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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 2026 150 Regles Internes Commande Publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 2026 150 Regles Internes Commande Publique)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 juillet 2026 à 17h00 au siège de la CCBDP à Nyons
Le Conseil communautaire, convoqué le 10 juillet 2026 par le Président, M. Sébastien BERNARD, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de communes à Nyons.
Secrétaire de séance : Madame Odile PILOZ
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 90
Etaient présents : 63 (dont 7 suppléants)
Blandine ALVAREZ, Marie-Noelle ARMAND, Fabienne BARBANSON, Sébastien BERNARD, Coralie BIOUSSE,
Jérôme BOMPARD, Monique BOTTINI, Jean-Claude BRUS, Philippe CAHN, Christian CARRERE, Claude
CHAMBON, Cédric CHAMPEAU, Rémy CLEMENT, Denis CONIL, Stéphanie CORNUD, Thierry DESSALES,
Laurent DONZET, Brigitte DUC, Justine EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Alain FRACHINOUS, Jean GARCIA, Isabelle
GIRARD, Claudine GOURDON, Jean-Luc GREGOIRE, Yoann GRONCHI, Francis KORNPROBST, Caroline LAMY,
Amélie LEBRE, Emilien LIEVAUX, Estelle LIELY, Eric LYOBARD, Nadia MACIPE, Clotilde MAZZA DOS SANTOS,
Franck MILLET, Alain MONGE, Alain NICOLAS, Jean-Louis NICOLAS, Jacques NIVON, Jean-Louis PASCAL,
Alexandre PENIGAUT, Jean-Luc PERNET, Roland PEYRON, Elisa PEYROU, Odile PILOZ, Alan PUSTOCH,
Mireille QUARLIN, Pascale ROCHAS, Olivier ROQUE D'ORBCASTEL, Sébastien ROUSTAN, Christelle
RUYSSCHAERT, Olivier SALIN, Christian TEULADE, Xavier THIERRY, Pierre TOMCZAK, Monique VEYRIER,
Roger VIARSAC, Jean MAIGRE (suppléant), Dominique PEATIER (suppléant), Gérard CHAPPON (suppléant),
Carol EICHENBERGER (suppléant), Francis BOMPARD (suppléant), David TRUPHEMUS (suppléant), Paul
GARROT (suppléant)
Etaient absents ou excusés : 14
Marc HAMARD, Fabien JOLIVET, Gérard TRUPHEMUS, Sébastien DUPOUX, Pascal CIRER-METHEL, Christian
IMBERT, Lionel ESTEVE, David MORIN, Didier GILLET, Joachim DUSAUGEY, Julien WEINREICH, Gilbert
MORIN, Marie FLOQUET, Guillaume HONVAULT
Excusés ayant donné procuration : 27
Annie FEUILLAS (donne procuration à Jean-Louis NICOLAS), Gines ACHAT (donne procuration à Olivier SALIN),
Olivier SARRAT (donne procuration à Xavier THIERRY), Juliette HAIM (donne procuration à Thierry DESSALES),
Michel TREMORI (donne procuration à Sébastien BERNARD), Jean-Michel LAGET (donne procuration à Jean-
Claude BRUS), Patricia GIELLY (donne procuration à Claudine GOURDON), André MATHIEU (donne procuration
à Eric LYOBARD), Philippe LEDESERT (donne procuration à Justine EFFANTIN DIT TOUSSAINT), Odile
TACUSSEL (donne procuration à Alain NICOLAS), Christine VALLIER (donne procuration à Laurent DONZET),
Sylvie GARNERO (donne procuration à Sébastien ROUSTAN), Géraud BONTOUX (donne procuration à Roland
PEYRON), Martine BERGER-SABATIER (donne procuration à Jean-Luc GREGOIRE), Bruno EYSSERIC (donne
procuration à Christelle RUYSSCHAERT), Bruno JOVE (donne procuration à Roger VIARSAC), Pascal
LANTHEAUME (donne procuration à Blandine ALVAREZ), Aurélie LOUPIAS (donne procuration à Christian
TEULADE), Patricia NORMAND (donne procuration à Nadia MACIPE), Quentin PELOUX (donne procuration à
Christian CARRERE), Didier GIREN (donne procuration à Denis CONIL), Jennifer MOURRE (donne procuration à
Coralie BIOUSSE), Frédéric JULLIEN (donne procuration à Francis KORNPROBST), Sylvain AUREL (donne
procuration à Clotilde MAZZA DOS SANTOS), José FERNANDES (donne procuration à Marie Noëlle ARMAND),
Christian THIRIOT (donne procuration à Alan PUSTOCH), Gilles RAVOUX (donne procuration à Rémy CLEMENT)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260717-2026_150-DE en date du 23/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_150 Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Marchés Publics
2026-150 Adoption des règles internes encadrant les procédures de passation et les obligations de publicité applicables aux contrats de la commande publique
Afin de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, la Communauté de communes souhaite se doter d'un cadre interne précisant les modalités de passation des contrats de la commande publique, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans un souci de sécurisation juridique des achats, d'amélioration de l'efficacité de la commande publique et d'harmonisation des pratiques au sein des services, un document a été élaboré afin de définir les procédures de passation, les modalités de mise en concurrence ainsi que les obligations de publicité applicables aux différents contrats de la commande publique, en fonction de leur nature et de leur montant.
