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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 008)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
MTRECU EN PREFECTURE 1
— _ Conseil Communautaire du 29 février 2024 uS D e SR : 7 5 Salle Bernadou à Villemur sur Tarn ” e Eee
24_008-DE VQ du .M9O Extrait du registre des délibérations 99_DE-091-24510
Délibération 2024-008
Opérations Foncières : Régularisation de la cession à M. QUNI
(modifie la délibération 2021-064 du 29 juin 2021)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 février 2024.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A äli,
M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, M. DUMOULIN Jean-Marc, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à Mme RIVIERE Christel
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia a donné pouvoir à M. RICHARD Jean-Louis Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à Mme PREGNO Agnès Mme DELTORT Florence a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges M. REGIS Daniel a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHELOT
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme Agnès PREGNO
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 21 | Pouvoirs -08 | Membres absents — 02
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr -: www.valaigo.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/83/2824
Eh
Conseil Communautaire du 29 février 2024
Délibération 2024-008 EE
Exposé
3100 124 _008-DE
Monsieur le Président expose qu'afin de régulariser la cession à M. QUNI auprès des services de la publicité foncière, il convient de préciser les termes de la délibération 2021-064 du 29 juin 2021.
La vente ayant déjà eu lieu, il est nécessaire de régulariser cette cession avec un acte rectificatif.
Dans la délibération 2021-064 prise le 29 juin 2021 la parcelle ZR 118 a été inclue à tort, celle-ci constitue un bout de fossé n'appartenant pas à la Communauté de Communes Val'Aïgo.
Il est précisé que cet acte modifie uniquement la désignation du bien vendu et non le prix {les m2 régularisés ne sont pas des m2 constructibles).
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— De Préciser les termes de la délibération 2021-064 du 29 juin 2021 [désignation du bien
vendu) ;
D'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte modificatif;
De Préciser que le prix de vente initial de 28 952 euros HT reste inchangé ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Î
L
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État
Résultats du vote
Votants -29 | Pour -29 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Mme. Agnès PREGNO ur extrait conforne, Le Président,
ti ULIN
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le D G MARS 204
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr