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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Dagneux.
Lien du pdf (Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=14861&cle=002e248e494b5996183c5aa91356a6794831dffd&file=pdf%2F20190425arretesecheressealertevraaavecannexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
PRÉFET DE L'AIN
ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE CERTAINS USAGES DE L’EAU SUR LE DÉPARTEMENT DE L’AIN
Le préfet de l’Ain
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône – Méditerranée 2016-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain ;
Vu les conclusions du comité de vigilance sécheresse du 24 avril 2019 ;
Considérant que l’automne et l’hiver ont été particulièrement secs dans le département de l’Ain et que, par conséquent, les aquifères ne se sont pas rechargés comme attendu ;
Considérant que le début du printemps continue à être plus sec que la normale ;
Considérant que, au regard du faisceau d’indicateurs défini à l'article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse, le bassin de gestion eaux souterraines « Dombes – Certines » est passé en situation d’alerte ;
Considérant que les niveaux des ressources des bassins de gestion eaux souterraines « Plaine de l’Ain » et « Pays de Gex » justifient un placement en situation de vigilance ;
Considérant que les prévisions de Météo-France n'annoncent pas de cumuls de pluie significatifs pour les 10 jours à venir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 MARS 2019
L'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2019 plaçant le département de l'Ain en situation de vigilance sécheresse pour les eaux souterraines est supprimé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES SITUATIONS DE GESTION
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
Bresse Au-dessus des seuils
Dombes Au-dessus des seuils
Bugey Au-dessus des seuils
Haut Rhône Au-dessus des seuils
Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
Dombes – Certines Alerte
Plaine de l'Ain Vigilance
Pays de Gex Vigilance
La carte précisant la situation de gestion des eaux souterraines figure en annexe numéro 1 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 2.
ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTIONS
Sur les communes placées en situation d’alerte, les prélèvements et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits, conformément aux dispositions définies au sein de l'annexe 7 de l'arrêté-cadre du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain. Les mesures de restrictions qui s‘appliquent figurent en annexe numéro 3 du présent arrêté.
Toutefois, les prélèvements dans le Rhône et la Saône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restrictions.
Pour les communes placées en situation de vigilance, les usagers sont invités à économiser leur consommation d’eau afin de retarder au maximum l’instauration de mesures de restrictions. La situation de vigilance n’induit aucune mesure de restriction imposée.
Débit réservé : il est rappelé qu’en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à partir de sa date de signature et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2019.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement. Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chaque commune concernée et mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Ain, conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement.
Il sera, en outre, publié :
• au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
• sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr/.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 25 avril 2019
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"
1/3
Nom de la commune Code Insee
L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT 01001 Dombes - Certines Alerte
AMBERIEU-EN-BUGEY 01004 Plaine de l'Ain Vigilance
AMBERIEUX-EN-DOMBES 01005 Dombes - Certines Alerte
AMBRONAY 01007 Plaine de l'Ain Vigilance
