Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - ANNEXE DELIBERATION 192 2024 Reglement Aides Opah Ccbdp
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - ANNEXE DELIBERATION 192 2024 Reglement Aides Opah Ccbdp)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Assurance,
22/10/2024 OPAH règlement d’aides CCBDP 1
REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER D’ATTRIBUTION DES AIDES
AUX TRAVAUX DE RENOVATION
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat intercommunale (OPAH)
2024-2027
Le présent règlement est approuvé par délibération n° 192-2024 du Conseil communautaire du 8 octobre 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241008-192_2024-DE en date du 22/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 192_2024 22/10/2024 OPAH règlement d’aides CCBDP 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................................................................................... 2
PREAMBULE........................................................................................................................... 3
ARTICLE 1 : OBJET ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .................................. 3
ARTICLE 2 : PERIMETRES DE L’OPERATION ........................................................................... 3
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES ................................................................................................... 4
ARTICLE 4 : PROPRIETAIRES OCCUPANTS ............................................................................ 4
4.1. Niveau d’aide ............................................................................................................................................ 4
4.2. Conditions d’éligibilité du bénéficiaire ...................................................................................................... 4
4.3. Engagements du bénéficiaire..................................................................................................................... 5
ARTICLE 5 : PROPRIETAIRES BAILLEURS ................................................................................ 5
5.1. Niveau d’aide ............................................................................................................................................ 5
5.2. Conditions d’éligibilité du bénéficiaire ...................................................................................................... 5
5.3. Engagements du bénéficiaire..................................................................................................................... 6
ARTICLE 6 : COPROPRIETAIRES ............................................................................................ 6
6.1. Niveau d’aide ............................................................................................................................................ 6
6.2. Conditions d’éligibilité du bénéficiaire ...................................................................................................... 6
6.3. Engagements du bénéficiaire..................................................................................................................... 7
ARTICLE 8 : PROCEDURES D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION ........................................... 7
8.1. Instruction de la demande de subvention ................................................................................................. 7
8.2. Constitution du dossier de demande de subvention .................................................................................. 7
ARTICLE 9 : DECISION D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION ................................................ 8
ARTICLE 10 : LITIGES ET REVERSEMENT DE LA SUBVENTION ................................................ 8
ARTICLE 11 : DUREE ET MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT ....................................... 8
ANNEXES .............................................................................................................................. 9
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241008-192_2024-DE en date du 22/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 192_2024 22/10/2024 OPAH règlement d’aides CCBDP 3
Préambule
Ce règlement précise les modalités d’intervention et d’attribution des aides à la
réhabilitation (aides aux travaux) délivrées par la CCBDP des Baronnies en Drôme
Provençale (CCBDP), dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat, nommée Rénov+.
Pour ce faire, la CCBDP souhaite abonder les aides existantes de l’Agence Nationale
de l’Habitat (Anah) en matière d’amélioration de l’habitat dans le cadre de l’OPAH
en ciblant certains publics et certaines thématiques de travaux :
- soutenir la sortie de situation d’habitat indigne à l’échelle intercommunale ;
- soutenir tous les projets de travaux lourds des propriétaires occupants et des
propriétaires bailleurs ;
- mettre sur le marché locatif des logements qualitatifs et adaptés aux besoins ;
- redynamiser les centres-bourgs.
Article 1 : Objet et entrée en vigueur du présent règlement
Les présentes dispositions ont pour objectif de fixer les conditions d’attribution des
subventions de la CCBDP pour le financement des aides à la réhabilitation du bâti à
destination de propriétaires bailleurs ou occupants et copropriétaires, en complément
des aides de l’Anah. Les communes de Nyons et de Buis-les Baronnies, qui allouent
également ce type d’aides dans le cadre de l’OPAH Rénov + disposent
respectivement de leur propre règlement d’attribution des aides.
Le dispositif de subventionnement est valable à compter de la date exécutoire de la
délibération approuvant le présent règlement jusqu’à la fin de l’OPAH le 30/06/2027.
Seront instruites les demandes déposées à compter de cette date pour lesquelles les
travaux ne doivent pas avoir commencé. Les demandes ayant fait l’objet d’une
exécution de travaux antérieure ne pourront pas être prises en compte.
Article 2 : Périmètres de l’opération
L’OPAH de la CCBDP intervient sur :
- d’une part, les 67 communes du territoire qui la composent ;
- d’autre part, 2 secteurs dits de Renouvellement Urbain (RU) relevant du volet
renouvellement urbain [annexe 1], à savoir les centre anciens de Nyons et de
Buis-les-Baronnies ;
- d’autre part, sur 9 bourgs centres intermédiaires (ou « secteurs renforcés »), à
savoir les bourgs de Les Pilles, Vinsobres, Venterol, Remuzat, Montbrun-les-Bains,
Sahune, Saint Maurice sur Eygues, Saint Auban sur l’Ouvèze et Séderon.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241008-192_2024-DE en date du 22/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 192_2024 22/10/2024 OPAH règlement d’aides CCBDP 4
Article 3 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’aide sont :
- les personnes physiques ou morales occupant le bien dont elles sont
propriétaires, usufruitières ou propriétaires indivis ;
- les personnes physiques ou morales de droit privé qui affectent leurs locaux à
la location, à titre individuel ou sous forme de SCI ;
- les copropriétaires qui sont obligatoirement représentés par un syndic ou un
représentant dûment mandaté qui est seul habilité à faire la demande de
subvention et aura la charge de répartir la somme au prorata des millièmes de
chaque copropriétaire.
