Compte-Rendu - CM20180627

Documents similaires

Déliberation - Decisions Maire 2023 11

Conseil Municipal - CM 08 06 2023 proces verbal seance

Déliberation - delibs 43 47

Déliberation - Maire juillet

Déliberation - Decision202303 1 compress

Déliberation - 202311D102

Déliberation - Delib 8 06 23

Déliberation - Decision 2023 11 Mairie Annexe

Déliberation - 202312D103

Déliberation - Delib 070324

Compte-Rendu - CM20180627 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Cordes-sur-Ciel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20180627)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Eau et assainissement, 2018 – page 35

Arrondissement

d’Albi

Canton de Carmaux-2

Vallée du Cérou

Département du Tarn

COMMUNE DE CORDES SUR CIEL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 27 juin 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-sept juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur QUILÈS Paul, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :

QUILÈS Paul (Maire), LLONCH François (1er Adjoint), TRESSOLS Bernard (3ème Adjoint), GAUTIER Renée, GALLAIS-SALINGARDES Marie-France, DEGARDIN Annie, ANDRIEU Bernard, LACROIX Sandrine, MAZARS Myriam, RIGAL Jean-Pierre.

Absent(e)s excusé(e)s : Mmes et MM. VILLAIN Paul (2ème Adjoint), PUECH Christophe, BOYÉ Marie-Josèphe, SUBREVILLE Sandrine. Secrétaire : M. LLONCH François.

COMPTES-RENDUS DE REUNIONS

Communauté de Communes du Cordais et du Causse : l’étude sur la mobilité initiée par le PETR Albigeois et Bastides propose 6 axes principaux pour le territoire. Le transport à la demande pourrait être assuré en régie, solution qui sera étudiée par la 4C.

L’Association des Maires et des Elus du Tarn a organisé une réunion proposant la mise en place d’un observatoire fiscal.

N° 2018_06_035 1.1.1 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RESTAURATION ET LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU D’ETAT CIVIL CONSTITUE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TARN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés publics,

VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou d’état civil,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du conseil municipal ou communautaire et les arrêtés et décisions du maire ou du président. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil.2018 – page 36

Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI.

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

 la réalisation de reliures de registres administratifs (registre des délibérations, registre des arrêtés et des actes d’état civil);

 la restauration de registres des actes administratifs et des actes d’état civil.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestations de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 27 juin 2018, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

 D’ADHÉRER au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures de registres administratifs et à la restauration de registres des actes administratifs et des actes d’état civil,

 D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’Adjoint au Maire délégué, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2018 – page 37

N° 2018_06_036 1.1.1 ADHESION AU SYSTEME COMEDEC (ECHANGES DEMATERIALISES DE DONNEES D’ETAT CIVIL)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le processus de dématérialisation de l’état civil offre la possibilité aux usagers de demander un acte d’Etat civil sur « service-public.fr ». Enrichir ce processus pour tendre vers une dématérialisation globale a plusieurs objectifs :

 simplifier les tâches et l’organisation du service,

 permettre une communication dématérialisée entre services publics,  rendre efficace les réponses aux demandes d’actes d’Etat civil par internet.

Pour répondre à ces objectifs, près de 5.000 actes de 1903 à 2009 ont été numérisés en 2017. Ils vont être intégrés dans la base actuelle de gestion des actes d’Etat Civil et permettre aux agents une réponse rapide aux usagers.

Dans la continuité de cette numérisation et pour que cette dématérialisation soit complète, il est nécessaire que la collectivité adhère au dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat-Civil) proposé par l’Etat et l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) qui permettra la dématérialisation des demandes de vérification électroniques d’Etat Civil par les administrations.

A ce titre, le dispositif COMEDEC permet :

 de simplifier les démarches administratives pour les usagers (dispense de produire un acte d’état civil)

 d’accélérer les traitements de vérification, avec l’utilisation du module CYAN de COSOLUCE (coût : 900 € HT pour COMEDEC, 200 € HT pour l’intégration des actes dans CYAN),

 de limiter la fraude documentaire à l’Etat Civil

 de sécuriser les titres d’identité pour l’Etat

 de simplifier les circuits de transmission

 de réduire les coûts de transmission et d’affranchissement

 de générer des gains de productivité pour les collectivités et la Préfecture.

