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Procès Verbal - proces verbal 7 07 22 Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 7 07 22)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM/SCDG

Afcicisiaioiipnao

Présents :

MM Mmes BORIES, BELLEVILLE, CHEVALIER, ZANIRATO, ORCET, SANCIAUME, PASTOUREL, BOUT, BLAYRAC, CREPIN, CARRY, TRI, BRUN, ARTHUR, SUFFET, DUMAS FiLLIERE, ARNAUD, TORRES, NOVARETTI, GAVAZZI (arrive avant le votre de la question n°3), Mme LEPAGE (arrive avant le vote de la question n°3), Mme DANIEL

Procurations :

Mme LE GOFF à Mme BORIES

Mme CLAPOT à M. ORCET

Mme DEMARQUETTE MARCHAT à M. CREPIN

M.BONIFAY à Mme CHEVALIER.

Mme TAPISSIER à M. ZANIRATO

M. BERTHET à M. BELLEVILLE

Mme CAROT à M. PASTOUREL

Mme GALATEAU LEPERE à Mme TORRES

M. RENEVEY à M. SANCIAUME

M. LEMONT à M. GAVAZZI

M. BUISSON à Mme LEPAGE

En préambule, Mme le maire explique l'utilisation du matériel d'enregistrement installé depuis que l'assemblée a réinvesti [a salle du conseil municipal, Ces micros ont une double fonction : celle de Pouvoir parler mais également celle de pouvoir enregistrer.

Cet équipement a déjà été testé lors des comités techniques. Ce qui a permis de voir si son

utilisation était efficace et permettait un travail efficient notamment pour les comptes-rendus détaillés. La recranscription des débats n'étant pas facile, ce matériel apporte une aide des plus fiable, C'est pourquoi, Mme le maire informe que la séance de ce jour est enregistrée.

Elle indique également que l'ordonnance du 7 octobre 2021 apporte les modifications suivantes :

-— la liste des conseillers présents n'est plus à signer par l'ensemble des élus. Seuls Mme le

maire et le secrétaire de séance apposeront leurs signatures

— le compte-rendu est supprimé et seul un procès verbal, plus complet et plus détaillé, est

dorénavant réglementaire

Séance est ouverte à F8 H 00 avec un quorum de 22 conseillers.

Le compte-rendu de la séance du 9 juin 2022 est adopté à la majorité 2 oppositions — Mme

NOVARETTI, Mme DANIEL).

M.SUFFET est désigné en tant que secrétaire de séance.CRETE CA! LE

Rapporteur : M. SUFFET

Dans un contexte général de lutte contre le changement climatique, par la délibération

du 17 septembre 2020 la collectivité de Villeneuve

lez Avignon a décidé de s'engager dans une démarche

de labellisation Cit'ergie® faisant ainsi suite à son agenda 21.

Afin d'accélérer l'engagement des collectivités au niveau national dans la transition

écologique, Cit'ergie et le label économie

circulaire sont devenus le programme « Territoire Engagé Transition

Écologique ». Ce nouveau dispositif est composé du label « climat - air - énergie

» (anciennement Cit'ergie) et du label

économie circulaire. À travers cette démarche, la commune souhaite faire

reconnaître au niveau national et européen la qualité de sa politique et de ses actions en

matière d'efficacité énergétique et donc

de lutte contre le changement climatique à léchélle de son

territoire au regard de ses compétences. Pour atteindre cet objectif il est nécessaire

de s'engager dans un processus d'amélioration

continue conduit dans le cadre d’un projet partagé par

l'ensemble des services et directions de lacollectivité.

L'achat public constitue un des leviers de cette transition, en effet, son périmètre

d'action s'est considérablement élargi

durant les dix dernières années autour de nouveaux objectifs qui sont de

maîtriser les dépenses publiques, Promouvoir le développement durable et plus récemment

devenir un des instruments particuliers de la mise en œuvre du plan de relance

basé sur trois piliers, l'écologie, la compétitivité

et la cohésion.

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

et renforcement de la résilience face à

ces effets impose aux acheteurs de prendre en compte, dans

tous leurs marchés publics, de considérations environnementales, que ce soit au

stade de la rédaction des clauses du marché

ou bien au sein des critères d'attribution mis en place dans les

différents règlements des consultations. Pour rappel, dans la délibération du 4 avril

2019, la commune s'est déjà engagée concernant

ses achats en matière de produits d'entretien à

commander au minimum 50% de produits éco responsables.

La ville de Villeneuve lez Avignon souhaite renforcer sa politique d'achat durable et se fixe

une ligne de conduite particulière. Dans le cadre

du chapitre 5.2 de la démarche de labellisation « climat - air

- énergie » la commune de Villeneuve lez Avignon pour améliorer l'éco responsabilité

de sa commande publique veut mettre en place

les actions suivantes :

eFaire usage de sobriété pour éviter certains achats, s'interroger sur le besoin, l'impact

énergétique et environnemental de l'achat tout en dimensionnant

au plus juste son besoin pour éviter les achats à

fort impact intrinsèque

Prendre en compte de la durée de vie et la fin de vie des produits achetés

sPrivilégier l'achat de fournitures pouvant faire l’objet de réparations et éviter

les recours aux déchets systématiques

eldentifier et changer les Pratiques concernant l'achat de produits faciles à éviter

ou substituer ePrivilégier les produits fabriqués

dans le respect des règles du développement durable aussi les

fournitures ou leur mode de fabrication doivent intégrer des objectifs de développement

durable Evaluer ses fournisseurs sur l'application

de leurs engagements environnementaux pendant le

déroulement de leurs Prestations par des éléments quantifiables et vérifiables

En complément des actions citées ci-avant, la ville de Villeneuve lez Avignon va

inclure dans les marchés publics davantage

de clauses sociales, environnementales et relatives au commerce

équitable. Les dispositions prises devant être soutenables par les entreprises

et efficientes, cettemesure s’appliquera sur l'ensemble des marchés de travaux, de fournitures, de services mais

également de prestations intellectuelles à des degrés divers.

