Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c15 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 03 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c15 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 03 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c15 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 11 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 11 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
Votants : 81
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 octobre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 6 novembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 5 novembre 2018
HABITAT – OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022 - AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION- PROTOCOLE PARTENARIAL A PASSER AVEC LA VILLE DE NIORT, L'ETAT, LA CAF 79 ET L'ADIL 79
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Romain DUPEYROU à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Michel PAILLEY, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Jean- Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS
Titulaires absents suppléés :
Stéphanie DELGUTTE par Dominique POUGNARD, Gérard (décédé) GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Josiane METAYER, Marcel MOINARD, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Alain GRIPPON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jean-Pierre MIGAULT, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C15-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018 C- 15-11-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 5 NOVEMBRE 2018
HABITAT – OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022 - AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION- PROTOCOLE PARTENARIAL A PASSER AVEC LA VILLE DE NIORT, L'ETAT, LA CAF 79 ET L'ADIL 79
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou EPCI compétents en matière d’habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ». Celui-ci permet aux EPCI compétents en matière d’habitat de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Aussi, par délibération en date du 5 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération du Niortais a décidé de mettre en place le régime de l’autorisation préalable de mise en location sur le territoire de la Ville de Niort, selon des modalités et conditions décrites dans la délibération.
Pour la préparation et la mise en œuvre effective du régime de l’autorisation préalable de mise en location, la Communauté d’Agglomération du Niortais souhaite pouvoir s’appuyer sur les compétences et l’intervention de plusieurs partenaires que sont la Ville de Niort - avec la participation du Service Communal d’Hygiène et de Santé - la CAF des Deux-Sèvres, l’Etat ainsi que l’ADIL des Deux-Sèvres.
Par conséquent, afin de définir les rôles et conditions d’interventions de chaque partenaire ainsi que le mode de gouvernance du dispositif de l’autorisation préalable de mise en location, il est proposé la signature d’un protocole partenarial par la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Ville de Niort, la CAF 79, la Préfecture et l’ADIL 79.
Le protocole partenarial, prévu pour une durée de 18 mois à compter de sa signature, comprend :
- une première période d’environ 6 mois, au cours de laquelle la définition des modalités de mise en œuvre sera finalisée,
- une période d’un an, de mise en application du régime de l’autorisation préalable de mise en location, à titre expérimental, à l’issue de laquelle, les partenaires décideront conjointement des suites à donner.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C15-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Autoriser le Président ou le Membre du Bureau Délégué, à signer le présent protocole partenarial avec la Ville de Niort, la Préfecture, la CAF 79 et l'ADIL 79 et tout document afférent.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 81
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C15-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018