AMBUTRIX 01008 Plaine de l'Ain Vigilance
ARS-SUR-FORMANS 01021 Dombes - Certines Alerte
BALAN 01027 Plaine de l'Ain Vigilance
BANEINS 01028 Dombes - Certines Alerte
BELIGNEUX 01032 Plaine de l'Ain Vigilance
BEYNOST (Nord Côtière) 01043 Dombes - Certines Alerte
BIRIEUX 01045 Dombes - Certines Alerte
BIZIAT 01046 Dombes - Certines Alerte
BLYES 01047 Plaine de l'Ain Vigilance
LA BOISSE (Nord Côtière) 01049 Dombes - Certines Alerte
BOULIGNEUX 01052 Dombes - Certines Alerte
BOURG-EN-BRESSE 01053 Dombes - Certines Alerte
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE 01054 Plaine de l'Ain Vigilance
BRESSOLLES 01062 Plaine de l'Ain Vigilance
BUELLAS 01065 Dombes - Certines Alerte
CERTINES 01069 Dombes - Certines Alerte
CESSY 01071 Pays de Gex Vigilance
CHALAMONT 01074 Dombes - Certines Alerte
CHALEINS 01075 Dombes - Certines Alerte
CHALLEX 01078 Pays de Gex Vigilance
CHANEINS 01083 Dombes - Certines Alerte
CHANOZ-CHATENAY 01084 Dombes - Certines Alerte
LA CHAPELLE-DU-CHATELARD 01085 Dombes - Certines Alerte
CHARNOZ-SUR-AIN 01088 Plaine de l'Ain Vigilance
CHATEAU-GAILLARD 01089 Plaine de l'Ain Vigilance
CHATENAY 01090 Dombes - Certines Alerte
CHATILLON-LA-PALUD 01092 Plaine de l'Ain Vigilance
CHATILLON-SUR-CHALARONNE 01093 Dombes - Certines Alerte
CHAVEYRIAT 01096 Dombes - Certines Alerte
CHAZEY-SUR-AIN 01099 Plaine de l'Ain Vigilance
CHEVRY 01103 Pays de Gex Vigilance
CIVRIEUX 01105 Dombes - Certines Alerte
COLLONGES 01109 Pays de Gex Vigilance
CONDEISSIAT 01113 Dombes - Certines Alerte
CRANS 01129 Dombes - Certines Alerte
CROZET 01135 Pays de Gex Vigilance
CRUZILLES-LES-MEPILLAT 01136 Dombes - Certines Alerte
DAGNEUX 01142 Plaine de l'Ain Vigilance
DIVONNE-LES-BAINS 01143 Pays de Gex Vigilance
DOMPIERRE-SUR-VEYLE 01145 Dombes - Certines Alerte
DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE 01146 Dombes - Certines Alerte
DOUVRES 01149 Plaine de l'Ain Vigilance
DRUILLAT 01151 Dombes - Certines Alerte
ECHENEVEX 01153 Pays de Gex Vigilance
FARAMANS 01156 Dombes - Certines Alerte
FARGES 01158 Pays de Gex Vigilance
FERNEY-VOLTAIRE 01160 Pays de Gex Vigilance
Bassin de gestion
"eaux souterraines"
Situation de
sécheresse Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"
2/3
Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion "eaux souterraines" Situation de sécheresse
FRANCHELEINS 01165 Dombes - Certines Alerte
FRANS 01166 Dombes - Certines Alerte
GEX 01173 Pays de Gex Vigilance
GRILLY 01180 Pays de Gex Vigilance
ILLIAT 01188 Dombes - Certines Alerte
JOYEUX 01198 Dombes - Certines Alerte
JUJURIEUX 01199 Plaine de l'Ain Vigilance
LAGNIEU 01202 Plaine de l'Ain Vigilance
LAIZ 01203 Dombes - Certines Alerte
LAPEYROUSE 01207 Dombes - Certines Alerte
LENT 01211 Dombes - Certines Alerte
LEYMENT 01213 Plaine de l'Ain Vigilance
LOYETTES 01224 Plaine de l'Ain Vigilance
MARLIEUX 01235 Dombes - Certines Alerte
MEXIMIEUX 01244 Plaine de l'Ain Vigilance
MIONNAY 01248 Dombes - Certines Alerte
MIRIBEL (Nord Côtière) 01249 Dombes - Certines Alerte
MISERIEUX 01250 Dombes - Certines Alerte
MONTAGNAT 01254 Dombes - Certines Alerte
MONTCEAUX 01258 Dombes - Certines Alerte
MONTCET 01259 Dombes - Certines Alerte
LE MONTELLIER 01260 Dombes - Certines Alerte
MONTHIEUX 01261 Dombes - Certines Alerte
MONTLUEL 01262 Dombes - Certines Alerte
MONTRACOL 01264 Dombes - Certines Alerte
NEUVILLE-LES-DAMES 01272 Dombes - Certines Alerte
NEUVILLE-SUR-AIN 01273 Plaine de l'Ain Vigilance
NEYRON (Nord Côtière) 01275 Dombes - Certines Alerte
NIEVROZ 01276 Plaine de l'Ain Vigilance
ORNEX 01281 Pays de Gex Vigilance
PERON 01288 Pays de Gex Vigilance
PERONNAS 01289 Dombes - Certines Alerte
PEROUGES 01290 Plaine de l'Ain Vigilance
PIZAY 01297 Dombes - Certines Alerte
LE PLANTAY 01299 Dombes - Certines Alerte
PONT-D'AIN 01304 Plaine de l'Ain Vigilance
PONT-DE-VEYLE 01306 Dombes - Certines Alerte
POUGNY 01308 Pays de Gex Vigilance
PREVESSIN-MOENS 01313 Pays de Gex Vigilance
PRIAY 01314 Plaine de l'Ain Vigilance
RANCE 01318 Dombes - Certines Alerte