Aussi le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'engagement par M. ZANIRATO,

adjoint délégué aux finances, de cette démarche pour le compte de la collectivité.

n Mme DANIEL :

Bien sûr nous sommes favorables à toutes ces actions. Une petite remarque : tous les sujets sans

exception devraient faire l'objec d'une analyse multi critères environnementaux c'est pourquoi

Interven

nous demandons la création d'une commission environnementale « chapeau » qui donnerait un

avis ou un contre avis sur les autres commissions et bien évidemment nous serions prêts à

travailler au sein de cette commission qui chapeauterait un peu toutes les autres.

Une autre question sur le numérique. Le 14 décembre 2020, nous vous avions posé une question

orale sur la sobriété numérique sachant que selon l'ADEME ce secteur est responsable de 4 % des

Émissions de gaz à effet de serre et que la forte augmentation des usages laisse présager un

doublement de l'empreinte d'ici à 2025. Sachant que ce secteur représente 10 % de la

consommation mondiale d'électricité soit autant que l'avion. Si nous ne faisons rien, en 2025, le

numérique polluera autant que le trafic routier A l'occasion de notre question orale, nous vous

amenions à entrer dans une démarche volontariste de sobriété numérique tant dans les achats que

dans les usages. M. BELLEVILLE nous répondait alors que c'est un sujet sur lequel il avait demandé

à M. SUFFET une inscription dans notre démarche globale : emploi de logiciel libre, numérique éco

responsable etc... Un an et demi plus tard où en est on sur cette question ?

Réponse Mme BORIES :

Je vous remercie de cette question et de votre encouragement sur cette délibération. D'une

manière plus générale, je vous rappelle que nous avons engagé une démarche que l'on appelle

Citergie avec un cabinet d'audit extérieur, suivi effectivement par M. SUFFET, qui travaille sur la

commune. Nous ferons part de ses conclusions lors d'un prochain conseil municipal.

Sur la sobriété numérique, je suis très contente de votre question car il y a Un travail très

important initié par les services qui sont très attentifs dans l'emploi des ordinateurs et notamment

dans l'utilisation des vidéos de Youtube sur les réseaux sociaux qui consomment également

beaucoup de CO2 donc de l'énergie. C'est pourquoi nous avons fait le choix de ne pas

retransmettre de vidéo longue car trop énergivore. Je vous invite d’ailleurs à cette réflexion dans

votre propre engagement.

Rapporteur : M. BELLEVILLE

La Compagnie Nationale du Rhône {C.NR) permet à la commune de mettre en place des sentiers de randonnée sur la contre piste CNR située en rive droite du contre canal : la plaine de l'Abbaye, la Méynargue et l’île de la Barthelasse.

Cette mise en place s'inscrit dans le cadre du réseau Local d'Espaces Sites et Itinéraires (RLESI) qui

est rattaché au Plan Départemental des Espaces Sites et itinéraires du Gard {PDESI).

Pour en régler les modalités, la CNR a souhaité que cette entente soit formalisée par une

convention dénommée « Autorisation pérenne n°21024 » d'une durée de trois ans, renouvelable. Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Mme lemaire de ladite convention de mise à disposition ainsi que toutes les pièces administratives

afférentes.

Depuis son instauration en 2017, le versement du Complément indemnitaire Annuel (CIA)

intervient chaque année en juin pour valoriser la qualité du travail des agents.

Pour mémoire, par délibération du 8 juillet 2021, les critères tels qu'ils avaient été définis, avaient été modifiés pour l'attribution du CIA se rapportant à l’année 2020 en raison du contexte

particulier lié à la crise sanitaire du COVID-19. Ces dispositions spéciales n’ont plus lieu d'exister pour le versement du CIA se rapportant àl'année 2021.

La ville s'est engagée à définir de nouveaux critères d'attribution ainsi qu'un nouveau mode de

calcul. Elle à associé à la démarche les responsables de services et les représentants du personnel, l'objectif étant que ce dispositif soit transparent, juste et équitable entre les services. ll devrait ainsi permettre de reconnaitre et de récompenser le travail des agents.

La nouvelle grille d'évaluation a fait l’objet d’une présentation au Comité Technique du 14 juin 2022

qui a émis, à l'unanimité, un avis favorable.

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Son versement est

facultatif,

Une insuffisance professionnelle peut donc justifier qu’il ne soit pas versé.

Pour la détermination du CIA, l'appréciation de la valeur professionnelle doit être cohérente avec celle qui est mentionnée dans le document de l'entretien professionnel.

L'autorité territoriale arrête le montant du CIA en tenant compte des critères suivants :

- Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions

- La valeur professionnelle de l'agent

-_ Son sens du service public

- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail

- Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste

Pour élaborer la nouvelle grille (document ci-joint) la ville à :

- Mixé ces critères en les regroupant en 4 groupes

- Simplifié les appréciations en 4 possibilités

- Côté les appréciations en valeurs de points

- Prévu des critères de modulation pour valoriser les situations exceptionnelles justifiées par le chef de service (charges de travail supplémentaires liées à l'absence d'un collègue où un

accroissement temporaire de l'activité — polyvalence de l'agent au sein d’un autre service)

L'enveloppe budgétaire annuelle consacrée au versement du CIA sera répartie aux agents en fonction du nombre de points attribués. individuellement.

