Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 202445 convention unique cdg69 maj2024
Déliberation - 09a delib convention unique CDG69
Déliberation - DE2024110604 Actualisation convention unique CDG69
Déliberation - 2024 37 CONVENTION UNIQUE CDG69
Conseil Municipal - 24.065 ACTUALISATION CONVENTION UNIQUE CDG69
Déliberation - 063 2024 ACTUALISATION MISSIONS CONVENTION UNIQUE
Déliberation - Deliberation n°20251127 004 Adhesion aux nouvelles
Déliberation - no51 2021 convention unique aupres du cdg69
Déliberation - no51 2021 convention unique aupres du cdg69
Déliberation - DELIBERATION 2024 44 CONVENTION UNIQUE 20240926
Déliberation - 20240926 004 Convention unique CDG69
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - 20240926 004 Convention unique CDG69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
ET Publié le .
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE Ma FC \ ID : 069-216901272-20240926-20240926_004-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
l'étoile.
Séance du Conseil municipal du 26 septembre 2024
Date de la convocation du Conseil municipal : 20 septembre 2024
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27
L'an deux-mille vingt-quatre et le vingt-six, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous présidence de
Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
21 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE JASSERAND
SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED
DONZELOT COUVRAT SEGUIN
MARIE-BROUILLY DELORME
HODZIC MICHAUX MAITRE
MANTOUX BARRAL PATOUILLARD
RIVET MOULARD BEGUE
06 Membres absents excusés :
DAUPHIN-GUTIERREZ EYNARD MARILLIER GIRIN
SOUGH DOUCET
06 Pouvoirs :
DAUPHIN-GUTIERREZ Donne pouvoir à SEDDAS
EYNARD Donne pouvoir à HODZIC
MARILLIER Donne pouvoir à BEGUE
GIRIN Donne pouvoir à KOUZOUPIS
SOUGH Donne pouvoir à BARRAL
DOUCET Donne pouvoir à MAITRE
Délibération n° 20240926-004 / 1.4.9
CONVENTION UNIQUE DU CENTRE DE GESTION 69 — ACTUALISATION DU CADRE TARIFAIRE,
REGLEMENTAIRE ET ORGANISATIONNEL DE CERTAINES MISSIONS PLURIANNUELLES
Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques
donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année.
Il s’agit des missions suivantes :
e Médecine préventive,
e Médecine statutaire et de contrôle,
e Inspection hygiène et sécurité,
e Conseil en droit des collectivités,
e Assistante sociale du personnel, Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
DEPARTEMENT DU RHONE (a r ID : 069-216901272-20240926-20240926_004-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE É SE étoile
e Archivage pluriannuel,
e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,
e Intérim.
Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1% janvier 2022, une convention
unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois.
Depuis 3 ans, les tarifs n'ont pas évolué. Au 1% janvier 2025, certaines de ces missions feront l'objet
d'évolutions tarifaires afin de préserver l'équilibre financier des services concernés :
e Médecine préventive,
e Médecine statutaire et de contrôle,
e Assistante sociale du personnel,
e Conseil en droit des collectivités,
e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.
Certaines missions feront également l’objet d'évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du
le janvier 2025, nécessitant l'actualisation des annexes suivantes de la convention unique :
e Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code général
de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé,
e Inspection hygiène et sécurité: nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour les effectifs des collectivités inspectées,
e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l’évolution
organisationnelle de la CNRACL.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune
entend poursuivre ;
Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à compter
du 1° janvier 2025 ;
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :
- APPROUVE les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des
conventions des missions pluriannuelles afin que la collectivité puisse bénéficier des missions de la
convention unique proposées par le cdg69 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques ;
- DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais sont inscrits au chapitre du budget prévu à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Loïc COMMUN.
Délibération n° 20240926-004 du 26/09/2024 | Suisse ce Signataire : Loïc COMMUN, Maire Le secrétaire de séance, Télétransmis en Préfecture le 04/10/2024 Emmanuel MICHAUX
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 04/10/2024 _ E —