Pour permettre la mise en place de ce dispositif, deux conventions doivent être signées :

 une convention tripartite entre le ministère de la Justice, l’ANTS et la Commune de Cordes sur Ciel, afin de valider l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’état civil. Elle est conclue pour 3 ans et définit les modalités d’utilisation de la plateforme COMEDEC.

 une convention « CARTES » entre l’ANTS et la commune de Cordes sur Ciel, relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature électronique fournies par l’ANTS. Egalement conclue pour 3 ans, elle définit les modalités d’utilisation des cartes et signatures électroniques.

Les cartes demandées initialement sont gratuites.

Le délai de mise en service est de 3 mois à compter de la signature des conventions.2018 – page 38

VU le décret n°2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence Nationales des Titres Sécurisés,

VU le décret n°2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état-civil, VU l’arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état-civil, CONSIDERANT les avantages présentés par la mise en place de la dématérialisation de vérification des actes d’état-civil,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de mettre en place la plateforme COMEDEC suite à la numérisation des actes d’état civil,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les deux conventions avec l’ANTS et le ministère de la Justice ainsi que tout document relatif à ce dossier.

N° 2018_06_037 1.1.1 CONTRAT D’UTILISATION DE LOGICIELS ET DE SERVICES PARKFOLIO ESSENTIEL (TELEGESTION DES HORODATEURS)

Monsieur François LLONCH, adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal de souscrire un nouveau contrat d’utilisation de logiciels et de services avec la Sté PARKEON, pour la surveillance du parc d’horodateurs de la commune, pour une durée de 48 mois à compter du 01/01/2018, renouvelable annuellement par tacite reconduction.

La redevance est de 220 € HT par horodateur et par an et de 0,014 € HT par transaction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide de passer un contrat d’utilisation de logiciels et de services avec la Sté PARKEON, aux conditions ci-dessus,

 autorise M. Le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir.

N° 2018_06_038 3.3 JARDIN SUR CIEL – CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE COMMERCIAL DES LOCAUX ET TERRAINS AU FOURMIGUIER POUR LE « JARDIN DES PARADIS »

Monsieur François LLONCH, Maire-Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que les locaux et terrains du Jardin des Paradis sont mis à disposition de l’Association « Jardin sur Ciel » à titre temporaire, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les conditions d’une convention d’occupation à titre commercial des locaux et terrains au Fourmiguier, à compter du 1er janvier 2019, comme suit :

1) Objet de la convention

Le preneur occupera à compter du 1er janvier 2019 des locaux et biens dans le bâtiment dit du Fourmiguier :

 l’ensemble des pièces du bâtiment du Fourmiguier, situées au rez-de-jardin, section AI n°119, dont une partie est affectée à l’appartement de gardiennage,2018 – page 39

 l’ensemble du terrain cadastré section AI n°119 (rez-de-jardin)

 les petits bâtiments isolés, section AI n°115, 116 et 117

 l’ensemble du terrain cadastré section AI n°118

L’ensemble des biens est loué afin de continuer une activité de jardin pédagogique. 2) Dispositions relatives à la sécurité : précisées dans la convention 3) Dispositions relatives à l’utilisation des locaux

Les conditions particulières relatives au matériel mis à disposition, à l’espace Guyane, à l’utilisation de la marque « jardin des Paradis»® et à la buvette-petite restauration sont précisées dans la convention.

4) Dispositions financières

Le loyer annuel est fixé à 2.800 € (deux mille huit cents euros), consommation d’eau comprise, pour la période du 1er mai 2018 au 31 décembre 2018. Il est payable d’avance trimestriellement.

Il sera révisable annuellement le 1er janvier, en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC), 2e trimestre (indice de départ : 2e trim. 2018).

La première révision interviendra le 1er janvier 2020.