Le montant du CIA est déterminé par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions. A chaque groupe de fonctions sont fixés des montants plafonds.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

GROUPE PLAFOND ANNUEL CIA

Cadre d'emplois des attachés et des ingénieurs

Groupe i 6390 €

Groupe 2 5670€

Groupe 3 4 500 €

Groupe 4 3 600 €

Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaireGroupe | 5250€

Groupe 2 | | 4 800 €

FACATEGORIERS Cadre d ‘emplois Animateur, Rédacteur, Educateur desAPS, des techniciens

Groupe | 2380 €

Groupe 2 2185<€

Groupe 3 1 995 €

Cadre d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe | 2280 €

Groupe 2

ATSEM, Opérateur des APS, Adjoint du Patrimoine, Agent de maitrise

Groupe | 1260 €

Groupe 2 1 200 €

La ville a fait le choix dans le respect des plafonds de ne pas faire de distinction par groupes de

fonctions pour les agents quel que soit leur grade ou catégorie hiérarchique.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet, ils sont réduits au prorata de

la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant

un emploi à temps non complet.

Pour les absences sur la période de référence, la situation sera examinée selon les critères

applicables au prorata de leur temps de présence.

Par analogie avec les dispositions prévues pour la Fonction Publique d'Etat par décret n°2010-997

du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés, le CIA est maintenu en intégralité pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour l'adoption.

Les mêmes critères d'évaluation seront utilisés pour l'attribution de FIAT exceptionnelle aux

agents policiers municipaux.

L'attribution individuelle du CIA fera l'objet d'un arrêté individuel du Maire, pris sur proposition de la hiérarchie.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (6 abstentions : M. LEMONT, Mme

NOVARETTI, M. GAVAZZI, M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) le principe de l'adoption

de ces modalités d'attribution du CIA pour le versement en juillet 2022 du Complément

Indemnitaire Annuel se rapportant à l’année 2021.

Intervention Mme DANIEL :

On avait demandé à avoir le compte rendu du Comité Technique, il ne nous a pas été transmis. On voulait savoir si c'était bien cette grille qui avait été présentée à ce CT et si elle avait bien été adoptée. On ne peut done pas se prononcer sur cette question sans ce compte rendu.

Réponse Mme BORIES :

Effectivement, ce compte rendu ne vous à pas été transmis car nous attendons toutes les

signatures des représentants du personnel avant de pouvoir transmettre ce document.

Intervention Mme DANIEL :

Je demande alors le report de cette délibération. Vous dites que tout a été voté à l'unanimité mais cela ne semble pas êtré le cas, donc je demande le report de cette délibération qui sera votée

lorsque nous aurons toutes les signatures.Réponse Mme BORIES :

Je reprends Mme DANIEL : le Comité Technique a été réuni, le vote a eu lieu, c'est uniquement le

procès-verbal qui n'est pas aujourd'hui signé mais ce n'est pas parce que ce document n'est pas signé qu'il n'est pas validé.

Intervention Mme DANIEL : “tervention Mme DANIEL

Oui mais nous n'avons pas ce document.

Réponse Mme BORIES :

L'ensemble des employés de la commune attendent l'attribution de cette prime. Reporter cette

délibération signifierait reporter le versement de cette prime et je ne suis pas sûre que les agents municipaux apprécieraient cette démarche.

Intervention Mme DANIEL :

Moi je ne suis pas sûre que les agents municipaux apprécieraient que l'on vote une délibération sans compte rendu et sans signature de leurs représentanits syndicaux.

Réponse Mme BORIES :

Vous n'étiez pas là lors de la commission municipale qui vous aurait permis de demander les

éléments préalablement au conseil municipal. Je tiens à remercier à cette occasion l'ensemble des représentants du personnel qui ont travaillé en collaboration avec le service des ressources

humaines afin d'élaborer cette nouvelle grille de CIA. Cette dernière, en effet, a été validée par

l'ensemble des représentants du personnel. Si vous aviez été à la commission, nous aurions pu ensemble étudier le détails de ces éléments qui sont à votre disposition. Vous n'êtes pas non plus venus rencontrer le service des ressources humaines ni la directrice générale des services pour vous informer de l'ensemble du dossier présenté lors de cette délibération.

Intervention Mme DANIEL :

J'ai juste demandé le rapport du Comité Technique, il ne m'a pas été fourni. Je redemande que cette

délibération soit reportée.

Réponse Mme BORIES :

Vous avez demandé le rapport du Comité Technique lors du précédent conseil municipal qui n'a

aucun rapport avec cette présente délibération. Sur le rapport précédent en effet, nous attendons la signature d'un représentant du personnel. La délibération est maintenue.

Vous m'avez posé une autre question la fois précédente au sujet de la création d'emplois, la

modification et la suppression des emplois. Je voudrais vous lire le document qui est issu du centre de gestion : « La création d'un emploi ne nécessite pas l'avis préalable du Comité Social Territorial quant à la modification et la suppression des emplois, les suppressions de postes, sauf celles liées au avancements de grade, doivent faire l'objet

d'un avis préalable du Comité Social Territorial ». Donc

ce sont les suppressions de postes, sauf celles concernant les avancements de grade, qui doivent faire l'objet d'un avis préalable du Comité Social Territorial et les visas de la délibération doivent comporter l'avis du Comité Social Territorial c'est l'article 33 de la loi N° 8453 du 26 janvier 1984. Pour les créations d'emplois qui modifient la grille des effectifs, il est recommandé par le centre de gestion de délibérer une fois par

an sur le tableau des effectifs. C'est ce que nous faisons

même plusieurs fois dans l'année.

AF0 > à

Rapporteur : M. SANCIAUME

Depuis de très nombreuses années, la commune finance des cours de musique durant le temps scolaire dans les 5 écoles publiques.Pour ce faire, la commune a recruté un intervenant diplômé D.U.M1 (Diplôme Universitaire De Musicien intervenant, indispensable pour obtenir l'agrément de l'éducation Nationale) pour dispenser des cours pendant le temps scolaire, selon un planning établi par la commune en accord avec l’équipe pédagogique de l'école.

Ce poste n’a pas pu être pourvu par un agent fonctionnaire et dans ce cas, un emploi permanent

peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des

services le justifient. La création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps complet est intervenue par délibération du conseil municipal le 12 décembre 2019.

