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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Grandvallière - PV Conseil Communautaire 230328)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Communauté de Communes La Grandvallière
Procès-Verbal du conseil communautaire
Du 28 Mars 2023
Présents : AUGER Yvan, BAUDURET Jean-Claude, BENOIT Michel, BOUCHOT Nathalie, BOURGEOIS Thierry,
BRUNEEL Christian, CART-LAMY Jocelyne, CHARTON Jean-Jacques, CLEMENT Robert, CLERC Raphaël, COTTER
Marie-Angélique, DELACROIX Jean-Luc, DEVINES Elodie, FAIVRE Liliane, FICHOT Christine, GRAPPE Bernadette,
JARNO Pascal, JEUNET Mélanie, MICHELLI Patricia, PIRAZZI Philippe, RICHARD Jean, RIGOULOT Marie-Pascale,
SCHIAVONI Laure, SILVA Anne-Laure, VESPA Françoise
Absents excusés :
Absents : NOUVELOT Ghislaine, PIRON Hervé
Ont donné pouvoir :
Secrétaire de séance : BRUNEEL Christian
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 17 Janvier 2023 : 1 abstention
Madame la Présidente propose à l’assemblée, faute d’éléments, de supprimer les points suivants de l’ordre du jour : 1. EHPAD :
- ERRD 2021 et Compte de Gestion 2022
- Affectation de résultats 2022
- Budget Primitif 2023
6. Budget Primitif 2023
Les délégués donnent leur accord.
1. EHPAD
a) ERDD 2021 et compte de gestion 2022
L’ERDD 2021 et le compte de gestion sont retirés de l’ordre du jour
Différents problèmes générant des pertes financières pour l’EHPAD sont rappelés par P JARNO - Les paiements des primes Ségur et Grand Age imposés par l’état ne sont pas compensés entièrement et génèrent une perte d’environ 8000 euros par mois (95494 euros sur l’année 2022)
- Chaque arrêt maladie génère un reste à charge pour l’établissement auquel s’ajoute le paiement du remplaçant - Le tarif horaire des intérimaires est plus élevé
- L’évolution tarifaire des loyers que nous avions proposés a été refusée par le Département Pour information, actuellement 4 résidents et 3 soignants sont encore concernés par la covid
Mr CHARTON pose la question de l’avenir par rapport à l’accumulation des déficits P JARNO indique :
-que la situation est la même pour l’ensemble des EHPAD non privés dans le Département. - que la réévaluation du PATOS va améliorer la situation l’année prochaine - qu’une demande a déjà été faite à l’ARS pour que soit appliqué le remboursement de la prime Ségur tenant compte de l’augmentation des effectifs suite à l’agrandissement de l’EHPAD ce qui n’est pas le cas actuellement ! Cette demande sera réitérée car l’ARS ne répond pas
F VESPA indique qu’il faut poursuivre les démarches même si le résultat de celles-ci reste très incertain P JARNO indique que la ville de LONS a versé plus d’1million d’euros pour redresser la situation de ses Ehpad. La Grandvallière n’a pas les moyens d’agir de la sorte. Nous sommes donc dans l’incapacité de voter un budget en équilibre et ne pouvons réduire le personnel.
A la question de J RICHARD relative au transfert éventuel de la gestion de l’EHPAD, il est répondu que, les conditions actuelles sont très défavorables à une reprise !!
b) Tarifs définitifs hébergement après décision du Conseil Départemental
Actualités données par Madame la Présidente sur l’avancement et la mise en œuvre de la convention tarifaire
appliquée à l’EHPAD.
Ce point ne donne pas lieu à délibération.
c) Affectation des résultats 2022
→ retiré de l’ordre du jour
d) Budget Primitif 2023
→ retiré de l’ordre du jour
e) Tableau des emplois – Mise à jour
Considérant le bon fonctionnement des services,
Madame la Présidente propose de mettre à jour le tableau des emplois :
Filière administrative
- Suppression d’un poste de rédacteur principal 1ère classe à temps non complet à 28/35ème - Création d’un deuxième poste d’adjoint administratif à temps non complet à 28/35ème
Filière technique
- Suppression du poste adjoint technique catégorie C (plongeuse cuisine) à 35 heures - Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe catégorie C (cuisinier) à 35 heures - Création de 2 postes d’agent social catégorie C (aide-cuisinier) à 35 heures.