RELEVANT 01319 Dombes - Certines Alerte
RIGNIEUX-LE-FRANC 01325 Dombes - Certines Alerte
ROMANS 01328 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ANDRE-DE-CORCY 01333 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT 01334 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX 01335 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC 01336 Dombes - Certines Alerte
SAINTE-CROIX 01342 Dombes - Certines Alerte
SAINT-DENIS-LES-BOURG 01344 Dombes - Certines Alerte
SAINT-DENIS-EN-BUGEY 01345 Plaine de l'Ain Vigilance Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"
3/3
Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion "eaux souterraines" Situation de sécheresse
SAINT-DIDIER-DE-FORMANS 01347 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ELOI 01349 Dombes - Certines Alerte
SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE 01351 Dombes - Certines Alerte
SAINTE-EUPHEMIE 01353 Dombes - Certines Alerte
SAINT-GENIS-POUILLY 01354 Pays de Gex Vigilance
SAINT-GEORGES-SUR-RENON 01356 Dombes - Certines Alerte
SAINT-GERMAIN-SUR-RENON 01359 Dombes - Certines Alerte
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE 01360 Pays de Gex Vigilance
SAINT-JEAN-DE-NIOST 01361 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX 01362 Dombes - Certines Alerte
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 01363 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINTE-JULIE 01366 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE 01368 Dombes - Certines Alerte
SAINT-JUST 01369 Dombes - Certines Alerte
SAINT-MARCEL 01371 Dombes - Certines Alerte
SAINT-MARTIN-DU-MONT 01374 Dombes - Certines Alerte
SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST (Nord Côtière) 01376 Dombes - Certines Alerte
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS 01378 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-MAURICE-DE-REMENS 01379 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-NIZIER-LE-DESERT 01381 Dombes - Certines Alerte
SAINTE-OLIVE 01382 Dombes - Certines Alerte
SAINT-PAUL-DE-VARAX 01383 Dombes - Certines Alerte
SAINT-REMY 01385 Dombes - Certines Alerte
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS 01389 Dombes - Certines Alerte
SAINT-VULBAS 01390 Plaine de l'Ain Vigilance
SANDRANS 01393 Dombes - Certines Alerte
SAUVERNY 01397 Pays de Gex Vigilance
SAVIGNEUX 01398 Dombes - Certines Alerte
SEGNY 01399 Pays de Gex Vigilance
SERGY 01401 Pays de Gex Vigilance
SERVAS 01405 Dombes - Certines Alerte
SULIGNAT 01412 Dombes - Certines Alerte
THOIRY 01419 Pays de Gex Vigilance
TOSSIAT 01422 Dombes - Certines Alerte
TOUSSIEUX 01423 Dombes - Certines Alerte
TRAMOYES 01424 Dombes - Certines Alerte
LA TRANCLIERE 01425 Dombes - Certines Alerte
VALEINS 01428 Dombes - Certines Alerte
VANDEINS 01429 Dombes - Certines Alerte
VARAMBON 01430 Plaine de l'Ain Vigilance
VAUX-EN-BUGEY 01431 Plaine de l'Ain Vigilance
VERSAILLEUX 01434 Dombes - Certines Alerte
VERSONNEX 01435 Pays de Gex Vigilance
VESANCY 01436 Pays de Gex Vigilance
VILLARS-LES-DOMBES 01443 Dombes - Certines Alerte
VILLENEUVE 01446 Dombes - Certines Alerte
VILLETTE-SUR-AIN 01449 Plaine de l'Ain Vigilance
VILLIEU-LOYES-MOLLON 01450 Plaine de l'Ain Vigilance
VONNAS 01457 Dombes - Certines Alerte A NNEXE 3 : mesures de gestion adaptées à la situation de la ressource en eau Mesures de portée générale
:
Les restrictions suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière$), à l’exception des réserves d’eau constituées en période de hautes eaux ou des eaux de pluie récupérées (stockage d'eau, retenue collinaire). Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable. Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier), des impératifs sanitaires. Débit réservé dans les cours d’eau
: en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter
des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage. La
situation de
vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d’information du public.
