unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 2026 158 Reglement Intervention Modifie Opah 2026 2027

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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 2026 158 Reglement Intervention Modifie Opah 2026 2027 Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 2026 158 Reglement Intervention Modifie Opah 2026 2027)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE

REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 17 juillet 2026 à 17h00 au siège de la CCBDP à Nyons

Le Conseil communautaire, convoqué le 10 juillet 2026 par le Président, M. Sébastien BERNARD, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de communes à Nyons.

Secrétaire de séance : Madame Odile PILOZ

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97

Nombre de voix délibératives : 89

Etaient présents : 62 (dont 7 suppléants)

Blandine ALVAREZ, Marie-Noelle ARMAND, Fabienne BARBANSON, Sébastien BERNARD, Coralie BIOUSSE,

Jérôme BOMPARD, Monique BOTTINI, Jean-Claude BRUS, Philippe CAHN, Christian CARRERE, Claude

CHAMBON, Cédric CHAMPEAU, Rémy CLEMENT, Denis CONIL, Stéphanie CORNUD, Thierry DESSALES,

Laurent DONZET, Justine EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Alain FRACHINOUS, Jean GARCIA, Isabelle GIRARD,

Claudine GOURDON, Jean-Luc GREGOIRE, Yoann GRONCHI, Francis KORNPROBST, Caroline LAMY, Amélie

LEBRE, Emilien LIEVAUX, Estelle LIELY, Eric LYOBARD, Nadia MACIPE, Clotilde MAZZA DOS SANTOS, Franck

MILLET, Alain MONGE, Alain NICOLAS, Jean-Louis NICOLAS, Jacques NIVON, Jean-Louis PASCAL, Alexandre

PENIGAUT, Jean-Luc PERNET, Roland PEYRON, Elisa PEYROU, Odile PILOZ, Alan PUSTOCH, Mireille

QUARLIN, Pascale ROCHAS, Olivier ROQUE D'ORBCASTEL, Sébastien ROUSTAN, Christelle RUYSSCHAERT,

Olivier SALIN, Christian TEULADE, Xavier THIERRY, Pierre TOMCZAK, Monique VEYRIER, Roger VIARSAC,

Jean MAIGRE (suppléant), Dominique PEATIER (suppléant), Gérard CHAPPON (suppléant), Carol

EICHENBERGER (suppléant), Francis BOMPARD (suppléant), David TRUPHEMUS (suppléant), Paul GARROT

(suppléant)

Etaient absents ou excusés : 15

Marc HAMARD, Fabien JOLIVET, Gérard TRUPHEMUS, Sébastien DUPOUX, Pascal CIRER-METHEL, Christian

IMBERT, Lionel ESTEVE, David MORIN, Didier GILLET, Joachim DUSAUGEY, Julien WEINREICH, Gilbert

MORIN, Marie FLOQUET, Guillaume HONVAULT, Brigitte DUC

Excusés ayant donné procuration : 27

Annie FEUILLAS (donne procuration à Jean-Louis NICOLAS), Gines ACHAT (donne procuration à Olivier SALIN),

Olivier SARRAT (donne procuration à Xavier THIERRY), Juliette HAIM (donne procuration à Thierry DESSALES),

Michel TREMORI (donne procuration à Sébastien BERNARD), Jean-Michel LAGET (donne procuration à Jean-

Claude BRUS), Patricia GIELLY (donne procuration à Claudine GOURDON), André MATHIEU (donne procuration

à Eric LYOBARD), Philippe LEDESERT (donne procuration à Justine EFFANTIN DIT TOUSSAINT), Odile

TACUSSEL (donne procuration à Alain NICOLAS), Christine VALLIER (donne procuration à Laurent DONZET),

Sylvie GARNERO (donne procuration à Sébastien ROUSTAN), Géraud BONTOUX (donne procuration à Roland

PEYRON), Martine BERGER-SABATIER (donne procuration à Jean-Luc GREGOIRE), Bruno EYSSERIC (donne

procuration à Christelle RUYSSCHAERT), Bruno JOVE (donne procuration à Roger VIARSAC), Pascal

LANTHEAUME (donne procuration à Blandine ALVAREZ), Aurélie LOUPIAS (donne procuration à Christian

TEULADE), Patricia NORMAND (donne procuration à Nadia MACIPE), Quentin PELOUX (donne procuration à

Christian CARRERE), Didier GIREN (donne procuration à Denis CONIL), Jennifer MOURRE (donne procuration à

Coralie BIOUSSE), Frédéric JULLIEN (donne procuration à Francis KORNPROBST), Sylvain AUREL (donne

procuration à Clotilde MAZZA DOS SANTOS), José FERNANDES (donne procuration à Marie Noëlle ARMAND),

Christian THIRIOT (donne procuration à Alan PUSTOCH), Gilles RAVOUX (donne procuration à Rémy CLEMENT)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260717-2026_158-DE en date du 23/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_158Politique du logement et du cadre de vie

Rapporteur : Denis CONIL

Habitat

2026-158 Approbation du règlement d’intervention modifié de l’Opération programmée de l’amélioration de l’habitat intercommunale (OPAH) 2026 - 2027

Dans le cadre de sa compétence « Politique du logement et du cadre de vie », la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) a signé au 1er juillet 2024 une convention intercommunale d’Opération programmée de l’amélioration de l’habitat (OPAH) Rénov+ réunissant l’Anah, le Département de la Drôme, PROCIVIS, la Fondation du Patrimoine et les communes de Nyons, Buis-les-Baronnies, Les Pilles, Sahune, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Auban-sur-Ouvèze, Vinsobres, Venterol, Rémuzat, Séderon et Montbrun-les-Bains. Au global, l'objectif de cette OPAH est de réhabiliter ou de remettre sur le marché près de 400 logements pendant 3 ans.

