Procès Verbal - PV 27 mars 2025

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Procès Verbal - PV 27 mars 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Ramonville-Saint-Agne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 mars 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Culture et patrimoine, Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/1 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Département de la Haute-Garonne

Commune de Ramonville Saint-Agne

Place Charles de Gaulle - CS 62486 – 31524 Ramonville Saint-Agne

Tel : 05 61 75 21 21

Site internet : Ramonville Saint-Agne - Accueil

CONSEIL MUNICIPAL DE RAMONVILLE SAINT-AGNE

Séance du Jeudi 27 mars 2025

PROCÈS-VERBAL

Le jeudi 27 mars deux-mille-vingt-cinq, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni en séance publique à 19h, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 14 et 21 mars, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

Nombre de Conseiller·ère·s

Présent·e·s : .............................25

Représenté·e·s : ...........................7

Absente : ...................................1

Date et Affichage des convocations :

Le 14 et 21 mars 2025

Début de séance : 19h00

Fin de séance : 22h30

Membres présent·e·s :

Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Marie-Pierre

GLEIZES, Bernard PASSERIEU, Alain CARRAL, Véronique

BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Pascale MATON, Pierre-Yves

SCHANEN, Laurent SANCHOU, Christine AROD, Georges

BRONDINO, Karim BAAZIZI, Marie-Laurence BIGARD, Zhora

BENRADI, Laure TACHOIRES, Julie THACH HEANG, Jean-Luc

PALÉVODY, Sylvie BROT, Denis LAPEYRE, Loïc FERRIEU, Henri

AREVALO, Karin PERES, et Jürgen KNÖDLSEDER.

Membres excusés ayant donné procuration

Céline CIERLAK-SINDOU procuration à Christophe ROUSSILLON

Divine NSIMBA-LUMPUNI procuration à Christophe LUBAC

Estelle CROS procuration à Pascale MATON

Camille DEGLAND procuration à Marie-Pierre DOSTE

Hugues CASSÉ procuration à Marie-Pierre GLEIZES

Philippe PIQUÉ procuration à Alain CARRAL

Jean-Marc DENJEAN procuration à Henri AREVALO

Membre excusée et non représentée par pouvoir

Françoise MARY.OUVERTURE DE SÉANCE

M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents. Il fait l’appel, arrête ainsi le nombre des conseillers présents, constate le quorum (majorité des membres en exercice soit 17 membres minimum), le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

ADOPTION PROCÈS-VERBAL

M. LE MAIRE soumet à l’approbation du Conseil, le procès-verbal de la séance des 13 février 2025. Il n’y a pas d’observation pour le procès-verbal qui est donc adopté À L’UNANIMITÉ par les conseillers municipaux présents lors de la séance.

PRÉAMBULE

M. LE MAIRE informe que, dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêts, le déport est une mesure de précaution recommandée. Ainsi les élus intéressés sont invités à ne pas participer au vote, ne pas porter de procuration et à sortir de la salle, ceci étant considéré comme « la possibilité permettant de prévenir toute suspicion de conflit d’intérêts » (source DGCL - Foire aux questions mai 2023). Il cite les deux délibérations concernées par la mesure :

N° 5 : Délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du centre culturel municipal ; N° 7 : Attribution de subventions aux associations — Année 2025.

M. LE MAIRE informe qu’un amendement a été déposé par le groupe Ramonville et Vous concernant la délibération n°1 : «Mise en place d’une autorisation d’absence pour règles douloureuses, cycle hormonal et interruption de grossesse ».

M. LE MAIRE informe par ailleurs que le groupe Ramonville pour Tous a déposé un vœu pour demander « la révision de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifiant la rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire »

Une motion a également été déposée par le groupe Ramonville et Vous pour la mise en place d’un congé menstruel.

Les documents ont été distribués sur table en début de séance et ces projets seront débattus après l’examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour de la séance, conformément au règlement intérieur.

Seront également abordées les propositions d’amendements déposées par le groupe Ramonville et Vous et le groupe Ramonville pour Tous.

M. LE MAIRE invite à découvrir l’exposition en salle du conseil municipal portant sur « les Femmes remarquables d’hier et d’aujourd’hui » et remercie les jeunes Cojistes à l’initiative du projet.

M. LE MAIRE souhaite enfin évoquer un point d'actualité sur le projet d’épicerie solidaire. Il informe qu’en 2023 et 2024 un groupe d'habitants a travaillé sur un projet d'épicerie solidaire. La Commune lancera dans les prochaines semaines un appel à manifestation d'intérêt à destination des acteurs de l’Économie sociale et solidaire. Cette épicerie se voudra itinérante.

Mme BROT demande à ce que soient remontés à l’ordre du jour les points suivants :

• Point 12 « Garanties d’emprunt à la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré des chalets –

Résidence Le Ferry et Résidence Maurice Ravel » ;

• Point 18 « Convention de groupement à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Sicoval -

Coordination de la lutte contre les déchets abandonnés ».Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/3 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

• Point 32 « Relevé des décisions prises par le maire en vertu des délégations qui lui ont été

consenties par le conseil municipal »

M. LE MAIRE fait droit à cette demande et les débats se sont déroulés comme indiqué dans l’ordre du jour ci-dessous.

ORDRE DU JOUR

1. Mise en place d’une autorisation d’absence pour règles douloureuses, cycle hormonal et interruption de grossesse

Rapporteur : M. LE MAIRE

2. Arrêt et clôture du budget annexe transport et intégration de l’équipement au sein du budget principal

Rapporteur : Pablo ARCE

3. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025

Rapporteur : Pablo ARCE

4. Vote du budget primitif 2025

Rapporteur : Pablo ARCE

5. Délégation de service public pour l'exploitation et la gestion du centre culturel municipal : approbation du choix du délégataire et signature du contrat

Rapporteur : Pascale MATON

6. Travaux de rénovation du groupe scolaire Saint-Exupéry : validation du programme Avant Projet Détaillé, rémunération du maître d’œuvre et approbation du plan de financement Rapporteur : Marie-Pierre DOSTE

7. Attribution de subventions aux associations - Année 2025

Rapporteur : Christophe ROUSSILLON

8. Création d’une commission d’attribution d’emplacement d’amarrage des ports Rapporteur : Bernard PASSERIEU

9. Engagement dans le plan LED ++ du SDEHG - Rénovation de 804 points lumineux sur des mats routiers en faveur de dispositifs moins énergivores

Rapporteur : Georges BRONDINO

10. Engagement dans le plan LED ++ du SDEHG - Rénovation de 581 Points lumineux de type résidentiels en faveur de dispositifs moins énergivores

Rapporteur : Georges BRONDINO

11. Garanties d’emprunt à la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré des chalets – Résidence Le Ferry et Résidence Maurice Ravel

12. Convention de groupement à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Sicoval - Coordination de la lutte contre les déchets abandonnés

Rapporteur : Georges BRONDINO

13. Relevé des décisions prises par le maire en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal

14. Autorisations de programmes et crédits de paiements – Budget 2025

Rapporteur : Pablo ARCE15. Mise à jour des tarifs du port d’escale technique & des berges du quartier fluvial et du port de plaisance de port sud

Rapporteur : Bernard PASSERIEU

16. Mise à jour des règlements des ports : modification des règles de gestion des listes d’attente et des critères d’attribution des postes d’amarrage

Rapporteur : Bernard PASSERIEU

17. Protocole d’accord transactionnel pour résolution amiable – Situations d’amarrage illégal sur le quartier fluvial

Rapporteur : Bernard PASSERIEU

18. Régularisation limite communale/intercommunale avec Toulouse Métropole – Modification de l’emprise foncière parcelle AL 38

Rapporteur : Bernard PASSERIEU

19. Convention à conclure avec TISSÉO collectivités et le Conservatoire national des espaces naturels Occitanie - Mise à disposition et obligation réelle environnementale pour la gestion écologique du site de Pouciquot dans le cadre de l’opération Connexion Ligne B

Rapporteur : M. LE MAIRE

20. Convention de fonds de concours à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Sicoval pour la réfection des cheminements du parc des 50

Rapporteur : Georges BRONDINO

21. SDEHG - Rénovation de la lanterne hors service n° 1418 chemin de l’Amandier Rapporteur : Georges BRONDINO

22. SDEHG - Rénovation de la lanterne hors service n° 3402 rue Baudelaire Rapporteur : Georges BRONDINO

23. SDEHG - Rénovation de la lanterne hors service n° 3217 RD813

Rapporteur : Georges BRONDINO

24. SDEHG - Délibération de principe pour travaux d’éclairage public et de signalisation urgents Rapporteur : Georges BRONDINO

25. Convention de partenariat pour des chantiers-école à conclure avec la cité des sciences vertes d’Auzeville-Tolosane

Rapporteur : Alain CARRAL

26. Convention de partenariat à conclure avec l’association Nature en Occitanie – Actions post ABC 2025-2027

Rapporteur : Alain CARRAL

27. Renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) – 2025/2029 Rapporteurs : Véronique BLANSTIER et Marie-Pierre DOSTE

28. Suppression de poste – Chargé de secteur informatique

Rapporteur : M. LE MAIRE

29. Suppression et création de poste suite à promotion interne– Directeur(rice) du CCAS Rapporteur : M. LE MAIRE

30. Suppression et création de postes – Agents d’entretien des écoles et de restauration Rapporteur : M. LE MAIRE

31. Suppression et création de postes – Agents de restauration

Rapporteur : M. LE MAIRECommune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/5 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

32. Suppression et création de postes – Agents d’entretien des écoles et des bâtiments Rapporteur : M. LE MAIRE

33. Vœu du groupe majoritaire Ramonville pour tous - « Demande de révision de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifiant la rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire »

Rapporteur : Pierre-Yves SCHANEN

34. Vœu du conseil municipal pour la mise en place d’une absence pour règles douloureuses, andropause, ménopause et interruption de grossesse

Rapporteur : Sylvie BROT

35. Questions diverses

1

MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION D’ABSENCE POUR RÈGLES DOULOUREUSES, CYCLE HORMONAL ET INTERRUPTION DE GROSSESSE

(Délibération n°2025/MARS/07)

Rapporteur : M. LE MAIRE

Contexte

La commune de Ramonville Saint-Agne mène depuis plusieurs années une politique volontariste en faveur de l’égalité femmes-hommes et, en tant qu’employeur porte une attention particulière à la santé, au bien-être et aux conditions de travail des agents et agentes de la collectivité. De nombreux pays, ainsi que des entreprises du secteur privé mais également certaines directions déconcentrées de l’État, ont déjà adopté la mise en place d’absences pour règles douloureuses dites « congés menstruel ».

Afin de mieux appréhender la problématique au sein de la commune de Ramonville Saint-Agne, un groupe de travail réunissant des agents, encadrants ou non, représentant une dizaine de services, a travaillé sur un ensemble de propositions permettant de mieux prendre en compte la santé des femmes concernées par les règles douloureuses mais également des hommes et femmes concernés par les perturbations du cycle hormonal dues à la ménopause et à l’andropause ainsi qu’à l’interruption de grossesse.

La mise en place d’une autorisation spéciale d’absence pour ces motifs fait partie des propositions issues du groupe de travail qui a également identifié d’autres axes, notamment des actions de sensibilisation et communication auprès de l’ensemble du personnel de la collectivité.

L’objectif de cette action est d’améliorer et soutenir la santé des agents et agentes de la collectivité, de briser les tabous autour de ces sujets, d’améliorer l’égalité femmes-hommes, de lutter contre la précarité menstruelle, de renforcer la cohésion et la solidarité au sein des équipes en légitimant et reconnaissant la souffrance au travail induite par ces évènements.

En effet, loin d’être anecdotiques, ces évènements concernent de nombreuses femmes et hommes et ont un impact réel sur le travail. A titre d’illustration de l’ampleur du phénomène, et bien que les enquêtes sur ces sujets soient encore rares, voici quelques chiffres parlants :• 1 femme sur 2 souffre de règles douloureuses (Ifop 2021) et plus d’1 femme sur 3 (35%) déclarent

que leurs douleurs impactent négativement leur travail (Ifop 2022). Pourtant 65% des femmes estiment que c’est toujours un sujet tabou en entreprise (Opinion Way 2021) ;

• 1 femme ménopausée sur 4 souffre de troubles sévères qui affectent sa qualité de vie au travail

(Inserm) ;

• 20% des hommes de plus de 60 ans souffrent d’andropause et 1 quart sont affectés dans la qualité

de vie au travail (Vidal) ;

• 1 femme sur 10 subira une fausse couche au cours de sa vie (The Lancet, 2021).

Exposé des motifs

En l’absence de publication du décret encadrant les ASA (autorisation spéciale d’absence) des trois versants de la fonction publique, et en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les motifs permettant l’octroi de ces ASA.

Il est donc proposé de créer à titre expérimental une nouvelle absence autorisée « absence pour règles douloureuses, cycle hormonal et interruption de grossesse ». Cette absence doit permettre de poser un cadre sur les absences liées aux règles douloureuses, aux cycles hormonaux (ménopause et andropause) ayant un impact sur la santé au travail et à l’interruption naturelle, volontaire et médicale de grossesse.

Le droit à l’absence est de 2 jours par mois avec une souplesse de plus ou mois 1 jour si ce dernier n’a pas été utilisé le mois précédent. Les 6 premiers jours pourront être posés sans justificatif médical mais avec une déclaration sur l’honneur de l’agent concerné, cette période doit permettre à l’agent de consulter un professionnel de santé et ainsi de favoriser sa prise en charge.

Au delà de 6 jours, un certificat médical devra être fourni par un spécialiste (gynécologue, sage-femme ou andrologue).

Concernant l’autorisation d’absence pour interruption de grossesse, elle sera ouverte aux deux parents afin de soutenir les femmes et leurs conjoints lors de cette épreuve aux conséquences physiques et psychologiques.

Un bilan du dispositif sera effectué au bout d’un an.

Ces dispositions sont ouvertes aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.

DISCUSSIONS

Mme BROT explique que son groupe est favorable à la proposition sur le fond. Mais elle souligne que la loi actuelle n’autorise pas les collectivités à accorder les autorisations spéciales d’absence pour des motifs autres que ceux liés à la parentalité. Ainsi, les deux premiers cas de la proposition n’entrent pas dans le cadre légal et c’est précisément l’objet de l’amendement. Ce dernier propose d’accorder immédiatement les autorisations pour les absences entrant dans le cadre légal et de présenter une motion aux instances nationales pour faire évoluer la loi et inclure, dès qu’elle sera votée, les cas qui n’entrent pas encore dans ce cadre légal. Elle critique la résolution incluant les absences légales et celles qui ne le sont pas, considérant qu’il existe un risque d’annulation globale de la résolution. Cette proposition place les agents dans une situation d’insécurité juridique.

M. LE MAIRE répond que sa démarche est progressiste et que le Droit se crée par la force du mouvement.

M. AREVALO soulève un problème de méthode, en alliant deux sujets dans la même délibération. Il ajoute qu’il aurait suffi de faire des délibérations séparées pour garantir les deux. En l’état, le risque est de voir la proposition globale rejetée. Par ailleurs, il rappelle qu’un amendement est de droit, y compris en séance.Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/7 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

M. LE MAIRE précise que les amendements seront bien présentés, mais il ajoute que la majorité votera contre.

 Amendements

M. LE MAIRE procède à la lecture des amendements proposés par le groupe Ramonville et vous :

• 1er amendement : Dans le titre, enlever « règles douloureuses » « cycle hormonal ».

Il est directement procédé au vote, avec seulement 3 voix POUR (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) L’amendement est rejeté.

• 2ème amendement : Dans l’exposé des motifs, en bas de la page 1, enlever « règles douloureuses »

« cycle hormonal » et « aux règles douloureuses, aux cycles hormonaux (ménopause et andropause) ayant un impact sur la santé au travail ».

Il est directement procédé au vote, avec seulement 3 voix POUR (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU). L’amendement est rejeté.

• 3ème amendement : Dans l’objet de la décision, page 2, enlever « règles douloureuses » « cycle

hormonal ».

Il est directement procédé au vote, avec seulement 3 voix POUR (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU). L’amendement est rejeté.

La délibération est donc votée comme suit :

Décision

• Considérant la volonté de la commune d’agir en faveur de l’égalité femmes-hommes, la qualité de

vie et la santé au travail ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

• Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.622-1 et suivants ;

• Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2025 ;

• Vu l’avis de la Commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en date

du 18 mars 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :

➢ APPROUVE la mise en place à titre expérimental, à compter du 1 er avril 2025, d’une autorisation

d’absence pour « règles douloureuses, cycle hormonal et interruption de grossesse » dans les conditions exposées ;

➢ PRÉCISE que cette autorisation d’absence peut aller jusqu’à deux jours par mois et qu’un

justificatif médical devra être produit au-delà du 6ème jour d’absence ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer

tout acte afférent à ce dossier.2

ARRÊT ET CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE TRANSPORT ET INTÉGRATION DE L’ÉQUIPEMENT AU SEIN DU BUDGET PRINCIPAL

(Délibération n°2025/MARS/08)

Rapporteur : Pablo ARCE

Contexte

Il est rappelé que le budget annexe transport de la commune a été ouvert par délibération au 1 er mars 2021 afin d’assurer un service de navette auprès des administrés.

Exposé des motifs

 Considérant la cessation du service de la navette ;

 Considérant que des opérations comptables sont nécessaires pour permettre la clôture de ce

budget annexe et la reprise des résultats au budget principal ;

 Considérant qu’il peut être proposé de clôturer le budget annexe Transport à la date du 30 avril

2025 ;

DISCUSSIONS

M. AREVALO rappelle que les conditions d’utilisation de la navette n’ont laissé aucune chance à ce service qui s’est donc avéré inefficace, la fréquence du passage d’une fois par heure n’étant pas attractive.

Mme BROT regrette l’absence de débat sur la question de la clôture du budget du service de la navette. Elle aurait préféré pouvoir proposer aux ramonvillois un débat sur la suppression de la navette , sur les raisons de la faible fréquentation, sur son parcours ainsi que sur des pistes d’amélioration.

M. SCHANEN estime qu’il est normal de répondre aux questions des administrés.

M. LE MAIRE répond que les résultats de la fréquentation de la navette ont été évalués et présentés en commission. Il a été conclu que le service n’était pas à la hauteur de ses coûts. Il est apparu également nécessaire de développer les services de transports et c’est précisément le cadre du Plan de mobilités de Ramonville Saint-Agne. Enfin, il rappelle que la navette était utilisée essentiellement par les collégiens et ajoute que ce service peut être rendu par les transports publics présents sur la collectivité.

Décision

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants ;

• Vu les instructions comptables M43 et M57 ;

• Vu l’avis de la commission Affaires générales, finances et relations extérieures en date du 18 mars

2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :

➢ APPROUVE la clôture le budget annexe Transport au 30 avril 2025 ;Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/9 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

➢ DÉCIDE que les résultats de ce budget annexe seront repris au budget principal en 2025 après le

vote du compte administratif 2024 ;

➢ INTÈGRE l’actif et le passif du budget annexe Transport au budget principal 2025 ;

➢ DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget dont le numéro SIRET est

le 213 104 466 00262 ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer

tout acte afférent à ce dossier.

3

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025

(Délibération n°2025/MARS/09)

Rapporteur : Pablo ARCE

Contexte

En application de l'article 1639 A du Code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.

Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé de :

• la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;

• la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

• la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Exposé des motifs

La présente délibération soumet à approbation de l’Assemblée Délibérante le vote des taux de trois taxes précitées.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la maintien des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Décision

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121 - 29 et suivants ;

• Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1639 A ;

• Vu la délibération n°2025/FEV/01 du conseil municipal en date du 13 février 2025 prenant acte du

débat d’orientation budgétaire 2025 ;

• Vu l’avis de la commission municipale des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures en

date du 11 mars 2025 ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :

➢ VOTE les taux de fiscalité directe appliqués en 2025 de la façon suivante :

• taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10,42 % ;

• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 142,73 % ;

• taxe foncière sur les propriétés bâties : 58,89 %.

➢ CHARGE Monsieur le maire :

• de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

• de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

4

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

(Délibération n°2025/MARS/10 - n°2025/MARS/11 - n°2025/MARS/12

n°2025/MARS/13 - n°2025/MARS/14)

Rapporteur : Pablo ARCE

Exposé des motifs

Il sera présenté à l’assemblée le projet de budget primitif de l'exercice 2025 du budget principal et de l'ensemble des budgets annexes.