Filière médico-sociale
- Suppression de 2 postes d’infirmiers en classe supérieur à 28 heures et à 35 heures. - Création de 2 postes d’infirmiers en soins généraux de classe normale à 28 heures et 35 heures.
- →Vote : à l’unanimité
2. Vote de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1520 et suivants,
Madame la Présidente propose de conserver pour 2023 le même taux de taxe d’enlèvement d’ordures ménagères qu’en 2022
soit :
Taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2023 : 9.95 %
→Vote : à l’unanimité 3. Vote du taux d’imposition 2023
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B relatifs aux impôts
locaux et au vote des taux d’imposition,
La présidente rappelle qu’à compter de l’année 2021, les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la taxe
d’habitation sur les résidences principales dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.
Cette perte de ressources est compensée pour les EPCI par l’attribution d’une fraction de la TVA nationale.
Il est proposé d’augmenter le taux de TF bâti et de TF non bâti de 3,5% et de ne pas augmenter le taux de CFE. Une règle de lien est appliquée dans le cadre de la loi de finances 2023, ainsi le taux des taxes d’habitation secondaire augmente également de 3.5% soit :
Taxe foncière (bâti) 4.7 %
Taxe foncière (non bâti) 6.67%
Taxe d’habitation RS 8.17%
Cotisation Foncière des Entreprises 18.40 %
→Vote : 24 voix pour et 1 abstention
Cette évolution des taux générera une recette supplémentaire de 15062 euros
4. Compte administratif et compte de gestion 2022 budget principal
→Vote : à l’unanimité
5. Affectation des résultat 2022
Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat
CA 2021
Virement à la
section
investissement
Résultat de
l’exercice
2022
Restes à réaliser
2021
D
R
Solde des
restes à
réaliser
Chiffres à prendre en
compte pour
l’affectation du
résultat
Investissement -90 938.72 - 227860.10€
56 968.04€
95 390.70€
38422.66€ -280 376.16€
Fonctionnement 170 200€ 154 835.94€
325 035.94€ Considérant que seul le résultat de la section fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat
(le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit)
de la section d’investissement.
Madame la Présidente propose d’affecter ce résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP
(c/1068)
280 376.16€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/1068
- €
44 659.78€
- €
DEFICIT GLOBAL CUMULE au 31/12/2022
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement : - €
→Vote : à l’unanimité
P JARNO fait une présentation de la situation financière de la collectivité et indique que notre ratio de rigidité est très élevé (environ 80%) sachant que la moyenne se situe plutôt à 60%
Ceci signifie que nous sommes liés par beaucoup d’engagements de financement envers d’autres collectivités : SICTOM, PNR, Syndicat mixte du Haut Jura…ce qui impacte notre autonomie.
Notre capacité d’autofinancement en 2022 était négative. Si cela perdure, la conséquence serait que tous les investissements se feraient en empruntant systématiquement, ce qui conduirait à creuser la dette Notre fonds de roulement est insuffisant, le recours à la ligne de trésorerie est obligatoire Notre capacité d’endettement est de 13 ans ce qui est un peu élevé.
Si la situation est tendue, il faut remarquer qu’elle a déjà été plus préoccupante dans le passé et que la com de com a malgré tout continué de fonctionner normalement.
6. Budget Primitif 2023
→ retiré de l’ordre du jour
7. GEMAPI Cotisation 2023
Vu la délibération du 12 septembre validant l’exercice de la nouvelle compétence GEMAPI par le Communauté de
Communes La Grandvallière et son transfert au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura,
Vu la délibération du 13 février 2018 indiquant le programme d’actions et le montant des cotisations proposées par le Parc
du Haut-Jura sur une période de 5 ans,
Madame la Présidente propose de :
- de valider la cotisation au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura pour les actions 2022 relevant de la GEMAPI soit 39 251 euros ; - de recourir à la taxe GEMAPI pour financer sur 2019 les dépenses GEMAPI du programme d’actions pour un montant de 39 251 euros, conformément au plan d’actions prévisionnel.