Les aides de la CCBDP s’adressent aux bénéficiaires éligibles aux règles de l’Anah.
Article 4 : Propriétaires occupants
4.1. Niveau d’aide
Nature des travaux Périmètre et
publics
concernés
Participation
de la CCBDP
Habitat indigne
Justificatifs principaux :
• Rapport de visite de l’opérateur mentionnant
l’occupation du logement à la visite.
• Fiche de calcul Anah à l’engagement sur la
thématique « Ma Prime Logement Décent ».
A l’échelle
intercommunale
5% des dépenses
éligibles (mêmes
critères, même
plafond Anah)
Habitat très dégradé
Justificatifs principaux :
• Rapport de visite de l’opérateur mentionnant la
vacance du logement à la visite.
• Fiche de calcul Anah à l’engagement sur la thématique
« à hauteur Ma Prime Logement Décent ».
A l’échelle
intercommunale
5% des dépenses
éligibles (mêmes
critères, même
plafond Anah)
4.2. Conditions d’éligibilité du bénéficiaire
- le logement doit avoir plus de 15 ans au moment du dépôt du dossier ;
- une maîtrise d’œuvre complète est obligatoire ;
- les travaux doivent être commencés dans un délai d’1 an à compter de la
notification de la subvention ;
- les travaux doivent être confiés à des professionnels du bâtiment et l’exécution
doit en être justifiée dans les 3 ans à compter de la notification de la
subvention ;
- une demande d’autorisation d’urbanisme est nécessaire pour toute
modification d’aspect extérieure du bâti.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241008-192_2024-DE en date du 22/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 192_2024 22/10/2024 OPAH règlement d’aides CCBDP 5
4.3. Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à afficher à la vue du public, pendant 1 année à compter
de la réception des financements, une affiche mentionnant que le projet est réalisé
avec l’appui financier des partenaires financeurs (partenaires à lister). Il autorise par
ailleurs que son/ses bien(s) apparaisse(nt) dans des supports de publication et
peut/peuvent être sollicité(s) pour des actions ponctuelles de communication.
Le bénéficiaire d’une subvention s’engage à habiter son logement pendant 3 ans à
titre de résidence principale à la suite de la réalisation des travaux.
Dans le cas d’une vente du logement et sauf conditions exceptionnelles (décès, perte
d’emplois, raisons familiales, etc.) qui seront statuées dans les instances respectives
des financeurs, ils devront rembourser la subvention au prorata des années qui restent
à courir.
Article 5 : Propriétaires bailleurs
5.1. Niveau d’aide
Nature des travaux Périmètre et
publics
concernés
Participation
de la
CCBDP
Habitat indigne ou très dégradé
Justificatifs principaux :
• Fiche de calcul Anah à l’engagement sur la
thématique Habitat Indigne/Travaux Lourds en Dispositif
Loc’avantages
A l’échelle
intercommunale
15% des
dépenses
éligibles
(mêmes
critères, même
plafond Anah)
5.2. Conditions d’éligibilité du bénéficiaire
- le logement doit avoir plus de 15 ans au moment du dépôt du dossier ;
- une maîtrise d’œuvre complète est obligatoire ;
- les travaux doivent être commencés dans un délai d’1 an à compter de la
notification de la subvention ;
- les travaux doivent être confiés à des professionnels du bâtiment et l’exécution
doit en être justifiée dans les 3 ans à compter de la notification de la
subvention ;
- une demande d’autorisation d’urbanisme est nécessaire pour toute
modification d’aspect extérieure du bâti.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241008-192_2024-DE en date du 22/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 192_2024 22/10/2024 OPAH règlement d’aides CCBDP 6
5.3. Engagements du bénéficiaire
- le bénéficiaire s’engage à afficher à la vue du public, pendant 1 année à
compter de la réception des financements, une affiche mentionnant que le
projet est réalisé avec l’appui financier des partenaires financeurs (partenaires
à lister). Il autorise par ailleurs que son/ses bien(s) apparaisse(nt) dans des
supports de publication et peut/peuvent être sollicité(s) pour des actions
ponctuelles de communication. Enfin, le bénéficiaire doit fournir une
photographie du chantier faisant apparaitre l’affiche ou le panneau de
chantier ;
- le bénéficiaire doit aviser la CCBDP de toutes modifications qui pourraient être
apportées au droit de propriété et aux conditions d’occupation des logements
subventionnés ;
- le logement pour lequel le bénéficiaire a reçu des subventions doit être louer
dans les conditions afférentes au conventionnement de l’Anah :
o conventionnement du logement pendant 6 ans à niveau de loyer
plafonné ;
o location du bien à des ménages dont les revenus sont inférieurs à
certains plafonds de ressources à la date de signature du bail ;
o respect pendant la durée de location des caractéristiques de décence
du logement.
