Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 085
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 008
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 A 009
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 016
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 009 Elect
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 126
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - DELIB 2023 108
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 070
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 072
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 018
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 009
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 009)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
MTRECU EN PREFECTURE 1
—<+ _ Conseil Communautaire du 29 février 2024 REÇ ; D e SR R : U | AT = Salle Bernadou à Villemur sur Tarn : Eee
VOI A O Extrait du registre des délibérations DIE REIN FINE
Délibération 2024-009
Opérations Foncières : Régularisation de la cession à la SCI Rodrigues (modifie la délibération 2020-023 du 25 juin 2020)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 février 2024.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A ëli,
M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, M. DUMOULIN Jean-Marc, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à Mme RIVIERE Christel
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia a donné pouvoir à M. RICHARD Jean-Louis Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à Mme PREGNO Agnès Mme DELTORT Florence a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges M. REGIS Daniel a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHELOT
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme Agnès PREGNO
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 21 | Pouvoirs -08 | Membres absents — 02
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/83/2824
Eh
Conseil Communautaire du 29 février 2024
Délibération 2024-009
Exposé
99_DE-031-243100 24_009-DE
Monsieur le Président expose qu'afin de régulariser la cession à M. et Mme Rodrigues représentants de la SCI RODRIGUES, auprès des services de la publicité foncière, il convient de préciser les termes de la délibération 2020-023 du 25 juin 2020.
La vente ayant déjà eu lieu, il est nécessaire de régulariser cette cession avec un acte rectificatif.
Dans la délibération 2020-023 prise le 25 juin 2020 la parcelle ZR 117 a été inclue à tort, celle-ci constitue un bout de fossé n'appartenant pas à la Communauté de Communes Val'Aïgo.
Il est précisé que cet acte modifie Uniquement la désignation du bien vendu et non le prix {les m2 régularisés ne sont pas des m2 constructibles).
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— De Préciser les termes de la délibération 2020-023 du 25 juin 2020 {désignation du bien
vendu) ;
D'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte modificatif;
De Préciser que le prix de vente initial de 32 430 euros HT reste inchangé :
Î
4
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État
Résultats du vote
Votants -29 | Pour -29 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Mme. Agnès PREGNO extrait conforme, Président,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le gg Mans 202
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr