unknown - Communauté de communes - La Grandvallière - PV Conseil Communautaire 231024

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Grandvallière - PV Con

unknown - Communauté de communes - La Grandvallière - PV Con

unknown - Communauté de communes - La Grandvallière - PV Con

unknown - Communauté de communes - La Grandvallière - PV Con

unknown - Communauté de communes - La Grandvallière - PV Con

unknown - Communauté de communes - La Grandvallière - PV Con

unknown - Communauté de communes - La Grandvallière - Proces

unknown - Communauté de communes - La Grandvallière - Proces

unknown - Communauté de communes - La Grandvallière - PV Con

unknown - Communauté de communes - La Grandvallière - PV Con

unknown - Communauté de communes - La Grandvallière - PV Conseil Communautaire 231024 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Grandvallière - PV Conseil Communautaire 231024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Justice et droit, Communauté de Communes La Grandvallière

Procès-Verbal du conseil communautaire

Du 24 Octobre 2023

Présents : AUGER Yvan, BAUDURET Jean-Claude, BENOIT Michel, BOURGEOIS Thierry, CART-LAMY Jocelyne, CHARTON Jean-Jacques,

CUBY Tanguy, DELACROIX Jean-Luc, FAIVRE Liliane, GRAPPE Bernadette, JARNO Pascal, JEUNET Mélanie, MICHELLI Patricia,

NOUVELOT Ghislaine, PIRAZZI Philippe, PIRON Hervé, RICHARD Jean, RIGOULOT Marie-Pascale, ROUX Damien, SCHIAVONI Laure,

SILVA Anne-Laure VESPA Françoise

Absents excusés : CLEMENT Robert, BOUCHOT Nathalie, BRUNEEL Christian, COTTER Marie-Angélique, FICHOT Christine Absents :

Ont donné pouvoir : BRUNEEL Christian à VESPA Françoise

FICHOT Christine DELACROIX Jean-Luc

Secrétaire de séance : GRAPPE Bernadette

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 19 Septembre 2023 : 2 abstentions

Madame la Présidente propose à l’assemblée, d’ajouter deux points de l’ordre du jour : - Autorisation création Pôle Santé

- Vente local commercial Chaux du Dombief

Les délégués donnent leur accord

1. Tarif EMIG (Ecole de Musique Intercommunale du Grandvaux)

Madame la présidente, rappelle qu’il convient de déterminer les tarifs de l’Ecole de Musique pour la rentrée

2023/2024 et propose les tarifs ci-après pour l’année scolaire 2023/2024 :

HABITANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LA GRANDVALLIERE

Saint-Laurent, Saint-Pierre, La Chaumusse, Grande-Rivière-Chateau, Lac des Rouges Truites, Fort du Plasne

Nanchez (Villards sur Bienne, Les Piards, Chaux des Prés, Prénovel), Chaux du Dombief.

Moins de 26 ans À partir de 26 ans

1er membre 2

ème membre

ou 2-ème

instrument

3ème

membre

1er

membre

2-ème

membre

3ème

membre

Instrument + formation musicale et/ou pratique

collective 293 240 186 393 340 287

Instrument seul 399 346 292 554 501 448

Eveil yoga rythme ou pratique collective 101 116

Théâtre enfant 1h30 249

Théâtre Ado/Adultes 2h 335 368

Arts plastiques enfant ¾ d’heure 124

Arts plastiques enfant 1 h 166

Arts plastiques adulte ou Yoga adulte 1h15 207 225

Location mensuelle instrument (Les

instruments à taille évolutive restent au

1er tarif jusqu’à la taille entière)

34 44 54 35 45 55

Frais de 1ère inscription 26 26.5EXTERIEURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LA GRANDVALLIERE

moins de 26 ans à partir de 26 ans

1er

membre

2ème membre

ou 2ème

instrument

3ème

membre

1er

membre

2ème

membre

3ème

membre

Instrument + formation musicale et/ou pratique

collective, instrument seul 574 520 467 756 703 650

Eveil yoga rythme ou pratique collective 198 299

Théâtre enfant 1h30 265

Théâtre Ado/Adultes 2 h 363 394

Arts plastiques enfant ¾ d’heure 136

Arts plastiques enfant 1 h 181

Arts plastiques adulte ou Yoga adulte 1h15 223 241

Location mensuelle instrument (Les instruments à taille

évolutive restent au 1er tarif jusqu’à la taille entière

34 44 54 35 45 55

Frais de 1ère inscription 26 26.5

Modalités concernant la facturation

La facturation des cours est forfaitaire et due par année scolaire. A l’exception d’une première inscription qui

peut être arrêtée au terme du 1er semestre, l’élève s’engage pour toute l’année scolaire : toute année commencée

sera intégralement due. Ne seront donc prises en compte que les démissions relevant d’un cas de force majeure, à

savoir : longue maladie, accident ou déménagement hors du territoire (présentation d’une pièce justificative

obligatoire). Cette facturation est établie annuellement avec un prélèvement mensuel ou par trimestre par la

Communauté de communes. A celle-ci peut s’ajouter de la papeterie (livre de formation musicale, partitions allant

de 20 à 45 €).

Les manuels d’apprentissage seront refacturés aux élèves à prix coûtant soit

Titre Auteur Éditeur Prix

La Musique par la rythmique Joëlle ZARCO Henri Lemoine 27,95 €

Faisons de la musique en FM volume 1 Marie-Hélène SICILIANO H Cube 24,95 €

Faisons de la musique en FM volume 2 Marie-Hélène SICILIANO H Cube 29,95 €

Faisons de la musique en FM volume 3 Marie-Hélène SICILIANO H Cube 27,95 €

Faisons de la musique en FM volume 4 Marie-Hélène SICILIANO H Cube 24,95 €

Conditions d’inscription et de paiement :

L’inscription à l’école de musique est annuelle et ne peut être effectuée que par les parents ou un élève majeur. Les frais d’inscription annuels sont dus dans leur totalité y compris si l’élève démissionne en cours d’année. La facturation est établie annuellement ou trimestriellement, à terme échoir, au moment de l’inscription. Les factures sont à régler dans la limite du délai notifié auprès du Trésor Public. Le prélèvement automatique mensuel est requis aux familles.

L’autre possibilité est une facturation trimestrielle à terme échoir.

Toute réinscription ou inscription d’un autre membre de la famille (père, mère, enfant) est conditionnée au règlement complet des frais d’inscription de l’année précédente

→Vote : 23 voix pour (1 délégué n’a pas participé au vote étant arrivé en retard)2. Echange de terrain entre la Commune de Saint Laurent en Grandvaux et la Communauté de Communes La Grandvallière

La Présidente explique qu’en mars 2016, il a été décidé de procéder à un échange de terrain, sans soulte, avec la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux. Les parcelles concernées par la délibération du 8 mars 2016 ayant été comprises dans un procès-verbal de remaniement de la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux, il est nécessaire d’actualiser les numéros des parcelles concernées par l'échange suite à leur modification.

Il s’agit :

• de la parcelle cadastrée AY n° 43 d’une surface de 564 m² et d’une valeur de 1 000 € appartenant à la commu- nauté de communes, située à proximité de La Sittelle,

• à échanger contre la parcelle cadastrée AY numéro 122, pour une contenance de 15 ares 96 centiares, d’une va- leur de 1 000 € appartenant à la commune de Saint-Laurent, située à proximité de l’EHPAD Louise Mignot.