À compter de la rentrée de septembre 2022, il convient de renouveler le contrat de l'agent pour une durée déterminée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée

des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À l'issue de la période maximale de

six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée

indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la création de cet emploi permanent.

Modifigatior Rapporteur : Mme BORIES

Afin d'effectuer la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal concernant les recrutements, les avancements de grade ainsi que la stagiairisation de certains agents, le conseil municipal adopte à l'unanimité (3 abstentions: M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) le

principe de la modification de cette dernière comme suit :

Créations :

+. 2 postes d'Agent de Maîtrise principal

+ __[ poste d'un Animateur principal 2°" classe

+2 postes d'Adjoint technique TNC 28 heures

Suppressions :

+3 postes d'Agent de Maîtrise

Les suppressions de poste ne concernent que des cadres d'emplois ouverts, non occupés, qui fluctuent en fonction des avancements de grade, des nominations ou des départs en retraite des agents communaux et ne représentent par conséquent aucune diminution de poste.

Intervention Mme LEPAGE :

Nous sommes intervenus plusieurs fois sur cette question. Nous avons du mal à comprendre : on

supprime des postes qui n'existent pas vraiment, on crée de nouveau d'autres postes, ça reste très opaque comme fonctionnement. Nous allons consultés peut-être la CADA ou d'autres instances Pour savoir exactement ce qu'il en est car comment on supprime des postes qui ne sont pas

vraiment des postes, cela nous paraît vraiment opaque.

Réponse Mme BORIES :

En ce qui concerne les postes Mme LEPAGE, on est sur des avancements de grade, donc lorsqu'il y a des avancements de grade, si vous avez par exemple un agent technique deuxième classe qui bénéficie d'un avancement de grade en devenant agent technique première classe, il est normal de supprimer le poste d'agent technique deuxième classe et de créer le poste d'agent technique première classe. Tout simplement. Si vous le souhaitez, venez en commission préalable et on vous

explique ça à nouveau.intervention Mme LEPAGE :

Est ce que les suppressions et les créations de postes passent en Comité Technique ?

Réponse Mme BORIES :

Je vais vous relire ce que j'ai lu dans la précédente délibération. Article 33 de la loi N°8453 du 26

janvier 1984 : « la suppression de postes, sauf celle liée aux avancements de grade, c'est le cas, doit faire l'objet d'un avis préalable du Comité Social Territorial ». Là nous sommes dans le cadre des avancements de grade donc nous n'avons pas à avoir l'avis préalable du Comité Social Territorial. En revanche, nous en tenons le CST informé.

d

Rapporteur : M. ZANIRATO

Depuis la loi de finance rectificative pour 2010 la taxe d'aménagement est devenue une taxe unique qui doit être réglée une seule fois pour

chaque opération d'aménagement de construction de

reconstruction où d'agrandissement qui nécessite une autorisation d'urbanisme (Permis de Construire ou Permis d'Aménager DP...)

La taxe d'aménagement est donc un outil fiscal précieux pour financer le développement urbain. Pour mémoire, l'institution de la taxe est liée à la compétence urbanisme et droit des sols. Elle est ainsi instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU, ce qui est le cas de notre commune.

La collectivité qui a institué la Taxe d'Aménagement peut appliquer un taux modulable allant de 1% à 5% et jusqu'à 15% dans des secteurs particuliers pour permettre le financement des équipements publics (réseaux, voirie).

Ces secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux et peuvent être délimités par unité de découpage cadastral

c'est-à-dire par section cadastrale entière ou par unité

foncière cadastrale, c'est-à-dire par parcelle.

Jusqu'en 2021, la commune avait la possibilité si elle le souhaitait de reverser à son EPCI à fiscalité propre la part de TA qui portait sur les équipements publics à la charge de l'EPCI. Ce reversement d’une partie de la TA était facultatif.

L'article 109 de la loi de finance 2022 à rendu ce reversement obligatoire, Comme le dit cet article il est nécessaire de procéder à une délibération concordante du conseil municipal et du conseil communautaire pour acter ce reversement.

Dans le cadre du transfert de cette zone d'activité à la communauté d'agglomération du Grand Avignon, le conseil municipal adopte à

l'unanimité (3.abstentions : M. BUISSON, Mme DANIEL,

Mme LEPAGE) le principe du reversement des taxes à percevoir, taxes calculées actuellement sur la base d'un taux de 5%.

Ce reversement permettra à la communauté d'agglomération de financer les travaux d'équipement nécessaires à l'implantation et au développement de cette zone d'activité économique.

Intervention Mme DANIEL:

Nous voulons savoir s'il existe une charte de développement durable sur les projets de cette zone et quelles étaient les intentions du Grand Avignon.

Pouvez vous nous en dire davantage ?

Réponse Mme BORIES :

Sur les intentions du Grand Avignon, c'est le développement économique d'une zone économique pour permettre des emplois qu'on pourrait qualifier essentiellement en circuit court. Quand on parle aujourd'hui en terme de développement

durable et de plan climat, il faut évidemment

considérer la mobilité. Il faut permettre à nos concitoyens de travailler sur des distances qui soient courtes et qui permettent de réduire effectivement

la distance du travail et de mobilité. Le développement

de zones économiques est essentiel. Je rappelle que cette zone est à destinationartisanale. C'est inscrit dans le plan local d'urbanisme, c'est inscrit sur la création de la Zac et bien entendu une étude avait été réalisée il y a plusieurs années et bien entendu les considérations de développement durable sont prises en compte dans les projets qui seront proposés.

Intervention Mme LEPAGE :

Quels sont les critères environnementaux qui vont donc être pris en compte pour ces projets ?

Réponse Mme BORIES :

Au niveau des critères environnementaux, vous avez effectivement ceux qui sont déjà inscrits dans le plan local d'urbanisme mais également sur la réglementation de la Zac. Si vous le souhaitez nous aurons l'occasion lorsqu'il y aura des projets d'en parler plus précisément. Aujourd'hui il s'agit de transférer, comme l'évoquait M. ZANIRATO, cette taxe d'aménagement qui permettra la prise en charge du pluvial, des voiries qui ont grandement besoin d'être refaites pour permettre aussi l'accès des entreprises sur ce secteur.

