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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 192 2024 Approbation Reglement Intervention Opah Interco 2024 2027
Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 192 2024 Approbation Reglement Intervention Opah Interco 2024 2027)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 8 octobre 2024 à 18h00 à Buis-les-Baronnies
Le Conseil communautaire, convoqué le 2 octobre 2024 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des fêtes La Palun à Buis-les-Baronnies.
Secrétaire de séance : Madame Odile PILOZ
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 69
Etaient présents : 54 (dont 4 suppléants)
Éric RICHARD - Lionel FOUGERAS - Christian THIRIOT - Jean-Luc PERNET (suppléant) – Patrick MEGE
(suppléant) - José FERNANDES - Sébastien BERNARD - Rémy CLEMENT - André DONZE - Juliette HAÏM
- Pascale ROCHAS - Michel TREMORI - Jean-Michel LAGET - Laurence CHAUDET - Denis CONIL - Patricia
GIELLY - Sébastien DUPOUX - Michel VINCENT (suppléant) - Pascal CIRER-METHEL - Michel GREGOIRE
- Lionel ESTEVE - Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT - Roland PEYRON - Stéphane DECONINCK -
Gérard CHAPPON (suppléant) - Didier LAFFITTE - Martine BERGER-SABATIER - Monique BOTTINI - Pierre
COMBES - Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE - Aurélie LOUPIAS - Nadia MACIPE - Jean-Jacques
MONPEYSSEN - Odile PILOZ - Christian TEULADE - Roger VIARSAC - Mireille QUARLIN - Alain MONGE -
Olivier SALIN - Jean-Louis NICOLAS - Fabienne BARBANSON - Claude CHAMBON - Jean GARCIA - Alain
LABROT - Christelle RUYSSCHAERT - Alain FRACHINOUS - Christine ROUSSIN - Alexandre PENIGAUT -
Claude BAS - Eliane GAUTHIER - Jacques NIVON - Claude SOMAGLINO
Etaient absents ou excusés : 32
Marc HAMARD - Annie FEUILLAS - Gines ACHAT - François GROSS - Daniel CHARRASSE - Sébastien
ROUSTAN - Yoann GRONCHI - Eric LYOBARD - Gérard TRUPHEMUS - Mathieu ANDRE - Jérôme
BOMPARD - Jean-Marc PELACUER - Monique BALDUCHI - Brigitte DUC - Odile TACUSSEL - Christian
CORNILLAC - Laurent KLEIN - Stéphanie POUYET - Didier GILLET - Sylvie GARNERO - Géraud BONTOUX
- Isabelle TEISSEYRE - Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Gilbert MORIN - Alan PUSTOCH - Martial
BONNEFOY - Annelise FAREL - Didier GIREN - Véronique CHAUVET - Jean-Claude GRAS - Gérard PEZ
Excusés ayant donné pouvoir : 15
Philippe CAHN a donné pouvoir à Eric RICHARD - Laurent CHAREYRE a donné pouvoir à Alexandre
PENIGAUT - Aurore AMOURDEDIEU a donné pouvoir à Pierre COMBES - Florence BOUNIN a donné pouvoir
à Monique BOTTINI - Christian CARRERE a donné pouvoir à Jean-Luc GREGOIRE - Pascal LANTHEAUME
a donné pouvoir à Odile PILOZ - Marie-Christine LAURENT a donné pouvoir à Nadia MACIPE - Didier
ROUSSELLE a donné pouvoir à Aurélie LOUPIAS - Thierry TATONI a donné pouvoir à Jean-Jacques
MONPEYSSEN - Marc BOMPARD a donné pouvoir à Didier LAFFITTE - Muriel BREDY a donné pouvoir à
Pascale ROCHAS - Marie-Noelle ARMAND a donné pouvoir à Jean-Louis NICOLAS - Alain NICOLAS a donné
pouvoir à Roland PEYRON - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN - Marie-Pierre MONIER a donné
pouvoir à Thierry DAYRE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241008-192_2024-DE en date du 22/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 192_2024 Politique du logement et du cadre de vie - PLH - Architecture Conseil
Rapporteur : Jean-Michel LAGET
Politique du logement et du cadre de vie
192-2024 Approbation du règlement d’intervention de l’Opération programmée de l’amélioration de l’habitat (OPAH) intercommunale 2024-2027 pour la CCBDP
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;
Vu le Plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2019-2024 (PDALHPD), adopté par le Conseil départemental de la Drôme, le 21 décembre 2018 ;
Vu la convention d’Opération de revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation adoptée par les Communes de Nyons et Buis-les-Baronnies, le 12 juillet 2023 ;
Vu la délibération CCBDP n° 112-2024 du 4 juin 2024 portant approbation de la convention d’opération programmée de l’amélioration de l’habitat (OPAH) intercommunale 2024-2027 et signature du marché d’animation n° 2024-003 ;
Considérant que la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) a signé au 1er juillet 2024 une convention intercommunale d’Opération programmée de l’amélioration de l’habitat (OPAH) réunissant l’ANAH, le Département de la Drôme, PROCIVIS, la Fondation du patrimoine et les Communes de Nyons, Buis-les-Baronnies, Les Pilles, Sahune, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Auban-sur-Ouvèze, Vinsobres, Venterol, Rémuzat, Séderon et Montbrun-les-Bains ;
Dans le cadre de la convention d’OPAH, la CCBDP s’est engagée à financer pour partie et en complément des aides de l’ANAH, des travaux d’amélioration des logements.
Considérant que les modalités d’attribution des aides de la CCBDP font l’objet d’un règlement d’intervention spécifique précisant le périmètre, les bénéficiaires, le niveau des aides, les conditions d’éligibilité ainsi que les engagements du bénéficiaire. D’un point de vue administratif et financier, ce règlement précise également la procédure d’attribution de la subvention de l’instruction de la demande jusqu’à la décision d’attribution et au paiement.
La durée du règlement d’intervention correspond à la durée de l’OPAH soit 3 ans à compter du 1er juillet 2024.
Sur cette période, la CCBDP subventionnera ainsi :
1- des projets portés par les propriétaires occupants liés à la réalisation de travaux lourds et autres travaux pour réhabiliter les logements indignes ou très dégradés "Ma Prime Logement Décent" pour les logements déjà occupés à hauteur de 5 % du plafond et selon les mêmes critères d’attribution de l’ANAH ;
2- des projets portés par les propriétaires bailleurs liés à la réalisation de travaux lourds et autres travaux pour réhabiliter les logement indignes ou très dégradés à hauteur de 15 % du plafond et selon les mêmes critères d’attribution de l’ANAH ;
3- des projets portés par les copropriétaires à hauteur de 5 % du plafond et selon les mêmes critères d’attribution de l’ANAH.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241008-192_2024-DE en date du 22/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 192_2024 Considérant que le budget dédié à ces aides a d’ores et déjà été validé lors du vote du BP 2024 du 9 avril 2024 avec l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) n° 3 « OPAH – aides aux particuliers » en section investissement provisionnée à hauteur de 307 950 €.
Considérant que les aides prévues dans le règlement d’intervention seront attribuées dans la limite des crédits disponibles.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 69
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le règlement d’intervention de l’OPAH intercommunale 2024-2027 pour les aides octroyées par la CCBDP (joint à la délibération) ;
D’AUTORISER le Président à signer le règlement d’intervention de l’OPAH intercommunale 2024-2027 pour les aides octroyées par la CCBDP ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
La Secrétaire de séance, Le Président,
Odile PILOZ Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 22/10/2024
Mise en ligne le : 23/10/2024
Ampliation à :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241008-192_2024-DE en date du 22/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 192_2024