Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=15031&cle=e57ccc1a36e0a3c1225ac09e08999f9e62f64123&file=pdf%2F20190527arretesecheressealerterenforceevraaavecannexes 2

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Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE CERTAINS USAGES DE L’EAU SUR LE DÉPARTEMENT DE L’AIN

Le préfet de l’Ain

Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône – Méditerranée 2016-2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain ;

Vu les conclusions du comité de vigilance sécheresse du 24 mai 2019 ;

Considérant que, depuis plusieurs années consécutives, le secteur de la Dombes connaît des déficits pluviométriques conséquents, notamment en période automnale et hivernale, qui ne favorisent pas la recharge de l’aquifère « Dombes – Certines » ;

Considérant que les pluies de ce printemps n'ont pas permis de recharger l’aquifère « Dombes – Certines » et que son niveau continue de baisser ;

Considérant que, au regard du faisceau d’indicateurs défini à l'article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse susvisé, le bassin de gestion eaux souterraines « Dombes – Certines » est passé en situation d’alerte renforcée ;

Considérant que les niveaux des ressources des bassins de gestion eaux souterraines « Plaine de l’Ain » et « Pays de Gex » justifient un placement en situation de vigilance ;

Considérant que les prévisions de Météo-France n'annoncent pas de cumuls de pluie significatifs pour les 10 jours à venir ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 AVRIL 2019

L'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2019 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain est supprimé et remplacé par le présent arrêté.ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES SITUATIONS DE GESTION

Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

Bassins de gestion Niveau de seuil

Bresse Au-dessus des seuils

Dombes Au-dessus des seuils

Bugey Au-dessus des seuils

Haut Rhône Au-dessus des seuils

Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

Bassins de gestion Niveau de seuil

Dombes – Certines Alerte renforcée

Plaine de l'Ain Vigilance

Pays de Gex Vigilance

La carte précisant la situation de gestion des eaux souterraines figure en annexe numéro 1 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 2.

ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTIONS

Sur les communes placées en situation d’alerte renforcée, les prélèvements et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits, conformément aux dispositions définies au sein de l'annexe 7 de l'arrêté-cadre du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain. Les mesures de restrictions qui s‘appliquent figurent en annexe numéro 3 du présent arrêté.

Toutefois, les prélèvements dans le Rhône et la Saône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restrictions.

Pour les communes placées en situation de vigilance, les usagers sont invités à économiser leur consommation d’eau afin de retarder au maximum l’instauration de mesures de restrictions. La situation de vigilance n’induit aucune mesure de restriction imposée.

Débit réservé : il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage.

ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à partir de sa date de signature et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2019.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement.Le présent arrêté peut être contesté :

• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 6 : PUBLICATION

Le présent arrêté sera affiché en mairie de chaque commune concernée et mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Ain, conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement.

Il sera, en outre, publié :

• au recueil des actes administratifs de la préfecture,

• sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr/.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 27 mai 2019

Le préfet

Signé : Arnaud COCHETAnnexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"

1/3

Nom de la commune Code Insee

L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT 01001 Dombes - Certines Alerte renforcée

