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Compte-Rendu - cr cm 2018 10 02 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Saint-Seurin-de-Cursac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2018 10 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales, DEPARTEMENT DE GIRONDE

CANTON DE BLAYE

COMMUNE DE SAINT SEURIN DE CURSAC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-huit, le deux octobre

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT SEURIN DE CURSAC dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Pierre CORONAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 septembre 2018.

PRESENTS : M. CORONAS, Mmes HEMERY, MM. BERTHON, GASSIES, Mmes BAZZO, DELABAS, LIAIGRE, METIFIOT, MM. AUDUREAU, BLANCHET, WILLEMANS.

ABSENTS EXCUSES : Mmes ALLAIGRE.

Secrétaire de séance : M. AUDUREAU

COMPTES-RENDUS DU 12 JUIN ET DU 3 SEPTEMBRE 2018

Le compte-rendu a été remis aux membres du conseil municipal. Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il y a des observations concernant les comptes-rendus des 12 juin et 3 septembre. Aucune observation n’est formulée. Les conseillers municipaux approuvent les comptes-rendus à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le devis concernant les travaux de voirie pour une partie de la route de Saint-Malo établis par l’entreprise COLAS.

Le montant estimatif s’élève à 3047,00 € H.T.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accepte ce devis et autorise Monsieur le Maire à :

- signer ce devis,

- établir une demande de subvention auprès de la CCE,

-signer tout document s’y rapportant.Transfert au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde du Service public de la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI).

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Vu l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l’incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires,

Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’incendie de la Gironde arrêté et approuvé par le Préfet de la Gironde le 26 juin 2017,

Vu l’article L.2213-32 du CGCT, qui place sous l’autorité, du maire La Défense Extérieure Contre l’Incendie, qui comprend la police administrative spéciale, et le Service Public de la DECI distinct du service public de l’eau potable.

La DECI a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Afin d’offrir une meilleure sécurité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie tant au niveau des travaux que des contrôles sur les Points d’Eau d’Incendie (PEI). L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la police administrative spéciale, la maîtrise des aspects budgétaires, la programmation des contrôles et le choix du matériel des PEI.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire de la commune de SAINT-SEURIN DE CURSAC justifiant l’intérêt de transférer au SDEEG les prérogatives dans le domaine de la défense extérieure contre l’incendie, selon le règlement fixant les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants, DECIDE du transfert du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie au SDEEG pendant une durée de 6 ans, à partir du 1er janvier 2019, en vue d’exercer les prérogatives suivantes :- La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les PEI déclarés dans la DECI, comprenant notamment les créations de PEI , les renouvellements, rénovations, mises en conformité,

- La maîtrise d’œuvre des travaux réalisés sur les PEI et sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- L’organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI, - L’organisation et le contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la DECI en tenant compte de la spécificité de cette année eu égard au fait que le SDIS propose la gratuité de cette mission pour 2018,

- La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI, - L’aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI,

- La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.

REVALORISATION DE LA REDEVANCE COMMUNALE DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2019

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier de la SAUR concernant la revalorisation de la redevance communale d’assainissement pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité l’augmentation de 0,05 centimes de la redevance communale d’assainissement soit 0.90 € par M3.

La séance est levée à 18 H 50.