Procès Verbal - proces verbal 13 avril 2022

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Procès Verbal - proces verbal 13 avril 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 13 avril 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE LA CORREZE Commune de Saint-Paul

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 Avril 2022

Le mercredi 13 avril à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de VALLÉE Stéphanie, Maire. Date de la convocation : 04 Avril 2022.

Etaient présents : VALLEE Stéphanie, BOUILLAGUET Cédric, JOS Marc, BLONDET Jérôme, SALLES Dominique, CHANTALAT Jacqueline, CHAZALVIEL Viviane, TINTIGNAC Jean-Pierre, Jean-Pierre NARD, Sandrine MOIROUD.

Absents excusés : LEGENDRE Mélanie a donnée pouvoir à Stéphanie VALLEE.

Secrétaire : CHANTALAT Jacqueline a été nommée secrétaire de séance.

Portant sur l’approbation du compte de gestion de la Commune de SAINT PAUL dressé par Monsieur Christophe DUBUIS, Trésorier de Tulle

Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le compte administratif de l’année 2021 de la Commune, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans ses écritures,

1 - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections et budgets annexes,

3 - statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation et ni réserve de sa part.

Portant sur l’approbation du compte de gestion de la CAISSE DES ECOLES dressé par Monsieur Christophe DUBUIS, Trésorier de Tulle –

Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le compte administratif de l’année 2021 de la Caisse des Ecoles, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans ses écritures,

1 - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections et budgets annexes,

3 - statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation et ni réserve de sa part.

Page 1/4Portant sur l’approbation du compte de gestion du LOTISSEMENT dressé par Monsieur Christophe DUBUIS, Trésorier de Tulle

Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le compte administratif de l’année 2021 du lotissement de SAINT PAUL, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans ses écritures,

1 - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections et budgets annexes,

3 - statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation et ni réserve de sa part.

Portant sur le compte administratif du budget principal de la Commune – Année 2021

Le compte administratif retrace l'ensemble des opérations de l'année écoulée, soit du 1er janvier au 31 décembre 20121.

En tant que Maire, Madame VALLEE Stéphanie, est responsable des opérations comptables effectuées : à ce titre, elle quitte la salle du Conseil Municipal lors du vote.

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé lequel se résume ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*)

Résultats reportés 241 486,02 38 918,95 38 918,95 241 486,02

Opérations de l'exercice 207 563,81 346 348,07 70 183,95 44 023,45 277 747,76 390 371,52

TOTAUX 207 563,81 587 834,09 109 102,90 44 023,45 316 666,71 631 857,54

Résultats de clôture 380 270,28 65 079,45 315 190,83

Restes à réaliser 40 346,00 40 346,00

TOTAUX CUMULES 207 563,81 587 834,09 109 102,90 84 369,45 316 666,71 672 203,54

RESULTATS

DEFINITIFS

380 270,28 24 733,45 355 536,83

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte administratif 2021 de la commune.

Page 2/4DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’AFFECTATION DU RESULTAT : BUDGET PRINCIPAL

Le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Stéphanie VALLEE,

statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 380 270,28

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (346 348.07 - 207 563.81) 138 784,26

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 241 486,02

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E -65 079,45 Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (44 023.45 - 70 183.95) -26 160,50

Résultat antérieur reporté déficitaire (E = IR 001) -38 918,95

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (40 346.00 - 0.00) 40 346,00

Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -24 733,45

décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068) 24 733,45

Affectation complémentaire 'en réserves' (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 355 536,83

Report déficitaire en fonctionnement (FD 002)

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales – Année 2022

Mme le maire propose de ne pas augmenter les taxes communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et décide de conserver les mêmes taux que 2021 des taxes directes locales pour l’année 2022, à savoir :

Taxe Foncière (Bâti) : 29.35 %

Taxe Foncière (Non Bâti) : 59.30 %

Subventions 2022

Madame le Maire rappelle que chaque année le Conseil Municipal doit se prononcer sur les demandes de subventions :

Le conseil municipal décide d’inscrire au budget 2022 les subventions suivantes :

Associations dont le siège social est sur la commune :

Société de chasse 150 euros

Association Pierre Fontaine 150 euros

Foyer Rural 150 euros

APE des trois écoles 150 euros

Genêt d’Or 150 euros

Moto Club saint paulois 1500 euros compte tenu de l’évènement particulier organisé pour la 10ème SAINTPAULOISE

Page 3/4Associations extérieures à la commune :

Fermes du Doustre 100 euros

Rando Doustre 100 euros

Don du Sang 100 euros

AMF Téléthon 100 euros

Ligue contre le cancer 100 euros

SOS violences conjugales 100 euros

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, accepte ces propositions et autorise Madame le Maire à effectuer les mandatements.