Les crédits proposés au vote sont les suivants :

1/ BUDGET PRINCIPAL :

 Fonctionnement :

• Dépenses : 21 420 242,00 €

• Recettes : 21 420 242,00 €

 Investissement :

• Dépenses : 11 838 412,24 €

• Recettes : 11 838 412,24 €

2/ BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE DU CANAL ET QUARTIER FLUVIAL

 Fonctionnement :

• Dépenses : 295 300,00 €

• Recettes : 295 300,00 €

 Investissement :

• Dépenses : 150 200 €

• Recettes : 150 200 €

3/ BUDGET ANNEXE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES

 Fonctionnement :

• Dépenses : 76 200 €

• Recettes : 76 200 €Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/11 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

 Investissement :

• Dépenses : 74 400 €

• Recettes : 74 400 €

4/ BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE PORT SUD

 Fonctionnement :

• Dépenses : 319 800 €

• Recettes : 319 800 €

 Investissement :

• Dépenses : 90 200 €

• Recettes : 90 200 €

5/ BUDGET ANNEXE RÉGIE DE TRANSPORT (NAVETTE)

 Fonctionnement :

• Dépenses : 4 112,00 €

• Recettes : 4 112,00 €

 Investissement :

• Dépenses : 0 €

• Recettes : 0 €

DISCUSSIONS

M. FERRIEU rappelle qu’il s’agit du dernier budget, en année pleine, de ce conseil municipal issu des urnes en 2020. Son exécution sera un héritage pour la future majorité.

Il revient sur la méthode de présentation des dépenses de fonctionnement. Les chiffres présentés sont meilleurs que prévu au budget, ce qui est inattendu, pour les charges à caractère général en particulier. Il ajoute qu’il aurait été pertinent de partir de cette base pour construire le budget 2025. Cela aurait permis de mettre en évidence l’augmentation de 7 % sur le chapitre 011.

Il aborde ensuite l’épargne nette dont la prévision retrouve un niveau légèrement inférieur à celle constatée au compte administratif 2023, autour d’un million d’euros. Or, il rappelle la forte augmentation des impôts pour les propriétaires ramonvillois, ce qui renie la promesse faite en 2021 de maintenir la stabilité de ces impôts, les taxes foncières de Ramonville Saint-Agne faisant partie des plus élevées du département.

Enfin, il s’interroge sur la soutenabilité d’un emprunt supérieur à six millions d’euros, compte tenu des forts taux d’intérêt actuels.

M. AREVALO s’exprime sur un budget d’investissement de 11 millions d’euros, signalant que les équipes locales sont dans l’incapacité de conduire de tels investissements, ce qu’il déplore. Il considère que ce budget n’est pas sincère pour les administrés. Il ajoute que, dans le contexte actuel et face aux enjeux futurs, il faut se préparer à investir davantage dans la ville. Cette nécessité doit les amener à revoir leurs modes de fonctionnement.

Il rappelle que le recours à l’emprunt, afin de rembourser les emprunts précédents, a pour conséquence de diminuer l’épargne nette. Il anticipe également une nouvelle augmentation des taxes en 2027. Enfin, il déplore que les avis des différents groupes présents au sein de la commission n’exercent pratiquement aucune influence sur le budget de la municipalité.M. ARCE signale que selon la BCE et la Banque de France, une baisse des taux d’intérêt est annoncée. Il espère enfin qu’en 2027, la taxe d’habitation sera de nouveau en vigueur, considérant que c’est un impôt plus juste que la taxe foncière.

Mme BROT évoque la réduction de la dépense publique. Elle rappelle que le budget du Conseil Départemental, voté deux jours plus tôt par Monsieur le Maire, prévoyait une diminution de 3 % de la masse salariale, une diminution de 36 % des frais généraux et de 26 % des frais de communication, alors que le budget municipal, présenté en séance du jour, propose une hausse de la masse salariale de 1,7 % et une hausse globale de 1,43 %. Elle rappelle que le budget de la commune, comme celui du Conseil Départemental, est de l’argent public qui provient à 80 % des impôts des ramonvillois pour le budget de fonctionnement. Elle ajoute que la réduction de la dépense publique est une nécessité, tant au niveau national que local.

M. LE MAIRE explique que le budget du département n’est pas le même que celui de la commune. Il rappelle les réformes gouvernementales qui ont supprimé les fiscalités locales pour les départements, les plongeant dans une pression financière insoutenable. Il rappelle que le département de la Haute- Garonne fait des choix budgétaires durs, mais dans le but de soutenir les populations, dans l’éducation, la culture ou dans le social. Il ajoute que le budget d’une municipalité n’a rien à voir avec celui d’un département, en termes de financement.

M. AREVALO revient sur les échanges relatifs à la construction du budget, rappelant qu’un budget est établi en fonction de la réalité de l’année précédente et non en fonction des prévisions.

M. SCHANEN explique la position de Ramonville Saint-Agne concernant la taxe foncière. Il rappelle que, bien avant la suppression de la taxe d’habitation, la municipalité avait choisi de maintenir une taxe d’habitation basse et une taxe foncière élevée, afin de moins pénaliser les locataires. La suppression de la taxe d’habitation basse s’est accompagnée d’une compensation financière faible. C’est pourquoi la municipalité a maintenu la taxe foncière. Il reconnaît que ce choix impacte aujourd’hui les propriétaires de la commune, mais il insiste sur le fait que cette décision initiale avait été prise à un moment où la suppression de la taxe d’habitation n’était pas prévisible.

Décision

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612- 2, L 2122-21,

L 2311-1 et suivants ;

• Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

• Vu l’avis de la Commission des Affaires générales, Finances et Relations extérieures du 11 mars

2025 ;

• Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2025 ;

• Vu la maquette budgétaire ;

• Vu la délibération n°2023/DEC/159 du 21 décembre 2023 intitulée « Adoption de la nomenclature

budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 » ;

• Vu la délibération n°2023/DEC/160 du 21 décembre 2023 intitulée « Adoption du règlement

budgétaire et financier» ;

• Considérant que, par délibération n°2025/FEV/01 du 13 février 2025, le conseil municipal a

procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2025 ;

• Considérant la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus effectuée

conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;

• Considérant que le délai de communication du projet de budget primitif 2025 a été porté à 12

jours à l’assemblée délibérante ;

• Considérant que, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire ci-annexés, les

prévisions budgétaires pour l’exercice 2025 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en fonctionnement qu’en investissement ;Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/13 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 par 25 Voix POUR et 7 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO,

Mme PERES, M. KNÖDLSEDER et par procuration M. DENJEAN) :

➢ ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2025 de la commune du budget principal ;

 par 25 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) et 4 ABSTENTIONS

(M. AREVALO, Mme PERES, M. KNÖDLSEDER et par procuration M. DENJEAN) :

➢ ADOPTE les budgets primitifs annexes de l’exercice 2025 de la commune et composé des :

• budget annexe Port technique du canal et quartier fluvial ;

• budget annexe Restaurant inter-entreprise ;

• budget annexe Port de plaisance port sud ;

• budget annexe Régie de transport (navette).

➢ AUTORISE Monsieur le maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à

l'application des présentes délibérations.

5

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DU CENTRE CULTUREL MUNICIPAL

(Délibération n°2025/MARS/15)

Rapporteur : Pascale MATON

Contexte

L’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit que l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Cette saisine s’accompagne de la présentation de la liste des entreprises admises à présenter une offre et de l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que des motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

C’est dans ce cadre réglementaire strict que s’inscrit la présente procédure relative à la gestion et l’exploitation du Centre culturel municipal.

Implanté sur la place Jean-Jaurès, le Centre culturel municipal, construit en 1973 puis agrandi en 1999- 2000, constitue un équipement structurant du paysage culturel communal. Sa situation géographique privilégiée, au cœur de la ville et à proximité immédiate de la médiathèque, du cinéma ainsi que de trois groupes scolaires (J. Jaurès, A. Davis et G. Sajus) en fait un lieu stratégique pour promouvoir le rayonnement des initiatives culturelles locales et renforcer le lien social à travers des actions transversales.

Dans le prolongement de cette ambition culturelle, la Commune de Ramonville Saint-Agne déploie, depuis plus de dix ans, une politique culturelle affirmée reposant sur les valeurs de l’éducation populaire (émancipation, co-éducation, solidarité, citoyenneté) et sur les droits culturels. Cette politique culturelle s’articule autour de trois grands objectifs :

• Favoriser le renouvellement des modes d’intervention afin de toucher un large public,

• Soutenir les démarches de médiation et d’ouverture culturelle, en particulier en direction des plus

jeunes,• Développer les partenariats avec les acteurs du territoire, en particulier associatifs.

La Commune a conclu, en 2019 puis en 2023, une convention « Pôle spectacle vivant » avec l’Association Ramonvilloise pour le Théâtre Ouvert (ARTO). Ce conventionnement a été envisagé comme un outil de formalisation du partenariat noué avec un acteur associatif, pour proposer, à partir du centre culturel, des actions et initiatives culturelles expérimentales et innovantes dans les domaines suivants :

• la programmation de spectacles ;

• l’organisation du Festival Les Extras, à destination du jeune public ;

• le soutien à la création et l’accueil d’artistes en résidence ;

• le développement de projets participatifs ;

• le développement de projets concourant à l’éducation et à la sensibilisation artistique ;

• l’animation d’un lieu de vie et de rencontres ;

• l’implication des habitants.

Parallèlement, dans le cadre d’une seconde convention, l’association ARTO organise chaque année des spectacles de rue et le Festival de rue, évènement de portée régionale organisé sur trois jours mettant en avant l’art de rue et pour lequel l’association utilise le Centre culturel sur la période allant d’août à fin septembre.

La convention liant actuellement ARTO et la commune pour la mise en œuvre du pôle spectacle vivant est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 avec une fin prévue au 30 septembre 2025. Après avoir passé un premier contrôle de légalité, cette convention a fait l’objet d’un recours formulé par le groupe d’opposition Ramonville Ecologie auprès du Préfet contestant sa légalité. La Préfecture a alors saisi les services de la commune pour demander des compléments d’informations. A l’appui des ces éléments et à la lecture de la convention, le Préfet a confirmé la légalité de cette dernière. Le groupe d’opposition Ramonville Ecologie, en les personnes de Messieurs Henri AREVALO, Jean Marc DENJEAN et Madame Karine PERES ont alors formulé un recours auprès du Tribunal administratif visant l’annulation de la convention. Le contentieux est actuellement en cours.

La convention offre aujourd’hui un cadre pleinement satisfaisant pour la politique culturelle de la Commune et les ramonvillois. Son intérêt est qu’il reste un cadre juridique souple mais protecteur pour les deux parties : en permettant d’une part, à l’association de conserver sa liberté de programmation et d’initiative artistique, d’autre part, en assurant à la commune un alignement de valeurs et d’objectifs comme le développement du lien social, aller à la rencontre du public, offrir un parcours d’éducation artistique et culturelle pour tous les jeunes. La logique du partenariat offert par la convention permet également d’ajuster les modalités d’intervention des deux parties au regard de l’évolution du projet et du contexte.

Néanmoins, ce modèle de convention, s’il est très répandu dans le champ culturel, car le mieux à même de répondre à la spécificité de ce domaine, ne bénéficie pas d’un cadre juridique pleinement reconnu et entériné par la doctrine. C’est là un vide juridique face auquel la commune en responsabilité et en anticipation n’a pas voulu prendre le risque de faire jurisprudence en attendant l’issue du recours dont le jugement peut-être long et avoir des conséquences lourdes pour la continuité de la politique culturelle.

Aussi, la Commune a souhaité confier à un tiers l’exploitation et la gestion du Centre culturel municipal dans le cadre d’une délégation de service public. Par délibération du 04 avril 2024, et après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 21 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une gestion du centre culturel municipal dans le cadre d’une concession de type délégation de service public, habilitant Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du contrat conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Exposé des motifs

Un avis de concession n°360775-2024 a été publié le 14 juin 2024 au BOAMP et au JOUE.Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/15 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Une seule candidature a été reçue le 04 septembre 2024, à savoir celle de l’Association Ramonvilloise pour le Théâtre Ouvert (ARTO).

La Commission de Délégation de Service Public réunie en séance le mercredi 18 septembre 2024 a procédé à l’analyse du dossier de candidature de l’Association ARTO. Le dossier de candidature du soumissionnaire précité a été retenu aux motifs qu’il présentait les garanties administratives, financières et techniques suffisantes pour exercer des prestations d’exploitation et de gestion d’un centre culturel.

Le rapport d’analyse de l’offre a été présenté aux membres de la Commission de Délégation de Service Public le mardi 01 octobre 2024. Au regard des résultats de l’analyse et après avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public, il a été décidé d’engager librement une négociation avec le soumissionnaire ARTO.

Les négociations ont été conduites d’octobre 2024 à janvier 2025, sous la forme de 4 réunions, ayant permis de préciser l’offre et d’ajuster certains points du contrat.

La Commission de Délégation de Service Public réunie en séance le mardi 11 février 2025 a émis un avis favorable pour attribuer le contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion et l’exploitation du Centre culturel municipal à l’Association ARTO.

Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de délégation de service public, le conseil municipal est saisi afin de se prononcer sur :

• le choix du futur délégataire retenu pour la gestion et l’exploitation du centre culturel ;

• l’approbation des termes du contrat de délégation ainsi que de ses annexes ;

• l’habilitation donnée à Monsieur Le Maire pour signer le contrat de délégation et les documents qui

en seraient la suite ou la conséquence.

Le rapport présenté a pour objet de présenter la structure admise à présenter une offre, l'analyse des propositions de celle-ci, les motifs du choix du candidat, ainsi que l’économie générale du contrat.

DISCUSSIONS

M. LAPEYRE reconnaît que sur la forme, une délégation de service public semble plus adaptée qu’une convention. En revanche, il n’est pas favorable à la sous-traitance de la vie culturelle de la commune.

M. AREVALO rappelle que le Préfet n’a pas autorité pour accorder la légalité, son rôle étant de contrôler, à posteriori, les décisions des collectivités.

Par ailleurs, il salue la clarification des relations entre la mairie et l’association, grâce à la délégation de service public dont la mission est de gérer l’équipement culturel municipal. Il rappelle qu’il s’agit d’un bien commun et que l’ensemble des ramonvillois doit pouvoir y accéder librement. Cependant, il dénonce le contenu de la délégation de service public qui comprend la gestion et l’exploitation du centre culturel, ce qui génère une appropriation du bien public par l’association, ne laissant que très peu de place aux autres associations de la ville. Il signale donc un point de divergence, raison pour laquelle son groupe ne votera pas pour cette délégation de service public.

M. LE MAIRE défend le projet de délégation de service public pour le centre culturel. Il explique que les arguments précédents ne correspondent pas à la réalité de ce qui est pratiqué à Ramonville Saint-Agne , et que des évènements partenariaux sont proposés régulièrement comme le kawa du jeudi soir ou encore les extras de mars, qui rassemblent de nombreux acteurs associatifs et font le lien avec l’ensemble des équipements culturels municipaux. Il ajoute par ailleurs la place dévolue aux associations, notamment au travers du nombre de dates proposées au Kiwi qui a même progressé entre la convention et la DSP.Décision

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-1, L1411-4 et

L1413-1 ;

• Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L3120-1 à L3126-3 et R3121-1 à

R3126-14 ;

• Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux relative au principe

de recours à une délégation de service public, en date du 21 mars 2024 ;

• Vu la délibération n°2024/AVR/28 en date du 04 avril 2024 approuvant le recours à la délégation de

service public, pour la gestion et l’exploitation du Centre culturel municipal ;

• Vu les procès-verbaux de la Commission de Délégation de Service Public des 18 septembre 2024 et

01 octobre 2024 (candidature et offre) et du 11 février 2025 (choix du délégataire) ;

• Vu le déroulement des discussions engagées avec le candidat admis à la négociation dont la clôture

est intervenue le 22 janvier 2025, et la remise de l’offre finale ;

• Vu l’avis de la Commission des Affaires générales, Finances et Relations extérieures du 05 mars

2025 ;

• Vu le rapport de Monsieur le maire sur le choix du délégataire et l’économie générale du contrat

transmis aux membres du Conseil le 11 mars 2025, ainsi que l’ensemble de ses annexes ;

• Considérant qu’à l’issue de la procédure réglementaire de publicité et de mise en concurrence, et

compte tenu de l’ensemble des précisions données dans le rapport susvisé, l’offre proposée par l’Association Ramonvilloise pour le Théâtre Ouvert (ARTO) satisfait pleinement, au regard des critères de jugement des offres fixés dans le règlement de la consultation, les exigences définies par la Commune pour assurer la gestion et d’exploitation du centre culturel ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 21 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (M. AREVALO, M. KNÖDLSEDER et par procuration M. DENJEAN) et 2 ABSTENTIONS (M. LAPEYRE et M. FERRIEU) et étant précisé le déport de Mme CIERLAK-SINDOU, M. DEGLAND, Mme BIGARD, Mme AROD ; Mme BROT et Mme PERES :

• APPROUVE le choix de l’Association Ramonvilloise pour le Théâtre Ouvert (ARTO) comme

Délégataire pour l’exploitation et la gestion du Centre culturel municipal ;

• APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public, qui sera conclu pour une durée de

cinq (5) ans à compter du 1er octobre 2025 tel que présenté ;

• AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ledit contrat et tout acte subséquent

et à réaliser les formalités afférentes.

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TRAVAUX DE RÉNOVATION DU GROUPE SCOLAIRE SAINT-EXUPÉRY : VALIDATION DE L’AVANT PROJET DÉTAILLÉ, RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE ET APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

(Délibération n°2025/MARS/16)

Rapporteur : Marie-Pierre DOSTE

Contexte

Dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement, le groupe scolaire Saint-Exupéry (maternelle et élémentaire hors extension) doit faire l’objet de travaux de rénovation.Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/17 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Cette opération poursuit 4 objectifs :

• mettre hors d’eau les locaux en rénovant les toitures vieillissantes des bâtiments ;

• améliorer la performance énergétique des locaux en s’inscrivant dans les objectifs du décret

tertiaire : renforcement de l’isolation des couvertures, remplacement des menuiseries et passage en LED de l’éclairage ;

• améliorer le confort des utilisateurs en matière de chauffage, confort d’été et éclairage ;

• procéder à une remise à niveau des locaux sur le plan technique au regard des normes de sécurité

et d’accessibilité.

Sur la base de ce programme, une équipe de maîtrise d’œuvre a été sélectionnée en 2024 suite à mise en concurrence. Cette équipe, constituée du bureau d’étude Nepsen associé à une architecte, a élaboré, en concertation avec les services techniques et le pôle éducation, un avant-projet détaillé (APD).

Prévues dans le cadre des missions de maîtrise d’œuvre, les études d'avant-projet ont pour objet :

• de permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme ;

• de déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;

• d'arrêter en plans, coupes et façades les dimensions et caractéristiques architecturales de

l'ouvrage ;

• de définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ;

• d'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposés en lots séparés ;

• de permettre l'établissement du forfait de rémunération de la maîtrise d’œuvre calculé sur le

montant des travaux.

L’avant-projet intègre notamment les résultats d’un ensemble d’études ou diagnostics techniques (études de structure, sondages étanchéité, études thermiques, diagnostic amiante etc.).

Exposé des motifs

Étant donné le programme conséquent et la contrainte de réalisation des travaux sur les périodes de congés scolaires, l’opération sera scindée en 2 phases sur les étés 2025 et 2026. Dès la 1 ère phase, les couvertures auront été traitées et isolées, la 2nde phase ne portant que sur l’école maternelle.

Contenu des travaux et enveloppe financière en phase avant-projet détaillé

Première Phase – Été 2025 :

Élémentaire :

• désamiantage de la toiture et reprise de couverture tuiles à l'identique ;

• remplacement des faux-plafonds, reprise et renforcement de l’isolation ;

• mise en conformité sécurité incendie : Isolement au feu des locaux à risques (stockage), installation

de flash lumineux dans les sanitaires ;

• pose de menuiseries aluminium double vitrage performant avec stores intérieurs, vitrage solaire

selon orientations et film solaire sur la verrière (inclus mise aux normes accessibilité) ;

• éclairage LED sur l'ensemble du bâtiment et la cour d’école ;

• rénovation du hall/salle polyvalente : menuiserie d'entrée conforme PMR, faux-plafond acoustique

et remise en peinture.

Maternelle :

• remplacement du bac acier, de l’étanchéité et de l’isolant ;

• rénovation de la salle de jeux avec isolation spécifique en plafond, réfection de l’éclairage,

traitement acoustique et remise en peinture.Deuxième phase – Été 2026

Maternelle :

• réfection complète des façades amiantées en ossature bois préfabriquée y compris isolation et

réfection peinture intérieure ;

• remplacement des faux-plafond, reprise et renforcement de l’isolation ;

• pose de menuiseries aluminium double vitrage performant avec stores intérieurs, vitrage solaire

selon orientations et film solaire sur la verrière (inclus mise aux normes accessibilité) et persiennes extérieures pour protection solaire des menuiseries les plus exposées ;

• éclairage LED sur l'ensemble du bâtiment et la cour d’école ;

• mise en conformité sécurité incendie : Isolement au feu des locaux à risques (stockage), installation

de flash lumineux dans les sanitaires ;

• amélioration du chauffage : remplacement des robinets thermostatiques (remplacement de la

chaudière déjà effectué au cours de l’hiver 2024) ;

• remise en peinture des éléments métalliques extérieurs.

Sur le fondement de l’ensemble de ces éléments, le coût des travaux a été chiffré à 838 630 € HT. Le décret tertiaire impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Les travaux prévus dans le groupe scolaire Saint-Exupéry permettront d’atteindre l’objectif du décret tertiaire à horizon 2030 et de se rapprocher de l’objectif à 2040 soit une économie de 50 % sur la consommation de référence.

Rémunération du maître d’œuvre

Le montant des travaux, défini au stade de l’APD, permet d’établir la rémunération définitive du maître d’œuvre.

Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué à l’équipe de Nepsen, mandataire du groupement, pour un forfait provisoire de rémunération de 49 200 € HT, sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de travaux de 520 000 € HT (base décembre 2024), décomposée comme suit :

Montant HT % du montant des travaux

Mission de base 44 200 € 8,50 %

Missions complémentaires OPC 5 000 € 1,00 %

TOTAL HT 49 200 €

D’après le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché de maîtrise d’œuvre, le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération par le coût prévisionnel des travaux HT sur lequel s’engage le maître d’œuvre.

Le coût prévisionnel des travaux estimé par le maître d’œuvre tel qu’il ressort de l’avant projet détaillé étant arrêté à 838 630 € HT soit 1 006 356 € TTC (valeur février 2025), le forfait définitif de rémunération est donc arrêté comme suit :

Montant HT %du montant des travaux

Mission de base 71 284 € 8,50 %

Missions complémentaires OPC 8 386 € 1,00 %

TOTAL HT 79 670 € 9,50 %

La fixation du montant des travaux, de la rémunération du maître d’œuvre et la prise en compte des études supplémentaires de diagnostic nécessaires conduit à un coût d’opération total de 1 041 516 € HT soit 1 249 819 € TTC.Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/19 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Des dossiers de demande de subventions seront présentés par la collectivité auprès des partenaires institutionnels (Etat – Fonds Vert, Région, Département) sur la base du plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessous.

DISCUSSIONS

M. LAPEYRE se réjouit de la mise en œuvre de ces travaux indispensables, qui engendrent par ailleurs la rénovation énergétique des bâtiments.

Concernant les subventions, il signale que le Fonds Vert, le Conseil Régional et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pourraient accorder des aides supplémentaires. Il précise qu’une aide fixe de 86 000 euros est déjà allouée.

M. AREVALO salue ce projet.

Décision

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

• Vu le Code de la commande publique ;

• Vu l’avis des Commissions municipales Aménagement et Développement Durable ainsi que

Cohésion sociale et éducation réunies respectivement les 18 et 19 mars 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE l’avant-projet détaillé tel que présenté ainsi que le coût prévisionnel des travaux

actualisé d’un montant de 838 630 € HT soit 1 006 356 € TTC ;

➢ ARRÊTE le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre pour les travaux de

restructuration et d’extension du groupe scolaire Saint-Exupéry pour un montant de 79 670 € HT ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l’avenant au marché de maîtrise

d’œuvre qui en découle ;

➢ APPROUVE le budget de l’opération de rénovation du Groupe Scolaire Saint-Exupéry pour un

montant de 1 041 516 € HT soit 1 249 819 € TTC dont les crédits seront accordés dans le cadre d’Autorisations de Programme / Crédits de paiement (AP/CP) ;

Travaux 838 630,00 Etat : Fonds vert - rénovation thermique 294 000 28 %

dont rénovation énergétique 591 755,00

Imprévus, révisions 88 750,00 Conseil départemental 251 589 24 %

Frais de maîtrise d'œuvre et

autres études 103 136,00

Conseil régional (rénovation

thermique) 50 000 5 %

Autres dépenses (publicité,

assurance dommage-ouvrage,

etc. )

11 000,00

Total subventions 595 589 57 %

Total HT 1 041 516,00 solde Commune HT 445 927 43 %

TVA (20%) 208 303,20 Fonds de compensation de la TVA (16,40%) 170 809 14 %

Total TTC 1 249 819,20 Solde à charge de la commune 483 422 39 %

% de co-

financement des

partenaires et de la

Commune sur la

base du coût HT

d'opération

Dépenses Recettes➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire à déposer, au nom de la Commune, les demandes de subventions

pour l’opération auprès des institutions partenaires (notamment Etat, Région, Département) ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire à déposer, au nom de la Commune, les demandes d'autorisations

au titre du Code de l’urbanisme et du Code de la construction, à signer tout document inhérent à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes.

7

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2025

(Délibération n°2025/MARS/17)

Rapporteur : Christophe ROUSSILLON

Exposé des motifs

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,

L.2311-7 ;

 Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;

 Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

 Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi

2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;

 Vu la délibération n°2023/NOV/135 en date du 30 novembre 2023 portant adoption du règlement

d'attribution des subventions communales ;

 Vu la délibération n°2025/FEV/03 en date du 13 février 2025 intitulée « Versement d’avances sur

subvention aux associations - Année 2025 » ;

 Vu le Budget Primitif 2025 ;

 Vu l’avis de la commission municipale Animations et vie locales du 19 mars 2025 ;

 Sur le rapport en date du 21 mars 2025 exposé par Monsieur Christophe ROUSSILLON, Adjoint

Délégué aux Animations locales, sportives et associatives ;

 Considérant les nombreuses associations situées sur la commune de Ramonville Saint-Agne

concourant au développement du territoire, créant du lien social, des solidarités, des activités culturelles ou sportives et participant à la création d’activités d’intérêt public local ;

 Considérant la volonté de la commune de soutenir activement le tissu associatif local en pratiquant

une politique dynamique en matière d’attribution de subventions, ces subventions contribuant au soutien du fonctionnement associatif et pouvant également financer des investissements ;

 Considérant le vote du conseil municipal, en date du 13 février 2025, portant attribution d’avances

sur subventions 2025 au profit d’associations afin de leur éviter des difficultés de trésorerie ;Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/21 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

 Considérant la liste proposée des associations bénéficiaires avec pour chacune d’entre elles la

dénomination et le montant de subvention attribué pour l’année 2025 ;

 Considérant que les acomptes déjà versés sont soustraits du solde pour les associations qui en ont

bénéficié ;

DISCUSSIONS

M. AREVALO signale qu’il souhaite un vote séparé par rapport à la subvention liée à la convention avec ARTO.

M. LAPEYRE salue l’engagement des associations qui dynamisent le territoire ainsi que le travail des élus et des services pour leur travail de traitement des demandes et la gestion des attributions, selon les critères élaborés. Il précise qu’il y a eu 57 dossiers déposés, 580 000 euros demandés et 570 000 euros attribués.

Il conclut en rappelant que lors de la commission il a été déclaré que certains choix politiques avait été effectués par le groupe de la majorité pour privilégier certains secteurs plutôt que d'autres, ces choix ne correspondent pas à ceux de son groupe.

Décision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Par 21 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (M. AREVALO, M. KNÖDLSEDER et par procuration M. DENJEAN) et 2 ABSTENTIONS (M. LAPEYRE et M. FERRIEU), et étant précisé que Mme CIERLAK, M. DEGLAND, Mme BIGARD, Mme AROD, Mme PERES et Mme BROT n’ont pas pris part ni au débat, ni au vote et ont quitté la séance pour les élus présents :

➢ APPROUVE le versement du solde de la subvention de fonctionnement pour le projet de

spectacle vivant à l’association ci-dessous :

• ARTO...............................................................................................................84 620 €

Par 24 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. LAPEYRE et M. FERRIEU), et étant précisé que Mme CIERLAK, M. DEGLAND, Mme BIGARD, Mme AROD, Mme PERES et Mme BROT n’ont pas pris part ni au débat, ni au vote et ont quitté la séance pour les élus présents :

➢ APPROUVE le versement du solde de la subvention de fonctionnement concernant le festival de

rue et la saison de rue à l’association ci-dessous :

• ARTO...............................................................................................................40 850 €

Par 28 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU), et étant précisé que M. PIQUE n’a pas pris part au vote :

➢ APPROUVE le versement du solde de la subvention de fonctionnement à l’association ci-

dessous :

• Regards .............................................................................................................5 250 €

Par 28 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU), et étant précisé que Mme AROD n’a pas pris part ni au débat, ni au vote et a quitté la séance :

➢ APPROUVE l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association ci-dessous :

• Roule ma frite.................................................................................................... 2 000 €Par 26 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU), et étant précisé que Mme MATON, Mme BIGARD et Mme TACHOIRES n’ont pas pris part ni au débat, ni au vote et ont quitté la séance :

➢ APPROUVE le versement du solde de la subvention de fonctionnement à l’association ci-

dessous :

• Ramonville Ciné .............................................................................................. 11 500 €

Par 29 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :

➢ APPROUVE le versement du solde de la subvention de fonctionnement aux associations ci-

dessous :

• Club nautique de Ramonville .............................................................................2 500 €

• CRAHB (Castanet Ramonville Auzeville Handball) .............................................3 500 €

• Football ............................................................................................................4 500 €

• Rugby XV ..........................................................................................................4 500 €

• Secours populaire .............................................................................................3 250 €

• Ferme de cinquante ........................................................................................11 000 €

• Sensactifs ..........................................................................................................1 500 €

• Comite des fêtes ............................................................................................... 6 000 €

➢ APPROUVE l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations ci-dessous :

• ACCR (Athlétic coaching club Ramonville) ..........................................................2 500 €

• Association sportive du collège Malraux ..............................................................900 €

• Badminton ........................................................................................................ 5 000 €

• Basket ............................................................................................................... 4 000 €

• Escrime .............................................................................................................1 000 €

• La boule étoilée .................................................................................................1 500 €

• LAB Breakdance ................................................................................................ 2 000 €

• Rando plaisirs ...................................................................................................... 600 €

• Tennis ................................................................................................................6 000 €

• Tennis de table .....................................................................................................800 €

• Vis à vie ............................................................................................................... 500 €

• Volley ................................................................................................................2 500 €

• Yoseikan ...............................................................................................................500 €

• Association Musicale de Ramonville ..................................................................2 200 €

• Choeur de Ramonville Didascalie ......................................................................... 250 €

• Chorale Chant d’autan ..........................................................................................200 €

• Convivencia .......................................................................................................4 000 €

• Croco Fume ..........................................................................................................600 €

• De fille en récit .....................................................................................................550 €

• Les artistes Ramonvillois ...................................................................................... 800 €

• Les curiosités .....................................................................................................3 000 €

• Les têtes de mules ................................................................................................300 €

• Mozaikart ............................................................................................................ 500 €

• Péniche didascalie .............................................................................................3 000 €

• Amicale des fontenelles .......................................................................................600 €

• Amitié Solidarité ............................................................................................... 1 450 €

• APLS (Association pour la Psychanalyse et le Lien Social) ...................................3 500 €

• La grande collecte ............................................................................................. 1 000 €

• Ramonville LSF .....................................................................................................400 €

• API Pierre Mendès-France ....................................................................................250 € (Association des parents d'élèves Indépendants du groupe scolaire Pierre Mendès France)

• Association des écoles Sajus .................................................................................750 €

• Caracole ...............................................................................................................500 €

• Comité de Jumelage .......................................................................................... 3 000 €

• Association d'animation du quartier des coteaux nord de Ramonville ..................300 €Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/23 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

• Ramonville en rose ............................................................................................2 800 €

• Comité des Œuvres Sociales ............................................................................ 63 000 €

• FNACA ...............................................................................................................1 100 €

➢ APPROUVE l’attribution d’une subvention d’investissement aux associations ci-dessous :

• Le Boule étoilée ...................................................................................................500 €

• Tennis de table .................................................................................................... 750 €

• Convivencia ......................................................................................................1 000 €

• Regards ............................................................................................................1 000 €

• Caracole .............................................................................................................. 800 €

• Les copains du port ..............................................................................................300 €

• Collectif la Maison ............................................................................................1 000 €

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer

tout acte afférent à ce dossier ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont ouverts aux lignes 1948 et 26818 du budget principal

2025.

8

CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ATTRIBUTION D’EMPLACEMENT D’AMARRAGE DES PORTS

(Délibération n°2025/MARS/18)

Rapporteur : Bernard PASSERIEU

Contexte

La commune a en charge depuis le 1er janvier 2022 la gestion du port d’escale Technique et du Quartier Fluvial de Ramonville Saint-Agne au travers d’une convention de gouvernance partagée passée avec Voies Navigables de France (VNF). La commune est parallèlement titulaire de la concession d’exploitation de Port Sud depuis 2011.

Dans le cadre de la gestion des places disponibles au sein des ports, l’Union des Villes Portuaires d’Occitanie (UVPO) préconise la mise en place d’une commission d’attribution d’emplacements d’amarrage pour la gestion des entrées dans les concessions sous gestion communale.

Exposé des motifs

Il est donc aujourd’hui proposé de créer une commission d’attribution d’emplacements d’amarrage, afin de gérer les entrées de bateaux sur le domaine public fluvial de Ramonville Saint-Agne. La création de cette commission a pour objectif de garantir l’égalité de traitement des demandeurs, la transparence de la procédure d’attribution et le respect des règlements portuaires.

La commission sera chargée d’attribuer les emplacements d’amarrage de longue durée aux demandeurs préalablement inscrits sur liste d’attente, en tenant compte de leur position sur la liste et des critères objectifs définis aux règlements portuaires portés à connaissance des usagers en amont de leur inscription.Les attributions d’anneaux pour les escales de courte durée et les hivernages restent gérées directement par l’autorité portuaire, de même que les décisions de renouvellement ou non-renouvellement de Conventions d’Occupations Temporaires (COT) du domaine fluvial.

● Rôle de la commission :

La commission analysera les demandes d’amarrage, pour une durée supérieure ou égale à une année, de bateliers inscrits sur listes d’attente au regard des critères d’évaluation prévus aux règlements portuaires. Elle statuera ensuite sur l’attribution d’un emplacement sur l’un des ports gérés par la commune, en priorisant l’antériorité d’inscription sur la liste d’attente.

● Composition :

Cette commission, présidée par le maire, ou son représentant, sera constituée de 7 membres comprenant :

 3 élus issus de l'assemblée délibérante, désignés comme suit de par leur délégation :

 le maire,

 l’adjoint délégué à l’Aménagement du territoire et services techniques,

 l’élu missionné à l’Économie sociale et solidaire, tourisme, artisanat et commerces.

 2 agents des services municipaux de la commune, désignés comme suit de par leur qualité et

fonctions :

 le responsable des ports,

 l’encadrant des services techniques.

 2 représentants de VNF, désignés par le Directeur Territorial Sud-Ouest de VNF.

La liste nominative des membres sera définie par arrêté du maire suite aux propositions émises.

● Fonctionnement :

 La commission se réunit au besoin lorsque des emplacements d’amarrage de longue durée sont

vacants.

 La convocation à chaque commission, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par écrit et

voie dématérialisée aux membres par le président, ou à défaut par son représentant, dans un délai de cinq jours francs avant la date de réunion.

 Les documents liés à l’ordre du jour sont adressés aux membres de la commission au plus tard en

début de séance.

 Le quorum de la commission est fixé à 4 membres présents. Si à l’issue d’une 1ère convocation

faite selon les formes requises, le quorum n’est pas atteint, la commission peut de nouveau être convoquée sans délai et se prononcer sans condition de quorum.

 Chaque membre présent dispose d’une voix délibérative. Il ne peut être porteur que d’un

pouvoir. Les décisions sont rendues à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

 Les services administratifs de la commune assurent le secrétariat de la commission, rédigent

l’ensemble des documents préparatoires ainsi que les relevés de décision.

 Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de confidentialité en ce qui concerne

les faits, informations et documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et lors des débats et décisions des séances.

DISCUSSIONS

M. AREVALO salue la mise en place d’une commission allant dans le sens de la gestion publique, de la clarification, de la définition des règles et de leur respect.

M. FERRIEU reconnaît l’effort de transparence apporté par la commission. Il regrette que les groupes d’opposition n’y soient pas associés.Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/25 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Il pose ensuite la question de la présence, avec voix délibérative, des agents municipaux dans l’instance, craignant de possibles conflits avec les bateliers. Il propose de laisser les élus et les représentants de VNF assumer seuls ces délibérations.

M. LE MAIRE signale que formellement, la cheffe de port pourrait prendre seule la décision, sans avis de l’autorité territoriale. La décision collective apportée par la commission est donc une bonne avancée en la matière.

Décision

• Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29 ;

• Vu la délibération n°2011/JUIN/39 en date du 16 juin 2011 et intitulée «Port Sud – procédure de

mise en concession du port – signature du contrat de concession» ;

• Vu la convention de concession conclue avec Voies Navigables de France pour la gestion du port de

Port Sud du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2041 ;

• Vu la délibération n°2021/OCT/116 en date du 12 octobre 2021 intitulée «Convention de

gouvernance du port d'escale technique et du quartier fluvial – entre Voies Navigables de France et Ramonville Saint-Agne» ;

• Vu la convention de gouvernance conclue avec Voies Navigables de France pour la gestion et

l’exploitation du port d'escale technique et du quartier fluvial du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2046, et notamment l’article 30 ;

• Considérant l’intérêt de créer une commission d’attribution d’emplacements d’amarrage afin

d’améliorer l’efficacité administrative et renforcer la transparence dans les processus décisionnels ;

• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en

date du 18 mars 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ et étant précisé le déport de M. SCHANEN :

➢ APPROUVE la création d’une commission d’attribution d’emplacements d’amarrage selon les

modalités définies ci-dessus ;

➢ PRÉCISE que son entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2025 ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer

tout acte afférent à ce dossier.9

ENGAGEMENT DANS LE PLAN LED ++ DU SDEHG - RÉNOVATION DE 804 POINTS LUMINEUX SUR DES MATS ROUTIERS EN FAVEUR DE DISPOSITIFS MOINS ÉNERGIVORES

(Délibération n°2025/MARS/19)

Rapporteur : Georges BRONDINO

Exposé des motifs

Dans le cadre du plan lumière qu’elle a engagé, la commune souhaite rénover son parc d’éclairage public pour qu’il soit plus respectueux de l’environnement et de la biodiversité, conciliant réduction de la pollution lumineuse, économies d’énergie et maîtrise des dépenses publiques.

Le SDEHG a mis en place un programme de rénovation accélérée dédié au remplacement d’anciens luminaires d’éclairage public par des luminaires de type LED pour économiser l’énergie, programme baptisé LED++. Il consiste à ne remplacer que l’appareil d’éclairage public. Financé par les économies d’énergie réalisées et le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, il garantit à la commune un gain minimal de 10% du montant de sa facture d’électricité, indépendamment du coût des travaux, le SDEHG prenant en charge le cas échéant la partie des travaux permettant d’arriver à cet objectif.

La commune a sollicité le SDEHG pour s’inscrire dans le programme LED++. Suite à l’étude des enjeux, le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover 804 points lumineux installés sur des mâts routiers du territoire communal.

Ces points seraient remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public routier LED assurant ainsi une économie d’énergie de 77 % soit 48 421 kWh/an.

La commune bénéficiera d’une réduction de sa facture d’électricité correspondant aux 804 points lumineux rénovés et contribuera au financement des travaux par le biais d’une contribution annuelle versée pendant 12 ans sur son budget de fonctionnement.

Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

La commune, au terme des 12 ans, aura réglé une participation cumulée de 337 512 € au SDEHG pour les travaux soit une contribution annuelle de 28 126 euros.

Les dépenses de dépannage des appareils d’éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge par le SDEHG pendant 12 ans, sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau.

