Procès Verbal - proces verbal du 23 fevrier 2022

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Procès Verbal - proces verbal du 23 fevrier 2022 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 23 fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Affiché le 23.02.2022

Transmis à la Préfecture le 23.02.2022

DEPARTEMENT DE LA CORREZE Commune de Saint-Paul

Compte rendu du Conseil Municipal du 23 Février 2022

Le mercredi 23 Février 2022 à 20 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la

Mairie en séance publique sous la présidence de VALLÉE Stéphanie, Maire.

Date de la convocation : 14 Février 2022

Etaient présents : VALLEE Stéphanie, MOIROUD Sandrine, SALLES Dominique, CHAZALVIEL Viviane,

Jacqueline CHANTALAT, Jean-Pierre NARD, Jean Pierre TINTIGNAC, Cédric BOUILLAGUET

Absent excusé : JOS Marc a donné pouvoir à Jean Pierre TINTIGNAC

LEGENDRE Mélanie a donné pouvoir à MOIROUD Sandrine

BLONDET Jérôme a donné pouvoir à CHAZALVIEL Viviane

Secrétaire : MOIROUD Sandrine a été nommée secrétaire de séance.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Madame le maire propose un report de cette délibération suite à une erreur matériel.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF : BUDGET ANNEXE CAISSE DES ECOLES

Le compte administratif retrace l'ensemble des opérations de l'année écoulée, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.

En tant que Maire, Madame VALLEE Stéphanie, est responsable des opérations comptables effectuées : à ce titre, elle quitte la salle du Conseil Municipal lors du vote.

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé lequel se résume ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 6 272,35 6 272,35

Opérations de L'exercice 59 381,18 66 578,12 59 381,18 66 578,12

TOTAUX 59 381,18 72 850,47 59 381,18 72 850,47

Résultats de clôture 13 469,29 13 469,29

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 59 381,18 72 850,47 59 381,18 72 850,47

RESULTATS

DEFINITIFS 13 469,29 13 469,29

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte administratif 2021 du budget annexe de la caisse des écoles.Affiché le 23.02.2022

Transmis à la Préfecture le 23.02.2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Le compte administratif retrace l'ensemble des opérations de l'année écoulée, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.

En tant que Maire, Madame VALLEE Stéphanie, est responsable des opérations comptables effectuées : à ce titre, elle quitte la salle du Conseil Municipal lors du vote.

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé lequel se résume ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Résultats reportés 1 700,00 8 143,25 9 843,25

Opérations de

l'exercice 1 422,25 1 422,25 1 422,25 2 844,50 1 422,25

TOTAUX 3 122,25 1 422,25 9 565,50 12 687,75 1 422,25

Résultats de clôture 1 700,00 9 565,50 11 265,50

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 3 122,25 1 422,25 9 565,50 12 687,75 1 422,25

RESULTATS

DEFINITIFS 1 700,00 9 565,50 11 265,50

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’AFFECTATION DU RESULTAT : BUDGET PRINCIPAL

Madame le maire propose un report de cette délibération suite à une erreur matériel.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’AFFECTATION DU RESULTAT : BUDGET ANNEXE ECOLE

Le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Stéphanie VALLEE,

statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 13 469,29

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (66 578.12 - 59 381.18) 7 196,94

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 6 272,35

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E 0,00

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (0.00 - 0.00)

Résultat antérieur reporté excédentaire (E = ID 001)

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (0.00 - 0.00)Affiché le 23.02.2022

Transmis à la Préfecture le 23.02.2022

Excédent de financement de la section d'investissement (F + G) 0,00

décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068)

Affectation complémentaire 'en réserves' (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 13 469,29

Report déficitaire en fonctionnement (FD 002)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’AFFECTATION DU RESULTAT : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Stéphanie VALLEE,

statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B -1 700,00

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (1 422.25 - 1 422.25)

