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Déliberation - 20240926 016 Police speciale de publicite enseigne
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - 20240926 016 Police speciale de publicite enseigne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE M Fubyé ls DEPARTEMENT DU RHONE CL rc ID : 069-216901272-20240926-20242609016-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
l'étoile Z\
Séance du Conseil municipal du 26 septembre 2024
Date de la convocation du Conseil municipal : 20 septembre 2024
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27
L'an deux-mille vingt-quatre et le vingt-six, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous présidence de
Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
21 Membres présents:
COMMUN LAGRANGE JASSERAND
SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED
DONZELOT COUVRAT SEGUIN
MARIE-BROUILLY DELORME
HODZIC MICHAUX MAITRE
MANTOUX BARRAL PATOUILLARD
RIVET MOULARD BEGUE
06 Membres absents excusés :
DAUPHIN-GUTIERREZ EYNARD MARILLIER GIRIN
SOUGH DOUCET
06 Pouvoirs :
DAUPHIN-GUTIERREZ Donne pouvoir à SEDDAS
EYNARD Donne pouvoir à HODZIC
MARILLIER Donne pouvoir à BEGUE
GIRIN Donne pouvoir à KOUZOUPIS
SOUGH Donne pouvoir à BARRAL
DOUCET Donne pouvoir à MAITRE
Délibération n° 20240926-016/ 8.8 Environnement
APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D’EXERCICE DE LA POLICE
SPECIALE DE LA PUBLICITE EN MATIERE D’ENSEIGNES, AVEC LA METROPOLE DE LYON
Obijet de la délibération : Approbation de la convention relative aux modalités d'exercice de la police
spéciale de la publicité en matière d’enseignes, avec la Métropole de Lyon ;
L'article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » a acté le transfert des attributions en matière de police spéciale de la publicité, anciennement dévolues aux maires des communes, au président de la Métropole de Lyon. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1° janvier 2024. Ces prérogatives de police recouvrent les enseignes, pré-enseignes et les publicités. Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
ES
REPUBLIQUE FRANCAISE N Publié le DEPARTEMENT DU RHONE a ro ID : 069-216901272-20240926-20242609016-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE létoite 3
Le décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 a précisé les modalités d'exercice de cette compétence en
inscrivant dans les articles R.581-8 et R.581-9 du code de l’environnement le rôle de « guichet unique » des
communes qui, à ce titre, reçoivent les demandes d'autorisation d'enseignes et les enregistrent.
La Métropole de Lyon a échangé avec les communes du territoire en proposant que les communes puissent
continuer, par un cadre conventionnel, à instruire les demandes déposées, préparer et suivre l'exécution de
certains arrêtés métropolitains s'agissant des demandes d’autorisations d’enseignes.
La commune de Marcy l'Etoile s’est montrée favorable à cette possibilité afin de conserver un rôle et une
visibilité sur les demandes d’enseignes déposées sur son territoire et d'accroître la collaboration avec la
Métropole de Lyon, qui a élaboré le Règlement Local de Publicité approuvé le 26 juin 2023, sur ces sujets.
Le projet de convention annexé à la présente délibération a donc été élaboré, la Métropole prévoyant de
délibérer le 16 décembre prochain sur celle-ci.
Il s’agit d’une convention de coopération entre personnes publiques, au sens de l'article L.3633-4 du Code général des collectivités territoriales et de la jurisprudence. Cette convention n'emporte ni mise à disposition, ni transfert des agents. Elle précise les engagements respectifs des deux collectivités, et notamment les
opérations d'instruction, de préparation et de suivi exécutées par la commune.
La convention est conclue pour une durée annuelle avec tacite reconduction. S'agissant d’un dispositif
nouveau, la commune et la Métropole de Lyon procéderont à son évaluation au terme de la première année
de mise en œuvre.
La Métropole de Lyon remboursera à la commune les frais engagés pour assurer ces missions selon les modalités décrites au sein de la convention soit un coût unitaire de 80 euros net de taxes par dossier traité.
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
- APPROUVE la convention relative aux modalités d'exercice de la police spéciale de la publicité en matière
d'enseignes telles que définies par l’article L.581-3 du code de l’environnement à conclure avec la Métropole
de Lyon;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision et
notamment ladite convention ;
- DECIDE d'inscrire les recettes aux budgets 2025 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Loïc COMMUN.
Délibération n° 20240926 016 du 26/09/2024
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 08/10/2024
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 08/10/2024