Décision

• Vu le Code général des collectivité territoriales ;

• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en

date du 18 mars 2025 ;

• Vu le plan et la liste des points lumineux recensés dans le cadre du projet de rénovation

programme LED++ ci-annexés ;

Avant rénovation Après rénovation Ecart

Contribution annuelle - 28 126 €/an 28 126 €/an

Facture d'électricité annuelle (*) 41 809 €/an 9 502 €/an -32 307 €/an

(*) basée sur les tarifs en vigueur 2024 -4 181 €/anCommune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/27 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE le projet de rénovation proposé par le SDEHG et consistant en la rénovation de 804

points lumineux vétustes remplacés par des appareils LED tel qu’exposé ;

➢ DÉCIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12

prochains exercices budgétaires de la commune, ces contributions seront imputées à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires

liées à l’exécution de la présente délibération et à procéder à la signature de tout document afférent.

10

ENGAGEMENT DANS LE PLAN LED ++ DU SDEHG - RÉNOVATION DE 581 POINTS LUMINEUX DE TYPE RÉSIDENTIELS EN FAVEUR DE DISPOSITIFS MOINS ÉNERGIVORES

(Délibération n°2025/MARS/20)

Rapporteur : Georges BRONDINO

Exposé des motifs

Dans le cadre du plan lumière qu’elle a engagé, la commune souhaite rénover son parc d’éclairage public pour qu’il soit plus respectueux de l’environnement et de la biodiversité, conciliant réduction de la pollution lumineuse, économies d’énergie, et maîtrise des dépenses publiques.

Le SDEHG a mis en place un programme de rénovation accélérée dédié au remplacement d’anciens luminaires d’éclairage public par des luminaires de type LED pour économiser l’énergie, programme baptisé LED++. Il consiste à ne remplacer que l’appareil d’éclairage public. Financé par les économies d’énergie réalisées et le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, il garantit à la commune un gain minimal de 10% du montant de sa facture d’électricité, indépendamment du coût des travaux, le SDEHG prenant en charge le cas échéant la partie des travaux permettant d’arriver à cet objectif.

La commune a sollicité le SDEHG pour s’inscrire dans le programme LED++. Suite à l’étude des enjeux, le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover 581 points lumineux résidentiels du territoire communal. Ces points seraient remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public routier LED assurant ainsi une économie d’énergie de 79 % soit 23 356 kWh/an.

La commune bénéficiera d’une réduction de sa facture d’électricité correspondant aux 581 points lumineux rénovés et contribuera au financement des travaux par le biais d’une contribution annuelle versée pendant 12 ans sur son budget de fonctionnement.

Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

La commune, au terme des 12 ans, aura réglé une participation cumulée de 182 508 € au SDEHG pour les travaux soit une contribution annuelle de 15 209 €.

Avant rénovation Après rénovation Ecart

Contribution annuelle - 15 209 €/an 15 209 €/an

Facture d'électricité annuelle (*) 22 038 €/an 4 625 €/an -17 413 €/an

(*) basée sur les tarifs en vigueur 2024 -2 204 €/anLes dépenses de dépannage des appareils d’éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge par le SDEHG pendant 12 ans, sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau.

DISCUSSIONS

Mme BROT signale que lorsque l’on parle d’éclairage public, il y a beaucoup de choses et qu’au-delà de la réduction de la facture énergétique – qui est une très bonne chose – d’autres questions se posent, comme le choix des zones à éclairer ou non, et les moments opportuns pour l’extinction lumineuse.

Elle ajoute que des solutions alternatives à l’extinction existent et sont envisagées à Toulouse. Le déploiement des réverbères intelligents, avec détection de mouvements, permet de réaliser des économies d’énergie tout en réduisant le sentiment d’insécurité. De plus, elle précise par ailleurs que le passage en LED diminuant les coûts énergétiques, l’extinction ne serait plus nécessaire. Elle repose ainsi la question de l’extinction totale de l’éclairage.

M. KNODELSEDER confirme être favorable au passage à l’éclairage LED mais critique le montage financier avec le SDEHG. Aujourd’hui, bien que les travaux soient financés, la commune continue de payer le SDEHG. Il estime peu correct que tous les coûts du SDEHG soient transférés sur la commune.

Par ailleurs, il signale que les économies réalisées sont indexées sur les coûts actuels de l’électricité. Or, il indique que l’on est actuellement confrontés à des augmentations de ces coûts de 5 % par an, ce qui voudrait dire que l’on aurait consommé les 10 % de gains en deux ans, et qu’au-delà, cela reviendrait plus cher.

Il souhaite qu’un nouveau bilan soit fait, depuis l’extinction nocturne. Il pose la question d’augmenter cette extinction nocturne pour réduire encore la facture.

M. LE MAIRE confirme la justesse du propos. Il signale que le montage financier a été mis en place avant la flambée des coûts de l’énergie. Il reconnaît le soutien financier des communes pour le SDEHG.

Il souhaite particulièrement souligner les 3,6 tonnes de CO² économisées par an, sur Ramonville Saint- Agne. Ce chiffre constituera un élément important dans le bilan carbone de la commune.

Enfin, concernant l’extinction, M. LE MAIRE ajoute que la question a fait débat, et la réflexion a été portée notamment par le Groupe citoyen pour le climat, ce qui a amené à définir des secteurs d’allumage, liés à l’arrivée des transports. Il précise que des adaptations pourraient être faites.

M. CARRAL rappelle qu’il est important d’effectuer une transition rapide pour l’éclairage. Il confirme l’importance de réaliser des économies d’argent, mais il ajoute qu’il faut prendre en compte les économies d’énergie et le bilan carbone de la commune.

Par ailleurs, il explique que l’extinction permet de mieux contenir la pollution lumineuse. Il est important pour la biodiversité d’avoir des périodes complètement éteintes. Le SDEHG les encourage d’ailleurs à éteindre davantage. Il signale également que la mairie n’a pas de retours négatifs sur l’extinction.

Enfin, il rappelle que la baisse de consommation reste le sujet le plus important. Par ailleurs, il encourage à s’intéresser davantage au climat, suggérant que la prochaine guerre sera celle du climat.

M. AREVALO souligne le travail engagé. Il précise par ailleurs qu’il faut arrêter avec le sentiment d’insécurité et indique que la société évolue et que l’éclairage total des villes appartient à un luxe du passé. Il encourage chacun à s’adapter et aller ensemble vers de nouvelles façons de vivre.

M. BRONDINO ajoute qu’il y a quelques années, le SDEHG subventionnait 80 points lumineux par an quand aujourd’hui, ce sont 1 300 points qui sont remplacés. Le rythme a beaucoup évolué.Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/29 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Décision

• Vu le Code général des collectivité territoriales ;

• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en

date du 18 mars 2025 ;

• Vu le plan et la liste des points lumineux recensés dans le cadre du projet de rénovation

programme LED++ ci-annexés ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE le projet de rénovation proposé par le SDEHG et consistant en la rénovation de 581

points lumineux vétustes remplacés par des appareils LED tel qu’exposé ;

➢ DÉCIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12

prochains exercices budgétaires de la commune, ces contributions seront imputées à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires

liées à l’exécution de la présente délibération et à procéder à la signature de tout document afférent.

11

GARANTIES D’EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ DES CHALETS – RÉSIDENCE LE FERRY ET RÉSIDENCE MAURICE RAVEL

(Délibération n°2025/MARS/21)

Rapporteur : Pablo ARCE

Contexte

Le bailleur social, Groupe des Chalets, a sollicité la Banque des Territoires du groupe Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour deux prêts concernant le rachat de logements sociaux au bailleur social ALTEAL :

• Résidence Maurice Ravel située 3 Avenue Flora Tristan : 39 logements ;

• Résidence Le Ferry située 6 rue Hermès : 55 logements.

C’est pourquoi, il sollicite la garantie de la commune de Ramonville Saint-Agne à hauteur de 30 % pour chacun des deux prêts selon les décompositions suivantes :

• le montant du prêt pour la résidence Maurice Ravel est de 4 446 251 €, le Groupe des Chalets

sollicite la Commune pour une garantie à hauteur de 30% soit 1 333 875.30 € ;

• le montant du prêt pour la résidence Le Ferry est de 3 438 929 €, le Groupe des Chalets sollicite la

Commune pour une garantie à hauteur de 30% soit 1 031 378.70 €.

Exposé des motifs

La Banque des Territoires du groupe CDC a proposé deux contrats de prêt :

• Prêt n°167699 d’un montant de 3 438 929,00€ constitué de Lignes de prêt et selon l’affectation

suivante :Offre CDC

Caractéristiques de la ligne du prêt PTP

Enveloppe -

Identifiant de la ligne du prêt 5631176

Montant de la ligne du prêt 3 438 929 €

Commission d’instruction 2 060 €

Durée de la période Annuelle

Taux de période 3,44 %

TEG de la ligne du prêt 3,44 %

Durée du préfinancement -

Index de préfinancement -

Marge fixe sur index de préfinancement -

Taux d’intérêt du préfinancement -

Règlement préfinancement -

Durée 35 ANS

Index Livret A

Marge fixe sur index 0,44 %

Taux d’intérêt 3,44 %

Périodicité Annuelle

Profil d’amortissement Échéance prioritaire

(intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)

Modalité de révision DL

Taux de progressivité de l’échéance 0,50 %

Taux plancher de progressivité des échéances 0,00 %

Mode de calcul des intérêts Équivalent

Base de calcul des intérêts 30/360

• Prêt n°167696 d’un montant de 4 446 251,00 € constitué de Lignes de prêt et selon l’affectation

suivante :

Offre CDC

Caractéristiques de la ligne du prêt PTP

Enveloppe -

Identifiant de la ligne du prêt 5632129

Montant de la ligne du prêt 4 446 251 €

Commission d’instruction 2 660 €Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/31 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Durée de la période Annuelle

Taux de période 3,43 %

TEG de la ligne du prêt 3,43 %

Durée du préfinancement -

Index de préfinancement -

Marge fixe sur index de préfinancement -

Taux d’intérêt du préfinancement -

Règlement préfinancement -

Durée 35 ans

Index Livret A

Marge fixe sur index 0,43 %

Taux d’intérêt 3,43 %

Périodicité Annuelle

Profil d’amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)

Modalité de révision DL

Taux de progressivité de l’échéance 0,50 %

Taux plancher de progressivité des échéances 0 %

Mode de calcul des intérêts Equivalent

Base de calcul des intérêts 30/360

DISCUSSIONS

Mme BROT fait remarquer que le groupe Les Chalets propose de racheter l’intégralité des logements sociaux d’ALTEAL, ce qui conduirait le Groupe à posséder 70 % du parc social de la commune et le mettrait en position de quasi-monopole. Par ailleurs, des problèmes de gestion locative avec Les Chalets sont remontés depuis des années par certains locataires, dans plusieurs quartiers de Ramonville Saint- Agne au Métro, à Maragon Floralies et au 18 place Marnac. Elle a pu constater que certaines personnes vivaient dans des conditions quasiment insalubres. Pour toutes ces raisons, elle souhaite que Les Chalets s’occupent correctement du parc locatif dont ils ont la charge avant d’investir dans de nouveaux logements.

M. LE MAIRE reconnaît qu’une résidence pose un problème, mais il ajoute que cette résidence n’était initialement pas gérée par Les Chalets. Il rappelle que Les Chalets investissent par ailleurs des millions d’euros dans le plan MassiRénov qui vise à améliorer l’étiquette énergétique des logements de la Cité rose, la faisant passer de E à B.

Il signale que Les Chalets est le bailleur social qui a pu mettre en œuvre le plan de sauvegarde quand aucun autre ne voulait prendre des risques financiers à Ramonville Saint-Agne.Il insiste sur le fait que, si des logements sont mis en vente, cela résulte des ponctions financières considérables subies par les organismes sociaux depuis 2018, atteignant 1,3 milliard d’euros annuellement. Il mentionne également la RSL, une réduction instaurée par le gouvernement, qui affecte durement les bailleurs sociaux. Cette situation conduit à ce qu’actuellement, 2,7 millions de personnes attendent un logement social en France.

M. AREVALO reconnaît qu’il est de l’intérêt d’une commune d’avoir plusieurs bailleurs afin d’éviter les situations de monopole. Il signale qu’ALTEAL n’est pas exemplaire dans sa gestion des logements sociaux et qu’une reprise par Les Chalets pourrait être bénéfique.

Décision

• Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

• Vu l'article 2298 du Code civil ;

• Vu les susdits contrats de prêt à intervenir entre la société anonyme d’habitations à loyer modéré

des chalets et la Caisse des dépôts et consignations ;

• Vu l’avis de la Commission des Affaires générales, Finances et Relations extérieures du 18 mars

2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER et M. FERRIEU) :

➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement du contrat de prêt N°167699 et

du contrat de prêt N°167696 souscrits par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions des contrats tels que présentés ;

➢ ACCORDE sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu'au complet remboursement de ces

derniers et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le bailleur social la société anonyme d’habitations à loyer modéré des chalets dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

➢ S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et

consignations, à se substituer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré des chalets pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

➢ S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer dans les meilleurs délais, en cas de besoin,

des ressources suffisantes pour en couvrir les charges ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer

tout acte afférent à ce dossier.Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/33 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

12

CONVENTION DE GROUPEMENT À CONCLURE AVEC LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION DU SICOVAL

COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS

(Délibération n°2025/MARS/22)

Rapporteur : Georges BRONDINO

Contexte

 Les actions du Sicoval

La Communauté d’Agglomération du Sicoval dispose de la compétence collecte des déchets mais n'a pas de compétence en matière de propreté ni les pouvoirs de police afférents. Cependant, depuis 2021 et à la demande des communes, le Sicoval a pris le rôle de coordinateur sur les questions liées aux dépôts sauvages.

En 2023, suite au travail des COPIL et groupe de travail "Déchets et salubrité", le Sicoval a accompagné les communes grâce à :

• la mise en place d'une tournée de nettoiement des dépôts sauvages, sur les communes

souhaitant cette prestation complémentaire à l’action de leurs propres services/agents. Le Sicoval prend en charge 30% du montant global de la prestation. Cette prestation a été mise en place avec un passage hebdomadaire du Sicoval depuis septembre 2024 pour enlèvement des déchets aux abords des colonnes enterrées ;

• la prise en charge à hauteur de 30% des prestations d’enlèvement des dépôts sauvages à la

demande des communes (prestation sur devis) ;

• la participation du Sicoval aux apports des communes à la déchetterie des professionnels de

Labège, avec une enveloppe annuelle en fonction du nombre d'habitants : 500€ pour les communes <2500 habitants ; 1 000 € pour les communes > 2500 habitants et < 6000 habitants et 1 500 € pour les communes > 6 000 habitants.

En 2025, le Sicoval poursuit son plan de lutte contre les dépôts sauvages et, dans le cadre de la Convention sur les déchets abandonnés qui sera signée avec CITEO, prévoit d’augmenter sa participation à certaines mesures adoptées en 2023 : la tournée de nettoiement des dépôts sauvages sera ainsi financée à hauteur de 70% pour les communes urbaines (50 % pour les autres communes) et les prestations de nettoiement à la demande seront prises en charge à 50% pour l’ensemble des communes.

Les actions de communication et de sensibilisation seront par ailleurs renforcées avec notamment :

• Un projet participatif de covering, porté avec le Centre Social et le Conseil des Jeunes, pour les

colonnes enterrées de la place Marnac ;

• Des ateliers autour de la thématique des déchets co-animés avec le Centre Social sur le quartier

des Floralies.

• Des sensibilisations des habitants en porte-à-porte menées avec le prestataire du Sicoval et FACE

31.

 Le rôle de CITEO

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de CITEO, éco-organisme en charge de la mise en œuvre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les papiers etemballages ménagers, a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur le domaine public.

A cette fin, CITEO a élaboré une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. La convention vise à couvrir une partie des coûts du nettoiement des emballages ménagers abandonnés supportés par les collectivités sur la base d’un barème national basé sur le nombre d’habitants. Ces dernières assurent en contrepartie des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir les dépôts sauvages des emballages ménagers dans l’environnement.

Exposé des motifs

Afin que le Sicoval poursuive et intensifie les actions de lutte contre les dépôts sauvages menées, le conseil communautaire a approuvé, le 9 septembre 2024 par délibération n°SC20240913, la convention de soutien proposée par CITEO couvrant la période 2024-2026.

Préalablement à la signature de cette convention, il convient que le Sicoval et les communes constituent un groupement permettant de désigner le Sicoval comme responsable et interlocuteur unique de CITEO. Il est donc proposé de conclure une convention de groupement.

En tant que responsable, le Sicoval percevra les aides de CITEO et coordonnera les actions sur le territoire intercommunal de lutte contre les déchets abandonnés d’emballages ménagers dans les espaces publics, urbains ou naturels. Il rendra compte aux communes de la mise en œuvre du plan d’actions.

Le plan d’actions prévisionnel établi par le Sicoval pour la période 2025-2027 prévoit un montant de 217 020 € pour les actions à mener sur le territoire de Ramonville Saint-Agne.

2025-2027 2025 2026 2027

Tournée de nettoiement des dépôts sauvages

prise en charge par le Sicoval (70%) 17 350 17350 17350

Sur la base de 11 points

collectés par tournée et

500 kg collectés

Prestations d’enlèvement des dépôts sauvages

à la demande prises en charge par le Sicoval

(50%)

500 500 500 Montant estimatif selon les prestations demandées

Bacs « dépôts sauvages » mis à disposition des

communes 1700 1700 1700

Sur la base d'un bac 660

OM collecté une fois par

semaine

Badges « dépôts sauvages » mis à disposition

des communes 10440 10440 10440 7 200 dépôts pris en

charge annuellement

Prise en charge d’une partie des apports à la

déchetterie des professionnels 1500 1500 1500

Enveloppe annuelle pour

les communes > 6 000

habitants

Collecte des encombrants mensuelle (collectifs) 15600 15600 15600

Sur la base d'une tournée

de 6h et de 5,5 tonnes

collectées mensuellement

soit 1300 € mensuels

Chargée de mission « Dépôts sauvages » (25%) 11250 11250 11250

Actions de communication :

sensibilisation

événements

covering panneaux etc.

22 000 10 000 10 000

Total 80 340 € 68 340 € 68 340 € Soit 217 020 € sur 3 ansCommune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/35 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

La convention de groupement à conclure permettra notamment de :

• préciser les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le Sicoval et les communes

membres pour le soutien versé par CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés ;

• désigner le Sicoval comme Responsable du groupement ;

• indiquer les rapports et obligations de chaque membre ;

• préciser les modalités de calcul, de perception et de reversement des soutiens financiers entre

membres du groupement.

La convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et demeurera en vigueur jusqu’au solde des versements sauf résiliation de la convention de soutien conclue avec CITEO.

DISCUSSIONS

Mme BROT soutient que la facturation au dépôt des déchets, instaurée par le Sicoval, est un échec. Les « bons élèves » sont pénalisés par la solution proposée. En effets, ceux qui badgent et déposent leurs déchets dans les colonnes enterrées prévues à cet effet paieront deux fois, au dépôt et au travers de leurs impôts.

Elle ajoute que la mise en place d’un ramassage des déchets sauvages par le Sicoval, tous les lundis, pourrait engendrer un dépôt massif de déchets, le dimanche soir.

Enfin, elle annonce que, compte tenu de l’urgence à gérer la situation, elle votera pour la convention, même si cette dernière ne résout pas les problèmes de facturation au dépôt.

Décision

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Considérant l’intérêt pour la commune de Ramonville Saint-Agne de bénéficier du soutien du

Sicoval pour coordonner la lutte contre les déchets sauvages ;

• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en

date du 18 mars 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE la constitution d’un groupement avec le Sicoval et les communes membres de la

Communauté d’Agglomération ;

➢ APPROUVE la désignation du Sicoval comme responsable du groupement ;

➢ VALIDE les termes de la Convention de groupement « Coordination dans le cadre de

l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés avec CITEO » à conclure, et telle que présentée ;

➢ MANDATE Monsieur le maire, ou son représentant, pour signer ladite convention ainsi que tout

acte découlant de la présente décision et à réaliser les formalités afférentes.13

RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS QUI LUI ONT ÉTÉ CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. LE MAIRE

Contexte

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est informé des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du même code et des délégations consenties au maire par délibération de l’assemblée délibérante n°2023/NOV/141 en date du 30 novembre 2023.

DISCUSSIONS

Mme BROT attire l’attention sur la démarche de Monsieur le Maire qui a sollicité un avocat pour demander au ministère de l’Éducation Nationale la création du PEJS dans chaque académie, ce qui ne soulève pas d’objection de sa part en soi. Cependant, elle exprime son incompréhension face à la requête en annulation contre la décision du Ministre de l’Éducation Nationale et sollicite des éclaircissements à ce sujet.