Dans le cadre de la convention d’OPAH, la CCBDP s’est engagée à financer pour partie et en complément des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), des travaux d’amélioration des logements au travers d’un règlement d’aide locale adopté en Conseil communautaire du 8 octobre 2024 (délibération n° 192-2024).

Ce dispositif vient ainsi renforcer l’action publique de l’Anah dans une logique de requalification globale. Il propose ainsi une majoration des subventions par la CCBDP et les communes de Nyons et Buis-les-Baronnies afin d’augmenter la capacité des propriétaires ou copropriétaires occupants ou bailleurs de logements à réaliser des travaux de réhabilitation.

Le budget dédié à ces aides a d’ores et déjà été validé dans le cadre du vote du BP 2024 du 9 avril 2024 avec l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) n° 3 « OPAH – aides aux particuliers » en section d’investissement provisionnée à hauteur de 307 950 €.

À ce jour, l’enveloppe d’aides locales de la CCBDP n’a pas été mobilisée. Cependant, les premiers dossiers de l’OPAH Rénov+ confirment le rôle déterminant de ces aides dans la réalisation des projets. Leur faible mobilisation s’explique par leur ciblage actuel, limité à l’habitat dégradé et aux travaux lourds, alors que de nombreux dossiers concernent la rénovation énergétique (23 déposés depuis le début de l’OPAH), l’adaptation des logements (28 déposés) ou la remise sur le marché de logements vacants (1 déposé). Par ailleurs, plusieurs projets de travaux lourds sont en cours d’instruction par SOLIHA, laissant envisager une mobilisation prochaine des aides locales (prévisionnel de 30 dossiers).

Afin de renforcer l’efficacité de la politique de l’habitat et de faciliter la réalisation des projets accompagnés, il est proposé de modifier le règlement des aides locales de l’OPAH Rénov+ comme suit :

1. Augmentation de l’aide complémentaire de la CCBDP pour les propriétaires bailleurs réalisant des travaux lourds ou de réhabilitation de logements indignes, très dégradés ou moyennement dégradés, de + 15 % à + 20 % du plafond de l’Anah, selon les mêmes critères d’éligibilité.

2. En cohérence avec le PCAET Climat Baronnies 2024, création de deux primes applicables à l’ensemble du territoire intercommunal :

o 3 000 € par logement pour les propriétaires très modestes intégrant plus de 50 % de matériaux biosourcés dans leur projet ;

o 1 500 € par logement pour le remplacement d’un ancien système de chauffage au bois, en l’absence d’aide de l’Anah ;

Il est précisé que les aides existantes de la CCBDP, accordées en complément des dispositifs de l’Anah et inscrites au règlement en vigueur, restent inchangées : + 5 % pour les propriétaires occupants dans le cadre du dispositif « Ma Prime Logement Décent » et + 5 % pour les travaux des copropriétés dégradées, selon les modalités d’éligibilité de l’Anah.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260717-2026_158-DE en date du 23/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_158Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;

Vu le Plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2019-2024 (PDALHPD), adopté par le Conseil départemental de la Drôme, le 9 décembre 2025 :

Vu la convention d’Opération de revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation adoptée par les Communes de Nyons et Buis- les-Baronnies, le 12 juillet 2023 ;

Vu la délibération CCBDP n° 112-2024 du 4 juin 2024 portant approbation de la convention d’opération programmée de l’amélioration de l’habitat (OPAH) intercommunale 2024-2027 et signature du marché d’animation n° 2024-003 ;

Considérant que la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) a signé au 1er juillet 2024 une convention intercommunale d’Opération programmée de l’amélioration de l’habitat (OPAH) réunissant l’Anah, le Département de la Drôme, PROCIVIS, la Fondation du Patrimoine et 11 communes de son territoire ;

Considérant que dans le cadre de la convention d’OPAH Rénov+, la CCBDP s’est engagée à financer pour partie et en complément des aides de l’ANAH, des travaux d’amélioration des logements au bénéfice de propriétaires occupants ou bailleurs, ou copropriétés ;

Considérant que les modalités d’attribution des aides de la CCBDP font l’objet d’un règlement d’intervention modifié précisant le périmètre, les bénéficiaires, le niveau des aides, les conditions d’éligibilité ainsi que les engagements du bénéficiaire ;

Considérant que, d’un point de vue administratif et financier, ce règlement précise également la procédure d’attribution de la subvention de l’instruction de la demande jusqu’à la décision d’attribution et au paiement ;

Considérant que la durée du règlement d’intervention prendra effet à compter de l’approbation de cette délibération, jusqu’à la fin de la convention OPAH Rénov+ ;

Considérant que les aides prévues dans le règlement d’intervention seront attribuées dans la limite des crédits disponibles ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 89

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la modification du règlement d’intervention de l’OPAH intercommunale pour les aides octroyées par la CCBDP (annexe jointe à cette délibération) ;

D’AUTORISER le Président à signer l’avenant au règlement d’intervention de l’OPAH intercommunale pour les aides octroyées par la CCBDP ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

La Secrétaire de séance, Le Président,

Odile PILOZ Sébastien BERNARD

Transmission en préfecture le : 23/07/2026

Mise en ligne le : 23/07/2026

Ampliation à :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260717-2026_158-DE en date du 23/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_158