Ava be scolaires 12023 Rapporteur : M. SANCIAUME

Depuis plusieurs années, la commune a mis en place des activités périscolaires dans les écoles primaires Montolivet et Joseph Lhermitte.

Ces activités, proposées aux enfants restant à la cantine ou le soir après 16h30, ont pour objectif de faire découvrir des animations culturelles ou sportives de qualité,

Ces ateliers sont menés par des intervenants extérieurs ou associations avec qui la commune met en place une convention de partenariat fixant un projet d'animation commun. Comme chaque année, il convient de fixer la rémunération des personnes et associations qui interviennent dans ce cadre.

Les montants des taux horaires des enseignants sont fixés sur la base des taux maximum applicable au l* Février 2017, pour les heures supplémentaires des personnels enseignants intervenant pour le compte et à la demande des collectivités territoriales.

Ces dispositions sont toujours en vigueur à ce jour. Elles restent valables tant qu'une revalorisation par décret ministériel ne sera pas intervenue.

Dans ce cas une nouvelle délibération sera proposée.

Quant aux montant alloués aux associations, ils sont valables jusqu’au O1 Juillet 2023.

Intervenants et enseignants :(taux horaire)

+ Études surveillée... 19,50 € (instituteurs) ; 21,90 € (professeurs des écoles) et 24,00 € {professeurs des écoles et direction hors classe)

+ Surveillance (cantine, cour} 10,40 € (instituteurs) ; 1 1,70 € (professeurs des écoles) et 12,80 € (professeurs des écoles et direction hors classe)

“activité. multisport (M. Julien MURGIA) 33,00 €

-expression corporelle (Mme Ingrid LLOPIS) 33,00 €

“écriture créative (Mme CADIER) 35,00 €

-motricité graphique (Mme MONTLAHUC) 35,00 €

-Yoga (Mme LOPEZ) 25,00€

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe des rémunérations comme indiquées ci-dessus.Rapporteur : M. SANCIAUME

Depuis de nombreuses années, la commune finance un intervenant anglais, agréé par l'éducation

nationale, qui intervient dans les deux écoles primaires publiques et qui dispense des cours

pendant le temps scolaire selon un planning établi par le directeur et l'équipe enseignante.

Ces cours, permettent à un plus grand nombre d'enfants de se familiariser à la pratique de la

langue anglaise en complément des cours donnés par les enseignants qualifiés.

Cette mission est confiée à Mme Sophie Audard, spécialisée dans cette discipline, qui intervient

aussi dans le cadre des activités périscolaires pour une plus grande continuité pédagogique. La

commune mettra en place une convention de partenariat fixant un projet commun.

Il convient aujourd’hui de fixer le taux horaire des prestations qui seront versées durant l'année

scolaire 2022/2023

Intervenant : Mme Sophie Audard (auto entrepreneur ) 33,00 €/heure

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette rémunération.

Rapporteur : M. SANCIAUME

Depuis de très nombreuses années, la commune finance des cours de musique durant le temps scolaire dans les 5 écoles publiques.

Pour ce faire, la commune à recruté un intervenant diplômé D.U.M. (Diplôme Universitaire de

Musicien Intervenant, indispensable pour obtenir l'agrément de l'éducation Nationale) qui

dispensera des cours pendant le temps scolaire, selon un planning établi par la commune en accord

avec l'équipe pédagogique de l'école.

Toutefois son amplitude horaire ne lui permet pas d'intervenir auprès de tous les élèves.

C'est pourquoi, afin de pouvoir Proposer cet enseignement à toutes les classes, la commune a décidé de confier à nouveau, le complément de cet enseignement à l’école intercommunale de Musique de Rochefort du Gard par la signature d'une convention de partenariat, sachant que celle ci intervient déjà sur les communes de Pujaut, Roquemaure, Rochefort du Gard et Saze.

La commune mettra en place une convention de partenariat fixant un projet commun.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

-du taux horaire de 42,00 € pour les prestations de l'intervenant pour l'année scolaire 2022/2023

-de la signature d'une convention de partenariat avec l'école de Musique de Rochefort du Gard

RL F RE ::

Rapporteur : M. SANCIAUME

La participation de la commune au forfait d’externat de l'institut Sancta Maria est votée tous les

ans au moment du budget primitif. Une année scolaire s’étalant sur deux exercices budgétaires, l'inscription se fait N+{pour le 1° trimestre de l'année scolaire qui a débuté au mois de septembre précédent.

Le montant de forfait pour l’année 2021/2022, qui a été voté lors du conseil municipal du 17

février 2022, correspondait au nombre d'enfants communiqué par l'institut Sancta Maria.

Toutefois, depuis lors, les effectifs du 3 ème trimestre ont été modifiés par le départ ou l'arrivée

d'élèves. Le montant adopté pour cette période de 33 837,64€ ne correspond donc plus auxeffectifs réels.

On compte désormais :

Pour le 3ème trimestre : 33 enfants pour la maternelle et 89 enfants pour la primaire. Au regard de cette modification, le montant total à régler pour ce 3ème trimestre est donc de 33 182,00 €, soit :

> maternelle : 448,51 X 33 enfants = 14 800,83 €

>primaire : 206,53 X 89 enfants = 18 381,17 €

Les listes d'enfants concernés fournies par l'établissement ont été vérifiées et ne sont concernés,

bien entendu, que les enfants Villeneuvois, dont exclusivement ceux de plus de 3 ans pour l'école

maternelle.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de cette modification.

an: S ë

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Par délibération en date du 28 février 1990, la ville de Villeneuve lez Avignon à créé la ZAC

ACTIVAL, d'une surface de 22 ha dont 2 ha environ occupés, située dans la zone d'activité des

Sableyes et a confié la réalisation de l'aménagement de l'opération à la Société d'Aménagement et d'Équipement du Gard {(SEGARD) par délibération du 28 juin 1990.