M. LE MAIRE rappelle que l’État ne remplit pas ses devoirs en termes de développement des PEJS sur le territoire national. Il précise qu’il a écrit au Ministre pour exiger le respect de cet engagement pour la rentrée 2024, ce qui ne s’est pas produit. C’est pourquoi ils ont engagé une requête en annulation de la décision ministérielle pour développer les PEJS sur l’ensemble des académies de France, puisqu’il n’y en a que trois, non complets, hormis à Ramonville Saint-Agne. Il réaffirme qu’il devrait y avoir un PEJS complet dans chaque académie.

Relevé de l’information

Le conseil municipal prend acte du relevé des décisions exposé tel qu’il suit :Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/37 Séance du 27 mars 2025 Paraphe14

AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENTS – BUDGET 2025

(Délibération n°2025/MARS/23)

Rapporteur : Pablo ARCE

Exposé des motifs

Il est rappelé l’un des principes des finances publiques qui repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :

• l’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde.

Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.

• la prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits

budgétaires annuels par tranches.

Les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).

La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.

Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention, autofinancement, emprunt, FCTVA.Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/39 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Ainsi les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuel. Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :

• les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour le financement d’investissement. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ;

• les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple.

Les AP et les CP peuvent être révisés.

En conclusion, cette procédure permet d’améliorer la lisibilité à moyen terme en définissant une programmation de dépenses de la commune et de mieux visualiser le coût d’opérations étalées sur plusieurs exercices.

Aussi, afin de traduire les inscriptions du budget primitif 2025 et les ajustements réalisés, il convient sur le budget principal :

 De réviser les AP/CP suivants :

• AP-CP n°3 – Aménagement des Infrastructures quartier Maragon-Floralies (phases 1, 2 et 3)

• AP-CP n°9 – Rénovation du groupe scolaire Jean Jaurès

• AP-CP n°10 – Projet Place Jean Jaurès et Équipements culturels

• AP-CP n°11 – Réhabilitation de la piscine municipale Alex Jany (phase 2)

• AP-CP n° 12 – Travaux dans les écoles

• AP-CP n°2024_01 - Aménagement mobilité durable

• AP-CP n°2024_02 - Parking parc technologique du canal

• AP-CP n°2024_03 - Projet photovoltaïque

Décision

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2311-3

et R 2311-9 ;

• Vu l’instruction codificatrice M 57 ;

• Vu l’avis de la Commission des Affaires générales, Finances et Relations extérieures du 11 mars

2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix POUR et 7 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES, M. KNÖDLSEDER et par procuration M. DENJEAN) :

➢ APPROUVE les autorisations de programmes et l’ouverture des crédits de paiements 2025

détaillées ci-dessous :

Réalisés

antérieurs Reports 2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027 BP 2028

N° 3 - Infrastructures Maragon-Floralies (phases 1/2/3) 10 456 675,00 € 9 721 924,65 € 7 882 614,65 € 809 355,64 € 379 954,36 € 650 000,00 € 9 721 924,65 €

N° 9 - Rénovation groupe scolaire Jean Jaurès 7 690 000,00 € 7 900 700,00 € 1 325 361,83 € 1 146 731,50 € 5 218 606,67 € 210 000,00 € 7 900 700,00 €

N° 10 - Projet Place jean Jaurès et Equipements culturels 2 078 400,00 € 4 193 392,75 € 290 412,71 € 100 701,22 € 1 863 278,82 € 289 000,00 € 1 150 000,00 € 500 000,00 € 4 193 392,75 €

N° 11 - Réhabilitation de la piscine municipale Alex Jany phase 2 1 748 100,00 € 1 748 100,00 € 1 654 332,84 € 72 445,28 € 21 321,88 € 1 748 100,00 €

N° 12 - Travaux dans les écoles 800 000,00 € 1 303 045,55 € 73 045,55 € 26 499,13 € 728 500,87 € 475 000,00 € 1 303 045,55 €

N° 2024_03 - Projet photovoltaïque 270 000,00 € 270 000,00 € 0,00 € 0,00 € 100 000,00 € 170 000,00 € 270 000,00 €

N° 2024_02 - Parking Parc Technologique du Canal 252 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

N° 2024_01 - Aménagement mobilité durable 2 400 000,00 € 7 655 863,07 € 351 210,91 € 207 652,16 € 1 013 000,00 € 1 163 000,00 € 1 969 000,00 € 2 952 000,00 € 7 655 863,07 €

Mise à jour des AP-CP

Autorisation de

programme BP

2025

Autorisation de

programme 2024 Libellé de l'AP-CP

Crédits de paiements

Total crédits de

paiement➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à engager les dépenses des opérations

précitées, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes ;

➢ PRÉCISE que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits au budget 2025 sur les opérations

concernées.

15

MISE À JOUR DES TARIFS DU PORT D’ESCALE TECHNIQUE & DES BERGES DU QUARTIER FLUVIAL ET DU PORT DE PLAISANCE DE PORT SUD

(Délibération n°2025/MARS/24)

Rapporteur : Bernard PASSERIEU

Contexte

La commune a en charge depuis le 1er janvier 2022 la gestion du Port d’escale Technique et du Quartier Fluvial de Ramonville Saint-Agne dans le cadre d’une convention de gouvernance partagée passée avec Voies Navigables de France. La commune est parallèlement titulaire de la concession d’exploitation de Port Sud depuis 2011.

Exposé des motifs

 Réévaluation des tarifs :

Il est aujourd’hui proposé une réévaluation des tarifs appliqués sur les ports et les berges de Ramonville pour mise en application à partir du 1er avril 2025.

Ces tarifs ont fait l’objet d’une présentation aux deux comités consultatifs du port de plaisance port sud et du port d'escale technique et quartier fluvial le 6 mars 2025.

Ils ont été parallèlement soumis à VNF afin de les arrêter conjointement en application des dispositions contractuelles.

La modification des tarifs a été étudiée selon les objectifs suivants :

• permettre l’entretien et la maintenance des infrastructures,

• augmenter les tarifs selon la réalité des charges constatées.

C’est pour cela qu’il est proposé une augmentation forfaitaire de 4 % des tarifs de Port Sud, Port Technique et berges du Quartier Fluvial.

Concernant la tarification des fluides (eau et électricité), il est précisé les éléments suivants :

• Port Sud

Pour Port Sud, la facturation des fluides est effectuée au réel des consommations, les usagers procédant au prépaiement des dépenses pour rechargement de leur borne de distribution. Les prix unitaires des fluides, eau et électricité, qui ne figurent dans les grilles tarifaires, sont affichés dans chaque capitainerie et peuvent faire l’objet d’une révision trimestrielle moyennant affichage au moins 1 semaine avant leur date d’application.

• Port d’escale technique

Pour le Port Technique, les tarifs de redevance d’emplacement intègrent un forfait pour la consommation des fluides, eau et électricité sauf pour la cale de radoub (mêmes modalités que pour Port Sud).Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/41 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

• Quartier Fluvial

Pour les Berges du Quartier Fluvial, lorsque la collectivité a repris en gestion les berges en 2022, il n’existait pas d’infrastructures portuaires permettant la distribution de fluides, eau et électricité.

 Tarif relatif aux frais liés à des interventions d’urgence :

Il est par ailleurs suggéré de modifier et compléter le tarif relatif aux frais liés à des interventions d’urgence (notamment : avarie, pollution accidentelle, sinistre) pour intégrer les moyens humains ou matériels mobilisés : intervention de l’équipe portuaire, utilisation de matériel de prévention de dispersion en cas de pollution de l’eau, recours à un prestataire pour grutage ou convoyage d’un bateau sinistré.

Décision

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu la délibération n°2011/JUIN/39 en date du 16 juin 2011 et intitulée « Port Sud – procédure de

mise en concession du port – signature du contrat de concession » ;

• Vu la convention de concession conclue avec Voies Navigables de France pour la gestion du port de

Port Sud du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2041 ;

• Vu la délibération n°2021/OCT/116 en date du 12 octobre 2021 intitulée « Convention de

gouvernance du port d'escale technique et du quartier fluvial – entre Voies Navigables de France et Ramonville Saint-Agne » ;

• Vu la convention de gouvernance conclue avec Voies Navigables de France pour la gestion et

l’exploitation du port d'escale technique et du quartier fluvial du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2046, et notamment l’article 31 ;

• Vu la délibération n°2023/DEC/153 du 21 décembre 2023 intitulée «Mise à jour des tarifs du port

d’escale technique & du quartier fluvial et du port de plaisance de Port Sud» ;

• Vu la délibération n°2024/JUIL/81 du 3 juillet 2024 intitulée «Création d’un tarif journalier -

redevances 2024 Berges de Ramonville Saint-Agne Quartier Fluvial » et correction d’une erreur matérielle relative à la tarification des services du port d’escale technique» ;

• Vu les nouvelles grilles tarifaires ;

• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en

date du 18 mars 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :

➢ APPROUVE les tarifs du port d’escale technique, des Berges du quartier fluvial et du port de

plaisance de port sud tels que décrits ci-dessous ;Concession du Port de Plaisance « Port SUD »

Tarification des redevances à l’année 2025

€ TTC - TVA 20% incluse

Taille de bateau Année (€ TTC)

Inférieur à 6 m 733,13 €

De 6,01 à 7,99 m 1 062,72 €

De 8,00 à 9,99 m 1 322,91 €

De 10,00 à 11,99 m 1 570,82 €

De 12,00 à 13,99 m 1 853,97 €

De 14,00 à 15,99 m 2 133,59 €

De 16,00 à 24,99 m 2 320,40 €

Supérieur à 25m 2 554,19 €

L’achat de fluides (eau et électricité) se fait par prépaiement.

Concession du Port de Plaisance « Port SUD »

Tarification des escales année 2025

€ TTC - TVA 20% incluse

SERVICES

Services pour escale courte durée (moins de 2h) 5.51 € / bateau (5 kWh + 600 Litres)

Services pour les escales à la journée ou à la

semaine*

11.02 € / jour / bateau

(Douche + Déchets + Taxe de Séjour + 18 kWh + 600 Litres)

Services pour les escales au mois*

43.89 € / mois / pers

(Douche + Déchets + Taxe de Séjour)

Eau et électricité non compris, prépaiement en

capitainerie selon tarifs en vigueur

* Services obligatoires pour toute personne de plus de 10 ans.

REDEVANCE

Tarifs selon taille du bateau JOUR SEMAINE MOIS

Inférieur à 6 m 8,49 € 35,26 € 85,76 €

De 6,01 à 7,99 m 13,33 € 47,00 € 119,84 €

De 8,00 à 9,99 m 15,76 € 56,39 € 140,98 €

De 10,00 à 11,99 m 18,18 € 66,97 € 165,66 €

De 12,00 à 13,99 m 20,60 € 79,89 € 196,21 €

De 14,00 à 15,99 m 24,24 € 90,46 € 226,75 €

De 16,00 à 17,99 m 26,67 € 96,35 € 244,38 €

De 18,00 à 19,99 m 29,70 € 106,52 € 270,82 €

De 20,00 à 24,99 m 32,73 € 116,71 € 297,24 €

De 25,00 à 29,99 m 35,76 € 126,88 € 323,68 €

De 30,00 à 34,99 m 38,79 € 137,07 € 350,12 €

Supérieur à 35m 41,81 € 147,24 € 376,54 €

L’achat de fluides (eau et électricité) se fait par prépaiement.Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/43 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Concession du Port de Plaisance « Port SUD »

Tarification des hivernages (semestre) Année 2025

€ TTC - TVA 20% incluse

Taille de bateau Semestre (€ TTC)

Inférieur à 6 m 588,90 €

De 6,01 à 7,99 m 787,17 €

De 8,00 à 9,99 m 961,94 €

De 10,00 à 11,99 m 1 144,04 €

De 12,00 à 13,99 m 1 348,17 €

De 14,00 à 15,99 m 1 552,30 €

De 16,00 à 17,99 m 1 687,42 €

De 18,00 à 19,99 m 1 870,50 €

De 20,00 à 24,99 m 2053,59 €

De 25,00 à 29,99 m 2 236,68 €

De 30,00 à 34,99 m 2 419,77 €

Supérieur à 35 m 2 602,85 €

* Loueurs, activités et associations

L’achat de fluides (eau et électricité) se fait par prépaiement.

Concession du Port de Plaisance « Port SUD »

Tarification des redevances professionnelles* année 2025

€ TTC - TVA 20% incluse

Taille de bateau Jour (€ TTC) Semaine (€ TTC) Mois (€ TTC)

Inférieur à 6 m 15,43 € 63,45 € 149,21 €

De 6,01 à 7,99 m 22,33 € 85,76 € 203,26 €

De 8,00 à 9,99 m 25,85 € 103,39€ 239,68 €

De 10,00 à 11,99 m 30,56 € 122,19 € 284,32 €

De 12,00 à 13,99 m 35,26 € 145,68 € 337,19 €

De 14,00 à 15,99 m 41,12 € 165,66 € 386,54 €

De 16,00 à 17,99 m 47,00 € 176,24 € 421,78 €

De 18,00 à 19,99 m 49,35 € 198,56 € 468,78 €

De 20,00 à 24,99 m 54,19€ 217,86 € 514,44 €

De 25,00 à 29,99 m 59,04 € 237,16€ 560,08 €

De 30,00 à 34,99 m 63,89 € 256,46 € 605,74 €

Supérieur à 35 m 68,73 € 275,77 € 651,39 €

* Loueurs, activités et associationsTaille de bateau Année (€ TTC)

Inférieur à 6 m 1 468,60 €

De 6,01 à 7,99 m 2018,44 €

De 8,00 à 9,99 m 2 400,28 €

De 10,00 à 11,99 m 2 847,90€

De 12,00 à 13,99 m 3 363,68 €

De 14,00 à 15,99 m 3871,23 €

De 16,00 à 24,99 m 4 207,25 €

Supérieur à 25 m 4 637,26 €

L’achat de fluides (eau et électricité) se fait par prépaiement.

Concession du Port de Plaisance « Port SUD »

Tarification des services année 2025

€ TTC - TVA 20% incluse

Jour Mois Année

Sanitaires / Personne * 2,39 € 27,04 € 176,80 €

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères /

Personne * 16,64 € 135,20 €

Eau Facturée à la consommation réelle selon tarifs en vigueur **

Électricité Facturée à la consommation réelle selon tarifs en vigueur **

Dépotage

Eaux Grises / Eaux Noires / Eaux de cale 7,20 €

Mise à l'eau / Opération 16 €

Appel non urgent astreinte 30 €

Intervention d’urgence 30 €/h/agent

Adaptateur de prise pour bornes 15 €/unité

Badge (bornes, accès et colonnes enterrées) *** 15 €/unité

Kit antipollution (barrage hydrocarbures, buvards

hydrophobes, etc) Selon facture

* Services obligatoires pour toute personne de plus de 10 ans.

** Les tarifs en vigueur peuvent faire l’objet d’une révision trimestrielle moyennant affichage en capitainerie au moins 1 semaine avant leur date d’application

*** Réservé uniquement à l’usage des bateliers

L’achat de fluides (eau et électricité) se fait par prépaiement.

➢ PRÉCISE que ces tarifs seront applicables à compter du 1er avril 2025 ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer

tout acte afférent à ce dossier.Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/45 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

16

MISE À JOUR DES RÈGLEMENTS DES PORTS : MODIFICATION DES RÈGLES DE GESTION DES LISTES D’ATTENTE ET DES CRITÈRES D’ATTRIBUTION DES POSTES D’AMARRAGE

(Délibération n°2025/MARS/25)

Rapporteur : Bernard PASSERIEU

Contexte

La commune a en charge depuis le 1er janvier 2022 la gestion du port d’escale Technique et du Quartier Fluvial de Ramonville Saint-Agne dans le cadre d’une convention de gouvernance partagée passée avec Voies Navigables de France. La commune est parallèlement titulaire de la concession d’exploitation de port Sud depuis 2011.

Étant donné les nombreuses demandes d’amarrage dans les ports et l’offre d’emplacements limitée, il est apparu opportun de cadrer les inscriptions en liste d’attente et les modalités d’attributions d’emplacements sur le domaine public fluvial de Ramonville Saint-Agne. L’objectif est ce faisant de garantir la transparence, l’équité de traitement et le respect des règlements.

Il est aujourd’hui proposé une révision des règlements intérieurs des concessions sous gestion communale afin d’intégrer les nouveaux éléments présentés ci-dessous.

Exposé des motifs

Les présentes modifications intègrent les nouvelles modalités de gestion des listes d’attente et les critères d’évaluation pour l’attribution d’emplacements d’amarrage.

Elles concernent spécifiquement l’occupation de longue durée des berges du canal et du bassin de Port Sud.

Les décisions d’attribution d’emplacements d’amarrage pour les escales de courte durée (type plaisance), hivernage et escales techniques, ne sont pas modifiées et restent gérées directement par l’autorité portuaire, de même que le renouvellement ou non-renouvellement de Conventions d’Occupations Temporaires (COT) du domaine fluvial pour les bateliers déjà amarrés.

Les règlements seront à disposition des usagers en capitainerie et joints aux conventions d’occupation temporaire des usagers.

Ces éléments ont été présentés lors des deux comités consultatifs du port de plaisance port sud et du port d'escale technique et quartier fluvial qui se sont tenus le 6 mars 2025.

 Listes d’attente – Modifications des règles de gestion :

L’Union des Villes Portuaires d’Occitanie (UVPO) recommande de constituer plusieurs listes d’attente en fonction des différentes situations.

C’est pourquoi la commune met en place 2 listes distinctes :

• une liste d’attente berges du Canal avec la mention « l’attribution des emplacements se fait selon

la disponibilité, les bateaux de grand gabarit étant privilégiés » ;

• une liste d’attente bassin de Port Sud avec la mention « l’attribution des emplacements se fait

selon la disponibilité, les bateaux de petit gabarit étant privilégiés ».L’inscription sur plusieurs listes d’attente est possible.

La liste d’attente est publiée après anonymisation, accessible en tout temps et toutes circonstances. Mise à jour une fois par mois, elle est affichée en Capitainerie.

Le formulaire d’inscription en liste d’attente précise les modalités suivantes :

« Votre demande d’emplacement doit faire l’objet d’un renouvellement auprès de la Capitainerie tous les ans entre le 01/01 et le 15/01.

L’envoi du formulaire de demande d’inscription en liste d’attente vaut acceptation automatique des règlements portuaires et des tarifs en vigueur.

Les listes d’attente font l’objet d’une mise à jour mensuelle, elles sont anonymisées et consultables en Capitainerie.

L’inscription sur liste d’attente ne vaut pas attribution d’un emplacement. Chaque attribution d’emplacement d’amarrage est soumise au passage en commission d’attribution d’emplacement d’amarrage selon critères en vigueur figurant aux règlements intérieurs des ports.

Les candidats seront informés par voie dématérialisée de la tenue d’une commission d’attribution d’emplacement d’amarrage et des caractéristiques des emplacements vacants. Ils devront transmettre tous les documents exigibles à jour, dans le délai imparti, pour l’instruction de leur candidature.

Le cas échéant, l’attribution d’un emplacement est conditionné par un rendez-vous préalable avec l’équipe portuaire. »

 Mise en place de nouveaux critères d’attribution :

La commission d’attribution d’emplacements d’amarrage aura en charge l’attribution des emplacements identifiés comme vacants par la Capitainerie et ouverts à l’occupation de longue durée sur les berges du canal et dans le bassin de Port Sud. Une information sera envoyée par voie dématérialisée à tous les demandeurs inscrits en liste d’attente pour prévenir de la tenue d’une commission et des caractéristiques des emplacements à attribuer. Ils devront transmettre tous les documents exigibles à jour, dans le délai imparti, pour l’instruction de leur candidature.

Les potentiels candidats aux emplacements d’amarrage seront évalués en tenant compte de leur position sur la liste et selon les critères ci-dessous et de façon anonymisée via les numéros d’identification du candidat sur liste d’attente :

Critères d’évaluation :

• compatibilité avec l’emplacement (raccordements fluides, dimensions max, etc) ;

• fourniture des documents attendus selon règlements des ports en vigueur ;

• paiement à jour des factures dues sur le domaine public fluvial sur les 3 dernières années ;

• pas de situation d’amarrage illégal sur les 3 dernières années ;

• motif et récurrence des fiches incidents qui concernent l’usager ;

• destination : logement/plaisance/professionnel ;

• priorisation des usagers déjà titulaires d’une COT en vue d’une mobilité au sein des ports ;

• maximum 2 bateaux d’un même propriétaire sur les ports de Ramonville Saint-Agne ;

• bon état visuel et esthétique du bateau compatible avec caractère patrimonial du Canal (pour des

questions d’anonymisation, la devise du bateau sera floutée lors de la présentation en commission) ;

• critère environnemental (eaux usées, source d’énergie, propulsion du bateau).