→Vote : 23 voix pour (1 délégué n’a pas participé au vote étant arrivé en retard)

3. Délégation et représentants

a) Délégués SICTOM

Suite aux désignations effectuées dans chaque commune membre de la Communauté de communes La Grandvallière, les

délégués représentants la Collectivité au SICTOM sont les suivants :

Communes Titulaire Suppléant

Chaux du Dombief DE JACQUELOT Rodolphe JARNO Pascal

Fort du Plasne ROUX Damien GUY Alexandre

Grande Rivière Château GEORGES Armand CREVOISIER Laurent

Lac des Rouges Truites CASTRE Bernard VAN LIERDE François

La Chaumusse BAILLY -CONTE Philippe BAUDURET Julien

Nanchez MOREL Fabien MARTIN Denis

Saint Laurent en Grandvaux PIRAZZI Philippe VESPA Françoise

Saint Pierre MARTIN Suzy CAMELIN Florian

→Vote : 23 voix pour (1 délégué n’a pas participé au vote étant arrivé en retard)

b) Délégués PNR Chartre et Scot

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 23 voix pour,

(1 délégué n’a pas participé au vote étant arrivé en retard)

- A ÉLUS en qualité de délégués au Parc Naturel Régional du Haut-Jura :

○ DELEGUES TITULAIRES : PIRAZZI Philippe - BRUNEEL Christian - JEUNET Mélanie

○ DELEGUES SUPPLEANTS : CUBY Tanguy -CART-LAMY Jocelyne- SCHIAVONI Laurec) Délégués GEMPI PNR Cycle de l’eau HVAO

La Présidente rappelle que lors de la séance du conseil communautaire du 15 juillet 2020, elle a été désignée déléguée titulaire de la communauté de communes auprès du PNR pour le dossier GEMAPI (également appelé délégué pour le grand cycle de l’eau et de la Haute V allée de l’Ain et de l’Orbe – HVAO). Suite à son élection aux fonctions de prési- dente du PNR, il convient de désigner un autre membre pour représenter la communauté de communes. Elle propose de désigner M. Damien ROUX en qualité de délégué au Parc Naturel du Haut-Jura comme déléguée titulaire

→Vote : 23 voix pour (1 délégué n’a pas participé au vote étant arrivé en retard)

d) Membres Commissions communautaires

Considérant la nécessité, pour la bonne marche des travaux du Conseil communautaire, de préparer les dossiers en commissions,

Suite aux élections de la commune de Fort du Plasne, Monsieur Raphael Clerc et Elodie DEVINES n’étant plus désigné conseillers communautaires, ne peuvent plus siéger dans les diverses commissions de la Grandvallière.

Madame la présidente propose de procéder à une nouvelle désignation des membres au sein des commissions

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 23 voix pour,

(1 délégué n’a pas participé au vote étant arrivé en retard)

- PROCEDE à la désignation des Membres dans les différentes commissions communautaires comme suit :

BRUNEEL Christian (1er Vice-président)

Commission « EMIG – CULTURE ET COMMUNICATION »

BRUNEEL Christian - CUBY Tanguy

FAIVRE Liliane - GRAPPE Bernadette

PIRAZZI Philippe - RIGOULOT Marie-Pascale- SILVA Anne-Laure

RICHARD Jean (2ème Vice-président)

Commission « Industrie, Commerce, Artisanat, Gestion du Patrimoine et Travaux» BENOIT Michel - BOUCHOT Nathalie - CHARTON Jean-Jacques - ROUX Damien DELACROIX Jean-Luc - FICHOT Christine - JARNO Pascal - JEUNET Mélanie

PIRAZZI Philippe (3ème Vice-président)

Commission « TOURISME – AMENAGEMENT de l’ESPACE »

CART LAMY Jocelyne - CLEMENT Robert - COTTER Marie-Angélique

ROUX Damien - JEUNET Mélanie - MICHELLI Patricia

PIRON Hervé - RIGOULOT Marie-Pascale

JARNO Pascal (4ème Vice -président)

Commission « E.H.P.A.D. – SERVICE AUX PERSONNES »

BRUNEEL Christian - CLEMENT Robert - CUBY Tanguy - FAIVRE Liliane FICHOT Christine - MICHELLI Patricia - RIGOULOT Marie-Pascale

VESPA Françoise (Présidente)

Commission « ACCESSIBILITE »

DELACROIX Jean-Luc - RICHARD Jean - CHARTON Jean-Jacques

Liliane FAIVRE - BAUDURET Jean-Claude - CART-LAMY Jocelyne - CUBY Tanguy

e) Délégué Comité Local de L ’alimentation

La Communauté de communes La Grandvallière fait partie du PNR Haut-Jura. En 2020, le Parc a lancé un Projet