AMBERIEU-EN-BUGEY 01004 Plaine de l'Ain Vigilance

AMBERIEUX-EN-DOMBES 01005 Dombes - Certines Alerte renforcée

AMBRONAY 01007 Plaine de l'Ain Vigilance

AMBUTRIX 01008 Plaine de l'Ain Vigilance

ARS-SUR-FORMANS 01021 Dombes - Certines Alerte renforcée

BALAN 01027 Plaine de l'Ain Vigilance

BANEINS 01028 Dombes - Certines Alerte renforcée

BELIGNEUX 01032 Plaine de l'Ain Vigilance

BEYNOST (Nord Côtière) 01043 Dombes - Certines Alerte renforcée

BIRIEUX 01045 Dombes - Certines Alerte renforcée

BIZIAT 01046 Dombes - Certines Alerte renforcée

BLYES 01047 Plaine de l'Ain Vigilance

LA BOISSE (Nord Côtière) 01049 Dombes - Certines Alerte renforcée

BOULIGNEUX 01052 Dombes - Certines Alerte renforcée

BOURG-EN-BRESSE 01053 Dombes - Certines Alerte renforcée

BOURG-SAINT-CHRISTOPHE 01054 Plaine de l'Ain Vigilance

BRESSOLLES 01062 Plaine de l'Ain Vigilance

BUELLAS 01065 Dombes - Certines Alerte renforcée

CERTINES 01069 Dombes - Certines Alerte renforcée

CESSY 01071 Pays de Gex Vigilance

CHALAMONT 01074 Dombes - Certines Alerte renforcée

CHALEINS 01075 Dombes - Certines Alerte renforcée

CHALLEX 01078 Pays de Gex Vigilance

CHANEINS 01083 Dombes - Certines Alerte renforcée

CHANOZ-CHATENAY 01084 Dombes - Certines Alerte renforcée

LA CHAPELLE-DU-CHATELARD 01085 Dombes - Certines Alerte renforcée

CHARNOZ-SUR-AIN 01088 Plaine de l'Ain Vigilance

CHATEAU-GAILLARD 01089 Plaine de l'Ain Vigilance

CHATENAY 01090 Dombes - Certines Alerte renforcée

CHATILLON-LA-PALUD 01092 Plaine de l'Ain Vigilance

CHATILLON-SUR-CHALARONNE 01093 Dombes - Certines Alerte renforcée

CHAVEYRIAT 01096 Dombes - Certines Alerte renforcée

CHAZEY-SUR-AIN 01099 Plaine de l'Ain Vigilance

CHEVRY 01103 Pays de Gex Vigilance

CIVRIEUX 01105 Dombes - Certines Alerte renforcée

COLLONGES 01109 Pays de Gex Vigilance

CONDEISSIAT 01113 Dombes - Certines Alerte renforcée

CRANS 01129 Dombes - Certines Alerte renforcée

CROZET 01135 Pays de Gex Vigilance

CRUZILLES-LES-MEPILLAT 01136 Dombes - Certines Alerte renforcée

DAGNEUX 01142 Plaine de l'Ain Vigilance

DIVONNE-LES-BAINS 01143 Pays de Gex Vigilance

DOMPIERRE-SUR-VEYLE 01145 Dombes - Certines Alerte renforcée

DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE 01146 Dombes - Certines Alerte renforcée

DOUVRES 01149 Plaine de l'Ain Vigilance

DRUILLAT 01151 Dombes - Certines Alerte renforcée

ECHENEVEX 01153 Pays de Gex Vigilance

FARAMANS 01156 Dombes - Certines Alerte renforcée

FARGES 01158 Pays de Gex Vigilance

FERNEY-VOLTAIRE 01160 Pays de Gex Vigilance

Bassin de gestion

"eaux souterraines"

Situation de

sécheresseAnnexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"

2/3

Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion "eaux souterraines" Situation de sécheresse