Décision

• Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/47 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

• Vu la délibération n°2011/JUIN/39 en date du 16 juin 2011 et intitulée « Port Sud – procédure de

mise en concession du port – signature du contrat de concession »,

• Vu la convention de concession conclue avec Voies Navigables de France pour la gestion du port de

port Sud, du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2041 ;

• Vu la délibération n°2021/OCT/116 en date du 12 octobre 2021 intitulée « Convention de

gouvernance du port d'escale technique et du quartier fluvial – entre Voies Navigables de France et Ramonville Saint-Agne » ;

• Vu la convention de gouvernance conclue avec Voies Navigables de France pour la gestion et

l’exploitation du port d'escale technique et du quartier fluvial, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2046 ;

• Vu la délibération n°2018/DEC/130 en date du 20 décembre 2018 portant modifications du

règlement du port pour la concession de port de plaisance – Port Sud ;

• Vu la délibération n°2023/FEV/20 en date du 16 février 2023 portant modifications du règlement

intérieur du port technique et du quartier fluvial ;

• Considérant l’utilité de préciser auprès des usagers les règles intérieures d’exploitation applicables

des ports et garantissant ainsi une meilleure gestion des ressources disponibles ;

• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en

date du 18 mars 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :

➢ APPROUVE la modification des règlements intérieurs du port de plaisance port sud, du port

d’escale technique et du quartier fluvial tels que présentés ;

➢ PRÉCISE que lesdits règlements entreront en vigueur à compter du 1er avril 2025 ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer

tout acte afférent à ce dossier.

17

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL POUR RÉSOLUTION AMIABLE – SITUATIONS D’AMARRAGE ILLÉGAL SUR LE QUARTIER FLUVIAL

(Délibération n°2025/MARS/26)

Rapporteur : Bernard PASSERIEU

Contexte

La commune de Ramonville Saint-Agne assure depuis le 1er janvier 2022 la gestion du Port d’escale Technique et du Quartier Fluvial de Ramonville Saint-Agne dans le cadre d’une convention de gouvernance partagée passée avec Voies Navigables de France (VNF).

Depuis 2022, la commune fait face à des problèmes d’amarrages illégaux sur les berges du Canal du Midi. De fait, les emplacements occupés de manière illicite par des bateaux, non titulaires d’une convention d’occupation temporaire (COT), ne peuvent pas être attribués aux candidats inscrits en liste d’attente et la commune ne perçoit pas la redevance qu’un occupant autorisé lui verserait aux tarifs en vigueur.Le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l’indemnité due au titre d’une occupation irrégulière du domaine public fluvial est majorée de 100 %. Les tarifs proposés aux usagers réguliers sont basés sur un forfait annuel qui, même majoré de 100 %, ne dissuadait pas l’amarrage illégal de bateaux. C’est pourquoi en juillet 2024, le conseil municipal a délibéré pour la création de tarifs journaliers en parallèle des tarifs annuels existants sur le Quartier Fluvial, afin notamment de rendre l’indemnité consécutive à une occupation irrégulière dissuasive dès les premiers jours d’occupation.

Depuis l’instauration de ces nouveaux tarifs, des bateaux en irrégularité sur le Quartier Fluvial et faisant l’objet de constats d’occupation sans titre d’emplacement d’amarrage (COST-U) établis le 1er août 2024, ont été facturés chaque mois sur la base des tarifs journaliers majorés. L’application de cette mesure a donc induit des montants d’indemnités plus conséquents.

Constatant l’absence d’évolution favorable de la situation, la commune a saisi VNF qui a engagé fin 2024 au titre de son pouvoir de police, une procédure de contravention de grande voirie à l’encontre de ces bateliers. Cette procédure auprès du Tribunal Administratif donne lieu à une amende et à des astreintes journalières en cas de maintien de l’occupation. Elle peut conduire jusqu’à la saisie en bien propre du bateau en cas d’insolvabilité.

Exposé des motifs

En vue d’une résolution amiable et afin de prévenir les litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente, la commune propose un accord amiable aux bateliers en situation d’occupation irrégulière, basé sur les engagements suivants des parties :

• libération d’emplacement sur le domaine public fluvial ramonvillois par le batelier au plus tard le 30

juin 2025 ;

• annulation par la commune des titres de recettes émis préalablement auprès du batelier pour la

période du 1er août 2024 au 30 juin 2025 et application exceptionnelle du tarif de redevance annuelle majoré pour l’occupation sans titre sur cette période,

• acquittement par le batelier de l’ensemble des sommes dues à la commune, (factures déjà établies

pour la période allant jusqu’au 31 juillet 2024 correspondant à l’occupation sans droit ni titre (COST) et facture d’occupation du 1er août 2024 au 30 juin 2025 révisée par la commune)

• En cas de libération de l’emplacement et règlement des sommes dues, engagement de la commune à

solliciter auprès de VNF la levée du procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l‘encontre du batelier.

Cette proposition permet aux personnes concernées de régulariser leur situation en minorant l’indemnité causée par leur longue période d’irrégularité, tout en leur évitant les conséquences, notamment pécuniaires, liées à une contravention de grande voirie. La commune, quant à elle, recouvre des indemnités pour l’occupation illicite des berges du quartier fluvial et récupère un emplacement d’amarrage qu’elle pourra attribuer à l’un des nombreux bateaux sur liste d’attente.

Un protocole transactionnel engageant les deux parties permettrait donc de formaliser cet accord.

Il est aujourd’hui proposé au conseil municipal de valider la mise en place d’un tel protocole d’accord transactionnel pour les personnes le souhaitant.

Les personnes, qui refusent le règlement amiable proposé ou qui ne respectent pas les engagements prévus, resteront redevable à la commune des sommes qui leur seront facturées au titre des COST et tout défaut de paiement donnera lieu à recouvrement par le Trésor Public. L’instruction de la procédure de contravention de grande voirie par le tribunal suivra également son cours, avec les conséquences légales applicables aux contrevenants.

Décision

• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-21 et suivants et

L. 2121-29 ;Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/49 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et

L. 125-8 ;

• Vu le Code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants ;

• Vu le règlement intérieur du quartier fluvial en vigueur ;

• Vu la tarification applicable à l’occupation des berges de Ramonville Saint-Agne « Quartier

Fluvial » ;

• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en

date du 18 mars 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE les termes du protocole d’accord transactionnel cadre tel que présenté ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer les protocoles d’accord

transactionnels à intervenir ou tout acte afférent et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18

RÉGULARISATION LIMITE COMMUNALE / INTERCOMMUNALE AVEC TOULOUSE MÉTROPOLE – MODIFICATION DE L’EMPRISE FONCIÈRE PARCELLE AL 38

(Délibération n°2025/MARS/27)

Rapporteur : Bernard PASSERIEU

Contexte

Dans le cadre des travaux de la connexion Ligne B du métro, Tisséo Ingénierie a sollicité un géomètre- expert afin de régulariser l’emprise foncière de la copropriété « Le TRIDENT » située au n°2 Avenue de l’Europe à Ramonville Saint-Agne et cadastrée sous la parcelle AL 38.

Actuellement, la délimitation foncière de cette parcelle est incorrecte. De plus, celle-ci est située en bordure de limite administrative communale et intercommunale avec Toulouse Métropole.

Exposé des motifs

La correction de l’emprise foncière de la parcelle AL 38 entraîne une modification de la limite administrative communale et intercommunale avec Toulouse Métropole. En effet, la surface objet de la régularisation est de 272 m² au profit de la commune.

En conséquence, le conseil municipal doit délibérer afin d’approuver le procès-verbal de bornage et le plan de reconnaissance de limites établis par géomètre-expert.

Cette approbation permettra de signer les documents fonciers à intervenir et listés ci-dessous.

Décision

• Vu le Code civil et notamment son article 646 ;• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;

• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

• Vu le plan de délimitation intercommunale établi par géomètre-expert du cabinet GEXIA Foncier ;

• Vu le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite établi par géomètre-expert du

cabinet GEXIA Foncier, sous le numéro de dossier 18_172 ;

• Considérant que la copropriété « LE TRIDENT » est propriétaire de la parcelle cadastrée AL 38

située sur le territoire de la commune de Ramonville Saint-Agne au n°2 Avenue de l’Europe et est située en limite administrative communale et intercommunale avec Toulouse Métropole ;

• Considérant que la compétence en matière de bornage et de reconnaissance des limites

intercommunales ne relève pas des pouvoirs conférés au Maire, dès lors, il appartient au conseil municipal, au titre de sa compétence générale, de se prononcer sur le sujet ;

• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en

date du 18 mars 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE la régularisation tel qu’exposée et en conséquence le procès-verbal de bornage et le

plan de reconnaissance de limites, établis par géomètre-expert du cabinet GEXIA Foncier, sous le numéro de dossier 18_172, concernant la parcelle AL 38, propriété de la copropriété « LE TRIDENT »;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ledit procès-verbal de bornage et de

reconnaissance de limite ainsi que le plan s’y rapportant ou tout acte découlant de la présente décision et à réaliser les formalités afférentes.

19

CONVENTION À CONCLURE AVEC TISSÉO COLLECTIVITÉS ET LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ESPACES NATURELS OCCITANIE - MISE À DISPOSITION ET OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE POUR LA GESTION ÉCOLOGIQUE DU SITE DE POUCIQUOT DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION CONNEXION LIGNE B

(Délibération n°2025/MARS/28)

Rapporteur : M. LE MAIRE

Contexte

La commune est propriétaire de la parcelle AL 54 qui constitue une partie du bois de Pouciquot, espace naturel en bordure du canal du Midi, répertorié comme ZNIEFF de type 1 en continuité avec le bois situé côté Toulouse.

Les travaux de la connexion Ligne B (CLB) ont un impact sur l’environnement, notamment sur une partie du bois qui a du être défrichée. Ils font l’objet de mesures de compensations environnementales. A ce titre, l’ensemble du bois et le bassin de rétention existant constituent une zone de compensation environnementale réglementée.

Exposé des motifs

Dans le cadre de l’opération CLB, Tisséo a pris l’engagement, à travers le dossier de demande d’autorisation de destruction d’espèces protégées - dossier auprès du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) - d’un certain nombre de mesures compensatoires environnementales, dont la maîtriseCommune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/51 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

foncière et la mise en gestion conservatoire pour une durée de 50 ans du site du bois de Pouciquot sur la commune de Ramonville.

L’ensemble des mesures sont prescrites par l’arrêté préfectoral n° 31-2021-12-16-06 de dérogation relatif aux espèces faune et flore sauvage, signé en date du 16 décembre 2021 et motivé par l’intérêt public majeur du projet correspondant, ainsi que par son arrêté complémentaire n° 31-2023-07-25-02 du 25 juillet 2023.

La commune de Ramonville va bénéficier d’une nouvelle station de métro sur ton territoire et soutient le projet de CLB d’intérêt général. Pour permettre à Tisséo le respect de ses engagements, l a commune de Ramonville a donné son accord pour la mise à disposition de foncier à titre gracieux, afin de le destiner à la mise en œuvre des mesures compensatoires, sur le site du bois de Pouciquot.

L’arrêté préfectoral précise que Tisséo devra signer des obligations réelles environnementales (ORE) avec la commune de Ramonville, pour la parcelle mise à disposition pour les mesures compensatoires.

Les ORE sont un dispositif foncier de protection de l’environnement volontaire et contractuel. Elles permettent à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien.

La finalité de l’ORE est de mettre en œuvre, sur le foncier communal du bois de Pouciquot, des actions de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.

De son côté, le CEN (Conservatoire d’Espaces Naturels) Occitanie, association loi 1901 à but non lucratif, réalise et met en œuvre des plans de gestion et de valorisation d’espaces naturels dans l’objectif de réaliser des missions d’intérêt général qui lui sont confiés par le code de l’environnement au travers d’un agrément, notamment dans le cadre de mesures compensatoires aux travaux d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements.

Dans le cadre d’une convention de coopération signée le 27 juillet 2024, Tisséo et le CEN Occitanie fixent les conditions de mise en œuvre du plan de gestion du site de Pouciquot en conformité avec les prescriptions de l’arrêté et le plan de gestion établi en décembre 2023 par le Conservatoire et validé le 22 mars 2024 par la DREAL Occitanie.

L’objet de cette convention tripartite est donc de fixer les conditions de mise à disposition de la parcelle communale AL 54 d’une superficie de 8 854 M2 et de fixer les obligations des différentes parties en vue de la future ORE.

La convention prendra effet à compter de sa signature par la Commune et par le CEN Occitanie. La constitution de l’ORE est établie pour une durée de cinquante (50) ans.

Décision

• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L2122-21 ;

• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

• Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L.132-3 ;

• Vu l’arrêté préfectoral n° 31-2021-12-16-06 de dérogation relative aux espèces de faune et flore

sauvage signé en date du 16 décembre 2021 et motivé par l’intérêt public majeur du projet correspondant, ainsi que son arrêté complémentaire n° 31-2023-07-25-02 du 25 juillet 2023 ;

• Vu le projet de convention de mise à disposition et obligation réelle environnementale à conclure

avec Tisséo et le CEN ;• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en

date du 18 mars 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de foncier et obligation réelle

environnementale pour la gestion écologique du site de Pouciquot dans le cadre de l’opération Connexion Ligne B à conclure avec Tisséo Collectitivés et le Conservatoire d’Espaces Naturels, telle que présentée ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte

lié à ce dossier et à réaliser les formalités afférentes.

20

CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS À CONCLURE AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SICOVAL POUR LA RÉFECTION DES CHEMINEMENTS DU PARC DES 50

(Délibération n°2025/MARS/29)

Rapporteur : Georges BRONDINO

Exposé des motifs

Le projet de convention présenté a pour objet de définir le cadre juridique, les modalités financières et les conditions techniques de réalisation de travaux de reprise des cheminements de la ferme des 50 qui ont été dégradés par la circulation des véhicules des gens du voyage lors de leur occupation du parc en septembre 2024.

Elle définit également les modalités d’entretien ultérieures des aménagements réalisés.

La commune autorise la Communauté d’Agglomération du Sicoval à occuper temporairement le domaine privé communal en qualité de maître d’ouvrage et de maître d’œuvre pour la réalisation de l’opération citée ci-dessus.

 Mise à disposition et définition de la mission de service :

Le Sicoval met à la disposition de la commune, qui l’accepte, son service « voirie et infrastructures » pour mener à bien les opérations de réalisation de la reprise des sentiers du parc des 50 :

• études de conception et de faisabilité de l’opération ;

• préparation et suivi des dossiers techniques, administratifs et financiers ;

• organisation et suivi de l’ensemble de la maîtrise d’œuvre des travaux ;

• demandes et suivi des subventions et de manière générale la gestion administrative et financière

des opérations ;

• montage, passation et exécution des marchés publics nécessaires à la réalisation des opérations ;

• vérification et contrôles techniques nécessaires en cas de besoin ;

• procédure et rétrocession des ouvrages.

 Dispositions financières :

La commune s’engagera à prendre en charge et à verser à la Communauté d’Agglomération le montant des dépenses engagées par le Sicoval au titre de ces travaux.

Ces dépenses concernent :Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/53 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

• l’ensemble des frais générés pour la mise à disposition du service technique (voirie et

infrastructure), soit 4,5 % du montant des travaux HT ;

• les dépenses liées aux travaux confiés au Sicoval pour la réfection des cheminements piétons du

parc des 50.

Le coût prévisionnel d’opération indiqué dans la fiche financière est de 65 727,46 euros.

Décision

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu le projet de convention entre la commune de Ramonville Saint-Agne et le Sicoval pour des

travaux sur le domaine privé communal et l’estimation financière relative à l’opération de travaux de reprise des cheminements de la ferme des 50 ;

• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en

date du 18 mars 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE les termes de la convention à conclure avec la Communauté d’Agglomération du

Sicoval pour la reprise des cheminements du parc des 50, telle que présentée ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à réaliser les formalités afférentes ainsi qu’à

signer ladite convention ou tout document lié à l’exécution de la présente délibération ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits en section d’investissement au Budget Principal

2025.

21

SDEHG - RÉNOVATION DE LA LANTERNE HORS SERVICE N° 1418 CHEMIN DE L’AMANDIER

(Délibération n°2025/MARS/30)

Rapporteur : Georges BRONDINO

Contexte

La lanterne N°1418 située en haut de l’escalier se situant entre la rue du Coustet et l’espace vert chemin de l’Amandier ne fonctionne plus et n’est pas réparable. La remise en service de ce point lumineux est nécessaire pour assurer un éclairage uniforme, sécurisant notamment l’accès piéton des riverains.

Exposé des motifs

Une étude préalable référencée 4 BU 626 a été menée par le SDEHG pour évaluer les conditions de réalisation de ce projet en installant un appareil d’éclairage public performant et respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économie d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performance énergétique seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d‘énergie électrique d’environ 45 %.Sont prévus :

• la dépose de la lanterne hors service N° 1418 ;

• la fourniture et pose, en lieu et place, d’une nouvelle lanterne routière LED de 30 watts.

Les travaux sont estimés à 788 euros TTC. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 124 €

Part SDEHG (50 % du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG) 314 €

Part restant à charge de la commune (ESTIMATION) 350 €

Total 788 €

Afin de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Décision

• Vu le Code de l'énergie ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en

date du 18 mars 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE le projet de rénovation de la lanterne N° 1418 située chemin de l’Amandier ;

➢ APPROUVE le financement de ces travaux pour un montant estimé à 350 euros ;

➢ APPROUVE le versement au SDEHG par le biais d’un fonds de concours une « Subvention

d’équipement – autres groupement » pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires

liées à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte afférent à ce dossier.

22

SDEHG - RÉNOVATION DE LA LANTERNE HORS SERVICE N° 3402 RUE BAUDELAIRE

(Délibération n°2025/MARS/31)

Rapporteur : Georges BRONDINO

Contexte

La lanterne N° 3402 située devant le 30 rue Baudelaire ne fonctionne plus et n’est pas réparable. La remise en service de ce point lumineux est nécessaire pour assurer un éclairage uniforme, sécurisant notamment l’accès des riverains.Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/55 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Exposé des motifs

Une étude préalable référencée 4 BV 1 a été menée par le SDEHG pour évaluer les conditions de réalisation de ce projet en installant un appareil d’éclairage public performant et respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économie d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performance énergétique seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d‘énergie électrique d’environ 61 %.

Sont prévus :

• la dépose de la lanterne hors service N° 3402,

• la fourniture et pose, en lieu et place, d’une nouvelle lanterne routière LED de 37 watts.

Les travaux sont estimés à 1 173 euros TTC. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 184 €

Part SDEHG (50 % du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG) 468 €

Part restant à charge de la commune (ESTIMATION) 521 €

Total 1 173 €

Afin de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Décision

• Vu le Code de l'énergie ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en

date du 18 mars 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE le projet de rénovation de la lanterne N° 3402 située devant le 30 rue Baudelaire ;

➢ APPROUVE le financement de ces travaux pour un montant estimé à 521 euros ;

➢ APPROUVE le versement au SDEHG par le biais de fonds de concours une « Subvention

d’équipement – autres groupement » pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires

liées à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte afférent à ce dossier.23

SDEHG - RÉNOVATION DE LA LANTERNE HORS SERVICE N° 3217 RD813

(Délibération n°2025/MARS/32)

Rapporteur : Georges BRONDINO

Contexte

La lanterne N°3217 située sur la RD813 (route de Narbonne) entrée Sud, ne fonctionne plus et n’est pas réparable. Afin de conserver une continuité d’éclairage sur ce tronçon, la remise en service de ce point lumineux est nécessaire.

Exposé des motifs

Une étude préalable référencée 4 BU 658 a été menée par le SDEHG pour évaluer les conditions de réalisation de ce projet en installant un appareil d’éclairage public performant et respectueux de l’environnement.

Est prévu :

• la fourniture et pose d’une crosse et d’une nouvelle lanterne routière LED de 24 watts.

Les travaux sont estimés à 1 860 euros TTC. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 292 €

Part SDEHG(50 % du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG) 742 €

Part restant à charge de la commune (ESTIMATION) 826 €

Total 1 860 €

Afin de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Décision

• Vu le Code de l'énergie ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en

date du 18 mars 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE le projet de rénovation de la lanterne N°3217 située RD813 – route de Narbonne ;

➢ APPROUVE le financement de ces travaux pour un montant estimé à 826 euros ;

➢ APPROUVE le versement au SDEHG par le biais de fonds de concours une «Subvention

d’équipement – autres groupement » pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires

liées à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte afférent à ce dossier.Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/57 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

24

SDEHG - DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE POUR TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE SIGNALISATION URGENTS

(Délibération n°2025/MARS/33)

Rapporteur : Georges BRONDINO

Exposé des motifs

Depuis 2018, le SDEHG propose aux communes une procédure spécifique aux petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore permettant une intervention rapide des entreprises.

Afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais les travaux précités et relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d’autoriser le Maire à engager ces travaux pour la durée du mandat, dans la limite de 10 000 € annuels de contribution communale.

En cours d’année, toute demande de travaux fera l’objet d’une étude détaillée et d’un chiffrage transmis par le SDEHG à la commune. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d’engagement financier sera signée par le Maire, ou son représentant.

Pour les travaux réalisés dans le cadre de cette procédure, les règles habituelles de gestion et de participation financière resteront applicables, à savoir :

• une inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées,

• une subvention maximale du SDEHG à hauteur de 50 % des travaux, le solde étant financé par fonds

de concours ou par voie d’emprunt et facturé à la commune sous forme d’une participation sur son budget.

Décision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE la procédure proposée par le SDEHG pour l’engagement de petits travaux urgents de

réparation portant sur l’éclairage public et de signalisation tricolore ;

➢ DÉCIDE pour les travaux susvisés de couvrir la part restant à la charge de la commune sur les

fonds propres dans le limite de 10 000 € par an ;

➢ PRÉCISE que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il

appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité ;

➢ CHARGE Monsieur le maire ou son représentant :

• d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;

• de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

• de valider la participation communale pour chacun des projets ainsi traités ;

• d’en informer le conseil municipal ;

• d’assurer le suivi annuel des participations communales engagées.

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer

tout acte afférent à ce dossier.25

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DES CHANTIERS-ÉCOLE À CONCLURE AVEC LA CITÉ DES SCIENCES VERTES D’AUZEVILLE-TOLOSANE

(Délibération n°2025/MARS/34)

Rapporteur : Alain CARRAL

Contexte

Dans le cadre de sa politique environnementale et en lien étroit avec les acteurs locaux et les habitants, la Commune met en œuvre un ensemble d’actions visant à préserver la biodiversité.

La Commune souhaite aujourd’hui poursuivre le partenariat engagé avec la Cité des Sciences Vertes, permettant à cette école de disposer de lieux d’expérimentations, comprenant conceptions et réalisations pour ses apprenants, mais également de l’accompagner dans ses projets d’aménagement d’espaces verts travaillés dans un cadre de participation citoyenne.

La Cité des Sciences Vertes regroupe au sein de son campus, l’enseignement, la formation professionnelle et la recherche agricole mais aussi tous les domaines en relation avec le paysage de Toulouse-Auzeville.

Exposé des motifs

Au travers de la signature d’une convention pour des Chantiers – École à conclure avec la Cité des Sciences vertes, il est ainsi proposé de s’inscrire :

• d’une part, dans une démarche pédagogique pour les apprentis et stagiaires paysagistes,

• et d’autre part dans la démarche de développement de la Biodiversité et de la Nature en ville,

intégrant la stratégie globale de bifurcation écologique portée par la commune.

Cela donnera lieu à des dossiers techniques et financiers de conception et réalisation d’aménagements paysagers sur des lieux choisis par la commune.

Les projets s’inscrivent dans les orientations de la ville en matière d’environnement et de promotion de la biodiversité et feront l’objet d’une validation par la commune avant leur mise en œuvre.

Cette convention permettra notamment de :

1. Travailler sur des projets citoyens pour concevoir des projets d’aménagements d’espaces verts :

Il pourra s’agir de projets de végétalisation retenus dans le cadre de la démarche des budgets participatifs. Les étudiants de la cité de Sciences Vertes seront chargés de proposer des projets répondant au cahier des charges issu de la concertation citoyenne.

2. Mettre à disposition des étudiants des espaces pour des plantations d’arbres, d’arbustes et vivaces :

• Sur les espaces végétalisés issus des projets participatifs cités ci-dessus : Les étudiants assureront

la réalisation du chantier du projet retenu ;

• Sur les projets issus de la stratégie de végétalisation portée par la commune.

3. Mettre à disposition des lieux envisagés comme des supports pédagogiques pour la pratique de la taille raisonnée des fruitiers et des arbustes :

• Sur les parcelles végétalisées appartenant à la Commune comme suit :

- fruitiers anciens : Ferme des 50 et chemin de cinquante face à la salle des fêtes ; - fruitiers Parcours nourricier Parc de Soule sis avenue de Suisse ;

- espace du Levant sis rue du Levant ;Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/59 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

- fruitiers 30 rue Victor Hugo – Maragon Floralies ;

- haies Ferme des 50 et ferme pédagogique de l’association de la Ferme des 50 ; - haies quartier Rosa Park.

Ainsi la commune met à disposition les fonciers à titre gracieux au profit de la Cité des Sciences Vertes à titre précaire et révocable.

Pour l’ensemble des projets exposés, le matériel et la main-d’œuvre seront pris en charge par la Cité des Sciences vertes. Les plants et certaines fournitures nécessaires à la réalisation des travaux seront directement fournis par la commune dans la limite des crédits votés.

La convention est conclue pour une durée de 2 ans au titre des années scolaires 2024-2025 et 2025- 2026. Le renouvellement s’effectuera pour 2 ans par reconduction tacite et dans la limite maximale de 4 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties. La convention pourra faire l’objet d’évolutions par voie d’avenants.

Décision

• Vu la loi n°2016-1097 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1-1 ;

• Considérant qu’il est opportun de s’inscrire dans le cadre de la réalisation de chantiers - école

avec la Cité des Sciences Vertes d’Auzeville-Tolosane sur divers sites ;

• Considérant l’intérêt pour la commune de Ramonville Saint-Agne de préserver et développer la

biodiversité au sein de son tissu urbain et de sensibiliser les citoyens à ces enjeux ;

• Vu le plan de localisation des lieux définis en annexe du projet de convention ;

• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en

date du 18 mars 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ VALIDE les termes de la Convention de Chantiers – École à conclure avec la Cité des Sciences

Vertes, telle que présentée ;

➢ MANDATE Monsieur le maire, ou son représentant, pour signer ladite convention ainsi que tout

acte découlant de la présente décision et à réaliser les formalités afférentes ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont ouverts au budget principal 2025.26

CONVENTION DE PARTENARIAT À CONCLURE AVEC L’ASSOCIATION NATURE EN OCCITANIE ACTIONS POST ABC 2025-2027

(Délibération n°2025/MARS/35)

Rapporteur : Alain CARRAL

Contexte

Le Ministère de l’Écologie, de la maîtrise de l’énergie et du développement durable, a mis en place en 2010 le programme Atlas de la Biodiversité Communale (ABC), visant à créer un dialogue entre élus, scientifiques, gestionnaires et habitants au sujet de la prise en compte de la biodiversité dans l’aménagement du territoire et dans les politiques publiques. La démarche des ABC a été reprise depuis 2017 par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en partenariat étroit avec de nombreux acteurs de la biodiversité. L’objectif principal de l’Atlas est de fournir un outil d’aide à la décision pour les communes afin de préserver et de valoriser leur patrimoine naturel.

Dans ce cadre, la commune de Ramonville Saint-Agne, par délibération n°2020/SEPT/76, lors de la séance du conseil municipal du jeudi 03 septembre 2020, a décidé de s’engager en faveur de la biodiversité, en candidatant à l’appel à projet régional « Atlas de la Biodiversité Communale ».

Au terme d’un processus de sélection, à la fois régional puis national, le projet de la commune de Ramonville Saint-Agne a été retenu, le 20 octobre 2020.

Exposé des motifs

L’ABC, mené avec l’association Nature En Occitanie (NEO), est un véritable outil de l’action locale . Il offre, bien au-delà d’un simple inventaire naturaliste, une cartographie des enjeux de biodiversité à l’échelle du territoire. Sa mise en œuvre a pour finalité de :

• sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité, grâce

aux actions d’éducation, d’enrichissement des connaissances et de sensibilisation à l’environnement ;

• mieux connaître la biodiversité sur le territoire de la commune et identifier les enjeux spécifiques liés

par la synthèse des données connues et l’acquisition de nouvelles connaissances naturalistes ;

• faciliter la prise en compte de la biodiversité et aider à la prise de décision lors de la mise en place de

politiques communales ou intercommunales, à travers l’échange, la concertation et l’accompagnement technique en matière de gestion d’espaces naturels, mais, également, dans le cadre des projets d’amé- nagements locaux.

L’objectif premier de l’Atlas a été de dresser un état des lieux de la biodiversité, d’alerter sur les menaces et de proposer des préconisations de gestion et d’action en faveur des habitats, de la faune et de la flore. Ainsi, la réalisation d’un ABC est une première étape pour connaître le patrimoine naturel de la commune et mettre en œuvre des actions plus ambitieuses en faveur de la nature.

En 2024, Nature En Occitanie a poursuivi sa coopération réciproque avec la commune de Ramonville Saint-Agne comme cela a été établi par la convention autorisée lors du conseil municipal du 03 octobre 2024 – délibération n°2024/OCT/94.

Afin de poursuivre, les actions de sensibilisation du grand public et la dynamique citoyenne mise en place pendant la réalisation de l’ABC, ainsi qu’en 2024, la Commune souhaite conclure une nouvelle convention de partenariat avec l’association NEO couvrant 3 années (2025 – 2026 - 2027).

A travers cette convention cadre pluriannuelle, les deux parties décident notamment de :

• Continuer à inventorier et préserver le patrimoine naturel de la commune ;Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/61 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

• Améliorer la gestion des espaces naturels (dont espaces verts) ;

• Coopérer pour la réalisation de ces actions post-ABC ;

• Informer et sensibiliser sur les milieux naturels et les espèces existants sur la commune.

La Commune s’engage à verser une contribution de 3 500 € par an liée au programme d’actions. Ces actions seront préciser annuellement et conjointement dans le cadre d’annexes définissant, pour l’année concernée, les actions ciblées et les moyens mis en œuvre par chacune des parties.

Au titre de l’année 2025, l’association propose de réaliser la programmation suivante donnant lieu à la mobilisation de ses équipes (chargé d’études Animation Territoriale, chargé d’animation, etc.) et représentant un montant total de 3 500 € :

• Coordination générale des démarches de sensibilisation du public ;

• Amélioration des Connaissances et préservation de la biodiversité et des milieux naturels de la

commune : inventaire du trèfle écailleux sur le site de Cinquante ;

• Animation/sensibilisation/communication en direction des enfants, des jeunes, du grand public, des

agents de la Commune et des élus.

Décision

• Vu la loi n°2016-1097 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages ;

• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.2125-1-1 ;

• Considérant l’intérêt pour la commune de Ramonville Saint-Agne de préserver et développer la

biodiversité au sein de son tissu urbain et de sensibiliser les citoyens à ces enjeux ;

• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en

date du 18 mars 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE les termes de la convention de partenariat cadre pluriannuelle 2025-2027 à conclure

avec l’association « Nature En Occitanie », telle que présentée ;

➢ MANDATE Monsieur le maire, ou son représentant, pour signer ladite convention ainsi que tout

acte découlant de la présente décision et à réaliser les formalités afférentes ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont ouverts au Budget primitif du budget principal 2025 et

PRÉVOIT l’inscription de ces crédits au Budget primitif 2026 et au Budget primitif 2027.27

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) – 2025/2029

(Délibération n°2025/MARS/36)

Rapporteurs : Véronique BLANSTIER et Marie-Pierre DOSTE

Contexte

En mars 2020, la Communauté d’Agglomération du Sicoval, ses 36 communes et la CAF de la Haute- Garonne ont signé pour 5 ans la convention territoriale globale (CTG). La CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la complémentarité des actions répondant aux besoins éducatifs et sociaux des habitants d'un territoire. Elle s’appuie sur le Projet social de territoire (PST).

L’élaboration de la CTG du Sicoval en 2019 a été appréhendée dans la continuité des contrats enfance jeunesse, et s’est centrée sur les thématiques des services aux familles relevant du financement de la CAF avec des actions portées uniquement par le Sicoval. L’enjeu transversal du numérique y a été ajouté permettant de travailler avec un réseau d’acteurs élargi.

En 2020, 3 axes stratégiques ont été retenus :

• le partenariat pour partager, relier et fédérer les acteurs des politiques éducatives ;

• la cohésion sociale pour soutenir le vivre ensemble, l’appartenance au territoire et l’entraide auprès

des plus fragiles ;

• les usages du numérique pour donner du sens, soutenir le lien social et préparer l’avenir.

Exposé des motifs

Arrivée à échéance au 31 décembre 2024, la CTG doit être renouvelée pour les 5 prochaines années (2025-2029).

Dans ce contexte, les élus communautaires en charge des politiques sociales ont initié dès 2023, un travail autour d’un projet social de territoire renouvelé. Cette démarche a été l’occasion de réaffirmer les valeurs politiques fortes qui sous-tendent ce projet :

• réduire les inégalités sociales et territoriales dès le plus jeune âge ;

• rendre accessibles nos services sur l’ensemble du territoire intercommunal ;

• favoriser la mixité sociale, le vivre ensemble, la tolérance, l’ouverture sur le monde, l’égalité

femmes-hommes, la lutte contre toutes formes de violences.

Cette démarche a été progressivement enrichie avec l’ensemble des acteurs parties prenantes :

• auprès des habitants, avec la réalisation d’une enquête portant sur les niveaux de connaissance et

de satisfaction des services et sur les besoins sociaux de la population ;

• avec tous les acteurs du territoire, au travers de rencontres territoriales sur 4 bassins de vie pour un

croisement des regards et des représentations sur les grands enjeux du territoire. Ces rencontres ont permis de rassembler 112 participants - politiques, techniques et partenaires associatifs - au sein d’ateliers. Un portrait de territoire a été réalisé en soutien de ces concertations pour ancrer au mieux le projet dans la réalité socio-démographique du territoire et de ses grandes évolutions.

Cette démarche a conduit à l’élaboration d’un projet partagé sur le territoire avec une CTG 2025-2029 structurée en 4 axes stratégiques et 11 orientations, se déclinant de la manière suivante :Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/63 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Axes Orientations

1 : Faciliter le parcours usager

1.1 Assurer l’accessibilité de l’information et des services

1.2 Mettre en réseau les acteurs pour une réponse cohérente et coordonnée aux usagers

1.3 Lutter contre le non-recours aux droits

2 : Agir pour la solidarité à

travers l’offre et la qualité des

services

2.1 Adapter l’offre de services aux besoins des publics ciblés

2.2 Renforcer les coopérations dans l’observation et l’anticipation des besoins des habitants

2.3 Renforcer l’attractivité des métiers et accompagner leurs évolutions

3 : Favoriser le vivre ensemble

et la participation des

habitants

3.1 Créer les conditions d’une vie locale dynamique et créatrice de lien social

3.2 Encourager l’engagement des habitants

4 : Accompagner une transition

écologique solidaire

4.1 Lutter contre la précarité énergétique de l’habitat

4.2 Favoriser l’appui à la mobilité sur le territoire pour tous les publics, par le maillage et la diversification des transports

4.3 Améliorer la qualité alimentaire des restaurations collectives en lien avec le Projet alimentaire du territoire

Le choix a été fait d’élargir le périmètre de la CTG en termes de :

• politiques publiques : elles dépassent les seules thématiques éducatives pour inclure toutes les

politiques sociales et, au-delà, faire les liens utiles avec les politiques de développement territorial de l’agglomération (habitat, environnement, mobilité), de façon à pouvoir répondre à l’ensemble des besoins sociaux des habitants ;

• partenaires associés avec un élargissement des signataires, en particulier avec l’engagement du

Conseil Départemental de la Haute-Garonne, et peut être à l’avenir d’autres partenaires.

La CTG devient ainsi le cadre transversal de la stratégie sociale territoriale et un véritable levier de coopérations pour la mise en œuvre du projet au bénéfice des habitants, à l’échelle intercommunale et à l’échelle locale.

A Ramonville Saint-Agne, les réflexions menées pour renouveler le contrat de projet du centre social et le projet éducatif de territoire ou pour élaborer le projet culturel de territoire seront menées en prenant en compte les travaux réalisés lors de l’élaboration de la CTG, de manière à favoriser les approches les plus transversales et développer les complémentarités des services et actions menées auprès de la population.

Sa signature par l’ensemble des partenaires (36 communes, Communauté d’Agglomération du Sicoval, CAF de Haute-Garonne et Conseil Départemental de Haute-Garonne) est prévue en mai prochain.

Décision

• Vu l’arrivée à échéance de la Convention Territoriale Globale (CTG) au 31 décembre 2024 ;

• Vu la nécessité de renouveler la CTG pour une durée de 5 ans ;

• Vu la délibération du conseil communautaire du Sicoval N°SC20241230 en date du 9 décembre

2024 relative au renouvellement de la CTG (2025/2029) ;

• Compte tenu du fait que les communes sont signataires à part entière de la Convention

Territoriale Globale ;

• Vu l’avis de la commission municipale Cohésion sociale et Éducation en date du 19 mars 2025 ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE l’architecture de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2025-2029 (axes et

orientations) ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout acte lié à ce dossier et à réaliser

les formalités afférentes.

28

SUPPRESSION DE POSTE – CHARGÉ DE SECTEUR INFORMATIQUE

(Délibération n°2025/MARS/37)

Rapporteur : M. LE MAIRE

Contexte

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Exposé des motifs

 Considérant la future mutation de l’agent qui assure les fonctions de chargé de secteur

informatique ;

 Considérant la réorganisation du pôle numérique ;

 Considérant la création du poste de technicien système et réseaux lors du conseil municipal du 13

février 2025 afin d’élargir le recrutement sur le cadre d’emploi des Techniciens territoriaux ;

Décision

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L 313-1 ;

• Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre

d’emplois des Techniciens territoriaux ;

• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2025 ;

• Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ SUPPRIME le poste suivant à compter du 1ier mai 2025 :

GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF

Technicien principal

1ière classe 1 Technique B 35/35

ème Mutation

➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/65 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

29

SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE SUITE À PROMOTION INTERNE

DIRECTEUR(RICE) DU CCAS

(Délibération n°2025/MARS/38)

Rapporteur : M. LE MAIRE

Contexte

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Exposé des motifs

 Considérant l’inscription sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne au grade de

conseiller territorial socio-éducatif de l’agent qui assure actuellement les fonctions de Directeur du CCAS au grade d’assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle ;

 Considérant les missions du poste et notamment :

• contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique d’action sociale,

• gérer et manager les équipes sociales et administratives du CCAS,

• assurer la gestion administrative et budgétaire du CCAS,

• préparer et animer les instances du CCAS,

 Considérant que ces missions correspondent aux missions dévolues au cadre d’emplois des

conseillers territoriaux socio-éducatif ;

Décision

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 313-1 ;

• Vu le décret n°2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des

conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

• Vu l'arrêté établissant la liste d'aptitude au grade de conseiller socio-éducatif date du 11 décembre

2024 ;

• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2025 ;

• Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ PROCÈDE à la suppression du poste suivant :

GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF

Assistant territorial

socio-éducatif

de classe exceptionnelle

1 Sociale A 35/35ème Promotion interne➢ CRÉE, parallèlement à cette suppression, le poste suivant :

GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF

Conseiller territorial

socio-éducatif 1 Sociale A 35/35ème Promotion

interne

➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;

➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.

30

SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTES

AGENTS D’ENTRETIEN DES ÉCOLES ET DE RESTAURATION

(Délibération n°2025/MARS/39)

Rapporteur : M. LE MAIRE

Contexte

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Exposé des motifs

 Considérant le départ de 3 agents qui assuraient les fonctions d’agent d’entretien des écoles et de

restauration ces dernières années ;

 Considérant que depuis 2023, la commune a initié un plan de dé-précarisation des agents

contractuels du service entretien des écoles et de restauration ;

 Considérant la nécessité de stabiliser la situation des agents contractuels actuellement en poste sur

des emplois pérennes ;

 Considérant les missions des postes et notamment :

• assurer l’entretien des locaux,

• assurer le nettoyage approfondi,

• assurer la distribution des repas.

Décision

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L 313-1 ;

• Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d’emplois des Adjoints techniques territoriaux ;

• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2025 ;

• Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/67 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ PROCÈDE à la suppression des postes suivants :

GRADES NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF

Adjoint technique principal de 2ème classe 2 Technique C 28h / 35ième Mutation

Adjoint technique territorial 1 Technique C 28h/35ième Retraite

➢ PROCÈDE, parallèlement à ces suppressions, à la création des postes suivants :

GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF

Adjoint technique territorial 3 Technique C 28/35ème Recrutement

➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;

➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.

