar3ent donc au conseil municipal de fixer l’effec3f des emplois nécessaires au fonc3onnement des services.
• Considérant qu’il est nécessaire pour la commune de Ramonville Saint-Agne de recruter un
responsable en charge de la modernisa3on de l’administra3on et de l’Eco-responsabilité, le maire propose la créa3on d’un emploi d’aAaché territorial.
Ce dernier contribuera à la défini3on et à l’élabora3on d’ac3ons en liens avec le cadre d’exercice des compétences de la commune.
Il est proposé au conseil municipal DE CRÉER :
➢ 1 emploi d’AAaché territorial à temps complet.
Le tableau des effec3fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 2 Voix CONTRE (M. BROT et par procura4on M. MERELLE) :
➢ CRÉE 1 emploi d'A?aché territorial à temps complet ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra4on et aux charges de l'agent nommé
dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
17 SUPPRESSION DE POSTE – PÔLE ÉDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE ET QUALITÉ ALIMENTAIRE
M. LE MAIRE expose :
« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’ar3cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec3vité sont créés par l’organe délibérant de la collec3vité.
Il appar3ent donc au conseil municipal de fixer l’effec3f des emplois nécessaires au fonc3onnement des services.
• Compte tenu du départ d’un fonc3onnaire au sein du Pôle Éduca3on, Enfance, Jeunesse et
Qualité Alimentaire, et conformément aux engagements, il convient de supprimer l’emploi de Conseiller des ac3vités physiques et spor3ves.
Il est proposé au conseil municipal :
➢ DE SUPPRIMER 1 emploi de Conseiller des APS relevant de la catégorie A au sein du Pôle
34/37 Éduca3on, Enfance, jeunesse et Qualité Alimentaire.
Le tableau des effec3fs sera modifié en conséquence.
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par À L’UNANIMITÉ :
➢ SUPPRIME 1 emploi de Conseillère des APS relevant de la catégirie A au sein du Pôle
Educa4on, Enfance, Jeunesse et Qualité alimentaire.
18 CRÉATION DE POSTE – PÔLE ÉDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE ET QUALITÉ ALIMENTAIRE
M. LE MAIRE expose :
« Les membres du conseil municipal seront informés que, conformément à l’ar3cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec3vité sont créés par l’organe délibérant de la collec3vité.
Il appar3ent donc au conseil municipal de fixer l’effec3f des emplois nécessaires au fonc3onnement des services.
• Considérant que les besoins du pôle nécessitent la créa3on d’ un emploi permanent, d’adjoint
technique territorial, poste actuellement occupé par un agent contractuel. L’agent affecté à cet emploi étant chargé des fonc3ons d’assistance au personnel enseignant pour la récep3on, l’anima3on et l’hygiène et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement aux enfants des écoles ;
Il sera proposé au conseil municipal DE CRÉER :
➢ 1 emploi d’Adjoint technique territorial à temps complet.
Le tableau des effec3fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BROT et par procura4on M. MERELLE) :
➢ CRÉE 1 emploi d’Adjoint technique territorial à temps complet ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra4on et aux charges de l'agent nommé
dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
19 SUPPRESSION – CRÉATION DE POSTE – PÔLE RESTAURATION ET LINGERIE
M. LE MAIRE expose :
« Les membres du conseil municipal seront informés que, conformément à l’ar3cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec3vité sont créés par l’organe délibérant de la collec3vité.
35/37 Il appar3ent donc au conseil municipal de fixer l’effec3f des emplois nécessaires au fonc3onnement des services.»
• Compte tenu du départ à la retraite d’un agent du Pôle Restaura3on et Lingerie en date du
09/09/2018 ;
• Considérant que les besoins du service nécessitent la créa3on d’un emploi permanent d’adjoint
technique territorial à temps complet, poste actuellement occupé par un agent contractuel exerçant les fonc3ons de magasinier ;
Il sera proposé au conseil municipal DE SUPPRIMER :
➢ 1 emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet.
Par ailleurs, il sera proposé DE CRÉER :
➢ 1 emploi d'adjoint technique territorial à temps complet.
Le tableau des effec3fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par À L’UNANIMITÉ :
➢ SUPPRIME un emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps
complet ;
➢ CRÉE un emploi d’Adjoint technique territorial à temps complet ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra4on et aux charges de l'agent nommé
dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
20 DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC OCCITANIE AU TITRE DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION - RENOUVELLEMENT PARTIEL DE MOBILIER ET
MATÉRIEL
M. ROZENKNOP expose :
« Durant l’année 2018, la commune a engagé un travail de rédac3on du projet culturel, scien3fique, éduca3f et social- PCSES- pour la médiathèque Simone de Beauvoir qui a été validé lors du Conseil municipal du 20 décembre 2018.
Ce projet présente les axes stratégiques que la commune arrête pour la structura3on du projet d’établissement de la médiathèque.
Pour rappel, voici les principales orienta3ons arrêtées par l’équipe municipale :
• une médiathèque innovante au service des habitants ;
• une médiathèque responsable pour le généra3ons futures ;
• une médiathèque solidaire ouverte à tous.
Chacun de ces axes de travail est ensuite décliné en 12 fiches ac3on qui précisent le contenu des ac3ons à mener, les objec3fs visés, les résultats aAendus, le planning prévisionnel de réalisa3on, les coûts et aides aAendues.
36/37 Dans ce cadre, la municipalité a souhaité que la médiathèque se modernise en un lieu aéré, convivial, accueillant, un lieu d’échange. Il est proposé d’aménager les espaces en ce sens, d’acquérir du mobilier, de meAre en place un espace de détente et coin café, de renouveler par3ellement le mobilier des espaces adultes, de meAre en place une banque d’informa3on de déplacer la banque d’accueil et d’inscrip3on.
Le montant total de ce renouvellement de mobilier et de ces acquisi3ons s’élève à 13 749,04 € HT
Ces montants sont inscrits au budget primi3f 2019.
La commune sollicite le sou3en financier de la direc3on régionale des affaires culturelles d’Occitanie pour le projet de renouvellement par3el de l’équipement par le biais de la dota3on générale de décentralisa3on des bibliothèques, le taux de par3cipa3on est compris entre 20 % et 50 % du montant hors taxe. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. ROZENKNOP, et après en avoir délibéré par À L’UNANIMITÉ :
➢ SOLLICITE un sou4en financier à la DRAC Occitanie à hauteur de 50 % du montant des
dépenses soit de 6 874 €.
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 27 juin 2019 est terminé. Il déclare la séance close à vingt trois heures et dix minutes.
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