FRANCHELEINS 01165 Dombes - Certines Alerte renforcée

FRANS 01166 Dombes - Certines Alerte renforcée

GEX 01173 Pays de Gex Vigilance

GRILLY 01180 Pays de Gex Vigilance

ILLIAT 01188 Dombes - Certines Alerte renforcée

JOYEUX 01198 Dombes - Certines Alerte renforcée

JUJURIEUX 01199 Plaine de l'Ain Vigilance

LAGNIEU 01202 Plaine de l'Ain Vigilance

LAIZ 01203 Dombes - Certines Alerte renforcée

LAPEYROUSE 01207 Dombes - Certines Alerte renforcée

LENT 01211 Dombes - Certines Alerte renforcée

LEYMENT 01213 Plaine de l'Ain Vigilance

LOYETTES 01224 Plaine de l'Ain Vigilance

MARLIEUX 01235 Dombes - Certines Alerte renforcée

MEXIMIEUX 01244 Plaine de l'Ain Vigilance

MIONNAY 01248 Dombes - Certines Alerte renforcée

MIRIBEL (Nord Côtière) 01249 Dombes - Certines Alerte renforcée

MISERIEUX 01250 Dombes - Certines Alerte renforcée

MONTAGNAT 01254 Dombes - Certines Alerte renforcée

MONTCEAUX 01258 Dombes - Certines Alerte renforcée

MONTCET 01259 Dombes - Certines Alerte renforcée

LE MONTELLIER 01260 Dombes - Certines Alerte renforcée

MONTHIEUX 01261 Dombes - Certines Alerte renforcée

MONTLUEL 01262 Dombes - Certines Alerte renforcée

MONTRACOL 01264 Dombes - Certines Alerte renforcée

NEUVILLE-LES-DAMES 01272 Dombes - Certines Alerte renforcée

NEUVILLE-SUR-AIN 01273 Plaine de l'Ain Vigilance

NEYRON (Nord Côtière) 01275 Dombes - Certines Alerte renforcée

NIEVROZ 01276 Plaine de l'Ain Vigilance

ORNEX 01281 Pays de Gex Vigilance

PERON 01288 Pays de Gex Vigilance

PERONNAS 01289 Dombes - Certines Alerte renforcée

PEROUGES 01290 Plaine de l'Ain Vigilance

PIZAY 01297 Dombes - Certines Alerte renforcée

LE PLANTAY 01299 Dombes - Certines Alerte renforcée

PONT-D'AIN 01304 Plaine de l'Ain Vigilance

PONT-DE-VEYLE 01306 Dombes - Certines Alerte renforcée

POUGNY 01308 Pays de Gex Vigilance

PREVESSIN-MOENS 01313 Pays de Gex Vigilance

PRIAY 01314 Plaine de l'Ain Vigilance

RANCE 01318 Dombes - Certines Alerte renforcée

RELEVANT 01319 Dombes - Certines Alerte renforcée

RIGNIEUX-LE-FRANC 01325 Dombes - Certines Alerte renforcée

ROMANS 01328 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-ANDRE-DE-CORCY 01333 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT 01334 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX 01335 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC 01336 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINTE-CROIX 01342 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-DENIS-LES-BOURG 01344 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-DENIS-EN-BUGEY 01345 Plaine de l'Ain VigilanceAnnexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"

3/3

Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion "eaux souterraines" Situation de sécheresse

SAINT-DIDIER-DE-FORMANS 01347 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-ELOI 01349 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE 01351 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINTE-EUPHEMIE 01353 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-GENIS-POUILLY 01354 Pays de Gex Vigilance

SAINT-GEORGES-SUR-RENON 01356 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-GERMAIN-SUR-RENON 01359 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-JEAN-DE-GONVILLE 01360 Pays de Gex Vigilance

SAINT-JEAN-DE-NIOST 01361 Plaine de l'Ain Vigilance

SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX 01362 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-JEAN-LE-VIEUX 01363 Plaine de l'Ain Vigilance

SAINTE-JULIE 01366 Plaine de l'Ain Vigilance

SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE 01368 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-JUST 01369 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-MARCEL 01371 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-MARTIN-DU-MONT 01374 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST (Nord Côtière) 01376 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS 01378 Plaine de l'Ain Vigilance

SAINT-MAURICE-DE-REMENS 01379 Plaine de l'Ain Vigilance

SAINT-NIZIER-LE-DESERT 01381 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINTE-OLIVE 01382 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-PAUL-DE-VARAX 01383 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-REMY 01385 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS 01389 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAINT-VULBAS 01390 Plaine de l'Ain Vigilance

SANDRANS 01393 Dombes - Certines Alerte renforcée

SAUVERNY 01397 Pays de Gex Vigilance

SAVIGNEUX 01398 Dombes - Certines Alerte renforcée

SEGNY 01399 Pays de Gex Vigilance

SERGY 01401 Pays de Gex Vigilance

SERVAS 01405 Dombes - Certines Alerte renforcée

SULIGNAT 01412 Dombes - Certines Alerte renforcée

THOIRY 01419 Pays de Gex Vigilance

TOSSIAT 01422 Dombes - Certines Alerte renforcée

TOUSSIEUX 01423 Dombes - Certines Alerte renforcée

TRAMOYES 01424 Dombes - Certines Alerte renforcée

LA TRANCLIERE 01425 Dombes - Certines Alerte renforcée

VALEINS 01428 Dombes - Certines Alerte renforcée

VANDEINS 01429 Dombes - Certines Alerte renforcée

VARAMBON 01430 Plaine de l'Ain Vigilance

VAUX-EN-BUGEY 01431 Plaine de l'Ain Vigilance

VERSAILLEUX 01434 Dombes - Certines Alerte renforcée

VERSONNEX 01435 Pays de Gex Vigilance

VESANCY 01436 Pays de Gex Vigilance

VILLARS-LES-DOMBES 01443 Dombes - Certines Alerte renforcée

VILLENEUVE 01446 Dombes - Certines Alerte renforcée

VILLETTE-SUR-AIN 01449 Plaine de l'Ain Vigilance

VILLIEU-LOYES-MOLLON 01450 Plaine de l'Ain Vigilance

VONNAS 01457 Dombes - Certines Alerte renforcéeA NNEXE 3 : mesures de gestion adaptées à la situation de la ressource en eau Mesures de portée générale