31

SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTES – AGENTS DE RESTAURATION

(Délibération n°2025/MARS/40)

Rapporteur : M. LE MAIRE

Contexte

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Exposé des motifs

 Considérant le départ à la retraite de 2 agents qui assuraient les fonctions d’agent de restauration

au grade d’adjoint technique principal de 2ième classe ;

 Considérant que depuis 2023, la commune a initié un plan de dé-précarisation des agents

contractuels du service de restauration ;

 Considérant la nécessité de stabiliser la situation des agents contractuels actuellement en poste sur

des emplois pérennes ;

 Considérant les missions des postes et notamment :

• assurer la mise en place de la salle et la distribution des repas,

• participer à la production des entrées froides et des desserts,

• assurer l’entretien des locaux et du matériel.Décision

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L 313-1 ;

• Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d’emplois des Adjoints techniques territoriaux ;

• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2025 ;

• Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ PROCÈDE à la suppression des postes suivants :

GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF Adjoint technique principal

de 2ème classe 2 Technique C 35h / 35ième Retraite/ Mutation

➢ PROCÈDE, parallèlement à ces suppressions, à la création des postes suivants :

GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF

Adjoint technique territorial 2 Technique C 35/35ème Recrutement

➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;

➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.

32

SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTES

AGENTS D’ENTRETIEN DES ÉCOLES ET DES BÂTIMENTS

(Délibération n°2025/MARS/41)

Rapporteur : M. LE MAIRE

Contexte

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Exposé des motifs

 Considérant le départ de 6 agents qui assuraient les fonctions d’agent d’entretien des écoles et des

bâtiments ces dernières années ;

 Considérant que depuis 2023, la commune a initié un plan de dé-précarisation des agents

contractuels du service entretien des écoles et des bâtiments ;

 Considérant la nécessité de stabiliser la situation des agents contractuels actuellement en poste sur

des emplois pérenne et de créer les postes visés sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/69 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

 Considérant les missions des postes et notamment :

• assurer l’entretien des locaux,

• assurer le nettoyage approfondi.

Décision

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L 313-1 ;

• Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d’emplois des Adjoints techniques territoriaux ;

• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2025 ;

• Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ PROCÈDE à la suppression des postes suivants :

GRADES NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Technique C 35h/35ième Retraite

Agent de maîtrise principal 1 Technique C 35h/35ième Retraite

Adjoint technique territorial 1 Technique C 26h/35ième Retraite

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 1 Technique C 26h/35ième Mutation

Adjoint technique territorial 1 Technique C 20h/35ième Démission

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 1 Technique C 30h/35ième Retraite

➢ PROCÈDE, parallèlement à ces suppressions, à la création des postes suivants :

CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF

Adjoint technique territorial 5 Technique C 28/35ième Recrutement

Adjoint technique territorial 1 Technique C 30/35ième Recrutement

➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;

➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.33

VŒU DU GROUPE MAJORITAIRE RAMONVILLE POUR TOUS

« DEMANDE DE RÉVISION DE L'ARTICLE 189 DE LA LOI N° 2025-127 DU 14 FÉVRIER 2025 DE FINANCES POUR 2025 MODIFIANT LA RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES EN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE »

(Délibération n°2025/MARS/42)

Rapporteur : Pierre-Yves SCHANEN

 Présentation du vœu

M. SCHANEN fait lecture du texte.

DISCUSSIONS

M. SCHANEN indique que l’objet du vœu est de soutenir les agents publics et contractuels affectés par cette modification et d’appeler à une révision de l’article 189 de la loi de finances sur ce sujet.

M. FERRIEU confirme que les mesures de rationalisation des dépenses publiques doivent être discutées avec les agents et leurs représentants. Il précise que son groupe votera en faveur de la mesure.

Cependant, il souhaite déposer un amendement afin de demander au Gouvernement et au Parlement, en cas de maintien des 90 %, d’offrir la possibilité aux agents de souscrire une assurance contre ce risque dans les contrats de prévoyance, garantissant un maintien de salaire à 100 %, ce qui rétablirait l’égalité entre les agents du service public et les salariés du secteur privé.

M. AREVALO salue cette motion et votera le texte.

M. LE MAIRE recommande de ne pas voter l’amendement, car il s’inscrit dans une logique de transfert de la dépense sociale et la protection sociale vers le secteur assurantiel.

 Amendement

• Exposé de l’amendement déposé par le groupe Ramonville et vous

M. FERRIEU entame la lecture de l’amendement proposé.

Le groupe Ramonville et vous propose de rajouter à la fin de la dernière phrase du vœu : « ou à permettre aux agents publics et contractuels de s’assurer pour un maintien de salaire à 100 % via les contrats de prévoyance ».

• Vote de l’amendement

M. LE MAIRE soumet au vote l’amendement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 3 Voix POUR (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) et 29 Voix CONTRE :

➢ REJETTE l’amendement proposé par le groupe Ramonville et vous

Le vœu adopté est donc le suivant :Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/71 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Exposé des motifs

 Vu l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

 Vu le décret n°88-145 modifié ;

 Considérant que cette modification impose aux employeurs territoriaux de remplacer le plein

traitement par une rémunération équivalente à 90 % pour les agents publics (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en congé de maladie ordinaire ;

 Considérant que pour ce calcul, c’est l’ensemble de la rémunération des agents publics (primes et

traitement indiciaire), hors supplément familial de traitement, qui est prise en compte et que 10% représente un montant conséquent de la rémunération d’un agent, surtout pour les plus précaires, dont la pénibilité des métiers est parfois importante.

Le conseil municipal de Ramonville Saint-Agne déplore :

• Les impacts négatifs de cette mesure sur les conditions de travail et la santé des agents publics ;

• L’impact négatif de cette mesure sur l’image du service public local contribuant à un « fonctionnaire

bashing » alimentant les préjugés quant à l’investissement des agents publics et aux coûts du service public et contribuant de ce fait à dévaloriser les métiers des services publics locaux et à une perte de reconnaissance affectant le moral des agents publics ;

• L’inégalité créée par cette mesure entre agents du privé et du public. En effet, contrairement aux

salariés du privé, les agents publics ne peuvent assurer un maintien de rémunération à 100% via les contrats de prévoyance. Les contrats de prévoyance ne pouvant intervenir qu’à partir du passage en demi-traitement. Par ailleurs, les rémunérations du public sont en moyenne inférieures à celles du privé. C’est donc la triple peine pour les agents publics ;

• Le fait que cette réduction conséquente de rémunération peut entraîner des difficultés financières

importantes pour les agents et leurs familles ;

• Le fait que cette mesure alourdit considérablement le travail des services Ressources humaines qui

devront produire un arrêté de passage à 90% du traitement pour chaque arrêt de travail en maladie ordinaire. Cette surcharge du volet administratif pèsera sur le temps consacré à l’accompagnement des agents en arrêt maladie et induira un coût humain supplémentaire rendant la mesure inefficace ;

• Le fait que cette mesure risque de décourager les agents de prendre les congés nécessaires pour

leur rétablissement, ce qui pourrait avoir des répercussions sur leur santé et leur bien-être ainsi que sur ceux de leurs collègues, avec un risque de hausse des accidents de service et des temps partiels thérapeutiques sur des périodes où l’agent devrait être en arrêt de travail.

Décision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ DÉCIDE de protester contre l'application de cette mesure et demande au gouvernement de

reconsidérer cette décision ;

➢ EXPRIME son soutien aux agents publics et contractuels affectés par cette modification et

appelle à une révision de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.34

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA MISE EN PLACE D’UNE ABSENCE POUR RÈGLES DOULOUREUSES, ANDROPAUSE, MÉNOPAUSE ET INTERRUPTION DE GROSSESSE

(Délibération n°2025/MARS/43)

Rapporteur : Sylvie BROT

 Présentation de la motion

Mme BROT fait lecture du texte intitulé « Motion du groupe Ramonville et vous pour la mise en place d’un congé menstruel » .

 Amendements

Mme BROT propose de voter les amendements en bloc, souhaitant que la Loi évolue.

• Exposé de l’amendement déposé par le groupe Ramonville pour tous

M. LE MAIRE remercie du soutien apporté aux initiatives de Ramonville Saint-Agne et fait lecture des amendements sur le sujet.

━ Modification du titre : « Motion pour la mise en place d’un congé menstruel d’une absence pour

règles douloureuses, andropause, ménopause et interruption de grossesse »

━ Ajout et modification dans l’exposé des motifs : «Le sujet avait pourtant été porté adopté par

l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi porté par Sébastien Peytavie, député Génération.s. Malheureusement, le texte a été rejeté en février 2024 au Sénat puis au sein de la Commission Affaires sociales de l’Assemblée Nationale à une voix près, la majorité présidentielle et la droite redoutant « les effets secondaires non désirés » de ce congé. Pourtant, en l’occurrence, les effets secondaires non désirés, sont bien ceux des règles douloureuses qui invalident les femmes et dégradent leurs conditions de travail !

Néanmoins la souffrance hormonale des femmes ne s’arrête pas à leur seule période de fertilité puisque, selon l’Inserm, 1 femme ménopausée sur 4 souffre de troubles sévères qui affectent sa qualité de vie au travail.

Par ailleurs, dans la perspective de contribuer à l’égalité femmes-hommes, il est important de reconnaître que l’andropause, affection encore mal connue, concerne 20% des hommes de plus de 60 ans et que 1 quart d’entre eux sont affectés dans la qualité de vie au travail. L’allongement des carrières liés au recul de l’âge légal de départ à la retraite (67 ans) va amplifier ce phénomène. Enfin, 1 femme sur 10 subira une interruption naturelle de grossesse au cours de sa vie selon une étude de The lancet. Les interruptions volontaires et médicales de grossesse sont également impactantes pour la santé des femmes et du 2ème parent.

«y compris au sein des services déconcentrés de l’Etat. Les règles douloureuses, la ménopause et l’andropause »

«Certaines pourtant, moins nombreuses, ont pu le mettre en place sans difficultés. On assiste donc sur le sujet à une application non uniforme du droit sur le territoire national.

Une jurisprudence très récente du tribunal administratif (février 2025) va dans le sens de la possibilité de prévoir une absence pour interruption de grossesse sur le fondement de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique. Néanmoins, là encore, une base juridique claire éviterait les suspensions des délibérations concernés par la Préfecture, comme ce fut le cas à l’encontre de la décision du conseil municipal et métropolitain de Grenoble. »

━ Ajout et modification dans l’objet de la décision : «réinscrite à l’ordre du jour sans délai la loi Peytavie

en l’élargissant à la ménopause, l’andropause et l’interruption de grossesse » et «pour les agents concernés. »Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/73 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

• Vote des amendements :

M. LE MAIRE soumet au vote l’ensemble des amendements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ ADOPTE les amendements proposés par le groupe Ramonville pour tous ;

• Exposé de l’amendement du groupe Démocratie, Écologie, Solidarité, Ramonville Écologie

M. AREVALO propose l’ajout d’un amendement supplémentaire relatif au soutien par Madame la Députée Christine ARRIGHI, de cette motion à l’Assemblée nationale.

• Vote de l’amendement :

M. LE MAIRE soumet au vote l’amendement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ ADOPTE l’amendement proposé par le groupe Démocratie, Écologie, Solidarité, Ramonville

Écologie ;

DISCUSSIONS

M. LE MAIRE déclare que suite à cela, il s’agit donc d’un vœu de l’ensemble des élus du conseil municipal de Ramonville.

Le vœu adopté est donc le suivant :

Exposé des motifs

La ville de Ramonville Saint-Agne compte 63 % de femmes parmi ses effectifs.

Selon une étude IFOP de septembre 2022, plus de 53% des femmes déclarent être touchées par des règles douloureuses, une endométriose ou d'autres pathologies liées aux menstruations.

Ces douleurs menstruelles contraignent certaines travailleuses à recourir à des arrêts maladie ou à prendre des jours de congé tous les mois. Plus largement, c’est la santé des femmes qui souffre d’un manque de visibilité dans le monde du travail.

Or ce manque de prise en compte des spécificités de la santé féminine est un obstacle à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et conduit à une aggravation des écarts existants en matière de rémunération, de progression de carrière, d’opportunités professionnelles et de temps de travail (la majorité des temps partiels étant occupés par des femmes).

Le manque de prise en compte du cycle menstruel et de son impact sur les travailleuses, conduit à une double peine pour celles qui éprouvent des douleurs incapacitantes et qui voient leur rémunération amputée en raison des jours de carence.

Le sujet avait pourtant été porté adopté par l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi porté par Sébastien Peytavie, député Génération.s. Malheureusement, le texte a été rejeté en février 2024 au Sénat puis au sein de la Commission Affaires sociales de l’Assemblée Nationale à une voix près, la majorité présidentielle et la droite redoutant « les effets secondaires non désirés » de ce congé.

Pourtant, en l’occurrence, les effets secondaires non désirés, sont bien ceux des règles douloureuses qui invalident les femmes et dégradent leurs conditions de travail !Néanmoins la souffrance hormonale des femmes ne s’arrête pas à leur seule période de fertilité puisque, selon l’Inserm, 1 femme ménopausée sur 4 souffre de troubles sévères qui affectent sa qualité de vie au travail.

Par ailleurs, dans la perspective de contribuer à l’égalité femmes-hommes, il est important de reconnaître que l’andropause, affection encore mal connue, concerne 20% des hommes de plus de 60 ans et que 1 quart d’entre eux sont affectés dans la qualité de vie au travail. L’allongement des carrières lié au recul de l’âge légal de départ à la retraite (67 ans) va amplifier ce phénomène.

Enfin, 1 femme sur 10 subira une interruption naturelle de grossesse au cours de sa vie selon une étude de The lancet. Les interruptions volontaires et médicales de grossesse sont également impactantes pour la santé des femmes et du 2ème parent.

Pourtant, de nombreux motifs de congés ou d’autorisations spéciales d’absence existent, au sein des entreprises et des administrations, y compris au sein des services déconcentrés de l’Etat. Les règles douloureuses, la ménopause et l’andropause devraient en faire partie mais le socle juridique actuel ne le permet pas. Ainsi, de nombreuses collectivités ayant délibéré pour accorder des congés menstruels ont vu leurs délibérations attaquées au Tribunal Administratif au motif que les collectivités territoriales n’ont pas le pouvoir de prendre ce genre de décision. Certaines pourtant, moins nombreuses, ont pu le mettre en place sans difficultés. On assiste donc sur le sujet à une application non uniforme du droit sur le territoire national.

Une jurisprudence très récente du tribunal administratif (février 2025) va dans le sens de la possibilité de prévoir une absence pour interruption de grossesse sur le fondement de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique. Néanmoins, là encore, une base juridique claire éviterait les suspensions des délibérations concernées par la Préfecture, comme ce fut le cas à l’encontre de la décision du conseil municipal et métropolitain de Grenoble.

Décision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ SOLLICITE le Gouvernement et les Parlementaires pour que soit réinscrite à l’ordre du jour sans

délai la loi Peytavie en l’élargissant à la ménopause, l’andropause et l’interruption de grossesse posant un cadre juridique clair et stable et qui permettra à la commune de Ramonville Saint-Agne de mettre en place des autorisations spéciales d’absence (ASA) et des dispositifs d’accompagnement individualisés pour les agents concernés ;

➢ SUGGÈRE à Madame la députée Christine ARRIGHI, députée « les écologistes » de la 9ème

circonscription de la Haute-Garonne, de se faire le relais à l’Assemblée nationale de cette motion.

35

QUESTIONS DIVERSES

Sans objet



M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 27 mars 2025 est épuisé. Il déclare la séance close à vingt-deux heure et trente minutes.Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/75 Séance du 27 mars 2025 Paraphe

Feuillet de clôture

Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2025

Délibérations étudiées : n°2025/MARS/07 à n°2025/MARS/43

- 2025/MARS/07 : Mise en place d’une autorisation d’absence pour règles douloureuses, cycle hormonal et interruption de grossesse

- 2025/MARS/08 : Arrêt et clôture du budget annexe transport et intégration de l’équipement au sein du budget principal

- 2025/MARS/09 : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025

- 2025/MARS/10 : Vote du budget primitif 2025 - Budget principal

- 2025/MARS/11 : Vote du budget primitif 2025 - Budget annexe Port technique du canal et quartier fluvial

- 2025/MARS/12 : Vote du budget primitif 2025 - Budget annexe Restaurant Inter-Entrprises

- 2025/MARS/13 : Vote du budget primitif 2025 - Budget annexe port de plaisance Port Sud

- 2025/MARS/14 : Vote du budget primitif 2025 - Budget annexe Régie de transport (Navette)

- 2025/MARS/15 : Délégation de service public pour l'exploitation et la gestion du centre culturel municipal

- 2025/MARS/16 : Travaux de rénovation du groupe scolaire Saint-Exupéry : validation de l’avant projet détaillé, rémunération du maître d’œuvre et approbation du plan de financement

- 2025/MARS/17 : Attribution de subventions aux associations - Année 2025

- 2025/MARS/18 : Création d’une commission d’attribution d’emplacement d’amarrage des ports

- 2025/MARS/19 : Engagement dans le plan LED ++ du SDEHG - Rénovation de 804 points lumineux sur des mats routiers en faveur de dispositifs moins énergivores

- 2025/MARS/20 : Engagement dans le plan LED ++ du SDEHG - Rénovation de 581 Points lumineux de type résidentiels en faveur de dispositifs moins énergivores

- 2025/MARS/21 : Garanties d’emprunt à la société anonyme d’habitations à loyer modéré des Chalets – Résidence le Ferry et résidence Maurice Ravel

- 2025/MARS/22 : Convention de groupement à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Sicoval - Coordination de la lutte contre les déchets abandonnés

- 2025/MARS/23 : Autorisations de programmes et crédits de paiements – Budget 2025

- 2025/MARS/24 : Mise à jour des tarifs du port d’escale technique & des berges du quartier fluvial et du port de plaisance de Port Sud

- 2025/MARS/25 : Mise à jour des règlements des ports : modification des règles de gestion des listes d’attente et des critères d’attribution des postes d’amarrage

- 2025/MARS/26 : Protocole d’accord transactionnel pour résolution amiable – Situations d’amarrage illégal sur le quartier fluvial

- 2025/MARS/27 : Régularisation limite communale / intercommunale avec Toulouse Métropole – Modification de l’emprise foncière parcelle AL 38- 2025/MARS/28 : Convention à conclure avec TISSÉO collectivités et le Conservatoire national des espaces naturels Occitanie - Mise à disposition et obligation réelle environnementale pour la gestion écologique du site de Pouciquot dans le cadre de l’opération Connexion Ligne B

- 2025/MARS/29 : Convention de fonds de concours à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Sicoval pour la réfection des cheminements du parc des 50

- 2025/MARS/30 : SDEHG - Rénovation de la lanterne hors service n° 1418 chemin de l’amandier

- 2025/MARS/31 : SDEHG - Rénovation de la lanterne hors service n° 3402 rue Baudelaire

- 2025/MARS/32 : SDEHG - Rénovation de la lanterne hors service n° 3217 RD813

- 2025/MARS/33 : SDEHG - Délibération de principe pour travaux d’éclairage public et de signalisation urgents

- 2025/MARS/34 : Convention de partenariat pour des chantiers-école à conclure avec la cité des sciences vertes d’Auzeville-Tolosane

- 2025/MARS/35 : Convention de partenariat à conclure avec l’association Nature en Occitanie – Actions post ABC 2025-2027

- 2025/MARS/36 : Renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) – 2025/2029

- 2025/MARS/37 : Suppression de poste – Chargé de secteur informatique

- 2025/MARS/38 : Suppression et création de poste suite à promotion interne– Directeur(rice) du CCAS

- 2025/MARS/39 : Suppression et création de postes – Agents d’entretien des écoles et de restauration

- 2025/MARS/40 : Suppression et création de postes – Agents de restauration

- 2025/MARS/41 : Suppression et création de postes – Agents d’entretien des écoles et des bâtiments

- 2025/MARS/42 : Vœu du Groupe majoritaire Ramonville pour tous - « Demande de révision de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifiant la rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire »

- 2025/MARS/43 : Vœu du conseil municipal « Pour la mise en place d’une absence pour règles douloureuses, andropause, ménopause et interruption de grossesse »

Le maire

Christophe LUBAC

Le secrétaire de séance

Pablo ARCE