Par délibération en date du 17 décembre 1997, le conseil municipal à approuvé le bilan de clôture et a constaté la fin de la concession d'aménagement.

La commune a décidé de poursuivre la réalisation de la ZAC en régie à compter de cette date. Par délibération en date du 4 février 1998, la ZAC ACTIVAL a été renommée ZAC Raphaël GARCIN.

A ce jour, la ZAC Raphaël GARCIN n'a pas connu de développement ni d'engagement de travaux significatifs.

La zone d'activité des Sableyes dans laquelle se trouve la ZAC Raphaël GARCIN est considérée comme une zone stratégique à l'échelle du SCOT du Bassin de vie d'Avignon qui s'étend sur 34 communes, regroupées au sein de 4 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le Grand Avignon.

Aujourd’hui, afin de permettre l'accueil de nouvelles activités et de pérenniser celles déjà existantes, le Grand Avignon a délibéré en bureau communautaire le 25 mai courant et a reconnu la ZAC Raphael Raphaët GARCIN comme zone d'activités économiques relevant de la compétence communautaire.

Dans ces conditions, il est proposé de supprimer le périmètre de la ZAC Raphaël GARCIN en application des dispositions de l'article R311-12 du code de l'urbanisme.

De plus, il convient de transférer à l'euro symbolique, la maitrise foncière en pleine propriété des biens et immeubles communaux cadastrés AW19 3 AWV20 ; AW21 ; AW22 ; AWV23 ; AWV24 : AWV28 ; AWV33 ; AWV227 ainsi que de la voirie de la ZAC Raphaël GARCIN au Grand Avignon, conformément à l'article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le grand Avignon pourra ainsi aménager directement la zone d'activité considérée, et créer les équipements qui permettront l'implantation de nouvelles entreprises et assurer lé bon fonctionnement de la zone sans préjudice de ceux qui préexisteraient à l'aménagement. Le PLU de Villeneuve lez Avignon fera l'objet d’une mise à jour en application de l'article R153-18 du code de l'Urbanisme qui comportera, en application de la présente délibération ta suppression du périmètre de la ZAC Raphaël GARCIN.

Un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression de la ZAC et reprend le contenu de la présente délibération est joint en annexe.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (3 abstentions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) les principes :*de l'approbation du rapport de présentation de la suppression de la ZAC Raphaël GARCIN

sde la suppression de la ZAC Raphaël GARCIN et de son périmètre.

«de la cession des parcelles communales et équipement publics de la ZAC Raphaël GARCIN cités

préalablement.

ede la signature par Madame le maire de toutes pièces administratives afférentes

Intervention M. BELLEVILLE :

Cette délibération est la suite de celle que vous a présentée mon collègue M. ZANIRATO, je vous

fais grâce de la première partie de la délibération qui fait l'historique de tout ce que cette Zac a

connu depuis 1990 puisque crée à cette date. Plus personne dans l'assemblée n'a voté cette

création qui a connu beaucoup de vicissitudes et des difficultés à vraiment décoller. Je trouve que

Mme BORIES a été très humble, quand tout à l'heure, elle vous a parlé de la délibération qu'a

rapportée M. ZANIRATO, quand un de ces premiers déplacements, en tant que maire, a été de se

déplacer sur place, sur cette zone, avec l'objectif de répondre aux besoins des résidents, des

entreprises, et s'est engagée sur diverses choses. Ces deux délibérations viennent acter cette

démarche prise par Mme BORIES il y a quelques mois à savoir : vraiment transformer cette Zac

Raphaël Garcin. La transformer uniquement par la commune aurait été extrêmement difficile

car ce:sont des engagements financiers très forts en terme de voiries, d'aménagements de terrains, et c'est la raison pour laquelle Mme BORIES et moi-même avons oeuvré auprès du Grand Avignon

et du SCOT pour que cette Zac soit déclarée d'intérêt communautaire. Cela a été fait, aujourd'hui elle fait partie des trente deux Zacs d'intérêt communautaire et nous pouvons voir un avenir à cette Zac. Donc ces deux délibérations qu'on vous propose de voter, dont celle-ci, c'est la fin de la Zac Raphaël Garcin propriété de la mairie mais c'est la nouvelle Zac Raphaël Garcin du Grand

Avignon et on espère voir changer très rapidement cette Zac par son environnement et je sais que Mme BORIES agit également auprès du conseil départemental pour qu'il y est une nouvelle

accessibilité. Nous allons tracter ce levier important, faire appel à nos réseaux pour faire venir du monde. Nous allons arriver dans les 18 voire 24 mois à faire bouger cette Zac et à y implanter de

nouvelles entreprises. Pour cela il fallait un préalable administratif que je présente.

Intervention Mme LEPAGE :

En préambule, ce développement de Zac donne l'occasion uniquement à l'implantation d'entreprises et on n'aborde pas du tout l'aspect écologique de ce développement. On dit que la

commune s'engage véritablement avec le plan Citergie et autres dans des perspectives écologiques et cela n'est pas du tout abordé. On pourrait par exemple parler d'éco quartiers, M. BELLEVILLE a évoqué qu'il y aurait des logements enfin des résidents à proximité alors on peut se demander quel espace il y aura entre cette Zac et ces logements et s'orienter plutôt vers des projets de type éco quartier avec une gestion de l'eau un peu particulière. On peut citer d'autres exemples dé Zac en Occitanie, en Bretagne, qui se développent avec des projets assez écologiques en réfléchissant sur la mitoyenneté des bâtiments pour réduire la déperdition thermique, mélanger habitat, économie et espaces publics. Que va-t-il rester à la préservation de la biodiversité dans ce qui va être créé car habituellement il y a beaucoup de bétonnage. On doit déjà le voir avec la présence de parkings. Il existe des parkings mi herbe mi béton qui permettent de bétonner le moins possible. Utiliser des matériaux éco responsables bien qu'il n'y ait que très peu de communes qui réfléchissent véritablement, avec les promoteurs, à la qualité des bâtiments bio sourcés ou autre. Personne n'y songe encore.