:

Les restrictions suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière$), à l’exception des réserves d’eau constituées en période de hautes eaux ou des eaux de pluie récupérées (stockage d'eau, retenue collinaire). Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable. Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier), des impératifs sanitaires. Débit réservé dans les cours d’eau

: en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter

des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage. La

situation de

vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d’information du public.

L es citoyens sont incités aux

économies volontaires pour tous les usages de l'eau.Alerte renforcée

Exceptions

Mesures de limitations

ou interdictions

générales hors usages agricole et industriel À PARTIR DE TOUTES

RESSOURCES

HORS STOCKAGE D'EAUX PLUVIALES

Lavage des voitures

Interdit, hors stations professionnelles équipées de

lances « haute pression » ou d’un système de

recyclage de l’eau

Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules

sanitaires

ou

alimentaires)

ou

technique (bétonnière!) et pour les actions liées à la sécurité

Vidange

et

remplissage

des

piscines

de

plus de 5 m³ à usage uni-familial

Interdit hors appoints en eau nécessaires au cours de

la saison

Les besoins de chantier de piscine en cours de construction

Lavage des voiries et cours

Interdit

Impératif

sanitaire

avec

utilisation

de

balayeuse-laveuse automatique

Lavage des façades

Interdit

Travaux préparatoires

à un

ravalement de

façade

Lavage des réservoirs

Interdit

Dérogation sanitaire délivrée par le préfet

Fonctionnement

des

fontaines

publiques

en

circuit

ouvert

sur

le

réseau

d’eau

potable

Interdit

Arrosage des jardins potagers

Interdit de 9 h à 21 h. Interdit en cas de prélèvement

dans les eaux superficielles

Arrosage pelouses et espaces verts

Interdit

Arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied

Arrosage des massifs fleuris pleine terre, bacs et jardinières Arrosage des golfs

Interdit

Greens et départs de golfs

Arrosage des stades Arrosage des pistes d'hippodromes et des carrières de centres équestres

Interdiction d’arrosage des pistes plus de 12 h par jour

Mesures

relatives

à

la

D.E.C.I* :

reconnaissances opérationnelles (SDIS01)

Interdit

Mesures

relatives

à

la

D.E.C.I* :

contrôle

techniques périodiques (service public de D.E.C.I.* des communes ou EPCI)

Interdit

La nécessité de service doit être validée par l’autorité de police de la D.E.C.I.* (maire ou président de l’EPCI, si transfer

t)Alerte renforcée

Exceptions

Mesures relatives aux industriels et artisans

Les entreprises soumises par l’Inspection des

Installations Classées à la fourniture d’informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d’action national sécheresse doivent mettre en

œuvre les mesures prévues dans leur plan

d’économie de limitation des prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l’impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d’éviter les pollutions

Les

usages

de

l’eau

qui

ne

sont

pas

directement liés au processus industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l’installation. Ces usages rentrent dans les mesures d’interdictions générales.

Mesures relatives aux prélèvements d’eau à

usage agricole

Prélèvement dans eaux souterraines

Interdiction de prélèvement entre 9 h et 21 h

Abreuvement des animaux. Arrosage : – des plantes sous serres, des plantes en pots et en conteneurs, – des vergers et pépinières, – pour bassinage des semis, – des

cultures

spécialisées

(tabac,

maraîchères, etc.).

Mesures relatives aux

plans d’eau

Prélèvement dans eaux souterraines

Interdit

Appoints en eau nécessaires pour les plans d’eau exploités par un pisciculteur agréé ou exerçant

une

activité

professionnelle,

sauf

s’il s’agit d’un prélèvement dans un cours d’eau

qui

est

interdit

du

15

juin

au

30

septembre.

Vidange des plans d’eau

Interdit

Réservoirs

qui

participent

au

soutien

d’étiage Pêche des étangs par un pisciculteur agréé ou exerçant une activité professionnelle Travaux d’urgence avec accord du service chargé de la police de l’eau

* D.E.C.I : défense extérieure contre l'incendie