Le preneur supportera les frais relatifs aux consommations d’énergie électrique et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, majorée des frais de gestion. 5) Durée – renouvellement - résiliation

La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Elle pourra être résiliée :

 par la commune, par lettre recommandée adressée au preneur à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs de non-respect d’une seule des conditions de la convention ou pour une utilisation non conforme aux dispositions de la convention,

 par le preneur pour cas de force majeure dûment constaté et signifié au responsable de la commune par lettre recommandée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide de passer une convention d’occupation à titre commercial des locaux et terrains au Fourmiguier, définis ci-dessus, avec l’association « Jardin sur Ciel », n°W811006183, dont le siège social est situé 2bis, rue des Jardins, 81170 CORDES SUR CIEL, à compter du 1er janvier 2019,

 approuve les conditions et le loyer comme il est proposé ci-dessus,  charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise, ou l’adjoint délégué, à signer la convention à intervenir.

N° 2018_06_039 7.1.1 TRAVAUX D’AMENAGEMENT « MAISON DES ASSOCIATIONS » 1ER ETAGE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

M. François LLONCH, Maire-Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Cordes sur Ciel a présenté une demande de subvention au Département dans le cadre des travaux de rénovation du 1er étage de la maison des associations.

Les travaux consistent en l’aménagement d’une salle de réunion et d’un bureau pour le club de tennis, et d’une salle de stockage des costumes de l’association de danse.2018 – page 40

Or, ces travaux d’un montant de 21.053,32 € HT sont éligibles au titre de la D.E.T.R. (dotation d’équipement des territoires ruraux) au taux de 25%. Aussi, il propose de solliciter la subvention DETR et d’approuver le nouveau plan de financement prévisionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les devis présentés,

 ADOPTE le plan de financement prévisionnel comme suit :

o DEPENSES :

 Devis H.T. 21.053,32 €  T.V.A. 1.770,67 €  Total dépenses T.T.C. 22.823,99 €

o RECETTES :

 Subvention du Département (taux 35 %) 7.368,66 €

 Subvention DETR (taux 25%) 5.263,33 €

 Autofinancement 8.421,33 €  Recettes H.T. 21.053,32 €  T.V.A. 1.770,67 €  Total recettes T.T.C. 22.823,99 €

 SOLLICITE la subvention du Département au titre du F.D.T., et la subvention au

titre de la D.E.T.R.,

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de 2018.

N° 2018_06_040 7.1.1 TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA ZONE DE LOISIRS DU STADE – 1ÈRE TRANCHE – PRISE EN COMPTE D’UN DEVIS COMPLEMENTAIRE – MODIFICATION DU PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT

M. François LLONCH, adjoint au Maire, expose au Conseil Municipal que les services instructeurs du Département l’ont informé que l’acquisition des jeux pour enfants, d’un montant de 11.538 € HT, ne sont éligibles à la subvention départementale que si l’entreprise assure la fourniture et la pose des jeux.

Aussi, il propose d’intégrer le devis pour la pose des jeux, d’un montant de 3.900 € HT, à la première tranche de travaux.

Cette 1ère tranche de travaux d’aménagement de la zone de loisirs, située autour de la salle du Cérou et de la salle des associations, se décompose donc comme suit :  Terrassement et aménagement de zones d’activités : 31.470 €  Fourniture de jeux pour enfants (11.538 € HT)

et pose (3.900 € HT) : 15.438 € Total H.T. 46.908 €

M. LLONCH précise que ce type de travaux serait éligible à l’attribution de la DETR (taux 30%). Cependant, l’enveloppe 2018 étant attribuée et afin de ne pas retarder la réalisation de la 1ère tranche, la commune maintient ses demandes de subventions auprès de la Région et du Département. La DETR sera demandée pour le financement des tranches de travaux ultérieures.2018 – page 41

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les devis de la 1ère tranche de travaux présentés, d’un montant total

de 46.870 € HT,

 ADOPTE le nouveau plan de financement prévisionnel comme suit :

o DEPENSES :

 Devis H.T. 46.908,00 €  T.V.A. 20 % 9.381,60 €  Total dépenses T.T.C. 56.289,60 € o RECETTES :

 Subvention de la Région (50% du HT) 23.454,00 €

 Subvention du Département (30% du TTC) 14.072,40 €

 Autofinancement 9.381,60 €  recettes H.T. 46.908,00 €  T.V.A. 20 % 9.381,60 €  Total recettes T.T.C. 56.289,60 €  SOLLICITE les subventions ci-dessus,

 CHARGE M. le Maire, ou le Maire-Adjoint délégué, de l’exécution de la présente

décision et l’AUTORISE à signer tout document nécessaire,

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de 2018.

N° 2018_06_041 7.1.4 DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 – BUDGET GENERAL - EXERCICE 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve la décision budgétaire modificative n°1 ci-dessous :

Budget général

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes c/6574 Subvention fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit

privé

+2.600 €

c/022 Dépenses imprévues -2.600 €

 charge M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente décision.

N° 2018_06_042 7.1.6 REGIES DE RECETTES – SUPPRESSION - MODIFICATON

M. François LLONCH, adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 26 juin 1986, une régie de recettes a été créée pour l’encaissement du camping au stade (PAJ), la location et l’éclairage de la salle polyvalente. Elle a été modifiée par arrêté municipal du 29 janvier 2010 portant avenant, pour autoriser l’encaissement des droits de stationnement des camping-cars, des redevances pour fourniture électrique et eau potable.

Or, la location de la salle du Cérou (salle polyvalente) et les frais de chauffage ou d’éclairage, font l’objet de l’émission d’un titre de recettes, le cas échéant. De même, les droits de stationnement des camping-cars et redevances pour fourniture d’électricité et d’eau potable sont encaissés par borne à jetons.2018 – page 42

Aussi, il est proposé, par mesure de simplification et pour plus de clarté, de supprimer la régie de recettes ci-dessus et de modifier la régie de recettes des horodateurs en y intégrant le produit des droits de stationnement des camping-cars, électricité et eau potable.

VU la délibération du conseil municipal du 26 juin 1986 portant institution d’une régie de recettes pour l’encaissement du camping au stade, la location et l’éclairage de la salle polyvalente,

VU l’arrêté municipal du 29 janvier 2010 portant avenant à la régie de recettes, pour l’encaissement des droits de stationnement des camping-cars, des redevances pour fourniture électrique et eau potable,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 juillet 1992 instituant une régie de recettes des horodateurs,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide la suppression de la régie pour l’encaissement du « camping au stade, de la location et de l’éclairage de la salle polyvalente, des droits de stationnement des camping-cars, des redevances pour fourniture électrique et eau potable »,

 dit que le produit des droits de stationnement des camping-cars, des redevances pour fourniture électrique et eau potable, est désormais encaissé par la régie de recettes « horodateurs »,

 dit que les produits et valeurs en stock de la régie de recettes ci-dessus supprimés seront pris en charge dans la régie de recettes « horodateurs »,  Précise que la présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2018.

N° 2018_06_043 7.1.9 CONVENTION SANTE COMMUNALE

Depuis 2014, un grand nombre de communes se sont engagées dans une action d’amélioration de l’accès aux soins de leurs administrés, en raison d’un constat partagé : les tarifs des contrats individuels de complémentaire santé sont élevés, et de nombreuses personnes renoncent à leur couverture santé pour des raisons financières. Cette action cible prioritairement des populations hors de la vie active (chômeurs de longue durée, personnes âgées ou jeunes en difficulté d’insertion) exclues du dispositif de complémentaire collective obligatoire.

Aussi, il est proposé d’autoriser les compagnies d’assurances et mutuelles santé à organiser une réunion publique d’information à l’intention des publics ci-dessus.

Entendu le rapport de M. le Maire, exposant la demande d’une compagnie d’assurance qui souhaite présenter aux habitants de la commune, une couverture santé adaptée à leur besoin à des conditions tarifaires plus intéressantes qu’à titre individuel, et sollicitant l’autorisation d’organiser une réunion publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 autorise les compagnies d’assurance et les mutuelles à organiser une réunion publique dans une salle communale,

 fixe le tarif de la salle des associations à 50 € (cinquante euros) la demi-journée.2018 – page 43

N° 2018_06_044 7.5.2 DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS

Sur la base des demandes présentées, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l’attribution des subventions ci-après :

ASSOCIATIONS Subvention 2018

Association de gestion du Colombier 2.000 € Accords Voix Baroques 200 € La Cordée du Sourire – subvention exceptionnelle pour les 40 ans 400 € TOTAL 2.600 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018, compte 6574.

N° 2018_06_045 7.5.2 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION JARDIN SUR CIEL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide l’attribution d’une subvention de 10.000 € (dix mille euros) à l’Association Jardin sur Ciel, dont le paiement interviendra en quatre versements, sur présentation des fiches de paye des employés,

 dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018, compte 6574.

N° 2018_06_046 2.3.1 DROIT DE PREEMPTION URBAIN – INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le Conseil Municipal est informé que M. le Maire, agissant par délégation de pouvoirs accordée par délibération n°2014_03_031 du 28 mars 2014 modifiée par la délibération n°2014_05_049 du 19 mai 2014, a renoncé au droit de préemption urbain dans le cadre des ventes amiables des biens cadastrés comme suit :

Section Parcelles n° Lieudit Contenance A

A

13

14

La Vaurelle

La Vaurelle

17 a 87 ca

45 a 33 ca

AH 87 35 grand rue de l’Horloge 45 ca AB

AB

AB

112

83

111

La Peyrade

La Peyrade

La Peyrade

43 a 90 ca

23 ca

35 a 00 ca

AI

AI

203

278

La Ville

35 Grand Rue de la Barbacane

1 a 41 ca

05 ca

AC 265 15 Place de la Bouteillerie (lot n°6) 4 a 17 ca

QUESTIONS DIVERSES

 M. le Maire fait part du succès rencontré par le salon du livre de jeunesse qui s’est tenu à Fonpeyrouse les 23 et 24 juin dernier.

 La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu :

Mercredi 18 juillet 2018 à 18 h 30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf quarante-cinq minutes.2018 – page 44

N°

délibérations

ou décisions

Nomenclature

Objet de la délibération ou de la décision n° page

n° Thème

2018_06_035 1.1.1 Commande publique Adhésion au groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou d’état civil constitué par le centre de gestion de la fonction publique du tarn 35-36

2018_06_036 1.1.1 Commande publique Adhésion au système COMEDEC (échanges dématérialisés de données d’état-civil 37-38

2018_06_037 1.1.1 Commande publique Contrat d’utilisation de logiciels et de services Parkfolio essentiel (télégestion des horodateurs)

38

2018_06_038 3.3 Domaine et patrimoine Jardin sur Ciel – convention d’occupation à titre commercial des locaux et terrains au Fourmiguier pour le « jardin des paradis »

39-39

2018_06_039 7.1.1 Finances locales Travaux d’aménagement « maison des associations » 1er étage – demande de subvention au titre de la DETR – modification du plan de financement prévisionnel

39-40

2018_06_040 7.1.1 Finances locales Travaux d’aménagement de la zone de loisirs du stade 1ère tranche – prise en compte d’un devis complémentaire – modification du plan prévisionnel de financement

40-41

2018_06_041 7.1.4 Finances locales Délibération budgétaire modificative n°1 – budget général – exercice 2018 41

2018_06_042 7.1.6 Finances locales Régies de recettes – suppression - modification 41-42

2018_06_043 7.1.9 Finances locales Convention santé communale 42

2018_06_044 7.5.2 Finances locales Demandes de subventions des associations 43

2018_06_045 7.5.2 Finances locales Attribution d’une subvention à l’association Jardin sur Ciel 43

2018_06_046 2.3.1 urbanisme Droit de préemption urbain – information sur les déclarations d’intention d’aliéner 43

EMARGEMENTS

QUILÈS

Paul

LLONCH

François

VILLAIN

Paul

EXCUSÉ TRESSOLS

Bernard

GAUTIER

Renée

GALLAIS-

SALINGARDES

Marie-France

DEGARDIN

Annie

ANDRIEU

Bernard

LACROIX

Sandrine

PUECH

Christophe

EXCUSÉ

MAZARS

Myriam

RIGAL

Jean-Pierre

BOYÉ

Marie-Josèphe

EXCUSÉE SUBREVILLE

Sandrine

EXCUSÉE