Intervention Mme NOVARETTI :

Dans cette délibération concernant la cession au Grand Avignon de la zone dénommée aujourd'hui Zac des Sableyes vous indiquez une surface de cession de 22 hectares.Vous écrivez, je vous cite :« la zone d'activités des Sableyes dans laquelle se trouve la Zac Raphaël Garcin est considérée comme une zone stratégique à l'échelle du SCOT du bassin du Grand Avignon, » Or en réunion de présentation de la révision du SCOT de novembre 2019, dans le SCOT, si je ne me trompe pas,

adopté en décembre 2019, cette zone d'activités aménagée s'est vue réduite à seulement 8hectares. Je suis donc éconnée de la disparition de 14 hectares. Les services du Grand Avignon

m'ont répondu que c'était la volonté des maires concernés par cette Zac de la réduire. C'est donc

une décision politique que vous avez prise de ne pas voir se développer cette Zac. Il est vrai

envisagé par un maire qui ne partageait pas vos opinions mais qui avait une vision déjà du

développement de notre territoire. Vous avez donc décidé en catimini d'abandonner l'aménagement de cette Zac. Aujourd'hui vous nous indiquez totalement le contraire, ce qui pourrait permettre effectivement d'accueillir quelques entreprises et d'offrir ainsi quelques emplois sur cette partie

communale. Pourquoi abandonner à titre gracieux une surface de 22 hectares au Grand Avignon quand celui-ci n'en retient que six aménageables ? Je vous remercie.

Réponses Mme BORIES :

Mme NOVARETTI, Mme LEPAGE, en effet quelques éléments doivent être apportés pour répondre à vos questions. Vous m'interrogez sur le nombre d'hectares. Une étude avait été réalisée et avait mis en exergue des contraintes sur ce secteur d'inondabilité et de biodiversité. Si on parle

de transfert, en effet, ce sont sur des hectares potentiellement exploitables pour une zoné

économique. On ne va pas transférer des hectares sur une zone considérée comme inondable où qui ne rentre pas aujourd'hui dans le cadre d'une zone économique puisque leur zonage de facto est devenu zone naturelle ou zone agricole. Ce sont les études qui ont été réalisées qui le

définissent. En effet la zone Actival était bien plus grande. Je vous invite à regarder les cartes

d'inondabilité qui ont réduit cette potentialité de constructions de la zone économique.

Quand vous évoquez le SCOT :le SCOT intègre effectivement ce nombre d'hectares mais intègre l'ensemble des zones avec lesquelles les autres maires travaillent. C'est à dire, les zones

économiques du secteur. J'en citerai par exemple une, celle de Roquemaure qui est à proximité et, pour répondre à Mme LEPAGE, est indispensable. C'est un engagement que nous avons tenu

auprès de nos électeurs de permettre justement à nos artisans, aux gardois de notre canton qui

souhaitent travailler sur ce territoire, de travailler davantage sur leur territoire et à proximité. Nous souhaitons en effet faciliter l'artisanat sur cette zone, nous allons nous y employer. Nous parlons des petites PME ou les petites entreprises de notre territoire. Bien évidemment sur les données écologiques, la première est la gestion des eaux pluviales et ensuite les mobilités. Quant aux logements, M. BELLEVILLE l'a évoqué tout à l'heure, nous ne sommes pas dans la mixité de

logements. |l y à quelques résidents à proximité c'est dans ce cadre précis. Mais nous nous sommes engagés auprès d'eux sur la sécurisation de l'entrée et sortie de ces zones. Nous sommes en effet

en contact avec le conseil départemental du Gard, puisqu'il y a des routes départementalés, et c'est

donc de sa compétence et dorénavant cette Zac va permettre de financer le développement économique, une fois le transfert fait. Quant aux conditions de construction, je vous rappelle que nous n'avons pas ici, au sein du conseil municipal, compétence en matière de choix de matériaux.

Intervention Mme NOVARETTI

Effectivement notre territoire d'Occitanie est largement impacté par les zones inondables mais des solutions existent quand on veut aménager. On est en train d'en mettre une à côté de la Grand Combe au bord du Gardon. Donc tout est possible avec un peu de volonté et je ne vois pas la nécessité de céder 22 hectares pour n'en utiliser que 6. Ce sont des terres communales. Vous avez dit qu'elles pouvaient être agricoles, je n'ai jamais vu de terres agricoles dans ce secteur puisque on ne peut rien y faire pousser mais tout est possible.

Réponse Mme BORIES :

I! peut y avoir des vignes ou des oliviers qui poussent. || ne faut pas dire que rien ne pousse sur ce secteur. Quoi qu'il en soit, je pense que nous nous accordons sur le fait qu'il y ait un

développement économique à proximité. Vous êtes d'accord avec ça.Intervention Mme NOVARETTI :

Je pense que je me suis suffisamment battue pour cette zone pour en faire quelque chose.

Réponse Mme BORIES :

On se battra ensemble pour le développement économique. Je compte sur vous pour m'aider afin de favoriser et aider les entreprises financièrement pour qu'elles puissent s'implanter sur ce secteur. Nous comptons sur votre soutien. En attendant, il s'agit au préalable de travailler sur la gestion des eaux pluviales, l'accès aux véhicules qui arriveront sur cette zone et permettre la sécurisation, je le répète, de l'entrée et de la sortie. Quand on accueille des entreprises, il est important de créer un environnement de qualité et sécurisé.

Intervention Mme NOVARETTI :

Pour terminer, a-t-on une idée du phasage du Grand Avignon pour l'aménagement de cette zone ? Il y a déjà eu des entreprises qui étaient intéressées, mais cette zone n'est pas vraiment créée, alors at-on un phasage de ce que veut faire réellement le Grand Avignon ? En 2019, je les avais sentis très très réticents à développer le côté gardois.