→Vote : à l’unanimité
8. Dépôt d’un dossier Leader – Requalification et sécurisation du Pic de l’aigle et du Belvédère des 4 Lacs
Mme la Présidente rappelle que la Communauté de Communes La Grandvallière aménage, valorise et promeut le pic de
l’aigle et le belvédère des 4 lacs.
Les communautés de communes La Grandvallière, Terre d’Emeraude Communauté et Champagnole Nozeroy Jura sont
engagées dans la démarche Opération Grand site depuis septembre 2017 « Vallée du Hérisson – Plateau des 7 lacs »
En 2021 et 2022, les services de l’Etat, le Conseil Départemental et la Région Bourgogne Franche-Comté ont fait preuve
d’intérêt pour une labellisation rapide.
Ayant la compétence tourisme, la collectivité participe également à la création et l’aménagement de l’espace pour la
conduite d’actions d’intérêt communautaire concernant le projet Opération Grand Site de France.
Aussi, notre collectivité s’engage dans des travaux de sécurisation et d’amélioration de l’accueil respectant
- le plan de gestion du site classé élaboré en 2022
- la démarche OGS et les installations réalisées sur le périmètre OGS
- les démarches administratives à effectuer auprès de la DREAL pour intervention en site classé
Des besoins d’aménagements ont été identifiés notamment des problèmes de sécurisation, de signalétique pour limiter les
risques accident et mieux accueillir les visiteurs.
Lors de réunions dans le cadre de l’opération Grand site, il a été préconisé par la Direction Régional de l’environnement,
de l’Aménagement et du Logement de réfléchir à un projet global d’aménagement en lien avec les exigences règlementaires
du site classé selon nos capacités et enjeux.
Il est donc proposé de réfléchir à des aménagements prévisionnels dans le cadre d’une enveloppe maximum de
100 000€TTC.
La communauté de communes peut déposer un dossier de subvention au titre la stratégie LEADER du Haut-Jura, fiche
action n°3 : « Accélérer la transition des activités touristiques » pour un aménagement d’un cheminement doux et une
sécurisation de ces espaces touristiques. Le taux subventionnable est de 80%
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
COUT DU PROJET
Ces estimations budgétaires seront affinées en fonction des évolutions du projet, en lien avec les autorisations accordées
par la CDNPS et la DREAL BFC, ainsi que les contraintes techniques et financières des collectivités.
Coût HT
en €
Coût TTC
en €
Sécurisation du cheminement 43 000 51 600
Sécurisation du cheminement 34 000 40 800
Points d’accueil et de stationnement 2 000 2 400
Signalétique directionnelle et informationnelle 1 000 1 200
TOTAL 80 000 96 000 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Financeurs Montant HT
LEADER 64000€
Autofinancement 16 000€
TOTAL HT 80 000€
Le démarrage des travaux est prévu pour le second semestre 2023. Ils ne seront lancés que si le principe de la subvention
LEADER est acquis.
Il est signalé qu’avec LEADER, le délai de versement de la subvention est très long.
Madame la Présidente propose à l’assemblée d’adopter l’opération d’aménagement et de sécurisation du site classé sur la
commune de Chaux du Dombief dans le cadre de la labellisation démarche Opération Grand site depuis septembre 2017 «
Vallée du Hérisson – Plateau des 7 lacs ».
Elle propose de solliciter une subvention au titre de LEADER pour le projet d’aménagement et de sécurisation du site classé
sur la commune de Chaux du Dombief dans le cadre de la labellisation démarche Opération Grand site depuis septembre
2017 « Vallée du Hérisson – Plateau des 7 lacs » et d’approuver le plan de financement prévisionnel.
Madame la présidente propose de s’engager à prendre en auto-financement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
→Vote : à l’unanimité
9. Délibération pour ester en justice
Madame la Présidente rappelle que l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales sur les pouvoirs du
Président prévoit que le Président est l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale et
représente en justice l’EPCI.
La Communauté de communes peut être impliquée dans des instances contentieuses. La Présidente de la Communauté de communes représente l’établissement en justice pour tous les degrés de juridiction mais la décision d’agir en justice relève de la compétence du Conseil communautaire.