Ce document a pour objet d'assurer une gestion rigoureuse, transparente et sécurisée des achats publics tout en garantissant le respect du code de la commande publique et des textes réglementaires applicables.
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérante d'approuver les règles internes encadrant les procédures de passation et les obligations de publicité applicables aux contrats de la commande publique, annexées à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1°
Vu le code de la commande publique publié au Journal Officiel de la République Française le 5 décembre 2018 et en vigueur depuis le 1er avril 2019 accompagné de ses annexes ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience » qui, à compter du 21 août 2026, impose aux acheteurs publics d'intégrer dans tous leurs marchés des considérations environnementales à travers les critères d'attribution des offres, les conditions d'exécution des contrats et, le cas échéant, l'évaluation du coût global du cycle de vie ;
Vu le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique ;
Vu le décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique ;
Vu le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP)
Vu la délibération n° 2026-060 du 23 avril 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président de la CCBDP ;
Vu la délibération n° 2026-123 du 2 juin 2026 portant élection des membres de la CAO ;
Vu la délibération n° 2026-143 du 17 juillet 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Bureau ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260717-2026_150-DE en date du 23/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_150 I - Le Président :
Par délibération n° 2026-060 du 23 avril 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président de la CCBDP, le Président prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ceci pour les marchés qui peuvent être passés selon la procédure sans publicité ni concurrence préalable et les avenants correspondants, n’entrainant pas d’augmentation du montant du marché ou inférieurs à 5 % du marché de base.
II - Le Bureau :
Par délibération n° 2026-143 du 17 juillet 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Bureau, celui-ci est compétent pour :
• attribuer et signer les marchés publics et accords-cadres ;
• déclarer les procédures sans suite ou infructueuses ;
• approuver les actes nécessaires à l'exécution administrative ;
• approuver les avenants financiers dans la limite d’un seuil de 15 % de dépassement pour les marchés de travaux et de 10 % de dépassement pour les marchés de service ;
• autoriser les adaptations nécessaires à la bonne exécution des contrats.
Cette délégation s’applique aux marchés publics et accords-cadres dont le montant estimé demeure inférieur aux seuils de procédure formalisée prévus par le code de la commande publique.
III - La Commission d’Appel d’Offres (CAO)
Cette instance est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants (élus par délibération n° 2026-123 du 2 juin 2026). Elle a une compétence d’attribution des marchés passés selon la procédure formalisée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 69
CONTRE : 19
ABSTENTION : 2
D’APPROUVER les règles internes encadrant les procédures de passation et les obligations de publicité applicables aux contrats de la commande publique et le principe de mise à jour automatique des seuils en fonction des modifications législatives et réglementaires en vigueur, lesquelles s’y substituent de plein droit ;
D’AUTORISER le Président à signer la délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
La Secrétaire de séance, Le Président,
Odile PILOZ Sébastien BERNARD
Transmission en préfecture le : 23/07/2026
Mise en ligne le : 23/07/2026
Ampliation :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260717-2026_150-DE en date du 23/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_150