PARTICIPATION FISCALE AUX DEPENSES DE LA FDEE 19

Madame le maire indique que les syndicats ont été invités à communiquer à la Préfecture le montant des contributions fiscalisées qu’ils envisagent de mettre en recouvrement en 2022.

Pour la FDEE 19, la quote-part de notre commune s’élève à : 1 610.05 €

En application de l’article L5212-20 du code Général des Collectivités Territoriales, la mise en recouvrement de ces impôts ne peut être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.

En conséquence, Madame le maire propose à l’assemblée délibérante d’inscrire cette dépense sur le budget de fonctionnement de la commune (Participation forfaitaire) et non de la mettre en recouvrement par les services fiscaux auprès des administrés.

Après échanges et débats, le conseil municipal :

Accepte l’inscription de cette dépense au budget de la commune,

Charge Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Portant sur les dépenses inscrites à l’article 623 (fêtes et cérémonies)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide d’inscrire à l’article 623 (fêtes et cérémonie) les dépenses suivantes :

- Achat de gerbes pour les commémorations et décès

- Dépenses liées aux manifestations organisées par la commune

- Dépenses liées aux frais d’inauguration

- Dépenses liées aux réceptions organisées par la commune

Subventions 2022 à la Caisse des écoles et au CCAS

Madame le Maire informe l’assemblée que chaque année le Conseil Municipal doit se prononcer sur les subventions allouées aux budgets annexes « Caisse des écoles » et « CCAS »

Madame le maire le maire propose que cette somme soit répartie de la façon suivante :

Caisse des écoles : 17 324,42 €

CCAS : 0 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, accepte ces propositions et autorise Madame le Maire à mandater ces sommes, la dépense sera inscrite à l’article 6573.

Page 4/4Portant vote du budget communal – année 2022

Madame le Maire présente à l’Assemblée le budget primitif communal qui s’équilibre de la façon suivante :

- Dépenses de Fonctionnement : 588 543.55 €

- Recettes de fonctionnement : 588 543.55 €

- Dépenses d’Investissement : 475 271.03 €

- Recettes d’Investissement : 475 271.03 €

Portant vote du budget caisse des écoles – année 2022

Madame le Maire présente à l’Assemblée le budget primitif de la caisse des écoles qui s’équilibre de la façon suivante :

- Dépenses de Fonctionnement : 77 190.00 €

- Recettes de fonctionnement : 77 190.00 €

Portant vote du budget LOTISSEMENT – année 2022

Madame le Maire présente à l’Assemblée le budget lotissement communal qui s’équilibre de la façon suivante :

- Dépenses de Fonctionnement : 119 207.00 €

- Recettes de fonctionnement : 119 207.00 €

- Dépenses d’Investissement : 117 407.00 €

- Recettes d’Investissement : 117 407.00 €

Maitrise d’œuvre pour la Réhabilitation du bâtiment « école » suite à l’incendie du 1er Avril 2021 :

Reconstruction et améliorations énergétiques du bâtiment « école » comprenant la Charpente/couverture, le réaménagement de logements et le chauffage du bâtiment.

Madame le Maire rappelle la délibération 2022/13 concernant le projet indiqué ci-dessus avec l’approbation de son plan de financement et les demandes de subventions.

Il convient de lancer au plus tôt ces travaux pour que ceux -ci débutent dans l’été, pendant les vacances scolaires pour les travaux de couverture, afin de ne pas perturber la classe.

Après avoir entendu l’exposé de madame le maire,

Le conseil à l’unanimité,

e Choisit les services de FG ECO Florian GAYE, pour un montant de 28352.94 € HT soit 34023.53€ TTC. e Décide de lancer la consultation des entreprises pour l’exécution des travaux dès que possible e Autorise Madame le Maire à prendre toutes les décisions concernant l’exécution ou le règlement de la présente mission dans la limite des crédits inscrits au budget et à signer tous les documents y afférents.