Les impératifs d’une bonne gestion de l’administration et notamment d’exigence des règles de délai d’agir rapidement rendent souhaitable que la Présidente puisse directement défendre les intérêts de l’établissement.
La Présidente propose donc au conseil communautaire de l’autoriser à représenter la Communauté de communes « La Grandvallière » en justice et de l’autoriser à intervenir en défense au nom de la Communauté de Communes quel que soit l’ordre juridictionnel compétent (administratif, juridique, financier ou autre) et le degré de juridiction.
La Présidente soumettra les actions engagées à l’approbation du Conseil à l’occasion de la première réunion de l’assemblée suivant lesdites actions. Elle sollicite l’assemblée afin d’être autoriser à représenter la Communauté de communes « La Grandvallière » en justice pour en défendre les intérêts quel que soit l’ordre juridictionnel et le degré de juridiction concerné.
→Vote : à l’unanimité 10. Création d’un bail professionnel – Cabinet Médical
La Présidente RAPPELLE que la communauté de communes La Grandvallière est propriétaire du cabinet médical situé au
12 rue du Parc 39150 Saint-Laurent en Grandvaux.
Par délibération du 25 octobre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Grandvallière
précisait les conditions de mise en place d’un dispositif d’aide à l’installation de médecin.
Le docteur s’est ainsi installé dans le cabinet médical situé 12 rue du Parc à Saint Laurent en Grandvaux. Dès son installation ce dernier formulait son souhait d’occuper le local dans le cadre d’un bail professionnel afin de pérenniser son activité et sa patientèle.
Madame la Présidente propose d’établir un bail professionnel pour une durée initiale de 6 ans moyennant un loyer mensuel
à terme de 500 € H.T. (Gratuité accordée pendant les deux premières années (forme d’aide à l’installation)
Les termes du bail sont définis comme suite, après validation du conseil communautaire
- Le montant mensuel des charges : 150€
- Le montant mensuel du loyer : 500 €
- Le principe que Monsieur ZAABAR délocalise son cabinet au sein du pôle santé quand celui-ci sera opérationnel sera inscrit.
- La mise en place d’un dépôt de garantie : le montant d’un loyer
- L’interdiction d’autoriser la sous location notamment durant la mise à disposition gracieuse -
- →Vote : à l’unanimité
La question est posée de savoir si un remboursement sera demandé à Mr ZAABAR s’il venait à quitter les locaux avant les
6 ans
Suite à un vote, la majorité des membres du conseil s’est prononcer pour ne pas réclamer de versement d’indemnités de la
part du docteur (6 votes contre)
11. Demandes de subventions
a) Subvention ADMR 2023
La Présidente présente à l’assemblée la demande de subvention de l’ADMR et propose d’attribuer la subvention sollicitée
d’un montant de 5 500€.
→Vote : à l’unanimité
b) Subvention Mission Locale 2023
La Présidente rappelle le rôle et les objectifs de la Mission Locale auprès des jeunes de 16 à 26 ans. Cet organisme sollicite
la communauté de communes pour une aide financière basée dorénavant sur le nombre d’habitants. Elle propose de verser
une subvention de 2 898€ euros pour l’année 2023
→Vote : à l’unanimité
12. Tableau des emplois- Mise à jour
Madame la Présidente explique qu’une baisse des effectifs perdure sur deux disciplines enseignées à l’Ecole de Musique
Intercommunale. Elle explique à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de deux emplois
permanents à temps non complet affectés à l’Ecole de Musique Intercommunal du Grandvaux. Madame la Présidente propose à compter du 01 Avril 2023, de :
- De modifier un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet de 10.00 heures à 9.00 heures hebdomadaires pour l’enseignement de la clarinette
- De modifier un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 11.00 heures à 10.00 heures hebdomadaires pour l’enseignement du chant actuel
→Vote : à l’unanimité
Questions Diverses
La boulangerie de Chaux du Dombief
Le locataire actuel retire sa proposition d’achat et a cessé son activité
Il quittera les locaux en juin 2023
Une personne est intéressée par l’achat avec le projet de maintenir un dépôt de pains. Cette éventualité parait très intéressante
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