L es citoyens sont incités aux
économies volontaires pour tous les usages de l'eau. Alerte
Exceptions
Mesures de limitations ou d’interdictions générales hors usages agricole et
industriel
À PARTIR DE TOUTES
RESSOURCES
HORS STOCKAGE D'EAUX
PLUVIALES
Lavage des voitures
Interdit, hors stations professionnelles
Véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique (bétonnière ) et pour les actions liées à la sécurité
Vidange et remplissage des piscines de plus de 5 m³ à usage uni-familial
Interdit, hors appoints en eau nécessaires au cours de la
saison
Les besoins de chantier de piscine en cours de construction
Lavage des voiries et cours
Autorisé
Impératif sanitaire avec utilisation de balayeuse- laveuse automatique
Lavage des façades
Interdit
Travaux préparatoires à un ravalement de façade
Lavage des réservoirs
Autorisé
Dérogation sanitaire délivrée par le préfet
Fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert sur le réseau d’eau potable
Autorisé
Arrosage des jardins potagers
Interdit de 9 h à 21 h
Arrosage pelouses et espaces verts
Interdit de 9 h à 21 h
Arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied
Arrosage des massifs fleuris pleine terre, bacs et jardinières Arrosage des golfs
Interdit de 9 h à 21 h
Greens et départs de golfs
Arrosage des stades Arrosage des pistes d'hippodromes et des carrières de centres équestres
Autorisé
Mesures relatives à la D.E.C.I* : reconnaissances opérationnelles (SDIS01)
Autorisé
Mesures relatives à la D.E.C.I* : contrôle techniques périodiques (service public de D.E.C.I.* des communes ou EPCI)
Interdit sauf nécessité de service
La nécessité de service doit être validée par l’autorité de
police
de
la
D.E.C.I.*
(maire
ou
président
de
l’EPCI, si transfer
t) Alerte
Exceptions
Mesures relatives aux industriels et artisans
Les entreprises soumises par l’Inspection des
Installations Classées à la fourniture d’informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d’action national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d’économie de limitation des prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de
surveillance de l’impact de ceux-ci sur le milieu récepteur
afin d’éviter les pollutions
Les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés
au
processus
industriel
ou
ne
sont
pas
indispensables
à
l’activité
de
l’installation.
Ces
usages rentrent dans les mesures d’interdictions générales.
Mesures relatives aux
prélèvements d’eau à usage
agricole
Prélèvement dans eaux souterraines
Interdit du samedi 17 h au dimanche 21 h
Abreuvement des animaux. Arrosage : – des plantes sous serres, des plantes en pots et en conteneurs, – des vergers et pépinières, – pour bassinage des semis, – des cultures spécialisées (tabac, maraîchères, etc.).
Mesures relatives aux plans
d’eau
Prélèvement dans eaux souterraines
Interdit
Appoints en eau nécessaires pour les plans d’eau exploités par un pisciculteur agréé ou exerçant une activité professionnelle.
* D.E.C.I : défense extérieure contre l'incendie