Réponse Mme BORIES :

Vous avez rencontré certaines de ces entreprises en 2019. Mais aujourd'hui, preuve que le Grand Avignon n'est pas si réticent que cela, car il a acté une étude hydraulique sur cette zone. Cette étude va être lancée très prochainement pour que nous puissions avancer très rapidement sur la réfection de ces voiries.

Réponse M. BELLEVILLE :

Peut être que le Grand Avignon était réticent en 2019, personnellement je ne l'ai pas senti. Ce que

je peux vous dire aujourd'hui c'est que le passé est le passé. La première réunion publique a été

faite sur le terrain par Mme BORIES. Quant à moi, lé premier rendez-vous que j'ai eu avec Joël

GUIN c'était pour lui dire que l'on voulait développer cette zone. Je pense qu'en 2024-2025, cette zone aura changé. On aura fait venir des entreprises, on aura une nouvelle voirie pour la desserte de cette zone. Pour moi c'est l'essentiel et créer des emplois c'est important pour tous les élus.

Pour répondre à Mme LEPAGE, il y a une sensibilité de développement durable, d'écologie, très

forte au Grand Avignon. Je retrouverai les documents afférents mais sur les zones d'activités il y a un projet écologique très fort. Je vous les transmettrai pour vous rassurer sur ce domaine.

Intervention Mme LEPAGE :

L'étude hydraulique est elle réalisée parce que c'est une zone inondable ?

Réponse Mme BORIES :

Non d'une manière générale presque toute la commune est touchée, soit par des zones

inondables, notamment sur le bas du territoire par le Rhône, soit par des zones inondables par

ruissellement, ce qui nécessite forcément des études hydrauliques.

Intervention Mme LEPAGE :

Vous nous confirmez bien qu'il s'agit de petites et moyennes entreprises ? On ne verra pas arriver AMAZON par exemple ?

Réponse Mme BORIES :

AMAZON ? Avez vous entendu le nombre d'hectares ? Voilà.Rapporteur : M. CREPIN

Une mission de diagnostic sanitaire ainsi qu'une étude globale ont été engagées afin d'évaluer dans un premier temps les travaux d'urgence indispensables à la conservation de la Livrée Arnaud de Via. À la suite de ces missions, et afin de définir les travaux d'urgence à réaliser, une mission de maîtrise d'œuvre sera engagée. Cette mission, estimée à 36 168 € H.T, peut faire l’objet d’une subvention de la D.R.A.C. à hauteur maximale de 50 %.

Par ailleurs, un financement peut également être sollicité auprès de la Région Occitanie au taux maximal de 20%.

Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financeurs Montant de la Part Totaux H.T.

subvention d’autofinancemen

sollicitée t

DR.A.C. Occitanie 18 084 18 084

Région Occitanie 7 233 7233

Commune 10 851 10 851

Totaux 25 317 10 851 36 168

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe des autorisations pour

Madame le maire :

ede la demande des aides financières, au meilleur taux possible auprès de :

* Ja D.R.A.C. Occitanie

* la Région Occitanie

ede la signature de tout document afférent à ces demandes

3 à !

Rapporteur : M. CREPIN

La livrée de la Thurroye est l'exemple le plus complet de l'architecture des cardinaux au temps de la papauté avignonnaise, c'est pourquoi, afin de réhabiliter ce bâtiment, la ville s’est portée acquéreur en 2021.

Dans un premier temps, il apparait nécessaire de veiller à la conservation des décors peints, à haute valeur patrimoniale, situés dans la salle basse et dans la salle haute. Pour ce faire, il convient donc de lancer une étude diagnostic de ces décors incluant une phase de consolidation d'urgence

et de désencombrement du site.

Au titre du classement de cet édifice, cette mission peut faire l’objet d'un financement de la DRAC, d’une hauteur maximale de 40 %, sur la base de 47 731 € HT, comprenant le suivi dedésencombrement par les restaurateurs, la consolidation d'urgence des décors peints et l'étude diagnostic.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeurs Montant de la Part Totaux HT,

subvention d’autofinancemen

sollicitée t

D.R.A.C. Occitanie 19 092 19 992

Commune 28 639 28 639

Totaux 19 092 28 639 47 731

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe des autorisations pour Mme le maire :

ede la demande d'aide financière de la DRAC Occitanie au meilleur taux possible ede la signature de tous les documents financiers afférents

La Fondation du Patrimoine, créée par la loi en 1996 et reconnue d'utilité publique en avril 1997, a

pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et

privé en partenariat avec les pouvoirs publics nationaux et locaux, le monde économique, les

associations et les particuliers.

Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au

travers de différentes interventions :

eParticipation au financement des travaux

+Mobilisation autour du mécénat

Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population

L'adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier d'une aide financière

et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent.

Afin de bénéficier de cet accompagnement, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de

l'autorisation pour Mme le maire à verser la participation nécessaire à l'adhésion pour l'année

2022 d'un montant de 600 € prélevé sur le compte O1 1/6281020.

M. CREPIN quitte la salle et ne participe pas au vote

NEANTDONT ACTE

Intervention Mme NOVARETTI :

Ma question ne porte pas sur les décisions. Nous souhaiterions avoir un conseil municipal

extraordinaire pour analyser et avoir un rendu du rapport de la Cour des Comptes sur la gestion

du SMICTOM.

Réponse Mme BORIES :

Nous interrogerons les instances compétentes pour connaître les dispositions légales en la matière. Nous nous tiendrons à ces dispositions légales.

Je vous remercie.

Le conseil municipal étant clos, je vous souhaite un bel été.

Séance levée à 19 H 25.

Villeneuve lez Avignon le 13 juillet 2022

Mme LéMaire,

Pascalg BORIES

M. Emmanuel SUFFET