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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 11 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
Votants : 81
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 octobre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 6 novembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 5 novembre 2018
HABITAT – PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE : ADAPTATION DES CRITERES D'ELIGIBILITE AU NOUVEAU DISPOSITIF FINANCIER DE L'ETAT
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Romain DUPEYROU à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Michel PAILLEY, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Jean- Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS
Titulaires absents suppléés :
Stéphanie DELGUTTE par Dominique POUGNARD, Gérard (décédé) GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Josiane METAYER, Marcel MOINARD, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Alain GRIPPON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jean-Pierre MIGAULT, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C18-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018 C- 18-11-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 5 NOVEMBRE 2018
HABITAT – PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE : ADAPTATION DES CRITERES D'ELIGIBILITE AU NOUVEAU DISPOSITIF FINANCIER DE L'ETAT
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
Vu les délibérations des 25 janvier 2016 et 11 avril 2016 approuvant les modalités d’attribution des aides financières de la CAN et des communes, pour la production locative sociale et son volet foncier,
Considérant le courrier du Préfet des Deux-Sèvres du 26 décembre 2017 relatif aux majorations locales de loyers,
Dans le cadre des objectifs nationaux de contribution à la transition énergétique et environnementale, de maîtrise des dépenses des ménages et d’amélioration de la qualité de service, les services de l’Etat ont récemment procédé à la refonte des critères techniques relatifs aux barèmes de majorations locales de loyers du parc HLM et des loyers maximaux accessoires (applicables au 1er janvier 2018), applicables pour les opérations d’acquisition- amélioration, de construction neuve, ainsi que pour l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires du parc HLM (cf document joint en annexe).
L’évolution de ces barèmes n’ayant pas d’incidence sur le niveau de soutien financier de la CAN et des communes à la production locative sociale, il est donc proposé d’adapter au niveau d’exigence de l’Etat, certains intitulés des critères d’éligibilité de la CAN et des communes pour le calcul de leur aide financière, principalement ceux relatifs à la qualité thermique et à la localisation des programmes sociaux neufs, comme indiqués (en jaune) dans le tableau joint en annexe.
Les unités financières de base de la CAN et des communes pour la production locative sociale restent inchangées.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver la modification de certains intitulés des critères d’éligibilité de soutien financier de la CAN et des communes à la production locative sociale, indiqués dans le tableau joint en annexe,
- Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre et au bon déroulement de ce dispositif. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20181108-C18-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018 Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 81
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C18-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018