Déficit de fonctionnement reporté (B = FD 002) -1 700,00

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E -9 565,50

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (0.00 - 1 422.25) -1 422,25

Résultat antérieur reporté déficitaire (E = IR 001) -8 143,25

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (0.00 - 0.00)

Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -9 565,50

décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068)

Affectation complémentaire 'en réserves' (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002)

Report déficitaire en fonctionnement (FD 002) 1 700,00Affiché le 23.02.2022

Transmis à la Préfecture le 23.02.2022

Réhabilitation du bâtiment « école » suite à l’incendie du 1er Avril 2021 : Reconstruction et améliorations énergétiques du bâtiment « école » comprenant la couverture, le réaménagement de logements et le chauffage du bâtiment. Approbation du nouveau plan de financement

Demande de subventions

Madame le maire rappelle la délibération du 2022/01 et propose de rajouter le réaménagement d’une pièce supplémentaire de façon à pouvoir proposer un logement de 3 chambres au 1er étage du bâtiment : Le logement au-dessus de l’école situé au niveau 1 & 2, a subi de lourd dommage suite à l’incendie du 1er Avril 2021. Suite à des travaux d’urgence de couverture provisoire et une réhabilitation des plafonds de l’école en décembre 2021, les 25 élèves de l’école ont pu regagner leurs locaux à la rentrée de Janvier 2022.

Un audit a été conduit en fin d’année 2021 sur l’ensemble du bâtiment dont la conclusion est la suivante : Le bâtiment a une performance énergétique faible. La classe énergétique initiale de la résidence est E.

Madame le maire propose de prévoir le réaménagement de deux logements ainsi que le changement de la chaudière fioul en chaudière biomasse granulés de bois pour l’ensemble du bâtiment.

Le plan nouveau plan de financement de cette opération serait le suivant :

DEPENSES

Travaux : 277 970.00€HT

Honoraires/divers : 38 915.80 €HT

TOTAL HT DEPENSES : 316 885.80 €HT

RECETTES

Demande DSIL 30% : 95065 €

Demande Subvention CD 25% sur la part logements : 61 822 €

Demande Subvention CD 30% sur la chaufferie : 20 879 €

Demande Tulle Agglo Logement : 10 000 €

Fonds propres de la commune : 129 119.80 €

TOTAL HT RECETTES : 316 885.80 €HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le projet, le montant estimatif ainsi que le plan de financement Sollicite de l’état une subvention au titre de la DSIL à hauteur de 30 % Sollicite du département une subvention au titre de l’aide aux communes à hauteur de 25 % et 30% et à modifier le contrat de solidarité territorial.

Sollicite de TULLE AGGLO une subvention à hauteur de 10 000€

Autorise Madame le maire à signer tous les documents et réaliser les procédures nécessaires pour l’obtention de ces financements.Affiché le 23/02/2022

Transmis à la Préfecture le 23/02/2022

Groupement de commande avec Tulle Agglo pour la

fourniture de carburant

Les accords-cadres portant sur la fourniture de carburant de la Communauté d’Agglomération de Tulle arrivent à échéance.

Au vu du prix du carburant en forte hausse et dans l’idée de rationaliser les coûts, après un recensement à destination des communes membres, il a été décidé de lancer ces accords-cadres dans le cadre d’un groupement de commande avec des communes volontaires.

La détermination du besoin par Commune sera effectuée en début d’année 2022.

Le groupement de commande permet de désigner un coordinateur qui facilitera la formalisation du besoin, et la procédure de consultation des entreprises, jusqu’à la notification. Tulle Agglo serait le coordonnateur du groupement.

La CAO du groupement serait celle du coordonnateur.

Chaque membre du groupement s’engage à̀ :

- Transmettre un état sincère de ses

besoins dans les délais fixés par le

coordonnateur du groupement

pour permettre la rédaction des

pièces des accords-cadres,

- Conclure les accords-cadres avec

les candidats retenus à la fin de la

procédure de sélection sur la base

des besoins fermes exprimés, ce

candidat ayant présenté son offre

compte-tenu de la commande

globalisée

- Exécuter les accords-cadres,

- Procéder à la vérification des

prestations exécutées,

- Régler les litiges avec le titulaire

pour les prestations confiées,

- Agir en justice tant en demande

qu'en défense,

- Accomplir tous les actes afférents à

ces attributions,

- Procéder au règlement des

factures le concernant

- Signer les avenants aux accords-

cadres

En cas de difficultés rencontrées en cours d’exécution, les membres sont invités à en informer le coordinateur du groupement.

Il est proposé au conseil de :

- Valider le principe d’un groupement de commande pour la fourniture de carburants

- Valider le besoin ;

- Approuver le positionnement de Tulle agglo coordonnateur de ce groupement de commandes ;

- Approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes entre Tulle agglo et les communes membres volontaires

- Autoriser Mme le maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et valide le besoin à 5000 litres de Fioul.Page 6/4

Convention de mise à disposition du local (rez-de-chaussée) de la maison des associations

Madame Nadget AZIZA DJOUANI, psychothérapeute, souhaite louer le local rez-de-chaussée de la maison des associations les vendredis de façon hebdomadaire.

Madame le maire propose la mise en place d’une redevance d’un montant 15€ versée mensuellement d’avance.

Madame le maire propose la signature d’une convention de mise à disposition dont les termes sont exposés dans le document en annexe.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et autorise madame le maire à signer la convention avec madame Nadget AZIZA DJOUANI

Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % pour la Corrèze.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 9 à 12 mois pour la convention initiale et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Madame le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste :

1 - Accueillir, renseigner la population et instruire les dossiers sur les domaines de : l'état civil, les élections, l'urbanisme, l'aide sociale.

2 - Assister et conseiller les élus, préparer le conseil municipal, les délibérations, les commissions, les arrêtés du maire.

3 - Préparer, mettre en forme et suivre l'exécution du budget.

4 - Suivre les marchés publics et les subventions.

5 - Gérer la comptabilité : engagements de dépenses et titres de recettes. 6 - Gérer le personnel (gestion des temps, paie).

7 - Animer les équipes et organiser les services.

8 - Gérer le patrimoine communal et suivre les travaux.

9 - Gérer les services communaux existants (salles communales, cantine, ...). 10 - Gérer et développer les liens avec les structures intercommunales et les partenaires. 11 – Gérer l’agence postale communale.Page 7/4

• Durée des contrats : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

• Rémunération : SMIC + 11.07%

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec pôle emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste :

1 - Accueillir, renseigner la population et instruire les dossiers sur les domaines de : l'état civil, les élections, l'urbanisme, l'aide sociale.

2 - Assister et conseiller les élus, préparer le conseil municipal, les délibérations, les commissions, les arrêtés du maire.

3 - Préparer, mettre en forme et suivre l'exécution du budget.

4 - Suivre les marchés publics et les subventions.

5 - Gérer la comptabilité : engagements de dépenses et titres de recettes. 6 - Gérer le personnel (gestion des temps, paie).

7 - Animer les équipes et organiser les services.

8 - Gérer le patrimoine communal et suivre les travaux.

9 - Gérer les services communaux existants (salles communales, cantine, ...). 10 - Gérer et développer les liens avec les structures intercommunales et les partenaires. 11 – Gérer l’agence postale communale.

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

• Rémunération : SMIC + 11.07%

- AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Questions diverses

Protection Sociale Complémentaire au profit des agents– Débat sur les garanties accordées

Mme le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexePage 8/4

nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Mme le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …). - Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent. - Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 19 reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifsPage 9/4

contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.

- La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- ….

Après cet exposé, Mme le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

INTERNET Salle polyvalente : Madame le maire propose de faire installer internet à la salle polyvalente pour le besoin des associations et des particuliers lors de la location de la salle. L’assemblée y est favorable.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.