Si le logement est vendu avant la fin du délai de 6 ans, ou si les conditions de location
ne sont pas respectées, le bénéficiaire devra rembourser la subvention au prorata des
années qui restent à courir.
Article 6 : Copropriétaires
6.1. Niveau d’aide
Nature des travaux Périmètre et
publics
concernés
Participation
de la CCBDP
Travaux lourds sur parties communes
Justificatifs principaux :
• Fiche de calcul Anah à l’engagement sur la
thématique Copropriété en difficulté
En secteur RU
uniquement
5% des dépenses
éligibles (mêmes
critères, même
plafond Anah)
6.2. Conditions d’éligibilité du bénéficiaire
Les copropriétaires qui sont obligatoirement représentés par un syndic ou un
représentant dûment mandaté qui est seul habilité (suite à l’immatriculation de la
copropriété au registre des copropriétés) à recevoir la subvention et aura la charge
de répartir la somme au prorata des millièmes de chaque copropriétaire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241008-192_2024-DE en date du 22/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 192_2024 22/10/2024 OPAH règlement d’aides CCBDP 7
6.3. Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à afficher à la vue du public, pendant 1 année à compter
de la réception des financements, une affiche mentionnant que le projet est réalisé
avec l’appui financier des partenaires financeurs (partenaires à lister). Il autorise par
ailleurs que son/ses bien(s) apparaisse(nt) dans des supports de publication et
peut/peuvent être sollicité(s) pour des actions ponctuelles de communication.
Article 8 : Procédures d’attribution de la subvention
8.1. Instruction de la demande de subvention
La demande de subvention est à adresser à l’opérateur de l’OPAH (SOLIHA Drôme)
par voie dématérialisée, par voie postale ou en main propre.
Toute demande modificative fait l’objet d’un nouveau dépôt de dossier, remplaçant
les pièces précédentes.
À la suite de ce dépôt, le bénéficiaire se verra délivrer une attestation de recevabilité
de la demande de subvention sous réserve que toutes les pièces demandées soient
présentes, ou bien un courrier de renvoi au demandeur en cas de dossier incomplet.
8.2. Constitution du dossier de demande de subvention
Pour les aides à la réhabilitation
Avant travaux :
Le dossier de demande d’aide complet sera à transmettre à l’opérateur habilité
(SOLIHA Drôme) et devra comporter les pièces suivantes :
- La demande de subvention remplie et signée
- Le rapport de visite (document rédigé par SOLIHA Drôme)
- la notification d’octroi de subvention de l’Anah.
- un Relevé d’Identité Bancaire avec mention de l’IBAN au nom du propriétaire
demandeur de la subvention ou au nom de la personne habilitée
Après travaux :
Le dossier de demande de paiement d’aide sera à transmettre à l’opérateur habilité
(SOLIHA Drôme) et devra comporter les pièces suivantes :
- une ou des photographie(s) couleurs lisible(s) et de format suffisant faisant
apparaître le panneau de chantier (voir article 4)
- La notification de paiement de subvention de l’Anah
- Le cas échéant : la convention sans travaux signée par l’Anah
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241008-192_2024-DE en date du 22/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 192_2024 22/10/2024 OPAH règlement d’aides CCBDP 8
Article 9 : Décision d’attribution de la subvention
Seule la CCBDP a le pouvoir de décider de l’engagement et du paiement de la
subvention par décision et vote en Conseil communautaire.
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet.
Lorsque le montant facturé est inférieur au montant du devis validé, il est procédé à
un réajustement de la subvention, en aucun cas la subvention ne peut être revue à
la hausse.
Aucune demande de subvention ne pourra être instruite ou accordée si :
- les travaux ont déjà commencé
- les travaux ont été réalisés sans obtention de l’autorisation d’urbanisme
préalable
- les travaux sont terminés.
La subvention sera annulée en totalité ou pour partie :
• si les pièces justificatives exigibles pour le paiement n’ont pas été fournies
avant la fin de validité de la décision d’attribution de subvention ;
• si les travaux ne sont pas conformes.
Article 10 : Litiges et reversement de la subvention
En cas de non-respect des engagements du propriétaire exposés ci-dessus, la CCBDP
demandera le remboursement de la subvention dans les mêmes conditions que celles
en vigueur à l’Anah.
Article 11 : Durée et modification du présent règlement
Le présent règlement entre en application à la date de la signature de la convention
d’OPAH 2024-2027 et est effectif pendant toute la durée de l’opération.
Il peut faire l’objet d’une modification par voie d’avenant.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241008-192_2024-DE en date du 22/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 192_2024 22/10/2024 OPAH règlement d’aides CCBDP 9
ANNEXES
Annexe 1 : Cartes des secteurs renouvellement urbain de l’OPAH CCBDP
COMMUNE DE BUIS LES BARONNIES :
COMMUNE DE NYONS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241008-192_2024-DE en date du 22/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 192_2024