Page 5/4Vente de terrain de la commune de SAINT-PAUL relevant du régime forestier

Madame le maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier de Monsieur et Madame Jean-Claude BASSALER qui souhaitent acquérir deux terrains communaux dont un relevant du régime forestier.

Il s’agit d’une partie de la parcelle cadastrée A15 pour celle qui relève du régime forestier et de la parcelle A14 voir plan en annexe de la délibération.

Après discussion, le conseil municipal se prononce en faveur de la vente d’une partie de la parcelle A15 d’une surface approximative de 1600m² et contre la vente de la parcelle A14.

Concernant la parcelle A14 une convention d’occupation de terrain pour l’entretien de prairie fourragère pourra être consentie par la commune.

Concernant la parcelle A15, après discussion et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal, propose un prix de vente à 5000€, et indique que les frais de bornage et notaire seront supportés par l’acquéreur.

Le conseil à l’unanimité,

e Autorise Madame le Maire à vendre avec l’accord de l’ONF une partie de la parcelle A15 d’une surface d’environ 1600 m² pour un montant de 5000 € à M & Mme BASSALER Jean-Claude et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

Conventions d’occupation de terrains pour l’entretien de prairies fourragères ou céréalières en forêt communale de SAINT-PAUL relevant du régime forestier et du domaine privé de la commune.

Madame le Maire indique qu’il convient d’établir des conventions entre la commune, l’ONF et Monsieur Franck BASSALER pour l’entretien des prairies fourragères ou céréalières en forêt communale de Saint- Paul relevant du régime forestier et une relevant du domaine privé de la commune.

Ces conventions ci-annexées sont conclues pour une durée de 5 ans et sont non renouvelables tacitement.

Ces autorisations sont accordées à titre de simple tolérances précaires et révocables au titulaire exclusivement. Elles ne confèrent, au titulaire, aucun droit réel ni aucun droit à l’extension, ni au renouvellement.

Elles ne créeront, à l’encontre de la commune propriétaire, au profit du titulaire, aucunes servitudes de nature à altérer ou à limiter la plénitude du droit de propriété ainsi que l’usage du fond.

Elles donneront lieu au paiement d’une redevance annuelle révisable selon les modalités inscrites dans les conventions :

- 107 € pour les 19 200m² de terrain relevant du régime forestier

- 73€ pour les 11 000m² de terrain relevant du domaine privé de la commune

Après avoir entendu l’exposé de madame le maire,

Le conseil à l’unanimité,

Page 6/4e Autorise Madame le Maire à signer ces conventions avec Monsieur BASSALER Franck et à faire exécuter les termes des conventions.

Débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Mme le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Mme le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - Le calendrier de mise en œuvre.

Selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : - Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en Page 7/4tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- ….

Après cet exposé, Mme le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

A l’unanimité et conformément aux lignes directrices de gestion délibérées par la commune, le conseil municipal s’engage à l’horizon 2025 et 2026 conformément aux directives à mettre en place une participation communale et cela plutôt dans le cadre d’une labellisation.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

QUESTIONS DIVERSES

Chemin public Chataur le Jeune :

Suite à la demande d’un administré afin de sortie du bois d’une coupe effectuée sur sa parcelle, le conseil municipal est favorable à l’élargissement du chemin pour le passage des engins, les travaux seront à la charge du demandeur sans que l’assiette publique soit toutefois agrandie, cette opération étant possible en démolissant le mur qui le borde qui est propriété de la commune.

Coupe de bois privé :

Surveillance de l’empreint des chemins publics (Cédric Bouillaguet)

Aboiements :

Intervention à faire auprès de particuliers pour nuisances sonores (Vallée Stéphanie)

Composition du bureau de vote pour le Snd tour des présidentiels :

PRÉSIDENT : VALLÉE Stéphanie

8h00 à 11h30 :

- BLONDET Jérôme

- JOS Marc

11h30 à 15h00 :

- CHANTALAT Jacqueline

- NARD Jean-Pierre

- BOUILLAGUET Cédric

15h00 à 19h00 :

- SALLES Dominique

- CHAZALVIEL Viviane

SECRÉTAIRE : BOUILLAGUET Cédric

Page 8/4L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

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