Alimentaire Territorial. Un plan d’action a été défini. Dans le cadre de la gouvernance de ce projet, le PNR constitue un

Comité Local de l’Alimentation. Ce comité est un espace d’animation partagé avec les acteurs locaux. Les objectifs : sontde veiller à l’échange de l’information, explorer collectivement des pistes nouvelles, animer des ateliers de réflexion voire

porter des projets. Le PNR demande de définir un binôme : élu / technicien pour participer à ce comité.

Mme la Présidente expose qu’il convient de désigner un représentant de la Communauté de Communes La Grandvallière

au Comité Local de l’Alimentation et propose de désigner M. Tanguy CUBY pour représenter la collectivité au Comité

Local de l’Alimentation

→Vote : 23 voix pour (1 délégué n’a pas participé au vote étant arrivé en retard)

4. Décision modificative n°2 :

Madame la Présidente propose de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget principal 2023 :

→Vote : 23 voix pour (1 délégué n’a pas participé au vote étant arrivé en retard)

5. Décision modificative n°3 : Madame la Présidente propose de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget principal 2023 :

→Vote : 23 voix pour (1 délégué n’a pas participé au vote étant arrivé en retard)6. Décision modificative n°4

Madame la Présidente propose de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget principal 2023 :

→Vote : 23 voix pour (1 délégué n’a pas participé au vote étant arrivé en retard)

7. Révision des durées d’amortissements

La Communauté de Communes s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 et doit fixer le mode

de gestion des amortissements des immobilisations.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des

dotations aux amortissements défini par l’article R.2321-1 du CGCT.

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie

d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.

Il est proposé de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la

date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01

janvier 2023.

Madame la Présidente propose à l’assemblée d’abroger la délibération du 06 octobre 2020 relative à la durée

d’amortissement des immobilisations, d’autoriser Madame la Présidente à amortir les biens de faible valeur sur une durée

d’une année, de l’autoriser à sortir de l’actif les biens après qu’il ait été procédé à leur amortissement et de définir montant

de ces biens dits de faible valeur à 1 000 €.

Elle précise que la méthode d’amortissement retenue est la méthode linéaire, de fixer la durée d’amortissement en année

pour chacune des catégories de biens comme indiqué dans le tableau ci-dessous et précise que ces durées sont applicables

au 1er janvier 2023

Durée des amortissements :

20 Immobilisations incorporelles

202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de

révisions des documents d’urbanisme

10

2031 Frais d’études (non suivis de réalisation) 52033 Frais d’insertion (non suivis de réalisation) 5

204x Subventions d’équipement versées 15

2051 Achat d’une licence – logiciel 3

2088 Autres immobilisations incorporelles 3

→Vote : à l’unanimité

8. Groupement d’achat électricité SIDEC

Considérant que la communauté de communes la Grandvallière est actuellement membre d’un groupement de

commandes pour l’achat d’énergies par délibération conseil communautaire du 9 juin 2015

Considérant que le groupement de commandes dont la communauté de communes la Grandvallière est actuellement

membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027

pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la communauté de communes la Grandvallière d’adhérer au groupement de

commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de

janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

La présidente propose :

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

- D’autoriser l’adhésion de la communauté de communes la Grandvallière en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, - D’autoriser la présidente à signer la convention constitutive du groupement, - D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la communauté de communes la Grandvallière et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, - D’autoriser la présidente à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

- D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération, - De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Communauté de communes la Grandvallière pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies, - De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte la communauté de communes la Grandvallière dans le cadre de la convention constitutive.

→Vote : à l’unanimité

21 Immobilisations corporelles

2132 Bâtiments privés 40

2158 Autres installations 10

2181 Installations générales, agencement et aménagement

divers

10

2182 Matériels de transport 10

21828 Autres matériels de transport 10

2183 Matériel informatique 5

2184 Matériel de bureau et mobilier 10

2188 Autres immobilisations corporelles 109. Autorisation de signature du contrat de maitrise d’œuvre SIDEC

Dans le cadre du projet de construction d’un pôle de santé, la communauté de commune avait sollicité le sidec pour une étude de faisabilité.

La communauté de communes à valider l’opération suivante : Création d'une Maison de santé à St Laurent en Grandvaux et souhaite désigner un Mandataire pour cette affaire.

Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Dans le cadre de ce contrat, il incombe au maître d’ouvrage, conformément à l’article L2421-1 du CCP : - La détermination de la localisation de l’opération ;

- L’élaboration du programme défini à l’article L2421-2 du même code ;

- La fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle ;

- Le financement de l’opération ;

- Le choix du processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé ;

- La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l’exécution des travaux de l’opération.

Suite aux conclusions de l’étude et au principe retenu, il est proposé aux conseillers de valider la proposition de contrat mandat du sidec et d’autoriser la présidente à signer ce contrat.

Le montant du contrat est de 27 567.00 € HT.

→Vote : 22 voix pour et 2 abstentions

10. EHPAD -Tableau des emplois

Considérant le bon fonctionnement des services,

Madame la Présidente propose de mettre à jour le tableau des emplois :

Filière technique

- Suppression du poste adjoint technique catégorie C (plongeuse cuisine) à 35 heures - Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe catégorie C (cuisinier) à 35 heures - Création de 2 postes d’agent social catégorie C (aide-cuisinier) à 35 heures. -

Filière médico-sociale

- Suppression de 2 postes d’infirmiers en classe supérieur à 28 heures et à 35 heures. - Création de 2 postes d’infirmiers en soins généraux de classe normale à 28 heures et 35 heures.

→Vote : à l’unanimité

Points ajoutés à l’ordre du jour :

11. Autorisation création Pôle Santé

Madame la Président RAPPELLE à l’assemblée le projet de création d'un pôle de santé à St Laurent en Grandvaux présenté aux différentes commissions et bureau,

La présidente RAPPELLE que la communauté de communes La Grandvallière a sollicité le SIDEC pour un

accompagnement de la collectivité dans la mise en place de ce pôle santé.

Le SIDEC a donc réaliser une étude de faisabilité pour deux hypothèses :

- Une réhabilitation sur le presbytère de saint Laurent en Grandvaux

- et une construction modulaireSuite aux conclusions de l’étude, le bureau des maires et le groupe de travail préconisent de choisir l’hypothèse du

Presbytère.

La présidente propose aux élus de valider l’opération de ccréation d’un pôle santé au Presbytère situé au 13 rue du coin

d’amont sur la commune de Saint Laurent pour un montant prévisionnel global 1 182 000€ avec l’achat du bâtiment

(parcelles AY 35,36,37).

La Présidente demande l’autorisation de lancer le projet de création d’un pôle santé au Presbytère situé au 13 rue du

coin d’amont sur la commune de Saint Laurent pour un montant prévisionnel global 1 182 000€ avec l’achat du bâtiment

(parcelles A Y 35,36,37) ; et l’autorisation de lancer la consultation pour le choix d’un maître d’ouvrage pour ce projet, et

de faire les demandes de financements.

→Vote : 22 voix pour et 2 abstentions

12. Vente local commercial Chaux du Dombief

Vu la délibération du 27 juillet 2021 portant sur la proposition de vente du local commercial et d’habitation situé au 29 rue des Saillards à Chaux du Dombief,

Vu l’estimation des services France Domaines,

Vu la proposition de Madame Mauvaix Océane et de Monsieur Fournier Alexis Madame la Présidente informe que L’agence immobilière Franco-Suisse, a fait parvenir une offre d’achat pour le local commercial et d’habitation de Chaux du Dombief de la part d’un acquéreur qui souhaite le transformer en résidence principale.

Le montant de l’offre est de 72 000€. Les honoraires d’intermédiation sont supportés par le vendeur soit 5 400€.

→Vote : à l’unanimité

Séance levée à 21h00