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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 Mars 2022
Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 Mars 2022)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2022-019
PUBLIÉ LE 10 MARS 2022 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2022-03-10-00002 - Zone d'interdiction de survol de la ville de
Montauban le lundi 14 mars. (2 pages) Page 3
82-2022-03-10-00003 - Zone d'interdiction temporaire de survol de la
commune de Lafrançaise le lundi 14 mars 2022 (2 pages) Page 6
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-10-00002
Zone d'interdiction de survol de la ville de
Montauban le lundi 14 mars.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-10-00002 - Zone d'interdiction de survol de la ville de Montauban le lundi 14 mars. 3 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports et notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
VU le code de l'aviation civile, notamment l’article R. 131-4 ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant madame
Chantal Mauchet préfète de Tarn-et-Garonne ;
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, en date 10 mars 2022 ;
VU. l'urgence ;
Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus de Montauban pour la protection des hautes autorités de l'État dans le cadre de la visite officielle du Premier Ministre, le
lundi 14 mars 2022 ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités de l'État, il est créé une zone d'interdiction temporaire de survol de la ville de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Article 2: Caractéristiques
Limites géographiques : Cercle de 2,7 Mille nautique (5 km) de rayon, centré sur le carrefour du bicentenaire à Montauban, point de coordonnées géographiques 44° 00’ 57° N.—-001° 21° 51"E., s'étendant du sol à une altitude de 1970 ft (600 mètres).
Horaires d'activation : du lundi 14 mars 2022 à 11h00, heure locale au lundi 14 mars 2022 à 13h30, heure locale.
Article 3 : Conditions de pénétration
Le contournement de la zone est obligatoire pour les aéronefs en CAG ou en CAM, y-compris les aéronefs sans équipage à bord, sauf pour les aéronefs suivants :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-10-00002 - Zone d'interdiction de survol de la ville de Montauban le lundi 14 mars. 4 - aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance,
La zone interdite temporaire se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère. À l'intérieur de la zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces aériens avec lesquels elle interfère.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 5: Les commandants de bord des aéronefs et les télépilotes en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.
Article 6: La Directrice de Cabinet de la Préfecture de Tarn et Garonne, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud et le Chef du Service de la Navigation Aérienne Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l’objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ou de son représentant.
Fait à Montauban, le { û ARS 907?
La préfète,
Chantal MAUCHET
SE
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans
les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà de quatre mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-10-00002 - Zone d'interdiction de survol de la ville de Montauban le lundi 14 mars. 5 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-10-00003
Zone d'interdiction temporaire de survol de la
commune de Lafrançaise le lundi 14 mars 2022
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-10-00003 - Zone d'interdiction temporaire de survol de la commune de Lafrançaise le lundi 14 mars 2022 6 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° portant création d’une zone d'interdiction temporaire
de survol
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports et notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12
et L. 6232-13 ;
VU le code de l'aviation civile, notamment l’article R. 131-4 ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant madame
Chantal Mauchet préfète de Tarn-et-Garonne ;
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, en date 10 mars 2022 ;:
VU l'urgence ;
Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus de Lafrançaise pour la
protection des hautes autorités de l'État dans le cadre de la visite officielle du Premier Ministre, le
lundi 14 mars 2022 ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÈTE :
Article 1 : Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités de l'État, il est créé une zone
d'interdiction temporaire de survol de la ville de Lafrançaise (Tarn-et-Garonne).
Article 2 : Caractéristiques
Limites géographiques : Cercle de 2,7 Mille nautique (5 km) de rayon, centré sur la mairie de
Lafrançaise, point de coordonnées géographiques 44° 07’ 34° N. — 001° 14’ 27" E., s'étendant du
sol à une altitude de 1970ft (600 mètres).
Horaires d'activation : du lundi 14 mars 2022 à 13h30 heure locale au lundi 14 mars 2022 à 15h45
heure locale.
Article 3 : Conditions de pénétration
Le contournement de la zone est obligatoire pour les aéronefs en CAG ou en CAM, y-compris les
aéronefs sans équipage à bord, sauf pour les aéronefs suivants :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-10-00003 - Zone d'interdiction temporaire de survol de la commune de Lafrançaise le lundi 14 mars 2022 7 - aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou
d'assistance,
La zone interdite temporaire se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère. A l'intérieur de la zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces aériens avec lesquels elle interfère.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 5: Les commandants de bord des aéronefs et les télépilotes en infraction sont
susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2, L.6232-12 et L.6232-13 du code des transports.
Article 6: La Directrice de Cabinet de la Préfecture de Tarn et Garonne, le Directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Sud et le Chef du Service de la Navigation Aérienne Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l'objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ou de son représentant.
Fait à Montauban, le 4 g MARS 207?
La préfète,
_—
Chantal MAUCHE
ÉE,
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans
les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, ou l'absence de réponse au-delà de quatre mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-10-00003 - Zone d'interdiction temporaire de survol de la commune de Lafrançaise le lundi 14 mars 2022 8