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Déliberation - 2026 JUIN 61
Déliberation - 2026 JUIN 62
Déliberation - 2026 JUIN 55
Déliberation - 2026 JUIN 57
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 02h53 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 JUIN 57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
VILLE
DE
ANW£ZZ U Ë Ramon sm
]||e
Nombre
de
conseillers
: 33
En
exercice
: 33
Présents
: 31
Nombre
de
votants
: 33
Numéro
2026/JUIN/57
Point
à
l’ordre
du
jour
10
OBJET
CRÉATION
D’UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
(CST)
COMMUN
RAPPORTEUR Mme
LE
BORGNE
Certifié
exécutoire
après :
* transmission
en
Préfecture
Le
: 16/06/2026
* publication
sur
le
site
Internet
Le
: 17/06/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
04
juin
2026
Le
jeudi
quatre
juin
deux
mille
vingt-six,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Ramonville-Saint-Agne
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19
h
30,
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et
affichage
du
vingt-neuf
mai
2026,
sous
la présidence
de
Madame
Sylvie
BROT,
maire.
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Carole
BREZILLON
est
nommée
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité
des
membres
présents.
Membres
présents :
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYRE,
Anne-Laure
LE
BORGNE,
Loïc
FERRIEU,
Emilie
JOUTEUX,
Patrick
CAZAJUS,
Hélène
SANOUILLER,
Gilles
LUCAS,
Danielle
DE
STAERKE,
Bertrand
BARBET,
Roxane
MERIENNE,
Richard
SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Jean-Pascal
CHABAUD,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Feride
AMIRALY,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Valérie
MARAN,
Frédéric
CAMBON,
Anne-Elisabeth
ERCILBENGOA,
Kaoutar
BAMRANI,
Christophe
CHAPPAT,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Christophe
LUBAC,
Marie-
Pierre
DOSTE,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Silvia
JUAN
et Paul
RUMLER.
Z
#
7
e
e e
Laure
TACHOIRES
a donné
pouvoir
à Silvia JUAN
Christophe
ROUSSILLON
a donné
pouvoir
à
Christophe
LUBAC
++
Contexte L'article
L.
251-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
dispose
que
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
employant
au
moins
50
agents
sont
dotés
d’un
comité social
territorial.
Les
comités
sociaux
territoriaux
sont
chargés
de
l'examen
des
questions
collectives
de
travail
ainsi
que
des
conditions
de
travail.
E
sd
if
L'article
L.
251-7
du
Code
général
de
La
fonction
publique
dispose
que,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
et
d'un
ou
plusieurs
établissements
publics
qui
lui
sont
rattachés,
un
comité
social
territorial
commun
peut
être
mis
en
place,
lorsque
l'effectif
global
est
au
moins
égal
à
cinquante
agents.
Afin
de
faciliter
La gestion
des
instances
de
dialogue
social,
il apparaît
opportun
de
créer
un
comité
social
territorial
commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
commune
de
Ramonville
Saint-Agne
et
du
CCAS
de
Ramonwille
Saint-Agne.
Au
1%
janvier
2026,
les
effectifs
cumulés
de
fonctionnaires
titulaires,
fonctionnaires
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
et
agents
contractuels
de
droit
privé,
comptabilisés
conformément
aux
dispositions
des
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Ramonwville-Saint-Agne
du
04
juin
2026 articles
R. 211-29
à R. 211-31
et R. 252-35
du
Code
général
de
La fonction
publique,
s'élèvent
à
381
agents,
répartis
comme
suit :
+
139
hommes,
soit
36,5
%
des
effectifs
recensés ;
+
242
femmes,
soit
63,5
%
des
effectifs
recensés.
Décisi
e Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
° Vu
le
Code
général
de
La
fonction
publique,
notamment
son
article
L.251-7; e Vu
Le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
L.
123-
4 ;
Le Conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
:
>
CRÉE
un
comité
social
territorial
commun
compétent
à
l'égard
des
agents
de
la
collectivité
de
Ramonville
Saint-Agne
et
du
CCAS
de
Ramonville
Saint-Agne
;
>
PLACE
ce
comité
social
territorial
commun
auprès
de
la
commune
de
Ramonville
Saint-Agne
;
>
CHARGE
Madame
le
Maire
d’informer
Madame
la
Présidente
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Garonne
de
la
création
de
ce
comité
social
territorial
et
de
lui
transmettre
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Sylvie
BROT
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État.
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du 04
juin
2026