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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 126)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
+ _ Conseil Communautaire du 21 décembre 2023 REÇU EN PREFECTURE
SR Salle Bernadou à Villemur sur Tarn le 29/12/2823 Val AigO Applction agrée Etgaire com coment de commen Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310
Délibération 2023-1286
Finances : Convention de mutualisation — Reversion entre la Commune de Bessières et la
Communauté de Communes Val’Aïgo
(annule et remplace la délibération 2022-053 du 07 avril 2022)
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et Un décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quatorze décembre 2023.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI À äli,
Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme MONCERET Mylène a donné pouvoir à M. DARENGOSSE Ludovic M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. Jean Marc DUMOULIN M. MICHELOT Jean Michel a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme DELTORT Florence
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 25 | Pouvoirs -05 | Membres absents - 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/12/2823
rée E-bquie
Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Délibération 2023-126 , 99_DE-031-:
Exposé
Monsieur le Président explique qu'à la demande de la trésorerie, il est nécessaire de préciser les termes de la délibération 2022-053 afin de fournir des éléments chiffrés plus détaillés. Et rappelle que dans le cadre de la mutualisation des services (services communs), il s'agissait de procéder à la régularisation de l'année 2021.
La Communauté de Communes Val'Aïgo devra recevoir de la Commune de Bessières la somme de 19 244€.
Mutualisation personnel de la Co nauté vers la commune de B
En 2021, Les Marchés Publics [MP] n'étaient pas comptabilisés dans la reversion de Bessières au titre de la mutualisation des services. Le service de communication a travaillé 92 jours sur Bessières en 2021 Le service informatique a travaillé 77 jours sur Bessières en 2021.
Le calcul est effectué sur Une base de 1607 heures annuelles travaillées, sur 12 mois. Ainsi :
e AU titre de la mutualisation du service de communication, la commune de Bessières doit à la
CCVA la somme de 11 938€ ;
° AUtitre de la mutualisation du service informatique, la commune de Bessières doit à la CCVA la
somme de 7 306€;
° Soit un total de 19 244€ sur l'exercice 2021.
Compte tenu de cette répartition appliquant les « tarifs » votés par la commune et la Communauté de Communes, les flux financiers sont les suivants :
Tarifs par jour
Catégorie À 180 €
Catégorie B 130 €
Catégorie C 95€
La régularisation financière est effectuée annuellement à N+1 au moment du vote du budget. Une délibération conjointe sera prise afin d'assurer une plus large transparence. Le tableau est remis à jour annuellement.
Décision
VU l'avis de la Commission Finances en date du 23 mars 2022 ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— D'approuver le montant de la régularisation pour 2021 versée par la Commune de Bessières à la Communauté de Communes Val'Aïgo dans le cadre de la mutualisation des services ; — De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ; — De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants — 30 | Pour - 30 | Contre —- 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus
La Secrétaire de Séance,
Mme. Florence DELTORT Pour extrait conformé,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 12 9 DEC. A
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administrätif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38- contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr